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Réforme de l'imposition des plus-values mobilières

L'imposition des plus-values mobilières concerne les cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.
Une valeur mobilière est un titre financier qui peut être acheté et revendu, coté en bourse ou non : action, obligation, parts d'OPCVM (sicav et FCP), créance négociable, stock option, etc.
Les droits sociaux, au sens droit des sociétés, correspondent aux parts sociales et actions détenues par les associés.

La vente de titres financiers peut occasionner une plus-value (prix de vente supérieur au prix d'achat), appelée plus-value mobilière. Cette plus-value est imposable.
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 réforme l'imposition de ces plus-values en modifiant plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI), notamment les articles 150-0 A et 150-0 D.
Le but est de stimuler l'investissement de long terme et la prise de risque.

La réforme est rétroactive, c'est à dire qu'elle s'applique sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les cessions intra-familiales et de titres de jeunes entreprises innovantes (1er janvier 2014).

Fin du prélèvement libératoire et nouveaux abattements

Le projet de loi de finances 2014 modifie l'article 150-0 D en supprimant le prélèvement libératoire de 19 % et en instaurant de nouveaux abattements.

En 2014, les plus-values mobilières réalisées en 2013 seront désormais imposées au barème progressif de l'impôt.
Elles bénéficieront d'un abattement avant imposition, variable selon la durée de détention, calculée à partir de la date d'acquisition. Le projet de loi avait modifié la date au 1er janvier de l'année d'acquisition mais un amendement voté à l'Assemblée a restauré le point de départ à la date d'acquisition.

Régime de droit commun

L'abattement de droit commun (applicable à tous) est égal à :

• Abattement de 50 % pour une durée de détention entre 2 et 8 ans ;
• Abattement de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.

L'abattement s'applique à toutes les cessions à titre onéreux. Il peut aussi s'appliquer au rachat de parts d'OPCVM à condition que ces organismes investissent à plus de 75 % dans des parts ou actions de sociétés.

Les personnes physiques domiciliée fiscalement hors de France seront toujours prélevées à la source (prélèvement libératoire forfaitaire) à hauteur de 30 % (au lieu de 45 % en 2013).

Le report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières pour les titres détenus depuis plus de 8 ans (prévu par l'article 150-0 D bis) a été supprimé par un amendement à l'article 11.

Régime dérogatoire

Par dérogation aux dispositions de droit commun citées précédemment, il est possible de bénéficier d'un autre système d'abattement.
Attention, si vous optez pour le système d'abattement dérogatoire, vous ne pourrez pas prétendre à la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME. Pour profiter de cette avantage fiscal, vous devrez opter pour l'abattement de droit commun.

Ce système prévoit un abattement variable selon la durée de détention des titres :

• 50 % pour une durée de détention entre 1 et 4 ans ;
• 65 % pour une durée de détention entre 4 et 8 ans ;
• 85 % pour une détention de plus de 8 ans.

Pour jouir de ces abattements plus avantageux, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez vous situer dans l'un des cas suivants :

1/ Conditions liées à la société émettrice des titres cédés

La société doit (depuis sa création) :

• Etre une PME créée depuis moins de 10 ans dans un Etat de l'UE ou un autre Etat ayant un accord économique avec la France ;
• Ne pas être issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités existantes;
• Etre soumise à l'impôt sur le bénéfice ;
• Avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole les 5 dernières années ;
• Ne pas accorder de garantie en capital aux associés en contrepartie de leurs souscriptions.

Selon le Journal Officiel de l'Union Européenne, une PME est une entreprise employant moins de 250 personnes, dont le CA est inférieur à 50 millions d'euros et dont le bilan est inférieur à 43 millions.

Ce système d'abattement avantageux ne peut pas s'appliquer aux cessions, rachats de parts ou d'actions d'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).

2/ Conditions liées au cédant partant à la retraite

Le cédant doit :

• Vendre l'intégralité de ses titres (ou plus de 50 % des droits de vote) ;
• Avoir exercé un poste à responsabilité : gérant pour une SARL ou associé pour une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance (sauf pour les professions libérales sous forme de SA ou SARL) pendant les 5 ans précédant la cession dans la société émettrice des titres ;
• Avoir possédé au moins 25 % des droits de vote (possession pouvant être partagée avec des membres de la famille) pendant les 5 ans précédant la cession ;
• Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans maximum.

Les plus-values de cessions de titres des dirigeants de PME partant à la retraite seront imposées au barème progressif. Elles bénéficieront d'un abattement fixe de 500 000 € + l'abattement dérogatoire pour le surplus éventuel SI les conditions ci-dessus sont respectées et SI l'entreprise remplit bien les critères définissant une PME (cf précédemment).
Il appartient au cédant de justifier les différents critères d'éligibilité.
En cas de non respect des conditions au cours des 3 années suivant la cession, le système dérogatoire sera remis en cause et l'abattement de droit commun s'appliquera.

Fin de l'exonération pour les cessions intra-familiales

Le projet de loi de finances 2014 supprime le 3 du I de l'article 150-0 A.
Cette partie stipulait que si les droits dans les bénéfices sociaux détenus par plusieurs membres d'une famille (conjoints, descendants, ascendants, frères et soeurs) dépassaient 25 % de ces bénéfices à un moment ces 5 dernières années, alors la plus-value réalisée par la cession de ces droits à l'un des membres précités sera exonérée d'impôt à condition de ne pas les revendre à un tiers dans les 5 ans.

A compter de 2014, les plus-values réalisées dans ce cadre seront assujetties à l'impôt. Mais elles pourront bénéficier du système d'abattement dérogatoire énoncé ci-dessus à condition de respecter les conditions.

Fin de l'exonération pour les cessions de titres de jeunes entreprises innovantes

Le projet de loi de finances 2014 supprime le 7 du III de l'article 150-0 A.
Jusqu'en 2013, les cessions de parts ou actions de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement étaient exonérées d'impôt sous certaines conditions :

• souscription des parts après le 1er janvier 2004 ;
• conservation des titres pendant au moins 3 ans, période pendant laquelle le statut d'entreprise innovante est maintenu ;
• le cédant et sa famille (conjoint, descendants et ascendants) n'ont pas détenus ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices depuis la souscription des titres cédés.

A compter de 2014, les plus-values des titres des jeunes entreprises innovantes seront assujetties à l'impôt. Mais elles pourront bénéficier du système d'abattement dérogatoire énoncé ci-dessus.