( Ajout/Modification : 03/04/2017 + 28 réactions )

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Dégrèvement

Un dégrèvement est une réduction totale ou partielle d'un impôt ou de cotisations.

Le dégrèvement d'impôt peut faire suite à une demande de remise gracieuse ou être appliqué automatiquement :

  • la remise gracieuse : si le contribuable peut justifier d'une situation financière délicate ou d'une baisse de revenus conséquente par rapport à l'année précédente, l'administration fiscale peut accorder une baisse du montant de l'impôt à payer ;
  • le dégrèvement d'office : certains allègements d'impôt sont appliqués sans en faire la demande.

Exemples de dégrèvements

Si l'administration fiscale a commis une erreur sur le calcul de l'impôt en défaveur du contribuable, elle peut octroyer un dégrèvement d'office sur le dit impôt.

De nombreuses personnes bénéficient de dégrèvement sur la taxe d'habitation : personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs (selon le niveau de revenus), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), etc.

Les propriétaires bailleurs peuvent demander un dégrèvement sur leur taxe foncière pour les immeubles mis en location si certains lots n'ont pas été loués toute ou partie de l'année.

Commentaires



Par Solier (Date : 2019-09-30 12:01:23)

Bonjour,

Je suis un peu perdu dans une situation concernant la taxe d'habitation de l'année 2017. Au 1er Janvier j'habitait dans une appartement (Appartement B) depuis le 01/07/2016.

J'ai reçu cette année là, deux taxes d'habitation :
Une pour l'appartement A (quitté le 30/06/2016) et une pour l'appartement B.

Il se trouve qu'en faisant une réclamation, j'ai obtenu le 31/02/2018, un avis de dégrèvement pour l'appartement B qui était celui que j'aurais du payer. Et aujourd'hui je reçois une mise en demeure de payer la taxe d'habitation de l'appartement A.

D'autant que la taxe d'habitation de l'appartement A que je ne devrais pas payer est beaucoup plus chère que celle de l'appartement B dégrevé.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance de votre aide.


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Par Admin (2019-10-02 15:59:04) : Faire une nouvelle réclamation pour demander le dégrèvement de la taxe de l'appartement A en justifiant votre départ avant le 1er janvier 2017 (avec l'état des lieux de sortie notamment).


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Par BB92 (Date : 2019-06-19 16:12:51)

DEPUIS DECEMBRE 2018, JE BENEFICIE D UN DEGREVEMENT DE 908 EUROS A CE JOUR JE N AI TOUJOURS RIEN RECU ET LES E MAILS ENVOYES SANS EFFET. QUE PUIS JE FAIRE ????


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Par Admin (2019-06-21 15:54:31) : Re re re relancer ! Malheureusement vous n'êtes pas le ou la seul(e) à vous plaindre des lenteurs de l'administration quand il s'agit d'obtenir une restitution.


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Par Julo (Date : 2019-03-11 19:27:14)

Bonjour,
parti à la retraite en percevant une indemnité de départ à la retraite exactement égale au montant prévu dans la convention collective à laquelle j'appartiens, compte tenu de mon ancienneté, j'ai procédé à l'application de l'étalement au titre de mon imposition depuis l'année de mon départ.
Justifié ou non, j'ai fait une demande de dégrèvement pour que cette indemnité ne soit pas imposée, au titre de l'article 80 duodecies alinéa 4 du CGI. L'inspecteur refuse ma demande en invoquant l'article 80 du CGI (qui n'a rien à voir avec mon cas) et argumente l'imposition avec les alinéa 2 et 3 de l'article 80 duodecies (sans le nommer, puisqu'il invoque l'article 80). Son refus est donc totalement inadapté. Quelle article du Code de Procédure Fiscale ou du CGI puis-je invoquer pour neutraliser son refus de dégrèvement ?
Merci de votre commentaire


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Par Admin (2019-03-12 16:13:23) : Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables en totalité (Bofip para. 30 et 40).
Le 4° de l'article 80 duodecies évoque les indemnités de mise à la retraite (qui elles sont exonérées).


