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( Ajout/Modification : 26/02/2014 )

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Le prélèvement libératoire forfaitaire

Le prélèvement libératoire est un prélèvement forfaitaire, c'est à dire que son montant est proportionnel aux revenus imposés, quel que soit leur nature ou la situation du bénéficiaire.
Le contribuable choisit entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) et le barème progressif de l'impôt (IRPP) pour l'imposition de certains revenus. En optant pour le PLF, les revenus sont "libérés" de l'impôt (comme son nom l'indique) et sont simplement ajoutés au revenu fiscal de référence sans être soumis au barème progressif. Dans ce cas, ils ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul de l'IRPP.
L'option est irrévocable : le contribuable ne peut modifier son choix pour l'année en cours même s'il se rend compte a posteriori de son erreur. Il pourra le modifier pour l'année suivante.

Le gouvernement de François Hollande tend à privilégier la taxation au barème progressif car le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé par la loi de finances 2013 pour certains revenus. Ces revenus jadis soumis au prélèvement forfaitaire doivent désormais être obligatoirement imposés au barème progressif depuis le 1er janvier 2013 : plus-values mobilières, dividendes et intérêts. Les intérêts pourront toutefois être taxés par PLF au taux de 24 % s'ils n'excèdent pas 2 000 € par an.

Taux du prélèvement forfaitaire

Le taux du prélèvement forfaitaire évoluait régulièrement : 16 % entre 2004 et 2007, 18 % de 2008 à 2010 et 19 % en 2011.
En 2012, le taux du PLF était de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts et autres revenus de placement à taux fixe.
Des acomptes de 21% et 24 % seront prélevés sur les dividendes et intérêts et seront ensuite déduits du montant de l'impôt sur le revenu (sous forme de crédit d'impôt).

Avantage du prélèvement libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire était avantageux pour les foyers dont le taux d'imposition au barème progressif était supérieur au taux du PLF. En effet, l'impôt par PLF était moindre pour les foyers imposés dans la tranche à 30 %, 41 % ou encore 45 %.
Par contre, les foyers non imposables ou imposés dans la tranche à 5,5 % ou 14 % n'avaient pas intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire dont le taux de 21 % ou 24 % selon le type de revenus était supérieur.

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