Définition du foyer fiscal

Bonsoir je travaille pas je suis mariée je n'ai pas ni d'aide ni chômage rien es ce que j'aurai un numéro fiscal ou celui de mon marie merci de votre réponse cordialement

Bonjour,
J'héberge provisoirement ma mère de 75 ans dans l'attente qu'elle puisse trouver un appartement (déjà 6 mois). Elle doit faire son changement d'adresse au niveau de la déclaration d'impôt et indiquer la mienne. Est-ce que je dois indiquer quelque chose sur ma propre déclaration ? Le fait de l'héberger cela changera-t-il quelque chose au niveau de mon imposition ou de mes droits (RSA, Aides diverses) ?

Bonjour,

Je fais actuellement une demande de bourse, on me demande le revenu brut global du chef de famille. Cependant mes parents sont en concubinage, quel revenu dois-je mettre ?
De plus que j'ai fais ma première déclaration à part, je ne suis plus rattaché à celui de mes parents.

Ma fille de 27ans vit sous notre toit, sachant que ses 1200 € de salaire ne lui suffisent pas pour prendre un studio et vivre décemment .

Nous déclarons donc une pension alimentaire de 3400 € par an pour l'hébergement et la nourriture qu'elle réintroduit dans sa déclaration est-ce légal?

Dans cette attente,salutations distinguées.

Bonjour, je suis étudiante et je ne sais pas si je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents ou si j'ai le mien. Comment le savoir ?

Bonjour, j'ai des papiers à remplir et on me demande une photocopie de ma carte d'identité et celle du chef du foyer fiscal. Je ne trouve aucune définition concernant ce chef de foyer. dois-je fournir une copie de la carte d'identité de mon mari ???
merci

Réponse : Cette expression me semble bien dépassée de nos jours : "chef du foyer fiscal". Il s'agit certainement de la personne désignée en tant que "Déclarant 1" (votre mari probablement).

Ma fille a obtenu son bac et rentre en BtS en septembre.
Elle veut faire du ménage pour un particulier contre paiement chèque emploi service soit 2 heures par semaine pendant un an .
doit-elle faire une déclaration de revenus ?
Je suis moi même salariée a temps partiel, ses revenus seront-ils retirés sur ses bourses ou mon allocation logement voir même mes revenus caf ?
merci de votre réponse

Réponse : Les revenus des étudiants sont exonérés jusqu'à 4 373 €, qu'elle soit rattachée à votre foyer fiscal ou qu'elle fasse sa propre déclaration. Si vous la rattachez, vous ne devez déclarer que ses revenus supérieurs au seuil d'exonération. Tous les revenus inscrits sur votre déclaration seront pris en compte pour le calcul des bourses ou de votre aide au logement.

Bonjour,
Je partage mon appartement avec une personne avec qui je vis en concubinage. J'abrite aussi ses 3 enfants. La CAF intègre mes revenus aux siens afin de déterminer le coefficient qui lui sera attribué (donc le versement d'une allocation) ce qui lui a fait baisser cette allocation et donc les revenus du foyer fiscal. Puis-je malgré tout bénéficier d'une baisse fiscale ? comment procéder? Merci.

Réponse : Une baisse fiscale de quel ordre ? A quel titre ?

Bonjour, je suis étudiante étrangère et je n'ai pas de revenu. Est-ce que je dois faire une déclaration d'impôts? et si oui comment dois-je m'y prendre ?

Réponse : Vous devez faire une déclaration de revenus seulement si votre domicile fiscal est établi en France (voir les critères).

Bonjour,
J'ai 27 ans, je suis demandeur d'emploi et reconnu handicapé à 80% par la MDPH.
Je ne souhaite plus être rattaché au foyer fiscal de mes parents. Comment dois-je procéder ? Mes parents vont-ils perdre beaucoup ?
Merci d'avance de votre aide

Réponse : Il vous suffit de faire votre propre déclaration de revenus (déclaration 2042).
Vos parents perdront 1 part fiscale, ce qui augmentera leur impôt s'ils sont imposables.

