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( Ajout/Modification : 30/11/2015 + 4 réactions )

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Définition prélèvement à l'échéance

Le prélèvement à l'échéance permet de bénéficier d'un report de paiement de 10 jours de vos principaux impôts: acomptes provisionnels (paiement de l'impôt en 3 fois) de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière.
Un dixième (1/10) des paiements
s'effectuent par prélèvement à l'échéance. Voir les autres modes de paiement.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IRPP), le 1er tiers provisionnel est prélevé sur votre compte bancaire que le 25 février au lieu  du 15 février sans cette option.
Le 2e acompte est prélevé en mai et le solde en septembre.

Vous êtes averti avant tout prélèvement mais celui-ci est automatique : vous ne risquez donc pas d'oublier de payer et plus besoin d'envoyer ni TIP ni chèque.

Le prélèvement à l'échéance est reconduit chaque année.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance ou vous désinscrire toute l'année par Internet, par courrier ou en vous rendant directement dans votre centre des finances.

Commentaires



Par Marie (Date : 2017-10-17 01:25:47)

Je dois payer pour la première fois la Taxe d habitation et de l audiovisuel qui est de 400 euros. J'opte pour l'échéance. Cela signifie que je serai prélevée en 3 fois ou en une seule, avec un salaire de 1000 euros? Si quelqu'un a une réponse...je vous remercie


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Par Admin (2017-10-18 12:31:59) : Le paiement s'effectuera en une seule fois et le prélèvement aura lieu 10 jours après la date limite de paiement (le 26 décembre pour une date limite au 15 novembre).


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Par (Date : 2017-09-23 19:42:02)

J'ai adhéré au prélèvement à l'échéance pour payer mes impôts sur mes revenus ; j'ai reçu les impôts fonciers : est- ce que le contrat signé pour le prélèvement à l'échéance, est pris en compte pour les impôts fonciers et la taxe d'habitation ou faut-il refaire une demande de prélèvement à l'échéance à nouveau ?


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Par Admin (2017-09-26 12:07:55) : Vous devez faire une adhésion au prélèvement à l'échéance pour chaque impôt à payer.


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Par (Date : 2017-04-03 00:55:02)

Quand allons-nous recevoir les déclaration de revenu pour le département 59 et comment je fais je pars a l'étranger du 20/04/17 au 18/05/17 ?

Réponse : Cela me parait compliqué pour la déclaration papier car la date limite est fixée au 17 mai 2017. Par contre, vous pouvez déclarer en ligne jusqu'au 6 juin 2017.



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Par Leger (Date : 2014-12-16 15:58:50)

Je viens de recevoir un document du centre des finances publiques m'imposant un échéancier pour paiement de la totalité de mes impôts sur le revenu en 6 échéances de 344 euros de janvier à juin sachant que je n'ai pas de retard, je suis à jour !!!! C est nouveau cette disposition !!!



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Par nadia

Je n'ai jamais opté pour le tiers provisionnel, d'où sort ce nouveau régime ? je n'en ai pas été avertie !!

Réponse : Si votre impôt de l'année précédente dépasse 342 € et que vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous êtes obligé de régler les acomptes provisionnels.
Ce système s'applique à tous et le fisc n'est pas tenue de vous informer du changement car c'est une des règles fiscales établies.



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Par Chun

Bonjour, je paye mes impôts pour la première fois (600 euros), je les ai déclarés via internet. Je voudrais savoir si j'adhérais au prélèvement à l'échéance, est ce qu'on me prélèvera la totalité d'un coup ou en trois fois ? Je suis actuellement au rsa depuis le mois d'avril et je touche 417 euros...je suis un peu embarrassé


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Par nanou (2013-09-07 22:48:25) : Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous (imposable pour la première fois) et je vous confirme que vous paierez bien en une seule fois. Le 15 septembre ou le 25 si vous choisissez le prélèvement à l'échéance. Par contre, dans votre situation, je pense que vous pouvez demander un étalement de paiement aux impôts, en justifiant de la faiblesse de vos revenus mais vous aurez quand même les 10% car ce sont des pénalités de retard, qui comme son nom l'indique sont dues si vous ne pouvez pas régler intégralement à la date prévue, impossible d'y échapper


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