( Ajout/Modification : 29/03/2019 )

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Le prélèvement libératoire forfaitaire

Le prélèvement libératoire est un prélèvement forfaitaire, c'est à dire que son montant est proportionnel aux revenus imposés, quel que soit leur nature ou la situation du bénéficiaire.
Le contribuable choisit entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) et le barème progressif de l'impôt (IRPP) pour l'imposition de certains revenus. En optant pour le PLF, les revenus sont "libérés" de l'impôt (comme son nom l'indique) et sont simplement ajoutés au revenu fiscal de référence sans être soumis au barème progressif. Dans ce cas, ils ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul de l'IRPP.
L'option est irrévocable : le contribuable ne peut modifier son choix pour l'année en cours même s'il se rend compte a posteriori de son erreur. Il pourra le modifier pour l'année suivante.

Le gouvernement de François Hollande souhaitait privilégier la taxation au barème progressif car le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé par la loi de finances 2013 pour certains revenus. Ces revenus jadis soumis au prélèvement forfaitaire devaient obligatoirement être imposés au barème progressif à compter de 2013 : plus-values mobilières, dividendes et intérêts. Les intérêts pourront toutefois être taxés par PLF au taux de 24 % s'ils n'excèdent pas 2 000 € par an.

Depuis 2018, les revenus mobiliers peuvent à nouveau être imposés par prélèvement libératoire de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique). L'imposition au barème progressif demeure possible si cela est plus avantageux pour le contribuable.

Les autoentrepreneurs peuvent également bénéficier du prélèvement à la source si leur revenu fiscal N-2 est en dessous du plafond. Pour les BNC, le taux est de 2,2 % et pour les BIC de 1 % ou 1,7 %.

Avantage du prélèvement libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire est avantageux pour les foyers dont le taux d'imposition au barème progressif est supérieur au taux du PLF.
Par contre, les foyers non imposables n'ont pas intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire dont le taux serait supérieur.

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