( Ajout/Modification : 30/11/2015 + 12 réactions )

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Définition prélèvement à l'échéance

Le prélèvement à l'échéance permet de bénéficier d'un report de paiement de 10 jours de vos principaux impôts: acomptes provisionnels (paiement de l'impôt en 3 fois) de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière.
Un dixième (1/10) des paiements
s'effectuent par prélèvement à l'échéance. Voir les autres modes de paiement.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IRPP), le 1er tiers provisionnel est prélevé sur votre compte bancaire que le 25 février au lieu  du 15 février sans cette option.
Le 2e acompte est prélevé en mai et le solde en septembre.

Vous êtes averti avant tout prélèvement mais celui-ci est automatique : vous ne risquez donc pas d'oublier de payer et plus besoin d'envoyer ni TIP ni chèque.

Le prélèvement à l'échéance est reconduit chaque année.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance ou vous désinscrire toute l'année par Internet, par courrier ou en vous rendant directement dans votre centre des finances.

Commentaires



Par Jacky (Date : 2019-09-25 21:37:34)

Je souscris au prélèvement à l'échéance avant le 30 septembre. Est ce que celui-ci sera pris en compte pour l'impôt de l'année, ou faut-il payer en ligne l'année de la première demande ?


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Par Admin (2019-09-26 11:44:16) : Ce sera pris en compte dès cette année puisque vous avez jusqu'au 30 septembre pour adhérer au prélèvement à l'échéance de la taxe foncière (date limite de paiement au 15 octobre).


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Par jomo (Date : 2019-09-24 10:52:15)

Bonjour,
J'adhère tous les ans aux prélèvements à l'échéance de la taxe foncière de la SCI.
Pourquoi ce n'est pas automatique le prélèvement à l'échéance?
Merci.


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Par Admin (2019-09-26 11:41:32) : Le contrat de prélèvement à l'échéance est en principe reconduit automatiquement chaque année.
Si ce n'est pas le cas pour vous, c'est que vous avez du (involontairement) refuser la reconduction automatique.


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Par michele.250667 (Date : 2019-09-14 10:51:14)

Bonjour
j'ai demandé le prélèvement à l'échéance sur ma taxe foncière. le l'ai fait par courrier, au mois de juin. à ce jour je n'ai pas obtenu de réponse. ma demande a-t-elle était prise en compte, malgré l'absence de confirmation écrite de la part des impôts?


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Par Admin (2019-09-16 15:08:54) : Cela devrait apparaître dans votre espace en ligne (en bas à droite) dans les options de paiement de la taxe d'habitation et taxe foncière.


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Par Cécile (Date : 2018-09-03 11:02:03)

Bonjour, J'ai souscris au paiement à l'échéance de mon impôt sur le revenu en pensant être prélevée en 3 fois malheureusement ce n'est pas le cas, grosse déception ! j'ai été informée que le prélèvement de la somme totale sera prélevée le 27/09 cependant pour ma part la totalité de la somme sera disponible le 30 Sept or étant donné qu'il s'agit d'un dimanche, je souhaiterais que le prélèvement ait lieu le lundi 1er Octobre, est-ce possible de demander un décalage de quelques jours pour éviter un rejet ? Si cela n'est pas possible, est-ce ma banque que je dois informer pour accepter le prélèvement qui se présentera le 27/09 au 01/10 ?

Si jamais les réponses aux questions ci-dessus sont négatives et que le prélèvement du 27/09 est rejeté par ma banque est-ce que je pourrais régler en ligne la somme totale le 01/10 sans avoir de pénalités de retard ?

Merci pour votre aide.


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Par Admin (2018-09-04 16:35:57) : Vous ne pouvez pas bénéficier d'une date de prélèvement ultérieure, sauf si vous demandez un délai de paiement.
Voyez avec votre banque, qui pourra certainement mettre en attente le prélèvement pendant 3 jours.
A défaut, l'application des majorations de retard sera automatique, qui pourront éventuellement être annulées si vous demandez leur remise gracieuse.
Si votre banque refuse, vous pouvez également avertir votre centre des finances du retard de quelques jours, ce qui attestera de votre bonne foi.


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Par Myrtilles (Date : 2018-08-03 22:58:48)

J'ai mes impôts sur le revenu avant le 17/09 (1540 €). Je viens de demander un paiement à l'échéance en pensant que je serais prélevé en 3 fois,mais je viens de recevoir un mail en me disant que je serais prélever 10jours après la date limite soit le 27/09 de la totalité de la sommes.
Est ce normal ? Je vais vraiment devoir payer en une fois :/ .
En espérant un retour :)


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Par Amandine (2018-08-08 11:11:31) : Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, avez vous eu une reponse ?

