Exemple de calcul - Simulation en ligne - Méthode de calcul - Définitions / Glossaire - Calendrier : les dates clés
( Ajout/Modification : 03/04/2017 + 9 réactions )

Impôts > Définitions > Dégrèvement

Dégrèvement

Un dégrèvement est une réduction totale ou partielle d'un impôt ou de cotisations.

Le dégrèvement d'impôt peut faire suite à une demande de remise gracieuse ou être appliqué automatiquement :

  • la remise gracieuse : si le contribuable peut justifier d'une situation financière délicate ou d'une baisse de revenus conséquente par rapport à l'année précédente, l'administration fiscale peut accorder une baisse du montant de l'impôt à payer ;
  • le dégrèvement d'office : certains allègements d'impôt sont appliqués sans en faire la demande.

Exemples de dégrèvements

Si l'administration fiscale a commis une erreur sur le calcul de l'impôt en défaveur du contribuable, elle peut octroyer un dégrèvement d'office sur le dit impôt.

De nombreuses personnes bénéficient de dégrèvement sur la taxe d'habitation : personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs (selon le niveau de revenus), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), etc.

Les propriétaires bailleurs peuvent demander un dégrèvement sur leur taxe foncière pour les immeubles mis en location si certains lots n'ont pas été loués toute ou partie de l'année.

Commentaires



Par Cat (Date : 2017-11-25 16:22:42)

Suite à une recommandée que j'ai expédiée au Impôts, j'ai eu un dégrèvement de 1100 euros et 15 jours après avoir été créditée, le fisc me réclame ce dégrèvement avec un rajustement sur 3 ans. Est-ce qu'après un dégrèvement le fisc a le droit de reprendre le montant attribué (1100 euros) ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-11-27 16:57:41) : Le fisc a tous les droits !
En effet, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer son du même si l'erreur vient d'elle.
Si vous contestez cette réclamation, faites appel au conciliateur fiscal de votre département.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Mimie (Date : 2017-09-13 21:00:44)

Bonjour je souhaite savoir si ayant été reconnue par la mdph j'ai le droit à un dégrèvement et une demi part pour mes impôts et taxe d'habitation ? Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-18 12:01:54) : Pour l'impôt sur le revenu, si vous percevez une pension d'invalidité (militaire ou d'accident du travail) pour une invalidité de plus 40 % ou si vous détenez la carte d'invalidité pour une invalidité de plus de 80 %, vous bénéficiez de :
- une demi-part supplémentaire ;
- un abattement sous condition de ressources (voir plus).
Pour la taxe d'habitation, vous pouvez en être exonérée si vous respectez les conditions, ou dégrevée (cela dépendra de vos ressources).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par andré (Date : 2017-03-31 11:16:37)

Bonjour : j étais en concubinage et je me suis séparé, mon ex a acheté un terrain en 1998 sur lequel moi j ai construit une maison qui est ma résidence principale, aujourd'hui nous souhaitons d une part régulariser la situation c est a dire que je rachète le terrain. Et d autre part je souhaite a terme revendre l ensemble ,Nous nous entendons bien avec mon ex et nous sommes d accord sur les modalités .J aimerai que vous m indiquiez la marche a suivre pour ne pas être dévoré par les plues values ?J AI 65ANS ET MON EX 62ANS , merci de me répondre §



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par helene (Date : 2017-02-18 16:20:56)

Bonjour je viens de recevoir un degrevement pour mes impots sur le revenu(erreur de ma part j avais oublie de declarer ma fille)es que je peux beneficier d un degrevement pour mes impots foncier et habitation vu que je paye moins d impots



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par BALTHAZAR (Date : 2017-01-13 22:26:40)