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Par HICHAM (Date : 2019-03-06 12:16:14)

Bonjour, j'avais un dégrèvement des taxes d'habitation des années 2016 et 2017 que j'ai déjà payé, la date de décision a été prise en 12/02/2019.j'aimerai bien savoir svp la date maximum de recevoir le remboursement ,ainsi la modalité de remboursement sachant que j'ai payé mes deux taxes en ligne par carte bancaire (ils ont pas mon RIB, est ce qu'il ont l'accés à mon RIB) ?
Cordialement


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Par Admin (2019-03-08 16:40:17) : Si vous n'avez jamais communiqué votre RIB, le remboursement sera effectué par chèque (envoyé par voie postale). Les délais varient selon les centres des finances, mais vous pouvez espérer le recevoir dans le mois suivant la décision (cela ne devrait donc pas tarder).


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Par Josacienne (Date : 2019-02-05 11:26:39)

En 2013 lors de ma déclaration en ligne , j'ai coché la case E au lieu de L.Alors , que j'ai toujours bénéficié d une demi part, cette dernière m'a été supprimée .Je viens de me faire confirmer, que j'avais toujours droit à cette 1/2 part.Les impôts me dégrèvements que 2 années est ce la limite d'un dégrèvement 2 ans ?
Merci à vous


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Par Admin (2019-02-08 08:04:03) : Oui. Vous ne pouvez obtenir que la rectification des deux dernières déclarations.

Par Josacienne (2019-02-09 12:30:24) : Merci de votre réponse


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Par Annabelle (Date : 2019-01-29 21:38:44)

Bonjour,
je suis professionnel de santé, première année de travail en 2017. J'ai donc rempli ma déclaration pour la première fois.
Une erreur a été commise par le centre des finances : ils ont mélangé ma déclaration avec celle de ma soeur qui est non imposable. J'ai été en contact avec un agent qui s'est occupé de toutes les démarches. Je vais donc payer mes impôts en mars prochain. Ma soeur quant a elle, a reçu un courrier avec le détail de sa nouvelle imposition, ainsi qu'un accord de dégrèvement de 196 € et une restitution de 390 € en chèque. Sachant qu'elle n'avait pas encore payé l'imposition, pourquoi est ce qu'il donne une restitution ? Est ce qu'elle doit encaisser le chèque ? Ou est ce qu'ils vont venir réclamer l'argent ?


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Par Admin (2019-01-30 16:02:21) : Ces sommes de 196 et 390 € correspondent-elles à l'impôt que vous auriez du payer en ce début d'année ? Si oui, ils ont certainement considéré qu'elle les avait payées (à votre place), d'où la restitution.
Si vous êtes sûre que votre soeur n'a eu aucun prélèvement en janvier et n'en aura pas en février, elle devra restituer le montant du chèque. Il est donc préférable de ne pas l'encaisser.

Par Annabelle (2019-01-30 18:39:28) : 196 € était la somme qu'elle devait payé fin d'année 2018. Elle n'a pas été débité pour l'instant.
Je vous remercie pour votre réponse. :)


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Par cricri (Date : 2019-01-28 19:17:19)

Suite à une prime de départ à la retraite en mai 2017, les impôts m'ont taxé à 3500 euros à payer en 2018. Puis ils "se sont aperçus" que la prime de départ devait être moins taxée qu'un salaire habituel. Le centre des impôts d'Hénin Beaumont m'a signé un document (cachet+ signature d'un responsable) que j'avais droit à un dégrèvement d'impôts sur les revenus (2017) de 684 euros. C'était en novembre 2018. le 28 janvier 2019, après des dizaines de réclamations, je n'ai toujours rien reçu ! J'ai envoyé des mails via mon site impots.gouv, me suis délacé au centre des impôts de ma ville, leur ai écrit en RAR...on me dit soit "ça va arriver...mais quand ?" soit "dans quelques jours, patientez !" ou encore "redonnez moi votre rib, je vais voir je vous recontacterai". C'est du vol, une injustice, une ignominie ! ma retraite est de 1200 nets,sur lesquels on me prélève 156 d'impôts suite à mes revenus de 2017 alors que je ne suis plus imposable depuis 2018, et mon dégrèvement sur mes impôts 2018 n'arrivera peut être jamais ! Le gouvernement nous berne à tours de bras, ce n'est pas plus humain qu'au temps du moyen âge (seigneurs, vassaux et serfs ! ).



