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(Date d'ajout / modification : 29/12/2012)

Une nouvelle tranche d'imposition à 45 %

Comme si le gel du barème de l'impôt ne suffisait pas, une nouvelle tranche d'imposition à 45 % vient compléter le tableau en 2013 (imposition des revenus de 2012).
Elle taxera les plus hauts revenus, supérieurs à 150 000 €.
En 2012, la dernière tranche d'imposition taxait les revenus supérieurs à 70 830 € à hauteur de 41 %.

Le but est de faire davantage participer les plus aisés à l'effort budgétaire et d'accroître la progressivité de l'impôt.
Selon le gouvernement, ce taux ne concernera que 0,1 % des ménages car la quasi totalité serait imposée en deçà de 150 000 € (par part de quotient familial).
Cette mesure devrait rapporter 320 millions d'euros à l'Etat.

Le nouveau barème de l'impôt en 2013 sera :

TRANCHE DU REVENU 2012
(Quotient familial)
TAUX D’IMPOSITION 2013
(Barème 2013 : TMI)
Jusqu'à 5 963 euros 0 %
de 5 964 à 11 896 euros 5,5 %
de 11 897 à 26 420 euros 14 %
de 26 421 à 70 830 euros 30 %
de 70 830 à 150 000 euros 41 %
Supérieur à 150 000 euros 45 %
plus de 1 million d'euros 75 %

Conséquence de cette nouvelle tranche à 45 %

Si votre quotient familial est inférieur à 150 000 €, alors vous n'êtes pas concerné par la tranche à 45 %. A revenu égal, votre impôt sera le même que l'an dernier.
Par contre, si votre quotient familial est supérieur à 150 000 €, votre impôt sur le revenu va augmenter car la totalité de la part de revenus supérieure à 70 830 € était jusqu'en 2012 imposée à 41 %. En 2013, la part entre 70 830 € et 150 000 € sera toujours imposée à 41 %, mais celle comprise entre 150 000 et 1 million d'euros sera taxée à 45 %.

Exemple de hausse d'impôt avec la tranche à 45 %

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant percevant 200 000 € de revenus imposables annuels.
Impôt payé en 2012 = 62 838 €
Impôt payé en 2013 avec la tranche à 45 % = 64 271 €
Soit une hausse d'impôt de 1 433 €.

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