Bonjour, Résident Français à Monaco ( Principauté) je paie des impôts sur le revenu conformément à l'article 7 de la Convention Fiscale, conclue le 18 Mai 1963 entre la France et La Principauté de Monaco, ce que je ne conteste pas.
C'est donc pour ce SEUL IMPOT SUR LE REVENU avec exclusion de tout autre impôt ou taxes que la France trouve dans l'article 7 de ladite Convention Fiscale le droit d'imposer ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou résidence.
Hors, en 2016 et pour la première fois les services fiscaux m'ont retenu les prélèvements sociaux sur des revenus immobiliers (loyer perçus en France, passant outre ladite Convention Fiscale Franco Monégasque.Donc,j'ai demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux qui m'ont été indûment chargés. Sans réponse de l'administration depuis 5 mois qui dit étudier mon cas.?? Délai incompréhensible pour régler une affaire parfaitement claire.Comment récupérer les sommes qui m'ont été prélevées? Merci.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lulu (Date : 2016-09-01 04:55:50)

Bonjour, ma question concerne l'impatriation . je suis arrivée en France en 2012 et n'avait pas été mis au courant concernant l'impatriation. cette année, mon employeur l'a appliquée. j' ai écrit aux impôts pas de nouvelles. J'aimerai savoir s'il y'a un recours a faire et comment y procéder. Merci d'avance

Réponse : Si vous respectez les conditions du statut d'impatrié, vous pourrez faire valoir sans problème l'exonération d'une partie de vos revenus.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par titio (Date : 2016-07-16 07:07:42)

Bonjour.
J'étais pacsé avec séparation des biens depuis 2008. Mon ex, a décidé de faire une déclaration commune des revenus. Je lui ai fais confiance. Or nous sommes séparé en 2015. Mon accident du travail a été reconnu en 2015. J'ai donc procédé à une demande de dégrèvement sur 2 ans en arrière. Les impôts m'ont contactée par téléphone pour vérifier et me dire que je serai réglé par lettre chèque et non pas par virement (puisque je leur avais adressé un RIB). Ces dégrèvement au nom de Monsieur ou Madame, ne concernaient que mon salaire. Ils m'ont été adressée à mon nouveau domicile. Or, au bout d'un certain temps, je contacte les impôts pour savoir où en était le paiement. Après recherche on me dit qu'un virement a été fait sur le compte de mon ex et qu'il a demandé une lettre chèque pour l'autre. On me dit que je n'avais pas à faire une déclaration conjointe. Bref que c'est normal. Je demande donc l'annulation du dégrèvement. Là on me dit que si je fais ça je devrais rembourser la moitié des dits dégrèvements sans les avoir perçus.
Est-ce normal que mon ex ait perçu ces dégrèvements ?
Est-ce normal que mon ex ait eu le choix du mode de règlement (1 virement et 1 lettre chèque) ?
Est-ce normal que que je n'ai pas eu de courrier ni information sur la situation ?
Qui doit percevoir ce dégrèvement sachant nous sommes pacsé en 2008 sous la séparation des biens ?

Réponse : En effet, si la séparation a eu lieu en 2015, vous deviez faire des déclarations séparées en 2016.
Les versements sont effectués sur le compte bancaire relié au paiement de l'impôt, qui est censé vous concerner tous les deux (puisque imposition commune). Le régime de la séparation de biens n'influe pas sur le régime d'imposition : vous payez un impôt commun dans tous les cas. C'est pourquoi le dégrèvement concerne le foyer, donc vous deux.
Il ne vous reste plus qu'à écrire au fisc pour changer le RIB pour le second versement et demander à votre ex conjoint la restitution du premier versement.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Laulau (Date : 2016-02-10 20:43:04)

Bonjour j'ai payer 7033 euro d'impots .. Or ayant trouvé ça élevé, je suis aller refaire ma déclaration avec un agent des Impots qui m'a fait part d'un degrevement d'impot de 2220 euro... Cela veut dire que cette somme me sera rembourser ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par llaura61 (2016-03-03 06:48:25) : Qu'avez vous invoquer pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement
Difficultés financières, ou autres
Cordialement