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Par Thomas (Date : 2019-01-25 13:19:53)

Bonjour,

Je viens vers vous car avec mon compagne nous avons eu le droit a un degrevement de la taxe d'habitation à hauteur de 422 euros et de la taxe audiovisuelle de 139 euros. La lettre de degrevement date du 5 novembre 2018 et à ce jour nous n'avons toujours pas été remboursé es ce normal ?


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Par Admin (2019-01-26 15:57:57) : Bof ! Dans tous les cas, il serait préférable de le signaler à votre centre des finances via votre messagerie en ligne afin de demander la restitution.


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Par Axan (Date : 2019-01-21 07:15:26)

Bonjour, je viens vers vous car je suis étudiante salarié j ai payé 387 euros de ma taxe d habitation car je vie seule et mes parents touche trop après pas mal de prise de tête avec eux on me dit que je dois remplir un dossier ce que je fais et j ai le droit à un dégrèvement total sauf que j ai payé 387 euros, est ce que je peux récupérer cet argent ? Et je viens de voir que je dois 156 euros alors que j ai eu un dégrèvement total ce que je ne comprend pas.
Merci d avance pour vos explications


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Par Axan (2019-01-21 07:17:55) : J ai oublié de précisé que ma taxe était de 529 euros et que je me prends la tête avec eu des que j ai reçu ma taxe en novembre pour la payé en décembre et j ai fais un dossier rapidement et j ai eu la réponse quand janvier et je ne gagne même pas 400 euros par mois en cumulant 2 travails + étude

Par Admin (2019-01-22 18:34:16) : Vous pouvez en effet demander un dégrèvement total ou partiel de votre taxe d'habitation puisque vous êtes étudiante et avez de faibles revenus. S'il vous est octroyé, vous serez remboursé du montant du dégrèvement accordé.


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Par so26 (Date : 2019-01-19 15:32:06)

Bonjour à tous,
J'ai une question, j'ai versé la somme de 138 euro au impôt mais suite à un changement, ils m'ont répondu que finalement ma balance tombe à 0 euro.
J'ai demandé le remboursement de cette somme car je l'ai versé avant leur réponse, mais à ce jour rien !
J'ai reçu un avis de dégrèvement, est ce que cela veut dire que je suis non imposable ?
Merci par avance de votre réponse


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Par Admin (2019-01-21 16:19:25) : La somme versée correspondait à quel impôt ? Et à quels revenus ?
Cette somme a-t-elle été prélevée sous forme de prélèvement à la source ?


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Par Marcel86 (Date : 2019-01-15 09:27:34)

Bonjour,
J'ai obtenu un dégrèvement sur une taxe d'habitation d'une réserve de mon commerce, en leur ayant prouvé que je payais déjà la CFE et d'autres justificatifs. La réglant quand même les années précédentes, pensez-vous que je puisse demander un remboursement rétroactif des taxes antérieurement réglées pour les autres années précédentes lesquelles je n'avais pas émis de réclamation ?
Merci infiniment pour votre retour,


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Par Admin (2019-01-15 17:28:50) : Vous pouvez tenter de demander le dégrèvement pour toutes les taxes concernées mais en principe seule la dernière sera retenue.


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Par (Date : 2019-01-12 22:00:11)

Bonjour, les impôts m'ont accordé un dégrèvement total sur ma taxe d'habitation au mois de mai 2018 et fin décembre ils me renvoient cette même taxe d'habitation en me demandant de la payer. Ont-ils le droit de nouveau de me redemander de payer en sachant que j'était en co-location et qu'il n'y a que moi qui est reçu cette taxe car ils ne retrouvent pas les autres. Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-01-14 22:36:16) : Puisque vous avez obtenu un dégrèvement total, vous n'avez pas à la payer. Faites une réclamation, il s'agit certainement d'une erreur.


