Impôts > Revenus fonciers > Assurances : déductibles du revenu foncier
Les primes d'assurance
Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier si :
- elles assurent un bien locatif ;
- elles couvrent des risques pouvant toucher ce bien afin de garantir l'acquisition ou la conservation des revenus ;
- les revenus issus de ce bien sont imposés dans la catégorie des revenus foncier.
Aucune autre condition n'est requise : le bien peut être urbain ou rural, l'assurance peut être souscrite directement auprès d'une compagnie ou par un intermédiaire, le contrat peut être individuel ou groupé.
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Primes déductibles : pour quels risques ?
L'assurance doit couvrir les risques pouvant remettre en cause l'acquisition ou la conservation des revenus fonciers :
- dégâts des eaux
- incendie
- bris de glace
- tempête, grêle, neige
- vol ou vandalisme
- catastrophe naturelle
- responsabilité civile du propriétaire-bailleur (propriétaire non occupant)
- garantie d'emprunt (déduction distincte).
Montant des primes déductibles
Seules les primes réellement payées par le propriétaire dans l'année d'imposition sont admises en déduction.
Les montants déduits doivent pouvoir être justifiés à l'aide des contrats d'assurance et des quittances de paiement.
Une précision relative à la garantie d'emprunt : la prime correspondante sera déduite au titre des intérêts d'emprunt (ligne 250 de la déclaration 2044) et non en tant que "Primes d'assurance" (ligne 223). De ce fait, si un déficit émane des intérêts ou de la garantie d'emprunt, cette dernière sera uniquement déductible des revenus fonciers prochains et non du revenu global (lire notre article sur l'imputation des déficits).
Une précision sur l'assurance des loyers impayés : la prime d'assurance contre les loyers impayés des locations conventionnées peut au choix :
- donner droit à un crédit d'impôt (case 4BF de la déclaration 2042) : ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2017 ;
- être déduit du revenu foncier (comme une charge déductible : ligne 223 de la déclaration 2044).
Le propriétaire bailleur ne peut donc pas bénéficier des deux avantages pour cette même prime.
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Déclaration numéro 1408261 |
Commentaires
| Par Daniel (Date : 2020-05-20 14:44:37) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Celine (2020-06-05 08:38:53) : Bonjour
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| Par jojo (Date : 2019-12-18 12:16:23) |
Bonjour j'envisage de souscrire une assurance protection juridique pour de biens que je mets en location. Le montant de ces assurances est il déductible des mes revenus fonciers ?
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-12-19 15:45:47) : Selon le bofip para. 40, cette prime d'assurance n'est pas déductible. Par Daniel (2020-05-18 20:53:51) : Bonjour,
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Marie (Date : 2019-05-29 11:49:50) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-05-31 10:50:59) : Oui si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par dylan 27 (Date : 2017-10-09 13:26:38) |
Bonjour .j'ai acheté une vieille maison pour y loger un locataire .j'ai entrepris de gros travaux . surtout j'ai crée une salle de bain et un WC dans les combles dont on accèdait par un escalier extérieur... J'ai fait un escalier intérieur pour des raisons logiques de confort et d'isolation .pensez vous que les travaux d'amenagement wc et sdb sont des travaux d'amélioration ? de même que la maçonnerie necessaire pour l'accès ? merci de votre réponse à venir . et tous les travaux d'isolation (toiture et mur ) ? |
| Par jpp (Date : 2017-04-21 09:50:14) |
Bonjour ,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par DLY44 (2019-04-27 17:18:01) : Bonjour, je me pose la même question, avez-vous eu une réponse ?
Par Pierre (2021-04-15 01:37:30) : La prime d'assurance n'est pas déductible des impôts mais elle peut être déductible du revenu. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Jessica (Date : 2017-02-26 16:46:22) |
Bonjour
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