Par loulou (2017-04-15 21:21:19) : Je connais des personnes qui se font plus cher que moi en paye et ils ont des impôts équivalents aux miens??? je suis payé que 1291?/mois alors qu'eux ce font 1561?/ mois net


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par dolphtgd (Date : 2015-12-13 14:54:57)

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du centre des impôts sur les revenus de l'année 2014 qui me demande un paiement de 1575 euros au titre d'une erreur de ma part (déclaration de 8 euros au lieu de 8641 euros sur les revenus immobiliers). Après vérification, j'ai constaté que j'avais bien fait une erreur sur ma télédéclaration mais que j'ai modifié sur la dernière (date du récépissé qui fait foi) et qui n'a pas été pris en compte par l'administration. Le total est erroné car en plus ils ont oublié de comptabiliser 831 euros de réduction d'impôts pour frais de garde. Quels sont mes droits, sachant que tout est de leur faute ? Puis-je recevoir un dégrèvement ?

Réponse : Je ne saisis pas bien votre problème. Puisque vous avez oublié de déclarer des revenus, il est logique de subir un redressement. Si vous contestez la somme exigée, faites un courrier en recommandée à votre centre des finances pour demander un nouveau calcul. Vous pouvez également vous y rendre directement pour avoir plus de détails sur le mode de calcul.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs à :

Droit de mutation
Définition des droits de mutation. Mutation à titre onéreux et mutation à titre gratuit
Revenu d'activité
Définition du revenu d'activité
Revenu mobilier
Définition et fiscalité des revenus mobiliers. Placements à revenu fixe et variable
Prélèvements sociaux
Définition des prélèvements sociaux : revenus assujettis et exonérés, taux et déductibilité de la CSG.
Prélèvements obligatoires
Définition des prélèvements obligatoires.
Prélèvement libératoire
Définition du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
Prélèvement à la source
Définition du prélèvement à la source.
Revenu fiscal de référence
Définition du Revenu fiscal de référence. Composition du revenu fiscal
Exonération
Définition d'une exonération. Exemples d'exonérations
Plafonnement des avantages fiscaux
Définition du plafonnement des avantages fiscaux : les niches fiscales limitées.
Avantage fiscal
Définition d'un avantage fiscal. Exemples d'avantages fiscaux
Plus-value
Définition de la plus-value : plus-value mobilière, plus-value immobilière, etc.
Contribuable
Définition du contribuable. Contribuable = personne imposable ?
Bénéfice agricole
Définition du bénéfice agricole (BA) et mode d'imposition
Abattement fiscal
Définition abattement. Les différents types d'abattements fiscaux.
Prélèvement à l'échéance
Définition du prélèvement à l'échéance : fonctionnement de ce mode de paiement
Abattement de 10 %
Définition abattement de 10 % et abattement minimum des revenus
Frais réels
Définition frais réels : quels frais concernés et comment les déduire ?
Les bénéfices industriels et commerciaux BIC
Définition des BIC(Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régimes d'imposition
Les bénéfices non commerciaux BNC
Définition des BNC (Bénéfices non commerciaux) et régimes d'imposition
Revenu foncier
Définition du revenu foncier : les revenus d'un bien locatif
Décote
Définition de la décote. Calcul de la baisse d'impôt
Prime pour l'emploi
Définition de la prime pour l'emploi
Crédit d'impôt
Définition du crédit d'impôt
Réduction d'impôt
Définition de la réduction d'impôt
Charge déductible
Définition des charges déductibles du revenu imposable
Revenu net imposable
Définition revenu net imposable
Revenu net global
Comment obtenir le revenu net global ?
Revenu brut
Définition revenu brut
Quotient familial
Définition quotient familial : son utilité pour calculer l'impôt
Foyer fiscal
Définition foyer fiscal : détermination du nombre de parts fiscales
TMI
Définition TMI. Définition de la taux marginal d'imposition



impotsurlerevenu.org 2017

Mentions légales.