( Ajout/Modification : 24/08/2016 + 4 réactions )

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Les charges locatives déductibles

Les charges locatives sont en principe, comme leur nom l'indique, à la charge des locataires. Elles sont donc à ce titre non déductibles par le propriétaire.
Cependant, les charges locatives peuvent être déduites du revenu foncier dans certains cas.

Charges locatives : définition


Les charges locatives représentent des charges incombant aux locataires, généralement payées par le propriétaire qui en demande ensuite leur remboursement auprès des locataires. Elles correspondent à des fournitures ou services utilisés :

  •  personnellement par les locataires ;
  • ou à usage commun.

On parle alors de charges récupérables. C'est pourquoi la plupart du temps elles ne constituent ni une recette pour le propriétaire ni une charge déductible. Elles n'apparaissent ainsi pas dans le bilan foncier.

On peut citer par exemple : les dépenses d'eau et d'électricité des parties communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entretien des communs, etc. (Voir plus sur anil.org)

Dans quels cas peut-on déduire les charges locatives ?

Les charges locatives deviennent déductibles lorsqu'elles ne sont pas récupérées. Cela signifie que :

  • les locataires n'ont pas remboursé le propriétaire au 31 décembre de l'année de leur départ ;
  • le bien n'est pas loué : en l'absence de locataires une partie de l'année, le propriétaire supportent ces charges.

Par contre, si le bien est cédé ou transmis occupé, les charges locatives ne sont pas déductibles, même si elles n'ont pas été récupérées à la date de la cession.

Montant des charges déductibles

Le montant des charges locatives déductibles correspond aux charges non remboursées au 31 décembre de l'année de départ des locataires. Elles sont à inscrire sur la ligne "Charges récupérables non récupérées" (ligne 225) :

Si tout ou partie de ces charges sont financées par le dépôt de garantie (caution), elles doivent être ajoutées aux recettes brutes (lignes 213) puis déduites en ligne 225.

Si les locataires ont remboursé qu'une partie des charges locatives, seule la part non récupérée est déductible.
Par exemple, les charges locatives sont de 500 € pour l'année 2015. Le locataire quitte le logement en mars 2016 et n'a remboursé que 300 € au 31 décembre 2016. Le propriétaire peut alors déduire en ligne 225 la somme de 200 € sur sa déclaration de revenus fonciers 2016.

Commentaires



Par Matthieu (Date : 2019-05-18 00:01:18)

Bonsoir,
Pour la première fois je vais déduire les frais réel de mes fonciers.
Le syndic me donne un document « répartition des charges 2017-2018 » où figure
- provision travaux
-fonds spéciaux
-charges locatives
-charges déductibles
-TVA déductible

Est il possible de reporter directement ces sommes (et dans ce cas, lesquels) sur ma déclaration
Ou faut il comme j'ai pu le lire indiquer la totalité des charges 2018 en ligne 229 et ligne 230 les charges locatives ?

Merci pour votre aide


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Par Admin (2019-05-19 12:30:59) : Sur la déclaration de revenus fonciers 2044, vous inscrivez ligne 229 les provisions de charges de copropriété (en totalité) payées en 2018 au syndic, sans distinguer les charges déductibles et les charges locatives (vous ferez la régularisation en ligne 230 de la prochaine déclaration).
La ligne 230 reste vide (puisque vous étiez en micro foncier en 2017).


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Par FLUCTUAT (Date : 2019-05-06 17:34:19)

Bonjour, votre article est très clair mais j'ai un pb d'application à mon cas : victime d'un preneur commercial en liquidation qui m'a laissé 3 ans d'ardoise sans que je puisse rien récupérer après résiliation judiciaire du bail, j'ai reloué fin 2016 mais j'ai omis dans mes déclarations établies en 2017 puis en 2018 de défalquer ligne 225 les charges dues et non récupérées sur l'ancien locataire défaillant ; puis-je passer cette écriture aujourd'hui ? sachant que cela représente les 2/3 de mon RF imposable 2018 (autant dire que ça ne passera pas inaperçu et que je ne veux le faire que si ce n'est pas considéré comme trop tardif par mon SIP).


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Par FLUCTUAT (2019-05-06 17:49:08) : Complément : si je puis déduire, y a-t-il un délai ? et à compter de quand ? le départ du locataire, ou le 31/12 de l'exercice n-combien d'années?

Par Admin (2019-05-08 23:38:05) : La déduction des charges locatives non récupérées ne peut se faire que sur les revenus de l'année de départ du locataire.
Vous devez donc demander à rectifier votre déclaration de revenus fonciers 2016 pour y inclure ces charges.


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Par VRG (Date : 2019-05-05 22:02:38)

Bonjour
Si je comprends bien, on ne doit pas déclarer en recettes les charges payées par le locataire.
Par contre, en ligne 230 concernant les provisions pour charges réglées au syndic, on note l'intégralité des appels de charges du syndic, ou on déduit de ces appels de charges le montant des provisions payées par le locataire?
Sinon cela reviendrait à un revenu qu'on ne déclarerait pas...?
Merci de vos précisions


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Par Admin (2019-05-07 23:33:09) : Les provisions de copropriété (en totalité) payées durant l'année 2018 doivent être inscrites en ligne 229.
En ligne 230, vous mentionnez la part des provisions 2017 non déductibles (charges locatives et dépenses non déductibles).

Par Gigi (2019-05-14 22:14:59) : Bonsoir,
Si j'ai bien compris en ligne 230 on mentionne les charges locatives inscrite sur la reddition des comptes 2017. Ces charges locatives doit on les reporter en page 5 (année blanche) ligne 22 puis 32 et case 4 XC de la déclaration 2042 ?


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Par Laetitia (Date : 2019-01-21 11:06:50)

Bonjour,
après 12 ans de procédure avec des locataires professionnels (dentistes) qui ne payaient ni loyers ni charges, la justice m'a fait droit. Je récupère mon local et une partie des loyers. Par contre pas les charges suite à des erreurs de procédures.
Sachant que le montant de ces charges a fait l'objet d'une procédure si longue, maintenant que le procès est clôt, suis-je en droit de déduire la totalité de la dette ou seulement la part affectée à 2018?
De même, je compte déduire la réfection de ce local (plomberie/elect/menuiserie/clim) et le scinder pour en faire 2. Ces travaux sont-ils bien déductibles?
Merci


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Par Admin (2019-01-22 18:41:30) : Les charges que vous avez payées pour le compte des locataires et dont vous n'avez pas obtenu le remboursement après leur départ sont déductibles du revenu foncier (ligne 225 de la déclaration 2044).
Ces charges sont celles de l'année de départ des locataires et des années antérieures.
Les travaux de reconstruction visant à modifier significativement la structure ou l'agencement du local ne sont pas déductibles du revenu.


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