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( Ajout/Modification : 01/12/2015 )

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Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt payé à l'occasion d'un changement de propriétaire d'un immeuble (logement, terrain, bien professionnel). Ce changement peut faire suite à une vente, un héritage ou une donation.

Mutation à titre onéreux

Lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble, de terrain constructible ou d'un viager, on parle de mutation à titre onéreux. Le droit de mutation est alors appelée "Taxe de publicité foncière" ou droit d'enregistrement.
Cette taxe vise à régler les frais de publication du changement sur le fichier immobilier.
Elle est collectée par le notaire (incluse dans les frais de notaire) et reversée à la commune et au département.

Mutation à titre gratuit

Lorsqu'il s'agit d'une donation ou d'une succession (héritage), on parle de mutation à titre gratuit. Dans ce cas, les droits de mutation sont assimilés aux droits de succession.

Pour plus de détails sur les droits de mutation et les droits de succession, leur calcul et leur montant, consultez notre dossier spécial.

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