( Ajout/Modification : 17/11/2012 + 1 réactions )

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Nouveau dispositif de défiscalisation : la loi Duflot

Investisseurs et promoteurs immobiliers attendaient depuis longtemps un nouveau dispositif de défiscalisation pour remplacer la loi Scellier, qui prend fin le 31 décembre 2012. Les voilà rassurés : la loi Duflot prendra le relai à compter du 1er janvier 2013 pour soutenir l'investissement locatif.
L'objectif est de construire 40 000 logements en 2013.

Principe de la loi Duflot

La loi Duflot porte le nom de l'actuelle Ministre du Logement, Cécile Duflot.
Ce nouveau dispositif de défiscalisation prend effet le 1er janvier 2013 et se terminera le le 31 décembre 2016, soit une durée de vie de 4 ans.

Le principe de la loi Duflot, comme toutes les lois de défiscalisation précédentes (Scellier, Robien, Borloo), est d'offrir une réduction d'impôt (variable selon le prix d'achat) en contrepartie d'un investissement locatif.
L'objectif premier est donc de soutenir l'offre de logements locatifs afin de limiter les tensions (et par voie de conséquence la hausse des loyers) du marché locatif.
Les réductions d'impôt incitent les investisseurs à acheter un bien dans le but de le louer. L'avantage est double : percevoir des revenus fonciers et réduire son impôt sur le revenu.

Loi Duflot : montant de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt proposée par la loi Duflot est de 18 %, étalée sur 9 ans.

La réduction d'impôt de 18 % est calculée sur le prix de revient du logement (prix d'achat), limité à un plafond par m² de surface habitable. Ce plafond ne pourra pas dépasser 300 000 €.
Par conséquent, la réduction d'impôt maximale est de 18 % * 300 000 = 54 000 €, soit 6 000 € par an.

Loi Duflot : conditions

La réduction d'impôt est conditionnée par la location du bien.
Cette mise en location devra être proposée à un loyer inférieur à 20 % des loyers moyens du marché.

Les locataires devront également respecter des conditions de ressources.

Loi Duflot : les zones éligibles

Comme avec la loi Scellier, les zones concernée par la loi Duflot sont limitées et règlementées afin de concentrer la construction de logements dans des zones avec de réelles tensions sur le marché locatif.
Les zones éligibles sont classées selon le niveau de tension : zone A Bis, A et B1.
Les logements situés en zone B2 devront obtenir une agrément du Préfet de région pour investir en loi Duflot. L'accord sera donc donné au cas par cas selon l'état du marché local. La délivrance de ces agréments devrait être longue. Pour ne pas freiner le marché de l'immobilier, les députés ont voté un amendement visant à rendre éligible à la loi Duflot la zone B2 pendant 6 mois, délai nécessaire pour obtenir les autorisations préfectorales.

Commentaires



Par TITI22440

COMMENT PROCEDER POUR OBTENIR L'AGREMENT PREFECTORAL ?

Réponse : En principe, ce sont les promoteurs immobiliers qui demandent l'agrément avant de construire des logements éligibles en loi Duflot.



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