Exemple de calcul - Simulation impôt 2014 - Calcul de l'impôt : méthode - Définitions / Glossaire - Calendrier 2014

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Définition du revenu foncier

Les revenus fonciers représentent les revenus de votre patrimoine immobilier. Il s'agit principalement des loyers perçus de vos biens non meublés mis en location (les revenus des locations meublées sont à déclarer comme bénéfices commerciaux dits BIC, et non comme revenus fonciers).
Ces revenus fonciers sont imposables. Deux régimes d'imposition sont possibles.

Régime d'imposition des revenus fonciers

- le régime de droit commun : vous êtes imposable sur vos revenus fonciers après avoir imputé les charges inhérentes aux biens loués (revenus fonciers nets)
- le régime micro-foncier : si vos revenus fonciers bruts n'excèdent pas 15 000 € par an, vous bénéficiez d'un abattement de 30 % de vos revenus fonciers bruts.

Charges déductibles de vos revenus fonciers

Certaines dépenses peuvent être imputées aux revenus fonciers bruts avant le calcul de l'impôt : les intérêts de l'emprunt (pour acheter le bien locatif ou réaliser des travaux), impôts et taxes des biens loués, assurances, frais de gestion, etc.

Pour plus de détails, consultez notre dossier sur la déclaration des revenus fonciers.

Commentaires



Par Ciao

Dans le cas d'une location d'une ou plusieurs pièces de mon habitation principale en location meublée, comment ça fonctionne pour l'amortissement immobilier et la déduction d'intérêt de crédit, c'est la totalité, ou en prorata du superficie louée ?
Merci beaucoup de votre réponse.



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Par margotlescargot

Je suis propriétaire d'un appartement, ça a été ma RESIDENCE PRINCIPALE durant 1 an, je vis seule et c'est mon seul bien, mon imposition était dans la tranche des 14%;pour des raisons professionnelles j'ai dû changer de département et prendre une location (actuellement il me reste 3 ans avant la retraite et je pense retourner dans mon appartement à ce moment),j'ai donc mis mon appartement en location pour couvrir mes frais de relocation par ailleurs : ce qu'il me rapporte ne couvre même pas mes frais de relocation (ce qui fait que je ne gagne pas plus d'argent qu'avant et pourtant les impôts sur mes revenus fonciers sont de 1500 euros et me font en plus passer dans la tranche des 30%.
Ma question est la suivante : ne pourrais-je pas déclarer les revenus fonciers en régime réel en déduisant comme charges le montant de ma nouvelle location(en effet c'est bien en quittant cet appartement que j'ai pû le mettre en location, avec des frais générés par une nouvelle location ailleurs), ce serait une façon de justifier ces frais ? ce sont bien en effet, je suis d'accord , des revenus imposables qu'il faut déclarer mais payer tant d'impôts sur de l'argent que je n'ai pas puisqu'il part dans une autre location, je trouve ça injuste, qu'en pensez-vous ? Y -a-t-il d'autres personnes dans mon cas ? Merci de votre réponse



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Par Lucie

J'ai acquis une maison début 2013 pour la mettre en location, mais nous avons pris beaucoup de retard dans les travaux. Nous avons déjà déduit des frais pour la déclaration de revenu 2013. J'ai cru lire quelque part que la maison devait être louée dans les 2 ans pour ne pas être mis en défaut sur ce déficit foncier. Est-ce exact ? où puis-je trouver les informations précises ? Est-ce que ce délai peut être rallongé ? Merci pour vos réponses



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Par sergio

Bonjour, je suis propriétaire d'un bien que je mets en location vide non meublée 680 euros par mois. Je suis au chomage et je percois 500 euros par mois. Dois je payer des impots sur mes revenus fonciers ?

Réponse : Quelle que soit votre situation, tous les revenus imposables sont soumis à l'impôt. Vous devez donc déclarer vos revenus fonciers + vos allocations chômage.



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Par laumana

Bonjour. Je pensais declarer mes revenus locatifs en régime réel pour 2013 et mi 2014 car notre maison sera vendue en juillet 2014. Quid des 3 ans lorsque la maison est vendue ? Merci d'avance



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Par Sandra

Bonsoir, j'ai un fils de 11 ans dont j'étais séparé du papa. Nous avions la garde partagée, celui ci a fait construire une maison. Il est décédé, je loue la maison de mon fils et fait verser les loyers sur un compte à part pour mon fils. On me dit que je dois déclarer les loyers perçus sur ma déclaration d'impot (argent que je ne touche pas) si je les déclare je risque de perdre mes aides (APL et bourse). Pouvez-vous m'aider ?



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Par Titi

Bonjour,
propriétaire depuis 2013, je loue le logement.
Je souhaite simplement savoir sur quelle ligne mettre les honoraires de syndic ?
Merci de votre réponse

Réponse : Ligne 229 de la déclaration de revenus fonciers.



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Par fatibd

Bonjour, nous n'avons pas de revenus locatifs pour l'année 2013 car notre logement est vide. Sachant que nous faisions une déclaration de revenu foncier depuis plus de 10 ans, et que nous continuons à payer des charges de syndic, devons nous remplir une déclaration! ?



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Par Tina

Bonjour
J'ai acheté un bien avec mon concubin à 50/50. Puis-je affecter sur la ligne 224 (dépenses de réparations, entretien...) non pas à 50/50 mais selon les factures que j'ai réglées, et que mon concubin à régler de son côté ? Merci de votre réponse



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Par Tina

Bonjour,
J'ai acheté en commun avec mon concubin une maison avec investissement Scellier. Concernant les frais, suis-je obligée de diviser en deux toutes les factures, ou puis-je prendre à mon compte ce que j'ai payé, et lui à son compte ce qu'il a payé pour cet investissement ? Merci beaucoup de votre réponse



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Par tina

Bonjour,
Puis-je à la fois recevoir une pension alimentaire de mon concubin pour ma fille mineure vivant sous mon toit et à la fois verser une pension alimentaire pour mon fils majeur vivant sous mon toit ?
Merci de votre réponse et merci pour ce site

Réponse : Oui. Puisqu'il s'agit d'enfants distincts, vous pouvez déduire et déclarer plusieurs pensions alimentaires.



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Par sarah

Bonjour,
J'habite dans l'appartement de ma mère, je ne paie que les charges et la taxe foncière.
Puis-je déduire la taxe foncière que je paie de mon impôt sur le revenu ?
Merci d'avance pour votre reponse

Réponse : Non. Ces dépenses constituent des frais personnels et ne sont en aucun cas des charges déductibles. Le loyer, factures, etc. ne sont pas déductibles non plus !



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Par max14

Bonjour, j'ai acquis l'année dernière un appartement. Je paye un crédit de 500 euros et je le loue 400 euros. Suivant ces indications, vais-je être imposé quand même en revenus fonciers ?
Désolé peut-être question bête mais débutant dans le domaine ?
Quand il s'agit de déclarer les intérêts d'emprunt, ce n'est pas la somme totale des remboursements de prêt ce sont juste les interets, c'est bien cela ? merci d'avance

Réponse : Oui seuls les intérêts sont déductibles du revenu foncier. Une partie de vos loyers sera imposée si le résultat foncier est en bénéfice, c'est à dire si les charges (dont les intérêts) sont inférieures aux loyers perçus.



