( Ajout/Modification : 19/10/2013 )

Impôts > Nouveautés impôt 2013 > La taxe à 75 % transférée sur les entreprises

La taxe sur les hauts revenus supportée par les entreprises ?

La tranche d'imposition à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million créée par le nouveau gouvernement socialiste dans le projet de loi de finances 2013 avait été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour 2 raisons principales :

  • le taux de 75 % était trop élevé, ce qui rendait cette taxe trop confiscatoire ;
  • le seuil d'imposition de 1 million s'appréciait par personne, et non par foyer, ce qui était contraire au principe de base du système fiscal français (pris en compte de la famille pour le calcul de l'impôt).

La section des finances du Conseil d'Etat émet donc un avis sur cette taxe sur les hauts revenus, à la demande du gouvernement, afin que celle-ci ne soit pas à nouveau annulée par le Conseil Constitutionnel, selon le Figaro.
Pour éviter une nouvelle censure, le Conseil d'Etat indique que la taxe ne devra pas excéder 66,66 % et avoir pour base TOUS les revenus imposables, et non plus seulement les revenus du travail, comme cela était prévu dans la première proposition rejetée.
Enfin, le seuil d'imposition devra être calculé par couple : les revenus du couple dépassant ce seuil seraient donc imposés à un taux compris entre 45 et 66,66 %. Le Conseil d'Etat ne précise pas si ce seuil devrait être fixé à 1 million ou 2 million d'euros.
Autre piste énoncée : au lieu d'ajouter une tranche d'imposition supplémentaire (ou contribution exceptionnelle), le barème pourrait être réétudié en augmentant les taux.

Dans tous les cas, l'imposition marginale ne devrait pas, selon le Conseil d'Etat, être supérieure aux 2/3 des revenus, ce qui a permis d'établir un plafond d'imposition fixé à 66,66 %.
Le problème est que tous les revenus ne sont pas imposés au même taux : les prélèvements sociaux des revenus du travail sont de 8 % tandis que ceux des revenus du capital de 15,5 %. Assujettir tous les revenus à cette taxe sur les hauts revenus reviendrait donc à moduler le montant de la taxe selon le type de revenus pour respecter le plafond global de 66,66 % :

  • taxe sur les revenus du travail : 66,66 - 8 = 58,66 % maximum
  • taxe sur les revenus du capital : 66,66 - 15,5 = 51,16 % maximum

Le gouvernement vient de prendre connaissance de ce rapport le vendredi 22 mars 2013 et admet que la tâche ne sera pas simple pour élaborer cette nouvelle taxe.

Nouveau rebondissement le 28 mars 2013 : la taxe sur les hauts revenus pourrait bien être supportée par les entreprises et non les ménages. C'est ce qu'a annoncé François Hollande dans son interview à David Pujadas : les sociétés versant plus d'un million d'euros à leur dirigeant seront redevables de la taxe à 75 %. Les modalités de cette taxation mettront des mois avant d'être applicables. Le taux de 75 % comprendrait les taxes et cotisations patronales déjà existantes, ce qui devrait faire baisser cette taxe supplémentaire à environ 50 %.

Il faudra attendre le projet de loi de finances 2014, paru en septembre 2013, pour en connaître toutes les précisions.

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