( Ajout/Modification : 24/08/2016 + 1 réactions )

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Les charges locatives déductibles

Les charges locatives sont en principe, comme leur nom l'indique, à la charge des locataires. Elles sont donc à ce titre non déductibles par le propriétaire.
Cependant, les charges locatives peuvent être déduites du revenu foncier dans certains cas.

Charges locatives : définition


Les charges locatives représentent des charges incombant aux locataires, généralement payées par le propriétaire qui en demande ensuite leur remboursement auprès des locataires. Elles correspondent à des fournitures ou services utilisés :

  •  personnellement par les locataires ;
  • ou à usage commun.

On parle alors de charges récupérables. C'est pourquoi la plupart du temps elles ne constituent ni une recette pour le propriétaire ni une charge déductible. Elles n'apparaissent ainsi pas dans le bilan foncier.

On peut citer par exemple : les dépenses d'eau et d'électricité des parties communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entretien des communs, etc. (Voir plus sur anil.org)

Dans quels cas peut-on déduire les charges locatives ?

Les charges locatives deviennent déductibles lorsqu'elles ne sont pas récupérées. Cela signifie que :

  • les locataires n'ont pas remboursé le propriétaire au 31 décembre de l'année de leur départ ;
  • le bien n'est pas loué : en l'absence de locataires une partie de l'année, le propriétaire supportent ces charges.

Par contre, si le bien est cédé ou transmis occupé, les charges locatives ne sont pas déductibles, même si elles n'ont pas été récupérées à la date de la cession.

Montant des charges déductibles

Le montant des charges locatives déductibles correspond aux charges non remboursées au 31 décembre de l'année de départ des locataires. Elles sont à inscrire sur la ligne "Charges récupérables non récupérées" (ligne 225) :

Si tout ou partie de ces charges sont financées par le dépôt de garantie (caution), elles doivent être ajoutées aux recettes brutes (lignes 213) puis déduites en ligne 225.

Si les locataires ont remboursé qu'une partie des charges locatives, seule la part non récupérée est déductible.
Par exemple, les charges locatives sont de 500 € pour l'année 2015. Le locataire quitte le logement en mars 2016 et n'a remboursé que 300 € au 31 décembre 2016. Le propriétaire peut alors déduire en ligne 225 la somme de 200 € sur sa déclaration de revenus fonciers 2016.

Commentaires



Par Laetitia (Date : 2019-01-21 11:06:50)

Bonjour,
après 12 ans de procédure avec des locataires professionnels (dentistes) qui ne payaient ni loyers ni charges, la justice m'a fait droit. Je récupère mon local et une partie des loyers. Par contre pas les charges suite à des erreurs de procédures.
Sachant que le montant de ces charges a fait l'objet d'une procédure si longue, maintenant que le procès est clôt, suis-je en droit de déduire la totalité de la dette ou seulement la part affectée à 2018?
De même, je compte déduire la réfection de ce local (plomberie/elect/menuiserie/clim) et le scinder pour en faire 2. Ces travaux sont-ils bien déductibles?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-22 18:41:30) : Les charges que vous avez payées pour le compte des locataires et dont vous n'avez pas obtenu le remboursement après leur départ sont déductibles du revenu foncier (ligne 225 de la déclaration 2044).
Ces charges sont celles de l'année de départ des locataires et des années antérieures.
Les travaux de reconstruction visant à modifier significativement la structure ou l'agencement du local ne sont pas déductibles du revenu.


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