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Par Tina

J'ai déclaré l'année dernière un déficit revenus fonciers (frais et charges) et un déficit foncier (intérêt emprunt). Sur ma déclaration d'impôts, c'est indiqué que je peux reporter mon déficit (intérêts) (qui n'a pas servi), car je n'étais pas imposable. Par contre rien n'est indiqué concernant mon déficit (frais et charges). Puis-je faire rectifier ma déclaration de l'année dernière pour pouvoir cette année reporter mes revenus fonciers (frais et charges) en plus de mon déficit (intérêt) ou y a t il une solution ou est-ce irrattrapable ? Merci de votre réponse.

Réponse : Si les intérêts d'emprunt sont supérieurs au revenus foncier, le déficit émane des intérêts. Dans ce cas, il ne peut être déduit que sur les revenus fonciers.
Les autres charges (hors intérêts) sont déductibles du revenu global. Si vous ne les avez pas déduits l'année dernière (en case 4BC), vous pouvez effectuer une réclamation afin de rectifier votre déclaration. Voir la procédure.



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Par lolo

Bonjour, j'ai acheté une maison en mars 2012 pour faire du locatif.
J'ai commencé les travaux en avril et je compte les terminer pour la fin d'année 2014 afin de la mettre en location en 2015.
Puis je déclarer le matériel pour la rénovation car la maison n'était pas habitable en l'état.
Quand dois-je les déclarer ( travaux fait en 2012 - 2013 -2014) ?
Quand pourrais je déclarer les intérêts d'emprunt ?
Merci pour vos réponses.



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Par franck 80

Bonjour,
J'ai acheté en aout 2013 une maison que j'ai rénové pour louer.
Je la loue depuis le 4 janvier 2014 mais frais de travaux de rénovations seront ils applicables sur les revenus 2014 et sont ils prolongés, je veux dire par là que si j'ai trop à déduire, c est reporte sur l année suivante merci



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Par stejetho

Bonjour,
j'ai loué en 2013 un bien en Scellier pour 8 520 € de loyer + 945 € de provision pour charges.
J'ai de mon côté payé un total de 974 € à mon syndic de copropriété pour l'année 2013.
Où dois-je SVP inscrire les 945 euros que le locataire m'a payés pour les charges ?
Dois-je simplement mentionner sur la ligne 452 la différence entre les 974 payés et les 945 ?
Merci d'avance

Réponse : Vous devez mentionner le montant des recettes hors charges sur la déclaration spéciale de revenus fonciers 2044 S (ligne 211 ou 421). Les 945 € n'y figurent donc pas.
Les provisions de charges versées au syndic de copropriété sont déductibles : les 974 € doivent être inscrits ligne 230 ou 452.
Les 945 € (ainsi que les charges non déductibles inclues dans les provisions) seront à mettre sur la déclaration 2014 en ligne 231 ou 453 une fois la régularisation des charges 2013 effectuée par le syndic. Cette ligne viendra en déduction des charges déductibles.



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Par Cedric

Bonjour,
Je cherche à comprendre comment fonctionne l'amortissement d'un bien dans le cas de la mise en location d'une maison ou d'un appartement en meublé, et donc en BIC.
Qu'est-ce qu'on amortit? A quel taux? Sur quelle durée?
Merci beaucoup de votre aide



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Par carmin

Bonjour,
En 2013 j'ai mis en location ma maison par le biais d'une agence. Mes revenus fonciers ont été de 9 800 € pour l'année.
-Sur ma déclaration d'impôt ce montant doit-il s'ajouter à mes revenus, dans le cas du régime micro-foncier ?
-Dois-je fournir un justificatif ?
D'avance merci pour vos réponse.

Réponse : Si vous optez pour le régime micro foncier, vous devez ajouter les revenus fonciers bruts sur la déclaration de revenus 2042 en case 4BE. L'abattement de 30 % sera automatiquement appliqué.



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Par Axel42300

Bonjour,
Sur m'a dernière taxe d'habitation, j'ai eu une très mauvaise surprise des impôts... :/
Tout d'abord, je suis propriétaire depuis 2 ans d'une résidence de 250 m2 et je loue une partie de ma résidence principale en meublée (pièce de 30m2 avec Sdb, cuisine, literie,...). L'entré est commune. A l'époque j'avais eu une visite des impôts avec le géomètre des impôts pour vérifier tout cela et a été approuvé comme quoi je louais bien une partie de ma résidence principale et donc exonéré de déclaration sur les revenus des loyers en respectant bien entendu toutes les normes. Je louais à des étudiants jusqu'à maintenant et de Juin 2012 à juin 2013 j'ai loué le meublé à un médecin qui avait bien déclaré sa location en résidence principale (salaire de + de 6000 € / mois).
Et là, le drame ...
Mon RFR est de 5519 € et il m'a été inscrit sur ma taxe d'habitation dans les occupants : Moi-même Nature "S" et mon locataire Nature "R" donc rattaché à mon local ...
L'année précédente, je louais a un étudiant et je bénéficiais d'un plafonnement selon mes revenus qui sont très faibles et là ils me demandent 2300 € pour ma TH sans le plafonnement alors que j'ai eu les mêmes revenu que l'année précédente ... :/
J'étais au courant qu'il fallait payer la TH de mon locataire mais par rapport à sa surface louée et non sur la globalité de ma résidence ... apparemment ils ont pris en compte que nous étions cohabitants ...
Je fais donc faire un recours, mais si quelqu'un pouvait m'aider avec des textes de lois, etc... ou une personne qui a déjà vécu la même chose ... car là je ne sais pas quoi faire et je n'ai pas les moyens de régler sachant que la somme demandée représente 50% de mon RFR ... :(
Merci beaucoup !!!
Dans l'attente d'une réponse;
Bien cordialement,
Axel



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Par peter

Bonjour, j'ai acheté une maison et je signe mon acte notarié le 23 novembre2013. J'ai bon nombres de travaux à effectuer, suite aux différents diagnostiques et également des travaux d'amélioration. J'effectue ces travaux moi même et compte retourner chez mes parents pendant ce temps. Je pense emménager en février ou mars. Je suis actuellement locataire et rend les clefs début décembre.
D'où mes questions:
Dois-je déclarer mon d'emménagement de mon appartement que je loue ?
Et puisque je ne n'habiterai pas dans mon nouveau logement au 1er janvier logiquement je ne devrais pas payer de taxe d'habitation mais qui prévenir et quand ? J'espère avoir été assez clair. Merci pour votre réponse


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Par Maulido (2014-04-26 23:43:07) : Vous devez (dans votre déclaration 2014 sur les revenus 2013) déclarer votre déménagement de décembre 2013. Dans le cas contraire, vous seriez encore redevable, au 01/01/2014, de la taxe d'habitation (TH) de ce logement que vous habitiez !
C'est votre adresse au 01/01/2014 qui fait foi pour déterminer le lieu sur lequel vous devez payer une TH. En ayant indiqué votre nouvelle adresse (chez vos parents), une TH étant déjà acquittée par vos parents, vous n'aurez pas à payer personnellement de TH.
Lors de votre déclaration 2014 sur les revenus 2013, vous pouvez également mentionner votre déménagement de 2014 (s'il a déjà lieu; sinon, ce sera pour la déclaration suivante): cela permet à la DGFiP de vous adresser l'avis d'imposition à la bonne adresse, et de prévoir la TH pour cette adresse-là.