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Par laetitiakaieb (Date : 2018-12-26 16:50:24)

Bonjour, j'ai reçu un courrier d'un avis de dégrèvement pour les année 2012 2013 2014 2018 L"avis de dégrèvement a été accordée le 30 novembre 2018 , je voulais savoir combien de Temps après je reçoit le chèque
bonne journée bonne fête de fin année


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Par Admin (2018-12-28 18:01:19) : En principe, le délai entre la notification et le remboursement est assez court, quelques semaines tout au plus.


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Par Antoine (Date : 2018-12-20 08:00:45)

Bonjour,
Suite à une erreur de l'administration fiscale et n'étant pas imposable, mon compte a été prélevé d'une somme importante (2258 euros )me mettant à découvert, donc occasionnant des problèmes avec mon banquier. J'ai effectué une réclamation auprès des Impôts restée sans réponse après de nombreux messages sur le site de ces derniers et impossible de les avoir au téléphone.J'ai saisi le Défenseur des Droits qui a obtenu une réponse dans la journée m'annonçant que j'allais bénéficié d'un dégrèvement et que le traitement serait très long car énormément d'erreur de calcul cette année.Après 3 mois de dialogues de sourds par mails les impôts m'ont remboursé 2050 euros avec avis rectifié en somme due de 208 euros alors que je ne suis pas du tout imposable. après demande d'explications restées sans aucunes réponses depuis plus d'un mois je ne sais vraiment plus quoi faire avec cette administration complétement fermée aux revendications justifiées de leurs contribuables...


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Par Admin (2018-12-20 18:25:37) : Je vous comprends, quelle situation fort désagréable d'être pris en étau par le système.
Vous pouvez déposer un recours auprès du médiateur fiscal de votre département pour demander le dégrèvement total et le remboursement des frais bancaires éventuels.


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Par Carine (Date : 2018-12-17 18:58:10)

Bonjour,
suite à une erreur de calcul j'ai reçu un dégrèvement de ma taxe d'habitation. Après avoir reçu l'avis de dégrèvement j'ai réglé en ligne le montant auquel l'impôt a été ramené. Seulement sur le site je vois que la somme correspondant au dégrèvement est encore due. Est-ce qu'il faut payer la somme totale pour être remboursé ? Merci d'avance


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Par Admin (2018-12-19 12:23:00) : Non ne payez pas. Votre compte en ligne sera actualisé prochainement.

Par Carine (2018-12-19 18:59:59) : Vous me rassurez ! Merci pour votre réponse et votre temps.


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Par Didine80 (Date : 2018-11-28 15:10:38)

Bonjour
Je viens d etre informer qu un degrevement d impot sur le revenu m ete accorde suite a une erreur de ma part ( j ai mis un chiffre de trop ^^) . Je voudrai savoir si mon avis d impot aller etre corriger egalement ? Merci d avance pour vos reponses


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Par Admin (2018-11-28 16:19:42) : Oui vous allez recevoir un avis rectificatif.


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Par Manon69008 (Date : 2018-11-28 08:37:20)

Bonjour,
J'ai reçu ma taxe d'habitation et quelques jours plus tard un avis de dégrèvement total. Sachant que la taxe est à payer avant le 17 décembre et que je ne l'ai pas encore payée, dois-je malgré tout la payer et ensuite attendre d'être remboursée ? Ou bien comme j'ai reçu l'avis de dégrèvement avant d'avoir payé, je n'ai rien à faire ?
Merci d'avance,
Manon


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Par Admin (2018-11-28 15:43:12) : Vous n'avez rien à payer étant donné que vous avez reçu l'avis de dégrèvement avant la date limite de paiement.

Par Ludovic (2018-12-15 12:40:01) : Bonjour,

Je rencontre exactement la même problématique que Manon et j'entends la réponse apportée sur la question, à savoir rien à payer vu le contexte.
Pour ma part, l'impôt est toujours mentionné et accessible dans la partie "impôt à payer" sur le site internet. Est ce qu'il s'agit d'une situation normale ?

