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Les nouveautés fiscales du budget 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 vient d'être présenté en Conseil des Ministres ce vendredi 28 septembre 2012, puis annoncé publiquement par le gouvernement ce même jour.

Le budget 2013 prévoit une hausse des impôt supportée par les ménages de 10 milliards d'euros, dont 3,5 milliards issus de la hausse de l'impôt sur le revenu et 1 milliard de la hausse de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Nouvelle tranche d'imposition à 75 %

Cette mesure, qui devait être appliquée dès 2013, vient d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel : celui-ci estime que l'égalité fiscale entre les ménages n'aurait pas été respectée.

Cette nouvelle tranche d'imposition à 75 % est assimilée à une taxe car elle ne devait être que provisoire pendant environ 2 années, le temps du redressement budgétaire.
Cette taxe à 75 % concernait uniquement les revenus du travail excédant 1 million d'euros : les revenus du capital n'y étaient pas soumis (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc.).
De plus, le taux de 75 % est à relativiser car il devait inclure les 8 % de prélèvements sociaux et la taxe sur les hauts revenus à 3 ou 4 %, ce qui allègera le taux d'au moins 12 % ! Au total, seulement 1 500 personnes auraient été concernées par cette mesure.
Le gain attendu pour l'Etat était de l'ordre de 210 millions.

Nouvelle tranche d'imposition à 45 %

Les revenus supérieurs à 150 000 € seront désormais imposés à 45 % (au lieu de 41 % précédemment).
A ce taux devra être ajoutée la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus : 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 € pour les célibataires (le double pour un couple). Le taux passe à 4 % pour la part excédentaire.
Le revenu imposable de 700 000 € d'un couple sera donc imposé selon le barème progressif de l'impôt de l'an dernier excepté :

• la part du revenu supérieure à 150 000 € : 350 000 € imposés à 45 % (500 000 - 150 000) ;
• la part excédant 500 000 € : 200 000 € imposés à 48 % (45 % + 3 %).

Cette nouvelle tranche à 45 % toucherait 50 000 contribuables et rapporterait à l'Etat 320 millions.

Gel du barème de l'impôt

Une nouvelle fois, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé, comme ce devrait être le cas chaque année. En effet, le barème suit en principe l'évolution des prix et est indexé sur l'inflation, soit 2 %.
Le gel du barème revient donc à augmenter l'impôt de 2 %.
Cependant les ménages les plus modestes devraient être épargnés par ce gel car ils bénéficieront d'une décote afin de ne pas subir de hausse d'impôt.

Décote pour les faibles revenus

La décote de l'impôt sera revalorisée en 2013 de 9 %. Elle passe donc à 480 € au lieu de 439 €.
 Les revenus imposables inférieurs à 11 896 € par part ne devraient de ce fait pas subir les effets du gel du barème de l'impôt et ne pas voir leur impôt sur le revenu augmenter.
Cette revalorisation de la décote devrait concerner près de 7,4 millions de contribuables et coûter 295 millions d'euros à l'Etat.

Baisse du plafond du quotient familial

Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales.
Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l'avantage fiscal procuré par les demi parts supplémentaires. En outre, chaque demi part ne pouvait procurer un avantage de 2 336 € maximum en 2012 : cela signifie que la différence entre l'impôt à payer sans part supplémentaire (soit 1 part pour un célibataire ou 2 parts pour un couple) et l'impôt avec une demi part supplémentaire ne pouvait excéder 2 336 €.

En 2013, cet avantage fiscal sera limité à 2 000 €.

La baisse de l'avantage fiscal lié au quotient familial devrait rapporter 490 millions par an et concerner 2,5 % des foyers.

Les revenus du capital plus taxés

La hausse des impôts issus des revenus de l'épargne concernerait 4 millions de contribuables en 2013 et 5 millions en 2014.
L'Etat espère que ces nouvelles mesures fiscales rapporteront 3 milliards en 2013 puis 1,4 milliard par an.

Des dégrèvements pour les investissements de longue durée sont toutefois prévus pour ne pas pénaliser l'activité économique, source de croissance.