Bonjour,
Étudiante, sans revenus, je loue un appartement à la charge de mes parents (je suis rattaché à leur foyer fiscal). J'héberge gratuitement mon ami depuis 1 an et il doit déclarer ses impôts pour la 1ere fois cette année. Quelles sont les conséquences pour moi et pour mes parents ? Doit-il mentionner qu'il est hébergé gratuitement ?

Réponse : Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, aucun conséquence fiscale : vous pouvez toujours être rattachée au foyer de vos parents.
De son côté, votre ami doit préciser qu'il est hébergé à titre gratuit à l'aide de l'attestation que vous lui remplirez (voir plus).

Bonjour,
Alors que je suis en procédure de demande bourses, je ne sais pas si je dois mettre la declaration fiscale de ma mère, mes parents étant concubins, je figure seulement sur la déclaration fiscale de mon père. Que dois je faire ?

Réponse : A priori, seul le foyer auquel vous êtes rattaché est pris en compte. La déclaration de votre père devrait suffire.

Bonjour, j'ai 22 ans encore étudiant je vais bientôt me pacser et j'aimerais savoir si je serai encore rattaché au foyer fiscal de mes parents ?

Réponse : Vous pouvez encore demander le rattachement mais il faudra dans ce cas rattacher au même foyer votre conjoint.

Bonjour,
Ma fille de 21 ans 1/2 est en licence en contrat d'apprentissage depuis septembre 2015 et jusqu'à septembre 2016. Pour des raisons personnelles, mon mari et moi même allons déménager et notre fille va donc devoir louer un appartement pour continuer ses études.
Ma question est la suivante : ma fille peut elle bénéficier des allocations au logement pour son futur domicile et faire toujours partie de notre foyer fiscal ?
Je vous remercie par avance pour votre réponses.

Réponse : Oui. Le cumul des deux avantages n'est pas remis en cause.

Bonjour,
je suis actuellement étudiante marocaine âgée de 18 ans et vivant en France depuis plus de 8 ans. De plus mes parents sont exonérés d'impôt car ma mere est une diplomate consulaire, on ne declare pas nos impôts, et j'ai vraiment besoin du foyer fiscal de rattachement pour ma demande de bourse. Que dois-je faire ?

Parents non mariés, non concubins, non pascés, faut-il envoyer les 2 déclarations fiscales pour la demande de bourses crous ?

Bonjour, nous sommes concubins et avons une fille qui fait une demande de bourses pour études supérieures. J'ai déclaré nos deux revenus mais suis-je obligée de le faire puisque nous sommes deux foyers fiscaux distincts et qu'il est demandé la déclaration du foyer fiscal auquel l'enfant est rattaché ? merci

Réponse : A priori seul l'avis fiscal du parent qui rattache votre fille suffit puisque rien ne vous lie à elle fiscalement.

Bonjour,
J'aimerais mettre à disposition d'une dame de 50 ans qui vient de divorcer une partie de mon logement gratuitement (pour me remercier elle me donnera un coup de main pour le ménage ou un peu de Baby sitting).
Peut-elle continuer à avoir un foyer fiscal à part (elle travaille à 20h dans une école)? Je précise que je suis locataire, mes propriétaires n'ont rien contre le fait d'héberger quelqu'un pourvu que ce ne soit pas une sous location.
Comment faire les choses dans les règles sans problème au niveau fiscal ?

Réponse : Vous pouvez héberger qui vous voulez, cela ne changera rien niveau fiscal.
Vous continuerez à avoir 2 foyers fiscaux distincts.