Par nathalie (2018-12-17 19:00:48) : Bonjour, je suis dans le même cas que Manon et Ludovic avec dégrevement total mais l'impot est toujours mentionné dans la partie "impot à payer". Sachant que nous sommes le dernier jour pour payer, pouvez-vous nous confirmer que nous ne tenons pas compte du site internet ?

Par Ludovic (2018-12-17 23:36:29) : Bonsoir,
Nathalie ou Manon, avez-vous eu une autre réponse?

Par Admin (2018-12-18 16:03:20) : En effet, ne payez pas : votre compte en ligne sera mis à jour ultérieurement.


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Par Hammond7 (Date : 2018-11-15 18:31:05)

Bonsoir,

J'ai reçu ma taxe d'habitation d'environ 1000 euros au début du mois. Cependant suite à une erreur de l'administration j'ai fais appel. J'ai reçu un courrier sur mon espace personnel comme quoi ma requête était acceptée avec un dégrèvement de 700 euros. N'ayant pas encore payé ma taxe d'habitation devant la réglé avant le 17 décembre je dois :

- Payer 1000 € et ils me rendrons les 700 € plus tard
ou
- Je ne paye que les 300 € que je dois directement

Merci de votre réponse.
Cordialement.


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Par Admin (2018-11-19 11:04:09) : Etant donné que vous avez reçu la réponse avant la date limite de paiement, vous ne payez que le montant réellement du (300 €).
En principe, vous devriez recevoir un nouvel avis de taxe avant le 15 décembre.

Par Sandrine (2019-01-10 11:32:06) : Bonjour nous sommes dans le même cas. Nous avons reçu le 5 décembre notre avis de taxe d'habitation pour un règlement au 15/01/2019. Un dégrèvement nous a été accordé (mail de notre SIP + sur ma messagerie impots.gouv.fr). Cependant, nous n'avons toujours pas reçu notre avis de dégrèvement papier ni même de nouvel avis d'imposition. Le paiement devant se faire pour le 15/01, nous ne savons plus quoi faire. Quand nous souhaitons payer en ligne, seul l'avis d'imposition et le montant initial sont indiqués. Doit-on payer en ligne en utilisant notre avis d'imposition initial avec le montant initial et attendre le remboursement du dégrèvement ou doit-on utiliser la référence de l'avis initial et modifier le montant du paiement pour atteindre le montant dû après dégrèvement ou doit-on attendre le nouvel avis ?

Par Admin (2019-01-10 16:58:01) : Ce qui est sûr est que vous devez payer AVANT la date limite.
Puisque vous avez reçu l'accord de dégrèvement, il semblerait logique que vous ne payiez que le montant réellement du (montant de l'avis initial - dégrèvement).

Par Sandrine (2019-01-11 08:26:38) : Merci pour votre réponse. Nous avons effectué notre virement le 10/01, la somme sera prélevée le 25/01.
En espérant ne pas avoir de relance de leur part.


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Par Tex (Date : 2018-10-24 16:53:13)

Bonjour je vivais en métropole au début de l année 2017 en avril 2017 je suis revenu en martinique et j ai effectué mon changement d adresse. J'aimerai savoir si j ai droit à l abattement fiscale de 30% d après cet article : Transfert en cours d'année de la métropole vers un département d'outre-mer

En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un DOM, les réfactions de 30 % et 40 % sont appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.

Puis je demander un dégrèvement ?


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Par Admin (2018-10-26 16:01:01) : En effet, selon le bofip para. 100, vous avez bien droit au dégrèvement de 30 % pour l'ensemble de vos revenus perçus en 2017.


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Par Cat (Date : 2017-11-25 16:22:42)

Suite à une recommandée que j'ai expédiée au Impôts, j'ai eu un dégrèvement de 1100 euros et 15 jours après avoir été créditée, le fisc me réclame ce dégrèvement avec un rajustement sur 3 ans. Est-ce qu'après un dégrèvement le fisc a le droit de reprendre le montant attribué (1100 euros) ?