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Par Lili

Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un appartement (signature novembre 2013) en vue de le louer (avec option pour régime réel). Pour cela je passe par un emprunt bancaire pour l'achat du bien et je vais autofinancer les travaux. Je serai donc propriétaire du logement en 2013, mais ne pourrais louer le bien qu'en 2014, le temps de faire les travaux.
Plusieurs questions :
1) Pourrais-je déduire de mon IR, les travaux effectués en 2013 (peinture, électricité...) malgré le fait que je n'ai pas perçu de revenus fonciers vu que l'objet est la rénovation du bien en vu de le louer ? Si je peux effectivement déduire le montant des travaux, est-ce bien sur l'ensemble de mes revenus et non pas uniquement des revenus fonciers qui sont nuls en 2013 ?
2)Pouvez-vous me dire si parmi les travaux, certains ne sont pas éligibles dans la comptabilisation des charges déductibles : électricité, peinture, aération des la SDB, installation de kitchenette, de radiateurs, création d'une ouverture entre 2 pièces ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !!
Cordialement

Réponse : En principe, les dépenses déductibles du revenu foncier d'une année sont celles payées au cours de la même année. Par conséquent, vous pourrez déduire uniquement les dépenses effectuée en 2014 sur les loyers perçus en 2014. Il est donc plus avantageux d'attendre janvier 2014 pour débuter les travaux.
Concernant les dépenses déductibles, seuls les travaux d'entretien , de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier. Les travaux de construction et d'agrandissement ne sont pas déductibles. La frontière entre les travaux déductibles et non déductibles est parfois étroite. Il convient donc d'apprécier la nature des travaux et non leur coût. La déduction est possible s'il n'y a pas de modification importante du gros oeuvre, du volume ou de la surface habitable.
La réfection de l'installation électrique, d'une kitchenette, de radiateurs, etc. constituent des travaux d'amélioration déductibles.



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Par YV

Bonjour, je suis propriétaire depuis 2010 et souhaite louer mon appartement au 01 janvier 2014 à 1050 €/mois (dont 150 € de charge) en meublé. Combien vais-je payer d'impots en 2015 ?



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Par oceloti

Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2010 et maintenant je loue mon appartement depuis Juillet 2013. Puis-je déduire 100% de ma taxe foncière ? ou seulement 6 mois ?
Puis-je déduire des travaux que j'ai réalisé en Avril 2013 ?
Puis-je déduire la somme de mes intérêts d'emprunt sur tout 2013 ?

Réponse : Seules les charges payées pendant la période de location sont déductibles du revenu foncier. Par conséquent, vous pouvez seulement déduire la moitié de la taxe foncière et des intérêts d'emprunt.
Concernant les dépenses de travaux, elles ont été engagées lorsque vous habitiez encore le logement, ce qui les rend non déductibles en principe.
Mais elles pourraient être déductibles uniquement si les travaux avaient pour but la location future du logement et n'étaient pas l'objet d'un aménagement personnel.



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Par v2

Bonsoir. Je viens d'acquérir par le biais d'une sic soumis à l'IR une habitation sur laquelle j'ai fait un crédit total qui comprend l'achat et les travaux. Je compte y faire trois logements meublés qui me rapporteront environs 1100 € par mois. La taxe foncière avoisine les 1900 €. Puis je déduire les montants (faisant parties du crédit) de travaux plus intérêts d'emprunts avant location, et quelle serait la meilleur solution pour être le moins imposable possible ? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
V2


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Par Sans (2013-10-22 07:17:18) : Location meublée + SCI = IS


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Par povproprio

Je suis propriétaire depuis début 2013 d'un appartement en copropriété et non meublé que je loue par une agence. Je voudrais déclarer au réel. La ligne 230 concerne les régularisations de l'année 2011. Comme je n'étais pas propriétaire cette année, je mets donc zéro à cette ligne. Ai-je raison ?

Réponse : Vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers cette année puisque vous n'étiez pas encore propriétaire en 2012. Vous devrez effectuer cette déclaration qu'en 2014 (revenus de 2013).
Effectivement, la régularisation sera nulle la première année puisque vous n'avez pas déduit de provisions l'année précédente.



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Par sab

Voilà je suis très intéressée et vous remercie pour tous ces renseignements. J'ai de mon coté une question à vous demander et j'ai besoin d'une réponse très vite puisqu'il faut que je poste ma déclaration lundi 27 mai ! J'ai eu un dégât des eaux, qui a détruit mon local commercial. J'ai du faire de très grosses réparations pour le remettre en état. Cumulus, radiateurs,carrelage, porte d'entrée, doublage des plafonds,électricité... je me renseigne de tous les cotés et ne trouve rien, si ce n'est que je peux déduire l'amiante. Je suis désespérée. Et en plus suite à tout ça, j'ai eu de très gros soucis de santé. Je n'ai pas déduit depuis l'année 2010 ces travaux. M'est il possible de faire un rectificatif depuis 2010 ??? il semble que oui... voilà j'ai besoin d'aide urgent! ET MERCI pour toutes les infos



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Par tonio

Bonjour,
Lorsque je saisis les intérêts d'emprunt dans ma déclaration de revenus fonciers (2044), ils ne sont pas déduits du bénéfice net (par exemple je déclare 7 500 € de revenus bruts/loyers, 1 000 € de dépenses et 6 000 € d'intérêt mais le bénéfice net calculé par le site impot.gouv reste de 6 500 € alors qu'il devrait être logiquement de 500 €)
Savez-vous comment procéder pour cette déclaration ?
Merci



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Par landru10

Bonjour,
J'ai un local commercial que je loue 1000 EUR + 350 eur de taxe foncière à la charge du locataire.
Est ce que je dois déclarer 12000 Eur dans le régime micro foncier ou 16200 EUR ?
Merci d'avance

Réponse : La totalité des sommes acquittées par votre locataire est imposable : loyer + impôt, soit 16 200 €. Vos revenus bruts dépassent le plafond du micro foncier (15 000 €), ce qui vous oblige à déclarer en régime réel.
Par contre, sur la déclaration de revenus fonciers 2044, vous devez différencier ces deux types de revenus :
- ligne 211 : loyers bruts encaissés = 12 000 ;
- ligne 212 : Dépenses mises par convention à la charge des locataires = 4 200.
Total (ligne 215) = 16 200.


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Par landru10 (2013-09-19 14:17:43) : merci de votre réponse et concernant la ligne 227 relative a la taxe foncière, est ce que je pourrais déduire les 350 EUR x 12 ?
Merci d'avance

Réponse : Vous ne pouvez pas déduire la taxe foncière en ligne 227 puisque vous ne l'avez pas payée.

Par (2013-09-23 16:02:56) : Ok merci bcp :-)


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Par isablue

Bonjour,
Possédant 2 logements à 2 adresses différentes, est il possible de faire une déclaration en micro foncier pour l'un et en foncier réel pour l'autre sur la même année fiscale. En effet 1 de ces logements bénéficiera d'un déficit foncier très important et l'autre aucun.



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Par ovny

Bonjour,
Savez vous ce que l'on entend par montant brut des loyers encaissés, rubrique 1 de la déclaration pour les SCI N°2072-S. Ce montant inclut-il les charges locatives remboursées au propriétaire par le locataire ? Si la réponse est oui, doit on prendre ce montant pour calculer le plafond du micro foncier(15 000 €) ou faut-il ne pas tenir compte des charges locatives comme pour les revenus fonciers d'un appartement détenu en direct ? Merci pour vos réponses.


