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( Ajout/Modification : 19/07/2017 + 2 réactions )

Impôts > Définitions > Les bénéfices industriels et commerciaux BIC

Définition des bénéfices industriels et commerciaux BIC

 Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) émanent des revenus des indépendants (entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Régimes d'imposition des BIC

Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (valeur 2017) :

  • si celui-ci ne dépasse 82 200 € pour les activités d'achat vente ou 32 900 € pour les prestations de services (relevant du régime BIC) , vous bénéficiez du régime du micro-bic (régime simplifié) : vous êtes imposable sur le chiffre d'affaires brut annuel abattu de 71 % (achat - vente) ou 50 % pour les autres.

    Depuis 2009, vous pouvez choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions). L'impôt sur le revenu est alors un pourcentage du chiffre d'affaires (1 % pour les activités d'achat - vente et 1,7 % pour les autres prestataires de services) payable tous les mois ou tous les trimestres. Le paiement de l'IR s'effectue en même temps que le paiement des charges sociales et le montant figure sur la même déclaration.
  • s'il est supérieur à 82 200 € ou 32 900 € pour les services, vous êtes imposable sur les bénéfices nets (régime au réel simplifié).

BIC moyens en France

En France, le bénéfice industriel et commercial (BIC) moyen était de 22 600 € en 2010.
Les BIC les plus élevés se situent dans la moitié nord et plus particulièrement dans le Nord-ouest.

Source : impots.gouv.fr

Commentaires



Par Marie (Date : 2016-10-11 16:29:32)

Mon locataire touche l'APL, donc son loyer est connu de l'administration. Puis-je demander a recevoir une declaration pre-remplie? Si oui, comment faire?

Réponse : Non vous ne pouvez pas demander la déclaration pré remplie.



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Par Patrick

Question. Loueur en meublé d'un petit studio sous le régime des bic, le montant imposable soumis à l'impot sur le revenu est majoré de 25% compte tenu de l'abattement de 20% du barème de l'impôt. Or l'abattement de 20 % a été supprimé. La majoration ne me semble plus justifiée puisqu'elle s'appuie sur un avantage supprimé.
D'autre part la CSG, La CRDS et les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant majoré du bénéfice net et non sur le montant réél. Les impôts ne doivent-ils pas être calculés sur un montant réel? Merci d'avance.

Comme je toucherai une toute petite retraite, l'achat de ce studio (dont l'emprunt n'est toujours pas remboursé et les mensualités supérieures au loyer) était pour moi un futur complément de revenu.



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