J'envisage de m'établir au Portugal plus de 183 jours par an. Marié, mon épouse fonctionnaire retraitée souhaite rester en FRANCE. COMBIEN DE FOYERS FISCAUX FORMERONT NOUS ?
Merci

Bonjour,
Pacsé en 2012, déclaration impôt commune en 2013 (pour revenus 2012), séparés Octobre 2013 mais toujours pacsé. Je n'arrive simplement pas à trouver comment séparer les 2 déclarations sachant que nous sommes encore pacsés. Question de temps.
C'est ou ?
Merci

Bonjour,
Nous sommes pacsés avec mon conjoint depuis Septembre 2012.
Nous déclarons donc ensemble nos impôts 2013 et avons 2 parts.
Où voyons-nous inscrit sur la déclaration pré-remplie que nous avons bien 2 parts ?
Car sur le net, il nous est inscrit 1 part.
Merci d'avance

Réponse : Le nombre de parts n'est pas mentionné sur la déclaration. Mais si la situation du foyer est bien remplie (case O cochée : Pacsé), le quotient familial sera correctement calculé avec 2 parts.

Bonsoir.
Je suis une étudiante française qui vivait à l'étranger. Aujourd'hui de retour en France pour mes études, je souhaite créer "mon foyer fiscal" en France, en raison des droits de scolarité beaucoup plus élevés pour les étudiants dont la résidence fiscale se situe hors de France. Comment faire? sachant que je ne travaille pas.
J'espère avoir été claire. Merci pour d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,
En couple avec un enfant, nous ne vivons pas sous le même toit pour raison professionnelle. Nous faisons donc 2 déclarations, et j'ai notre fille à ma charge, avec pension alimentaire. Qu'est ce que cela donnerait, si nous nous marions ? Gardons nous les mêmes impositions ? Aurais je toujours la possibilité de déclarer une pension alimentaire ? Je précise que mon ami est locataire et moi, propriétaire.

Réponse : Si vous vous mariez, vous serez obligés d'effectuer une déclaration commune composée des 3 personnes du foyer. Vous ne pourrez donc plus déduire de pension alimentaire. Vous disposerez de 2,5 parts fiscales.

Bonjour,
J'ai fait ma première déclaration de revenus à mon nom alors que mes parents m'ont déclaré à leur charge. Est-il possible d'annuler ma déclaration de revenus pour rester rattaché au foyer fiscal de mes parents ou bien cette action est définitive ?
Merci

Bonjour,
L'année prochaine je rentre dans l'enseignement supérieur et suis non boursier (le revenus annuel de mes parents dépasse de 300 € le plafond). Si je me déclare seul, puis je mettre mes revenus (job été) pour la bourse du CROUS ? Quels aides ai-je droit ? Admettons que je suis en froid avec mes parents, pourquoi se baser sur leur revenu ?
Merci pour réponse.

Bonjour,
Je suis hébergé chez mes grands parents pour une une durée indéterminée afin de me rapprocher de mon centre d'activité. Peut on composer, ma grand-mère, mon grand père et moi même un seul et unique foyer fiscal ?

Réponse : Les grands-parents peuvent compter à charge leurs petits-enfants s'ils les ont recueillis sous leur toit et qu'ils assume la charge totale de leur éducation et de leur entretien, et ce de façon continue. Cette situation peut émaner par exemple de la perte d'un parent sans possibilité d'être élevé par son autre parent (sans ressource ou éloigné géographiquement) ou encore par un handicap lourd des parents.
Un arrangement familial temporaire ne peut donner lieu à un rattachement de l'enfant au foyer de ses grands-parents.
Enfin, si vous êtes majeur, vous ne pouvez demander votre rattachement qu'au foyer fiscal dont vous faisiez parti avant votre majorité.

Bonjour,
Je suis hébergée à titre gratuit par mon ami, mais nous ne sommes ni mariés ni pacsés et faisons donc chacun notre déclaration d'impôts.
Si je comprends bien :
- nos deux revenus serons pris en compte pour la taxe d'habitation,
- en revanche, si nous souhaitons déclarer des frais réels, nous pouvons le faire à hauteur de 12 000 euros chacun puisque nous ne sommes pas considérés comme un foyer fiscal.
C'est bien cela ?
Merci pour toute réponse que je recevrai.

Réponse : Vous pouvez en effet déduire chacun les frais réels. Ce serait également le cas si vous étiez pacsés ou mariés car chaque membre d'un même foyer fiscal peut opter pour l'abattement des 10 % ou pour la déduction des frais réels (limitée à 12 000 € par personne).