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Par Maulido (2014-04-26 23:51:05) : Je ne connais que le régime des appartements détenus en direct, mais je ne vois pas pourquoi cela serait différent pour une SCI... Les "charges locatives" étant remboursées par le locataire, elles ne constituent pas une charge pour le propriétaire: raison pour laquelle elles ne doivent pas être indiquées dans les 2044, 2044 (ni probablement 2072S) avec les loyers.


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Par Manu

Bjr
Je déclare mes revenus fonciers en régime réel pour la 2eme année en 2013.
Questions:
Suite au provisions versées à mon syndic sur l'ensemble de l'année 2011, j'ai eu une régularisation (surplus de 200 € à lui payer) au moment de l'assemblée générale de 2012.
Où / sur quelle ligne puis je faire apparaitre ce montant (200 €) dans ma déclaration afin que cela me soit favorable ?
Par extension, merci de me repréciser sur quelle ligne dois je faire apparaitre le montant total des provisions versées au syndic en 2012 ?
Merci d'avance

Réponse : Le solde entre les provisions pour charges de copropriété versées en 2011 et le montant des charges réellement payées est négatif. Cela signifie que le montant déduit l'an dernier au titre des charges est insuffisant. Cette différence (soit 200 € dans votre cas) est à ajouter aux "Provisions pour charges payées en 2012" ligne 229 (page 2) de la déclaration de revenus fonciers (un seul montant pour la régularisation de 2011 et les provisions 2012).



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Par Ambre67

Bonjour,
Effectivement ce site est bien utile et les réponses précises.
Nous avons réalisé des travaux d'amélioration dans notre habitation principale lorsque nous avons appris la mutation professionnelle de mon mari afin de pouvoir rendre le bien louable.
Comment peut on prouver que l'on a réalisé les travaux dans ce sens ?
En effet, annonce officieuse de l'employeur automne 2011, travaux 1er trimestre 2012 et ordre de mutation datée de mai 2012 (pour juillet 2012).
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement,

Réponse : Les dépenses de travaux d'amélioration, s'ils ne modifient ni le volume, ni la surface ni la structure du logement, sont déductibles des revenus fonciers à condition que ces travaux aient pour but de faciliter la location. Vous semblez respecter cette condition. Toutefois, contactez votre centre des finances pour leur exposer votre situation particulière et avoir un accord préalable.


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Par Ambre67 (2013-03-06 16:02:01) : Merci pour votre réponse !
J'espère pouvoir obtenir un accord préalable écrit.
Bien cordialement!


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Par Kishore

Très bon site, informe les gens à quoi a s'attendre et de prévoir à l avance.

Réponse : Merci beaucoup.



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Par fraper

J'ai entendu dire que je pouvais déduire la taxe foncière des revenus de la location d'une maison d habitation.
Est ce vrai?
Merci de bien vouloir me répondre.

Réponse : La taxe foncière d'un bien mis en location est déductible des revenus fonciers.


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Par rico45 (2013-05-20 17:41:27) : Précision : taxe foncière déduite de la taxe ordure ménagère (répercutée au locataire)


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Par Med

Bonjour. Comment savoir les revenus annuels brut à déclarer ? pour que je sache si je peux déclarer en micro fonciers : par exemple j'ai 780 € de loyers avec les charges comprises. Célibataire sans enfant avec 15 000 € de salaires annuel, pouvez vous me dire la somme que je devrais payer en impôt foncier ?

Réponse : Le régime micro foncier est ouvert aux contribuables percevant des revenus fonciers inférieurs à 15 000 €, ce qui est votre cas. Si vous optez pour le régime forfaitaire, vous bénéficiez d'un abattement de 30 % sur les loyers imposables (sans les charges). Les 70 % restants sont ajoutés à vos autres revenus.
Un simulateur gratuit est disponible sur le site pour calculer votre impôt : simulation impôt.



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Par SN

Bonjour,
Nous avons acquis un bien en janvier 2009. Nous avons habité ce bien jusqu'à fin février 2012, puis nous l'avons mis en location début mars (loyer de 700 € par mois) suite à un changement de travail et un déménagement.
Actuellement, nous sommes donc propriétaires d'un bien que nous louons depuis mars et locataire d'un appartement qui est désormais notre résidence principale.

Jusqu'à maintenant, nous bénéficions d'une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt, étant donné que le bien en question était notre résidence principale.
Maintenant que ce n'est plus le cas, nous ne pouvons plus prétendre à la réduction d'impôts, c'est bien ça ?

Pour résumer :
sur notre déclaration de revenus, nous indiquons nos revenus habituels sur 2012 et les loyers perçus de mars à décembre 2012 (en optant pour le régime micro foncier).
Devons nous également mentionner les intérêts d'emprunt payés en 2009, 2010, 2011 et janvier+février 2012 pour réduction d'impôts ou bien nous n'indiquons plus rien ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse : Le crédit d'impôt lié aux intérêts d'emprunt est en effet réservé à l'habitation principale. Vous pouvez en bénéficier jusqu'en février 2012. Vous mentionnerez alors uniquement la part des intérêts payés en janvier et en février (soit 2/12 si les intérêts sont étalés uniformément sur l'année).
Les loyers perçus à compter du mois de mars sont donc imposables dans la catégorie "revenus fonciers".
Si vous optez pour le régime micro foncier, un abattement de 30 % sera appliqué avant l'ajout aux autres revenus, mais vous ne pourrez pas déduire les dépenses réelles. Il vous suffit d'indiquer les revenus fonciers dans la case 4BE de la déclaration classique 2042.
Si vous optez pour le régime réel, vous pourrez déduire le montant des intérêts payés sur 10 mois (de mars à décembre), la taxe foncière du logement loué + d'autres charges éventuelles (dépenses de travaux, frais de gestion si vous avez confié la location à une agence, etc).
Si la somme de tous ces frais est supérieure à 30 % des revenus fonciers, il est plus intéressant de choisir le régime réel. Dans ce cas, vous devrez compléter une déclaration de revenus fonciers n° 2044.



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Par CECILE

BONJOUR
Je vais louer ma maison car mon mari est muté et nous ne voulons pas vendre.
Nous allons la louer à partir de aout 2013. Je voudrais changer ma porte d'entrée + voir pour faire du survitrage des fenêtres en rdc.
Quand dois je faire ces travaux pour qu'ils soient déductibles des impôts 2013 ? Nous allons opter pour les frais réels formulaire 2044 car l'option du micro crédit n'est pas économique du tout vu que nous avons encore un crédit sur cette maison + l'assurance invalidité décès chomage lié au prêt + abattement de 10 % des loyers pour mutations + frais gestion agence + impôt foncier.

Merci pour une réponse

Réponse : Toutes les dépenses sont déductibles du revenu foncier imposable en régime réel dans la mesure où elles sont engagées dans le but de louer le logement. Par conséquent, si vous pouvez prouver le lien entre les travaux et la location, vous pourrez déduire ces frais.