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Par Admin (2017-11-27 16:57:41) : Le fisc a tous les droits !
En effet, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer son du même si l'erreur vient d'elle.
Si vous contestez cette réclamation, faites appel au conciliateur fiscal de votre département.

Par Lily9721 (2018-11-12 20:34:11) : Bonjour, il arrive à peu près la même chose à mon père qui est décédé depuis bientôt 1 an. En effet après avoir eu un dégrèvement pour la taxe d'habitation de 710 €, il a reçu une lettre-chèque du même montant qu'il a bien sûr encaissé et aujourd'hui en 2018 on lui réclame le remboursement de cette somme sous prétexte qu'elle servait à solder la taxe d'habitation alors que s'il y a eu dégrèvement pourquoi envoyer un chèque ?! Est ce que nous ses enfants nous pouvons contester car cela fait 3 ans quand même et qu'il est décédé. Merci


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Par Mimie (Date : 2017-09-13 21:00:44)

Bonjour je souhaite savoir si ayant été reconnue par la mdph j'ai le droit à un dégrèvement et une demi part pour mes impôts et taxe d'habitation ? Merci


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Par Admin (2017-09-18 12:01:54) : Pour l'impôt sur le revenu, si vous percevez une pension d'invalidité (militaire ou d'accident du travail) pour une invalidité de plus 40 % ou si vous détenez la carte d'invalidité pour une invalidité de plus de 80 %, vous bénéficiez de :
- une demi-part supplémentaire ;
- un abattement sous condition de ressources (voir plus).
Pour la taxe d'habitation, vous pouvez en être exonérée si vous respectez les conditions, ou dégrevée (cela dépendra de vos ressources).


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Par andré (Date : 2017-03-31 11:16:37)

Bonjour : j étais en concubinage et je me suis séparé, mon ex a acheté un terrain en 1998 sur lequel moi j ai construit une maison qui est ma résidence principale, aujourd'hui nous souhaitons d une part régulariser la situation c est a dire que je rachète le terrain. Et d autre part je souhaite a terme revendre l ensemble ,Nous nous entendons bien avec mon ex et nous sommes d accord sur les modalités .J aimerai que vous m indiquiez la marche a suivre pour ne pas être dévoré par les plues values ?J AI 65ANS ET MON EX 62ANS , merci de me répondre §



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Par helene (Date : 2017-02-18 16:20:56)

Bonjour je viens de recevoir un degrevement pour mes impots sur le revenu(erreur de ma part j avais oublie de declarer ma fille)es que je peux beneficier d un degrevement pour mes impots foncier et habitation vu que je paye moins d impots



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Par BALTHAZAR (Date : 2017-01-13 22:26:40)

Bonjour, Résident Français à Monaco ( Principauté) je paie des impôts sur le revenu conformément à l'article 7 de la Convention Fiscale, conclue le 18 Mai 1963 entre la France et La Principauté de Monaco, ce que je ne conteste pas.
C'est donc pour ce SEUL IMPOT SUR LE REVENU avec exclusion de tout autre impôt ou taxes que la France trouve dans l'article 7 de ladite Convention Fiscale le droit d'imposer ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou résidence.
Hors, en 2016 et pour la première fois les services fiscaux m'ont retenu les prélèvements sociaux sur des revenus immobiliers (loyer perçus en France, passant outre ladite Convention Fiscale Franco Monégasque.Donc,j'ai demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux qui m'ont été indûment chargés. Sans réponse de l'administration depuis 5 mois qui dit étudier mon cas.?? Délai incompréhensible pour régler une affaire parfaitement claire.Comment récupérer les sommes qui m'ont été prélevées? Merci.



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Par lulu (Date : 2016-09-01 04:55:50)

Bonjour, ma question concerne l'impatriation . je suis arrivée en France en 2012 et n'avait pas été mis au courant concernant l'impatriation. cette année, mon employeur l'a appliquée. j' ai écrit aux impôts pas de nouvelles. J'aimerai savoir s'il y'a un recours a faire et comment y procéder. Merci d'avance

Réponse : Si vous respectez les conditions du statut d'impatrié, vous pourrez faire valoir sans problème l'exonération d'une partie de vos revenus.