Bonjour,
Je vis en concubinage avec mon ami et nous venons d'avoir un enfant. Chacun de nous représente donc un foyer fiscal à une part fiscale, mais concernant notre fille, représente-t-elle pour chacun de nous une demi-part fiscale ou bien une demi-part juste pour l'un de nous deux ou encore un quart de part pour chacun ??!
D'avance merci pour votre réponse.

Réponse : Un enfant ne peut être compté à charge deux fois. Votre fille doit donc être déclarée sur une des deux déclarations fiscales, soit sur celle de la mère soit sur celle du père. Le parent qui prend l'enfant à charge bénéficie d'une majoration de part de 0,5.

Bonjour , je me demande comment faire pour effectuer un changement d'adresse étant donné que je suis saisonnier donc loger a la montagne l'hiver et au camping l'été. Je ne veux donc pas être rattaché au foyer fiscal de mes parents afin de ne pas leur augmenter leur imposition.

Question: je vis en concubinage et nous avons 2 enfants à charge. Chacun de nous déclare un enfant. Est-il possible d'intervertir les enfants entre nous pour permettre d'attribuer les frais de garde du 2ème enfant (plus élevé) sur les plus haut revenus ?
merci

Bjr,

pourquoi autant de fautes d'ortho dans la définition "Composition du foyer fiscal" ?

Bonjour,

Voici ma question:
Je suis mariée. Je suis imposable en France et mon mari est imposable en Allemagne.
Comment est calculé mon impot sur le revenu???
Suis-je considerée comme etant mariée avec des revenus imposable en France et des revenus nul pour mon conjoint??
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

En cas de séparation fiscale que deviennent les revenus fonciers que le couple avait en commun ?
chacun doit déclarer la moitié des revenus ?
peut il y avoir un accord entre les époux
exemple : celui des deux qui a la charge de l'enfant, garde l'intégralité des revenus fonciers pour éviter à l'autre de verser une pension alimentaire
merci de votre réponse
salutations

Deux personnes mariées mais ne vivant pas sous le même toit constituent-elles un seul foyer fiscal ?

Je veux faire une installation photovoltaique mais je suis dans une nouvelle residence principale depuis 2 ans,hors j'ai beneficié d'un credit d'impot il y a trois ans sur mon ex residence principale qui est actuellement en vente et de fait ma residence secondaire.

Est ce que je dois deduire le credit obtenu il y a trois ans ou pas ?

Bonjour,
Une question concernant ma fille (19 ans en 2009). Etudiante jusqu'en juin, elle a arrêté ses études, faute d'avoir trouvé un employeur pour une alternance et a donc travaillé à plein temps d'octobre à décembre 2009. Peut elle demander à être rattaché à mon foyer fiscal ? ( je suis seule avec mon fils de 17 ans)
Et si non, doit on faire 2 déclarations concernant ces périodes différentes ? Ou doit elle déclarer l'année 2009 seule? Et dans ce cas, doit elle prendre sur sa déclaration la pension alimentaire que me verse son père?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Réponse : Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'il poursuit des études.
Le rattachement permet de gagner une demi part supplémentaire mais vous devrez intéger ses revenus à votre déclaration.

Votre fille peut cependant effectuer sa propre déclaration. Etant donnés ses faibles revenus, elle ne sera pas imposable, mais vous perdrez sa demi part. Elle devra rajouter à ses revenus la pension alimentaire de son père.

Je vous invite à faire la simulations gratuite pour les 2 situations : http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/119-simulateur-impot-gratuit.php

qu'en est-il du nombre de foyers fiscaux dans le cas d'un mariage avec un régime de séparation de biens?

Réponse : Si vous êtes marié, vous ne formez qu'un seul foyer fiscal, donc une seule déclaration de revenus pour vous 2. Vous disposez de 2 parts fiscales.
En ce qui concerne l'ISF, vous devez également faire une déclaration commune, même en séparation de biens. Vous êtes autorisé à faire des déclarations séparées seulement si vous ne vivez pas sous le même toit ou si vous êtes en instance de divorce n'habitant plus ensemble.