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Par kry33

Nous sommes propriétaires depuis 2006 dans le Médoc. Mon mari, militaire, a été muté en 2011 sur Nîmes.
Impossible de vendre la maison vu que nous avons eu droit à un taux 0 et qu'en cas de vente il fallait le rembourser.
Donc la meilleure solution (en accord avec la banque) était de louer.
Nous remboursons un prêt tous les mois de 1000 euros, à ça s'ajoute le loyer où nous habitons sur Nîmes de 1200 euros.
Et notre locataire nous verse 900 euros pour la location.
Les impôts n'ont rien voulu savoir à notre situation et ont fait passer ça en revenus fonciers. Est ce juste? car du coup nous n'étions pas imposables (mariés avec 3 enfants) et là on le devient avec 600 euros d'impôts sur le revenu?
Somme énorme vu qu'en plus je ne travaille pas.
N'y a t-il pas des cas particuliers comme nous ? qu'on paye des impôts pour des sommes perçues je veux bien mais là on ne fait aucun bénéfice, on est même perdant.

Réponse : Si vous percevez des revenus d'une location, alors ces derniers sont assimilés à des revenus fonciers, que vous en retiriez un bénéfice ou non. Par conséquent, ils doivent être imposés en tant que tel. Mais qu'ils soient qualifiés de revenus fonciers ou pas, tout revenu perçu est de toute manière soumis à l'impôt sur le revenu (sauf cas d'exonération), augmentant ainsi la base imposable.



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Par anita usa

Bonjour,
Nous sommes expatriés aux usa pour 3 trois ans. Nous payons nos impôts dans ce pays. Nous avons une maison en France que nous louons. Je précise que le loyer ne couvre pas le remboursement du crédit. Nous venons de recevoir l'impôt sur le revenu des non résidents, qui s'élève à 20 % des loyers annuels. Est-ce normal ? C'est énorme !



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Par Géraldine

Bonjour,
J'ai un bien immobilier que j'ai acheté en tant que résidence principale.
Si je décide de le mettre en location, puis-je déduire mes intérêts d'emprunts, bien que je ne l'ai pas acheté à la base comme un bien destiné à la location ?
Si c'est le cas, même si mon revenu locatif ne dépasse pas les 15 000 €, le régime réel serait plus intéressant compte tenu des intérêts d'emprunts.
Autre question : ces intérêts sont à déduire en totalité ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Vous pouvez déduire les charges afférentes à la location d'un bien mis en location si vous optez pour le régime au réel.
Les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu foncier en totalité, mais uniquement ceux payés après le début de la mise en location.



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Par BERNADETTE65

Bonjour,
J'ai acheté un studio en Novembre 2011. J'ai fait faire des travaux d'entretien. Je détiens toutes les factures. Par contre, je n'ai pu louer mon studio qu'à partir de Janvier 2012.
Est-ce que je peux déclarer mes travaux et intérêts d'emprunt en 2011 via le formulaire 2042C tout en n'ayant aucune recette. De ce fait je me retrouve déficitaire.
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous pouvez déduire les frais et dépenses de travaux si les sommes engagées avaient pour but la mise en location du logement.



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Par Alexia

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration de revenus fonciers.
J'ai payé au syndic de mon immeuble des fonds pour des travaux qui n'ont pas encore été effectués. Dois-je les déclarer dans la partie travaux sans préciser le nom et l'adresse des entrepreneurs ? Comment dois-je l'intégrer à ma déclaration alors que ces fonds n'ont pour le moment pas été dépensés par le syndic ?
Merci d'avance pour votre aide.

Réponse : Sur la déclaration de revenus fonciers n°2044, 2 lignes concernent les immeubles en copropriété :
- ligne 229 "Provisions pour charges payées en 2011" : inscrivez le montant total des provisions de charges et travaux versées, même si elles n'ont pas été utilisées entièrement par le syndic.
- ligne 230 " Régularisations des provisions pour charges déduites pour 2010" : inscrivez ici la part des provisions déduite l'an dernier et qui n'aurait pas du l'être car elle n'a pas été affectée à une dépense.
C'est sur cette ligne que vous régulariserez l'excédent déduit cette année (au titre de l'année 2011) sur la déclaration de 2013.



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Par labrune

J'ai fait moi même des travaux d'isolation (laine de verre et placo) et changé aussi les radiateurs électriques dans un appartement ancien. J'envisage d'opter pour le régime réel. Puis-je les déduire de mes revenus fonciers ?
Concernant les frais de gestion de syndic, que peut-on déduire exactement ?

Réponse : Vous pouvez déduire toutes les factures TTC de vos revenus fonciers. Par contre, ayant réalisé les travaux vous-même, la main d’œuvre ne peut être prise en compte dans les dépenses déductibles.
Les frais de gestion sont également déductibles : commissions et honoraires versés à une agence de location, frais de gérance.
Si votre logement locatif est en copropriété, vous pouvez déduire les provisions pour charges de copropriété, comprenant les frais de gérance. Dans ce cas, ne les incluez pas dans les frais de gestion.



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Par Milene

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2011 que je loue en meublé.
Ayant fait beaucoup de travaux de rénovation et d'entretien et ayant des intérêts d'emprunt élevés je souhaite me déclarer au réel.
Quelle est la démarche et quelle liasse remplir svp ?

Réponse : La location meublée est soumise à une imposition particulière. Les revenus perçus ne doivent pas être déclarés comme des revenus fonciers mais comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Sauf cas d'exonération, les revenus des locations meublées sont imposées en micro BIC ou au régime réel.
Micro BIC : si les revenus ne dépassent pas 32 600 € en 2011, vous bénéficier de l'imposition au forfait. Vous inscrivez les recettes brutes sur la déclaration complémentaire n° 2042 C dans la partie BIC : un abattement de 50 % est ensuite appliqué. Donc seule la moitié des revenus est imposable.
Régime réel : Vous pouvez déduire les charges réelles mais perdez l'abattement de 50 %. Pour que ce mode d'imposition soit intéressant, il faut que vos charges excédent la moitié de vos revenus.
le régime réel est plus contraignant le micro BIC car il est assimilé à une entreprise, qui doit donc établir un bilan, tableau d'amortissement et d'immobilisations. Cette option est irrévocable pendant 2 ans. Vous déclarez les revenus via la déclaration n° 2031 et n° 2033 permettant de joindre les documents comptables. Le résultat net est à reporter sur la déclaration n° 2042 C.
Vous devez enfin adhérer à un centre de gestion agréé afin que votre bénéfice ne soit pas majoré de 25 %.



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Par sasa

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je viens de louer à quelqu'un.
Loyer net (hors charges) = 970 €.
Donc j'ai le droit au micro foncier puisque je touche annuellement 11 160 €, donc moins de 15 000 €.
J'ai donc un abattement de 30%
Je paye des impôts juste sur les 70% c'est à dire sur 7 812 €.
Ma question est la suivante:
Combien je dois payer exactement d'impôt sur cette somme là ?
Je vous prie de me faire un calcul et de me dire combien je vais payer. Merci d'avance. Réponse urgente svp.

Réponse : Les revenus fonciers imposables sont ajoutés à vos autres revenus et soumis au barème progressif.
Je ne peux donc vous donner l'impôt à payer que si vous ne percevez aucun autre revenu. Pour 7 812 € de revenus imposables, célibataire, sans personne à charge, l'impôt est nul. Vous n'êtes pas imposable.