Fin du prélèvement libératoire pour les revenus de l'épargne

Les revenus du capital bénéficiaient jusqu'ici d'une imposition particulière. Les contribuables pouvaient choisir entre 2 modes d'imposition :

• soit selon le barème progressif de l'impôt ;
• soit par prélèvement libératoire forfaitaire, au taux variable de 19 à 24 %.

Le choix d'imposition est désormais une histoire ancienne pour les plus-values mobilières (revenus issus de la vente d'actions par exemple), les dividendes et les intérêts qui seront ajoutés aux autres revenus (revenus du travail notamment) et soumis d'office au barème progressif de l'impôt.
Une mauvaise nouvelle pour les ménages déjà imposés dans une tranche supérieure à 30 % ...
Cependant, les petits épargnants devraient encore pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire.

Les intérêts et dividendes perçus en 2012 pourront échapper au barème progressif de l'impôt si vous avez opté pour le prélèvement libératoire en 2011.

Suppression de l'abattement forfaitaire sur les dividendes

Les dividendes bénéficiaient auparavant de 2 abattements successifs avant d'être imposés : abattement de 40 % puis un abattement forfaitaire de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple.
Cet abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 € a été supprimé par le projet de loi de finances 2013.

Baisse du plafond des niches fiscales

La plupart des niches fiscales, sauf les niches outre-mer, la loi Malraux et les investissements Sofica, entrent dans le calcul du plafonnement des avantages fiscaux.
La somme totale des avantages fiscaux ne pourra pas excéder 10 000 € en 2014 (imposition des revenus 2013), contre 18 000 € + 4 % du revenu en 2013 (revenus 2012).

Nouveau barème de l'ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune a pourtant connu une réforme de son barème relativement importante en 2012.
Le gouvernement socialiste, opposé depuis le début à cette réforme, vient donc de remodifier le barème, applicable dès 2013. Tous les patrimoines dont la valeur excède 1,3 million d'euros y seront soumis. La réforme de l'ISF rapportera 1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.
En 2012, les patrimoines de plus de 1,3 million d'euros étaient taxés de la manière suivante : 0,25 % de 1,3 à 3 millions et 0,5 % sinon.

Voici le nouveau barème de l'ISF en 2013 :

Attention : seuls les patrimoines d'une valeur supérieure à 1,3 million sont soumis au paiement de l'ISF. Toutefois, les patrimoines imposables seront taxés sur la fraction comprise entre 800 000 € et 1,3 million à hauteur de 0,5 %.

Restauration du bouclier fiscal

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la hausse du barème de l'ISF, les taxes supplémentaires pour les hauts revenus, etc. Autant de nouvelles mesures fiscales qui vont coûter chers aux ménages français !
Le projet de finances 2013 a donc rétablit une sorte de "bouclier fiscal" afin de limiter la part des impôts par rapport aux revenus : le plafonnement des impôts est fixé à 75 % des revenus.
En résumé :
Impôt sur le revenu + ISF + prélèvements sociaux < 75 % des revenus.

Les autres mesures fiscales pour 2013

Hausse de la contribution audiovisuelle

La redevance audiovisuelle, payée avec la taxe d'habitation, est un impôt obligatoire pour tous les foyers déclarant posséder une télévision à leur domicile.
Cette redevance sera augmentée de 2 €, qui s'ajouteront à la hausse normale due à l'inflation.
La hausse totale devrait être de l'ordre de 4,5 €.

Hausse des impôts des retraités

Les retraités imposables devront à partir de 2013 s'acquitter d'une taxe supplémentaire de 0,15 % pour financer la Sécurité Sociale et la dépendance : la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).
Les salariés paient déjà cette taxe à hauteur de 0,3 %.

Hausse de la taxe RSA

La taxe RSA sera augmentée de 0,35 %, passant de 1,1 % à 1,45 %
Cette hausse permettra de financer la prime de Noël versée aux bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, AER, ATS), qui sera donc maintenue en 2013.

Amendement "Nutella"

Les sénateurs ont voté un amendement visant à taxer davantage les produits contenant de l'huile de palme. Le Nutella est directement concerné, comme toutes les autres pâtes à tartiner, les gâteaux et viennoiseries.