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Réforme des plus-values immobilières BIS

François Hollande avait annoncé une nouvelle réforme de l'impôt des plus-values immobilières pour 2014 voire fin 2013 si cela était possible, impôt qui avait été encore alourdi en 2013 avec la surtaxe des fortes plus-values.

La réforme prendra bien effet à compter du 1er septembre 2013 : elle a en effet été publiée dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise ses modalités.

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Les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme.

Pourquoi une 2ème réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières ?

Le système d'imposition des plus-values suite à la vente d'un bien immobilier a effectivement été réformé en 2013 avec l'instauration d'une surtaxe pour les plus-values nettes supérieures à 50 000€. Cette annonce avait été un réel coup dur pour les propriétaires de résidences secondaires et les professionnels de l'immobilier, qui subissaient déjà une baisse importante du volume des ventes. En effet, cette surtaxe grève davantage le bénéfice tiré de la vente, ce qui n'encourage pas les propriétaires à céder leur bien. Ces derniers préfèrent en outre reporter la vente dans l'espoir de profiter d'une imposition plus favorable suite à une nième réforme.
Conséquence : les ventes immobilières se sont effondrées en 2013.

Afin de relancer ce marché en crise, une deuxième réforme a donc été initiée.
Par contre, le système de surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 € est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013

Cette réforme consiste à alléger le montant de l'impôt via le système d'abattement pour durée de détention.
La réforme distingue l'impôt sur les plus-values (PV) à 19 % et les prélèvements sociaux à 15,5 %, qui n'ont désormais plus le même système d'abattement :

• Impôt PV : exonération au bout de 22 ans : 6 % d'abattement par année de détention de la 6ème à la 21ème année et 4 % la dernière année (16 * 6 + 4 = 100 %) ;

• Prélèvements sociaux : exonération au bout de 30 ans : 1,65 % d'abattement par année de détention de la 6ème à la 21ème année, 1,60 % la 22ème année et 9 % à compter de la 23ème année (16 * 1,65 + 1,60 + 8 * 9 = 100 %).

Avant le 1er septembre 2013, le calcul de l'impôt sur la PV et celui des prélèvements sociaux avaient la même base : la plus-value nette abattue.
Après le 1er septembre 2013, ces deux impôts seront calculés sur deux bases différentes.
Les plus-values immobilières seront exonérées d'impôt au bout de 22 ans tandis qu'il faudra attendre 30 ans pour les prélèvements sociaux, comme cela était le cas avant la réforme.

Abattement supplémentaire jusqu'au 31 août 2014

La réforme met également en place un abattement supplémentaire de 25 % pendant 1 an (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014).
Cet abattement s'appliquera aux deux bases de plus-values taxables abattues (après application des abattements pour durée de détention), celle pour l'impôt et celle pour les prélèvements sociaux.

Attention, l'obtention de ce cadeau fiscal est soumis à certaines conditions, notamment de ne pas vendre son bien à un membre de sa famille (conjoint, partenaire d'un pacs, ascendant, descendant).