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Par darko

Nous louons un appartement depuis octobre 2011. Compte tenu de travaux de remise en l'état réalisés et autres charges, nous sommes largement en déficit foncier sur 2011.
Par contre, pour les années suivantes, le régime micro-foncier parait plus favorable.
Le déficit foncier est-il une notion pertinente dans le régime micro-foncier ? Sinon, peut-on déclarer ce déficit en régime réel cette année et passer en micro foncier les années suivantes ? Comment cela se traduit-il sur les imprimés 2042 et/ou 2044 ?
Merci de vos réponses.

Réponse : le régime au réel est obligatoire si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez quand même opter pour le régime réel et donc renoncer au micro-foncier, mais cette option est irrévocable pendant les 3 prochaines années.



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Par thierry 06

Bonjour, je suis gérant d'une SCI et j'effectue ma déclaration sur le formulaire 2044.
Parallèlement à cette SCI ,je possède un studio que je loue non meublé.
J'ai toujours déclaré ces revenus en micro foncier et je souhaiterais cette année,le faire aux frais réels.
Ma question: dois je remplir un deuxième formulaire 2044 pour ce studio ou puis je tout mettre (SCI + studio) sur un seul et même formulaire?
Merci pour votre réponse



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Par minibout13

Bonjour,
Nous avons vendu en février 2011 un bien pour lequel nous n'avons perçu que le loyer de janvier 2011. Comment devons nous déclarer ce mois de loyer sur notre feuille d'impôts 2012 ? Merci de votre aide !

Réponse : Vous devez déclarer le loyer de janvier comme un revenu foncier. Si vous optez pour le régime micro foncier, inscrivez simplement ce montant sur la déclaration de revenus, case 4BE.



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Par CLANDAIS1

Bonjour,
Nous sommes propriétaires bailleurs d'une maison à la Réunion (que nous avons habitée 8 ans avant de rentrer en métropole). Nous la louons depuis le 1er octobre 2011.

Peut-on dans le régime micro foncier déduire les intérêts d'emprunt ? si oui pour les 3 mois de location ou bien pour l'année entière? idem pour la taxe foncière?

Merci pour votre réponse.

Réponse : Vous ne pouvez déduire aucune charge en régime micro foncier puisque vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers, censé compenser les frais.
Vous pouvez également opter pour le régime réel, ce qui vous permettrait de déduire les charges réelles, mais au prorata de la période louée. Vous perdez dans ce cas, l'abattement.
Comparez la part des 30 % avec les charges pour connaître la solution la plus avantageuse.



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Par sylvie

Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur.
En 2011, j'ai changé les fenêtres du logement locatif pour 2 500 € (dont 500 de main d’œuvre) chez un artisan.
Quel taux de dégrèvement, ou déduction d'impôt puis je effectuer sur mon revenu foncier ?
Merci

Réponse : La
totalité des dépenses de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration est déductible du revenu foncier.



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Par viny10

Bonjour,
J'ai acheté en 2010 un appartement en VEFA, en scellier, livré en décembre 2011, loué en janvier 2012.
Puis je déduire de mes autres revenus foncier les intérêts d'emprunt de cet appartement pour l'année 2011 (alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun revenu foncier) ?
Merci



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Par jeremy459

Bonjour ,
J'ai acheté en 2010 un bien en Scellier, bien livré en 2011 , de ce fait je déclare son acquisition cette année pour les revenus 2011.
Seulement, concernant les intérêts d'emprunt à déclarer sur le 2044 , dois-je indiquer ceux payés en 2011 (ainsi que l'assurance crédit) ou également ceux de 2010 que je n'ai toujours pas déclarer ?

Si je dois déclarer uniquement ceux de 2011 , quand vais-je pouvoir déclarer ceux de 2010 ?
Merci de votre réponse


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Par rudd (2012-05-27 20:12:51) : tu peux déclarer ceux de 2010 et 2011.


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Par toulou

Appartement acheté en 2011, travaux de rénovation commencés en 2011( changement des huisseries) mais non terminés à ce jour, location prévu avant la fin de l'année, mais pas encore mise en route...
Donc pas de revenus fonciers en 2011.
Puis-je déduire le montant des travaux effectués en 2011 et les intérêts d'emprunts sur la déclaration 2011



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Par David

Bonjour,
J'ai loué mon appartement qui était auparavant ma résidence principale jusqu'en Octobre 2011.
Est ce que je peux déduire ma taxe foncière 2011 en frais réel?
Merci



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Par Emoke

Bonjour,

Je suis citoyenne hongroise, qui a acquis une VEFA en France, comme résidence principale.
Par contre, pour des raisons familiales, j'ai du quitter la France, même avant d'habiter dans l'appartement. Alors j'ai loué l'appartement.
Mon locataire est rentré dans l'appart en Mai/2011. Après son entrée, j'ai amélioré le logement en lui achetant une cuisine équipée.
Aujourd'hui je dois faire ma déclaration, est sur mon CERFA 2042 K, c'est mentionné que si j'ai eu des revenue de source français après mon départ, je devrais remplir le CEFA 2042 NR. Mon soucis à ce moment, c'est que je ne sais pas comment déduire mes charges/investissements faits dans mon appart pendant l'année 2011 sur le CEFA 2042 NR.
Mes dépenses ont été supérieures à mes revenus fonciers (revenus fonciers en total de 4 160.18 euros).
Est-ce que vous pourriez m'aider?

Je vous remercie en avance.
Cordialement



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Par bernie

Nous louons un studio 3oo + 30 euros (charges)
j'ai vu sur un article de journal qu'il était possible de déduire le montant de la taxe foncière payée sur ce logement . Est ce vrai et dans ce cas où doit on la mentionner sur la déclaration d'impôt ?
D'autre part, pouvez vous me dire si une partie de charges payées au syndic est déductible ou non des impôts sur le revenu. Dans l'affirmative où mentionner cette somme ?
Je vous remercie.

Réponse : Etes-vous locataire ou propriétaire d'un logement mis en location ?
S'il s'agit d'un bien que vous louez, vous pouvez déduire les dépenses afférentes au logement loué A CONDITION d'opter pour le régime réel (et non le micro foncier) : taxe foncière, frais de gestion (dont les honoraires du syndic), assurance, dépenses de travaux, etc.
Les dépenses à la charge du locataire (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ne sont pas déductibles.
Les dépenses déductibles sont à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044, cadre 220 (page 2).

Si vous êtes locataire de ce logement, vous ne pouvez pas déduire les charges de vos revenus.



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Par mimi12800

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement en locatif et avons fait des travaux de rénovation et de réparation. Pouvons nous déclarer des factures non effectuées par une entreprise. Nous avons acheté le matériel (peinture...) dans un magasin et avons réalisé nous mêmes les travaux.
Merci pour votre réponse

Réponse : La plupart des dépenses réalisées dans un logement locatif peuvent être déduites du revenu foncier à condition que ce soit des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration. Si ces travaux relèvent de réparations locatives (en principe à la charge du locataire), les dépenses sont déductibles seulement si le logement est trop vétuste ou si les travaux de rénovation aident à la location (dans le cas où le bien est vide).



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Par Nono

J'ai acquis un local à usage professionnel en vue de le mettre en location. Le locataire sera l'entreprise individuelle constituée par mon épouse.
L'escalier actuel doit être remplacé. Les frais liés à ces travaux sont-ils déductibles des revenus fonciers au titre de "travaux de réparation" ?
Merci pour l'info.