Par Chachasusu (2018-08-10 05:58:16) : La même chose 1008 € à payé
Je fait l'échéance et on me dit prélèvement le 27 septembre de 1008 hors c'est bien expliqué en 3 fois
Je vais téléphoné pour des explications

Par Admin (2018-08-12 12:36:26) : Oui cela est normal. Le prélèvement à l'échéance signifie seulement que le prélèvement total s'effectue 10 jours après la date limite de paiement (pas d'étalement).

Par Cecile (2018-08-28 16:52:47) : Je suis dans la même situation justement, le prélèvement de la somme totale de mon impôt sur le revenu va m'être prélevé le 27/09 cependant pour ma part la totalité de la somme sera disponible le 30 Sept or étant donné qu'il s'agit d'un dimanche, je souhaiterais que le prélèvement ait lieu le lundi 1er Octobre, est-ce possible de demander un décalage de quelques jours pour éviter un rejet ?
Si cela n'est pas possible, est-ce ma banque que je dois informer pour accepter le prélèvement qui se présentera le 27/09 au 01/10 ?

Merci pour votre aide.


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Par Alex (Date : 2018-02-01 09:22:05)

Comment faire poir juste payer son impôt juste une seul fois dans l'année et 3viter de payer le mois de février


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Par Admin (2018-02-03 22:55:56) : Si votre impôt de l'année précédente est supérieur à 350 €, vous ne pouvez pas payer en une seule fois : vous devez verser des acomptes (trimestriels ou mensuels).
Il est possible de les moduler si vos revenus ont évolué.


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Par Marie (Date : 2017-10-17 01:25:47)

Je dois payer pour la première fois la Taxe d habitation et de l audiovisuel qui est de 400 euros. J'opte pour l'échéance. Cela signifie que je serai prélevée en 3 fois ou en une seule, avec un salaire de 1000 euros? Si quelqu'un a une réponse...je vous remercie


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Par Admin (2017-10-18 12:31:59) : Le paiement s'effectuera en une seule fois et le prélèvement aura lieu 10 jours après la date limite de paiement (le 26 décembre pour une date limite au 15 novembre).


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Par (Date : 2017-09-23 19:42:02)

J'ai adhéré au prélèvement à l'échéance pour payer mes impôts sur mes revenus ; j'ai reçu les impôts fonciers : est- ce que le contrat signé pour le prélèvement à l'échéance, est pris en compte pour les impôts fonciers et la taxe d'habitation ou faut-il refaire une demande de prélèvement à l'échéance à nouveau ?


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Par Admin (2017-09-26 12:07:55) : Vous devez faire une adhésion au prélèvement à l'échéance pour chaque impôt à payer.


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Par (Date : 2017-04-03 00:55:02)

Quand allons-nous recevoir les déclaration de revenu pour le département 59 et comment je fais je pars a l'étranger du 20/04/17 au 18/05/17 ?

Réponse : Cela me parait compliqué pour la déclaration papier car la date limite est fixée au 17 mai 2017. Par contre, vous pouvez déclarer en ligne jusqu'au 6 juin 2017.



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Par Leger (Date : 2014-12-16 15:58:50)

Je viens de recevoir un document du centre des finances publiques m'imposant un échéancier pour paiement de la totalité de mes impôts sur le revenu en 6 échéances de 344 euros de janvier à juin sachant que je n'ai pas de retard, je suis à jour !!!! C est nouveau cette disposition !!!



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Par nadia

Je n'ai jamais opté pour le tiers provisionnel, d'où sort ce nouveau régime ? je n'en ai pas été avertie !!

Réponse : Si votre impôt de l'année précédente dépasse 342 € et que vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous êtes obligé de régler les acomptes provisionnels.
Ce système s'applique à tous et le fisc n'est pas tenue de vous informer du changement car c'est une des règles fiscales établies.



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Par Chun

Bonjour, je paye mes impôts pour la première fois (600 euros), je les ai déclarés via internet. Je voudrais savoir si j'adhérais au prélèvement à l'échéance, est ce qu'on me prélèvera la totalité d'un coup ou en trois fois ? Je suis actuellement au rsa depuis le mois d'avril et je touche 417 euros...je suis un peu embarrassé


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Par nanou (2013-09-07 22:48:25) : Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous (imposable pour la première fois) et je vous confirme que vous paierez bien en une seule fois. Le 15 septembre ou le 25 si vous choisissez le prélèvement à l'échéance. Par contre, dans votre situation, je pense que vous pouvez demander un étalement de paiement aux impôts, en justifiant de la faiblesse de vos revenus mais vous aurez quand même les 10% car ce sont des pénalités de retard, qui comme son nom l'indique sont dues si vous ne pouvez pas régler intégralement à la date prévue, impossible d'y échapper


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