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Par titio (Date : 2016-07-16 07:07:42)

Bonjour.
J'étais pacsé avec séparation des biens depuis 2008. Mon ex, a décidé de faire une déclaration commune des revenus. Je lui ai fais confiance. Or nous sommes séparé en 2015. Mon accident du travail a été reconnu en 2015. J'ai donc procédé à une demande de dégrèvement sur 2 ans en arrière. Les impôts m'ont contactée par téléphone pour vérifier et me dire que je serai réglé par lettre chèque et non pas par virement (puisque je leur avais adressé un RIB). Ces dégrèvement au nom de Monsieur ou Madame, ne concernaient que mon salaire. Ils m'ont été adressée à mon nouveau domicile. Or, au bout d'un certain temps, je contacte les impôts pour savoir où en était le paiement. Après recherche on me dit qu'un virement a été fait sur le compte de mon ex et qu'il a demandé une lettre chèque pour l'autre. On me dit que je n'avais pas à faire une déclaration conjointe. Bref que c'est normal. Je demande donc l'annulation du dégrèvement. Là on me dit que si je fais ça je devrais rembourser la moitié des dits dégrèvements sans les avoir perçus.
Est-ce normal que mon ex ait perçu ces dégrèvements ?
Est-ce normal que mon ex ait eu le choix du mode de règlement (1 virement et 1 lettre chèque) ?
Est-ce normal que que je n'ai pas eu de courrier ni information sur la situation ?
Qui doit percevoir ce dégrèvement sachant nous sommes pacsé en 2008 sous la séparation des biens ?

Réponse : En effet, si la séparation a eu lieu en 2015, vous deviez faire des déclarations séparées en 2016.
Les versements sont effectués sur le compte bancaire relié au paiement de l'impôt, qui est censé vous concerner tous les deux (puisque imposition commune). Le régime de la séparation de biens n'influe pas sur le régime d'imposition : vous payez un impôt commun dans tous les cas. C'est pourquoi le dégrèvement concerne le foyer, donc vous deux.
Il ne vous reste plus qu'à écrire au fisc pour changer le RIB pour le second versement et demander à votre ex conjoint la restitution du premier versement.



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Par Laulau (Date : 2016-02-10 20:43:04)

Bonjour j'ai payer 7033 euro d'impots .. Or ayant trouvé ça élevé, je suis aller refaire ma déclaration avec un agent des Impots qui m'a fait part d'un degrevement d'impot de 2220 euro... Cela veut dire que cette somme me sera rembourser ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par llaura61 (2016-03-03 06:48:25) : Qu'avez vous invoquer pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement
Difficultés financières, ou autres
Cordialement

Par loulou (2017-04-15 21:21:19) : Je connais des personnes qui se font plus cher que moi en paye et ils ont des impôts équivalents aux miens??? je suis payé que 1291?/mois alors qu'eux ce font 1561?/ mois net


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Par dolphtgd (Date : 2015-12-13 14:54:57)

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du centre des impôts sur les revenus de l'année 2014 qui me demande un paiement de 1575 euros au titre d'une erreur de ma part (déclaration de 8 euros au lieu de 8641 euros sur les revenus immobiliers). Après vérification, j'ai constaté que j'avais bien fait une erreur sur ma télédéclaration mais que j'ai modifié sur la dernière (date du récépissé qui fait foi) et qui n'a pas été pris en compte par l'administration. Le total est erroné car en plus ils ont oublié de comptabiliser 831 euros de réduction d'impôts pour frais de garde. Quels sont mes droits, sachant que tout est de leur faute ? Puis-je recevoir un dégrèvement ?

Réponse : Je ne saisis pas bien votre problème. Puisque vous avez oublié de déclarer des revenus, il est logique de subir un redressement. Si vous contestez la somme exigée, faites un courrier en recommandée à votre centre des finances pour demander un nouveau calcul. Vous pouvez également vous y rendre directement pour avoir plus de détails sur le mode de calcul.



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