Réponse : S'il s'agit bien de travaux de réparation (escalier vétuste), les dépenses sont déductibles en totalité. Par contre, s'il s'agit de travaux d'amélioration (qui visent à apporter un confort supplémentaire), les dépenses ne sont pas déductibles pour un local commercial (sauf si elles sont liées à l'amiante ou à l'accueil de personnes handicapées).



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Par isaederra

Bonjour, J'ai fait beaucoup de travaux dans l'appartement que je loue vide. Mes dépenses seront en 2011 bien supérieures aux revenus des loyers. Est ce que ce déficit sera reporté l'année prochaine (déclaration de 2013 pour 2012) ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Le déficit foncier, s'il ne résulte pas des intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global. Il peut être reporté pendant 6 ans.


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Par isaederra (2012-04-28 07:39:44) : Est ce que je peux répartir moi même les dépenses : une partie déclarée cette année et une autre en 2013 ? ou est ce que je déclare tout en 1 seule fois et le déficit sera reporté automatiquement ?


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Par mamieinternaute

J'ai un appartement que je loue depuis 10 ans. En 2011, pour cause de remise en conformité je n'ai pas perçu de loyer mais par contre j'ai effectué des travaux importants (intérieur) et j'ai du souscrire un emprunt. Comment effectuer ma déclaration 2044 ? Malgré l'absence de loyers, est ce que je peux déduire mes travaux et intérêts d'emprunt ? Ce qui m'amènerait à un déficit que je pourrais reporter sur combien d'années?

Réponse : Si vous optez pour le régime des frais réels, vous pouvez sans problème déduire les frais engendrés en 2011, même en l'absence de revenus, à condition d'effectuer ces travaux en vue de relouer le logement. Les dépenses déductibles concernent uniquement les travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration pouvant être justifiées par des factures (les travaux réalisés par vos soins ne sont pas déductibles). Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction ne sont pas éligibles.
Vous devez indiquer le montant des dépenses, leur nature et les biens loués concernés aux lignes 224 (page 2 "Frais et charges") + 400 et 410 en page 4 de la déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Par contre, le déficit foncier peut être imputable sur les revenus fonciers et / ou sur le revenu global selon s'il émane des intérêts d'emprunt ou non. Je vous invite à réaliser une simulation gratuite du déficit imputable : calcul déficit foncier.

Le déficit foncier imputable sur le revenu global peut être reporté sur les 6 prochaines années et celui imputable aux revenus fonciers est reportable pendant 10 ans.



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Par VERO

Bjr
Je vais déclarer mon foncier au réel cette année pour la 1ere fois.
J'ai un appartement en location.
Mes charges de copropriétaire ont été régularisées en 2011 (+300 €) par rapport au montant des provisions de 2010.
Puis je déduire ces 300 € sur ma déclaration ? Je n'ai malheureusement pas répercuté cette hausse à mon locataire en 2011 et j'ai un déficit par rapport à ce que je perçois (charges pour provisions de mon locataire vs charges réelles payées).
Sur quelle ligne faut il indiquer ces frais de 300 € extras ?
Merci bien pour votre réponse.

Réponse : Vous pouvez tout à fait déduire cette régularisation de charges sur votre prochaine déclaration de revenus fonciers n°2044 dans la mesure où cette dépense a été payée en 2011 : vous devez inscrire le montant ligne 230.



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Par carole

Bjr, je vais procéder à la déclaration réelle du foncier cette année.
Je suis propriétaire d'un appartement non meublé dans une copropriété (avec syndic), je le loue.

1/J'ai bénéficié en 2011 du rachat de mon prêt immobilier en 2011.
J'imagine que je peux déduire les intérêts d'emprunt des 3 1ers mois de 2011 payés à la banque 1 plus ceux des 9 autres derniers mois à la banque 2, n'est ce pas?
Puis-je aussi déduire les frais divers (demande de décompte, etc..) et la pénalité pour remboursement anticipé que m'a facturés la banque 1 ?

2/Concernant les charges de location qui doivent être comprise dans le montant brut des revenus (tout ce que paye le locataire: loyer + provisions des charges), d'accord; mais est ce qu'il faut reporter sur une ligne de déduction particulière, sur la déclaration 2044, ce montant fixe (par exemple 100 € x 12 mois) payé par le locataire mais qui est imputable au propriétaire (moi)?
Faut il déduire ces charges que paye le locataire (12x100?) du montant des provisions que j'ai déjà payées à mon syndic?

3/Comment déclarer les sommes correctes si les charges mensuelles que paye le locataire sont fixes alors que celles que j'assume en 2011 sont des provisions versées à un syndic et n'ayant leur montant réel confirmé que cette année 2012 (lors de l'AG)?
Je vais commencer cette année en déclaration foncier au réel. J'ai donc des charges de copropriété provisionnées en 2011 mais aussi une régularisation ferme que j'ai payée en 2011 mais qui concernait les charges de copropriété de 2010.
>Puis je en tenir compte et sur quelle ligne de déduction de frais de la déclaration 2044 faut il indiquer que j'ai eu ce supplément (régularisation des charges 2010) à payer au syndic suite à l'AG de 2011 ?

Que des questions !!!
Merci d'avance !

Réponse : Vous pouvez déduire la quasi totalité des frais liés à l'emprunt immobilier lorsqu'il concerne un bien mis en location : intérêts payés en 2011, frais de dossier, agios, frais d'acte hypothécaire ou d'enregistrement, primes d'assurance, etc.
Les recettes brutes correspondent aux loyers perçus + dépenses mises par convention à la charge du locataire + autres recettes (subvention Anah, indemnités d'assurance, ...). Les charges vous incombant doivent figurer de la ligne 220 à 250 de la déclaration de revenus fonciers n° 2044. Les provisions de charge de copropriété sont à votre charge, donc déductibles du revenu foncier (lignes 229 et 230). Vous devez inscrire ligne 229 les provisions versées en 2011 et en ligne 230 la régularisation de charges effectuée en 2011 mais au titre de l'année 2010. Par contre, la régularisation des charges de l'année 2011 réglée en 2012 sera à inscrire sur la déclaration 2013.



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Par bertrand

Bjr
Je loue un bien non meublé (co propriété).
Jusqu'à présent j'étais au régime micro mais je pense que cela est plus intéressant de passer au régime réel pour les 3 prochaines années (2200 d'intérêts d'emprunts, 1 200 € de charges syndicales/an, etc...).
Est ce que les frais de dossier (pour le prêt de la banque) de 500 € sont déductibles également?
Est ce que la taxe foncière payée en 2011 l'est ?
Merci

Réponse : Les frais de gestion, les intérêts d'emprunt, les frais liés au prêt bancaire (dont les frais de dossier), les impôts incombant au propriétaire (dont taxe foncière), les primes d'assurance, les charges de copropriété (syndic), les paiements de travaux, etc. constituent des charges déductibles.
Avant d'opter pour le régime des frais réels, calculez bien le montant des revenus fonciers imposables car en micro foncier vous ne pouvez pas déduire vos charges mais vous bénéficiez d'un abattement de 30 %. Assurez-vous donc que la somme de vos charges déductibles dépassent 30 % des revenus locatifs.



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Par manubu

Prenons par exemple pour une location d'un bien non meublé avec 450 € de loyer mensuel perçu après déduction des frais de l'agence immobilière (30 €) et de la provision des charges locataire (20 €).
Dans le cas d'une déclaration en micro foncier :
Faut il déclarer pour l'année 12 x 500 (450+30+20) ou 12x450 seulement ?

Dans le cas d'une déclaration au réel:
En dehors des intérêts d'emprunt, peut on déduite les frais d'assurance emprunteur, frais de dossier?
Dans notre exemple,
en réel, faut il déclarer pour 12x500? ou 12x450? seulement?
Si mon syndic me coute 1000 € / an, puis je déduire ce montant du total des loyers perçus?
Est ce que je peux déduire également les appel pour provision du syndic de l'année 2011 (pour travaux et installation dans divers) de 200 € par exemple?

Merci

Réponse : La réponse sera un peu similaire à celle de Bertrand.
En micro foncier, vous devez déclarer vos revenus fonciers BRUTS, c'est à dire sans déduction de charges (soit dans votre exemple : 480 x 12 car seuls les frais d'agence constituent une charge pour le propriétaire).
La provision pour charges locatives n'est pas un revenu imposable car elle représente juste un remboursement de frais. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement de 30 % avant calcul de l'impôt.

En régime réel, vous déclarez aussi vos revenus bruts mais la base imposable est calculée en déduisant tous vos frais réels, décrits ci-dessus.


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Par steeve (2012-04-27 14:27:34) : Bjr, pouvez vous confirmer la réponse que vous avez donnée à Manubu ? Je suis dans le même cas : je vois que sur la notice pour la décl 2044 de 2011, pour la case 211, il est écrit en gras 'parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses (celles incombant normalement au locataire mais acquittées par le proprio bailleur) ne sont pas imposables en ligne 211"> je comprends donc que dans l'exemple de Manubu, il faut y inscrire 12 x (450+30) seulement !? merci de me dire.
Donc la question: Si ces charges sont réellement de 50 euros / mois et que le proprio a donc assumé un surplus de (50-30) x 12mois, il faut reporter la différence de 20eurosx12 (charges acquittées par le proprio qui auraient normalement due être payées par le locataire) sur les lignes des charges déductibles (229 et 230)? c'est bien ça?
Merci

Réponse : Vous avez raison concernant les revenus fonciers imposables : les provisions pour charges locatives ne constituent pas un revenu imposable dans la mesure où elles correspondent simplement à un remboursement de frais (frais avancés par le propriétaire pour le compte du locataire). Par contre, vous ne pouvez pas non plus déclarer les charges locatives (dans l'exemple = 20 ? par mois) comme une charge déductible car il s'agit toujours d'une avance faite par le propriétaire et non une charge qu'il supportera réellement.
Les charges locatives sont déductibles du revenu UNIQUEMENT si le locataire a quitté le logement et ne s'est pas acquitté des charges lui incombant avant le 31 décembre de l'année de son départ.


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Par poucet

Les travaux effectués dans les locaux loués sont ils déductibles? et peut mettre dans le régime micro foncier un loué meublé et un loué normal.. Merci d'avance

Réponse : Le régime micro-foncier ne concerne que les logements NON meublés. Les dépenses de travaux sont déductibles du revenu foncier en régime réel en fonction du type de travaux. Sont déductibles les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration. Ne sont PAS déductibles les travaux d'agrandissement et de construction.



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Par Flo

CLAUSES SPECIALES POUR LES NON RESIDENTS FISCAUX?

Bonjour,

Je ne suis pas résident fiscal francais et je vais acquérir un logement en France dans un but d'investissement locatif. Il va me rapporter moins de 15000 euros par an. c'est le seul revenu que j'aurais en France. Malgré mon statut, est ce que je rentre bien dans le régime micro foncier et benecifierait d'un abbattement fiscal de 30%?
Dans quel TMI serais je, et combien paierais -je d'impot sur mes revenus locatifs?

Merci d'avance et bonne année


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Par Jim (2012-03-08 08:24:48) : Je suis dans le même cas que Flo, quelqu'un a t'il une réponse ?

Merci d'avance.

Par Stéphane (2012-04-18 09:14:33) : Bonjour,
J'étais dans ce cas jusqu'au début de cette année où j'ai vendu mon bien. Dans mon cas, c'était l'appartement que j'habitais en France avant mon départ. En tant que Français non-résident, je l'ai par la suite loué et ai donc fait tous les ans une déclaration de mes revenus fonciers au régime micro-foncier. Vous aurez droit à l'abattement fiscal. Le montant de votre imposition dépend du montant que vous percevrez.
Cordialement, Stéphane.


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Par JR

Y a t il un plafond pour déduire les intérêts d'emprunt inhérents à l'acquisition et aux travaux d'un locatif ? Le déficit fiscal qui en résulte est il reportable les années suivantes ?

Réponse : Les intérêts d'emprunt en vue d'acheter ou de rénover un logement locatif sont déductibles des revenus fonciers sans aucune limite. Cependant, si ces intérêts créent un déficit foncier, ce dernier ne pourra pas être imputé sur les autres revenus. Par contre, il pourra être reporté sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.


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Par kattou (2013-09-25 12:06:46) : Et si ce déficit est créé par des pénalités de remboursement anticipé suite à un rachat de prêt concernant le bien mis en location ?


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Par François

Les intérêts d'emprunt concernant l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location sont ils déductibles du revenu foncier ?

Réponse : Vous pouvez déduire les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'un bien locatif, tout comme les frais d'emprunt et les frais d'hypothèque. Ces déductions sont à inscrire sur la déclaration 2044 spéciale.


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Par LESCONSULTING (2012-03-19 18:59:26) : Bonjour,
Le type de déclaration n'est pas liée à la déduction d'emprunt mais au régime fiscal.
On peut très bien déduire des intérêts d'emprunt et les déclarer en ligne 250 sur la 2044


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Par manu

Il n'est pas prévu d'intégrer l'option loyer.
Je loue une maison : dois-je opter pour le foncier si mes frais sont supérieur aux 30 % d'abattement ?
Si oui, comment obtenir l'option au reel ?
Merci pour l'info

Réponse : Vous pouvez effectivement choisir le régime réel pour vos revenus fonciers si cela est plus avantageux. Pour cela, il vous suffit de remplir la déclaration 2044, à joindre à votre déclaration de revenus normale. L'option au réel est alors automatique.
Attention, ce régime est maintenu obligatoirement pendant au moins 3 ans, même si le micro foncier devient plus intéressant l'année suivante. Alors soyez sûr de votre choix pour l'année en cours mais aussi pour les suivantes.


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Par nina (2012-03-06 15:08:06) : Je suis veuve, je n'ai pas droit à la demi part de veuve pour les impôts, je ne payais plus d'impôt l'an passé, mais cette année de ce fait je paie 59 euros par mois,.
Je possède une petite maison que je compte louer en été deux mois environ. Que dois-je faire et combien d'impôts supplémentaires vais je avoir à payer en plus, mon revenu fiscal de référence est de 25, merci de me renseigner.

Par Mapilu3 (2013-04-13 08:58:57) : Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en VEFA, en dehors de toute mesure fiscale.
Nous faisons installer une cuisine. J'ai noté, sauf erreur, que les frais de la cuisine et de son installation étaient déductibles. Est-ce sur la première année ou faut-il l'imputer sur plusieurs années ?
Merci de me renseigner


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