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Fin du prélèvement libératoire pour les plus-values mobilières

L'imposition des plus-values mobilières est modifiée à compter de 2013.
Les plus-values mobilières sont des revenus issus de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres financiers).

Imposition des plus-values mobilières réalisées en 2012

Jusqu'en 2012, les plus-values mobilières, appelées aussi gains de cession de valeurs mobilières, étaient taxées par prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et non selon le barème progressif de l'impôt classique. Le taux de ce prélèvement forfaitaire est de 19 % (hors plus-values liées à un PEA).
Le prélèvement libératoire, comme son nom l'indique, libérait ces gains de l'impôt, qui n'étaient donc pas soumis au barème progressif. 

Le prélèvement libératoire devait être remplacé par l'imposition au barème progressif dès 2013, c'est à dire que les plus-values perçues en 2012 devaient être ajoutées aux autres revenus imposables. Mais l'application rétroactive de la mesure, déjà très impopulaire, a finalement été abandonnée pour apaiser les tensions. Les gains mobiliers ne seront soumis au barème progressif qu'en 2014 pour les revenus perçus en 2013. Par contre, le taux applicable en 2013 est élevé à 24 %.

Ce mode d'imposition s'avère très intéressant pour les contribuables imposés dans une tranche supérieure à 14 % (30 %, 41 % ou 45 %) car le taux est inférieur aux taux du barème progressif.

Imposition des plus-values réalisées à compter de 2013

Les plus-values mobilières seront obligatoirement soumises au barème progressif de l'impôt en 2014, quelle que soit la tranche d'imposition.
Toutes les cessions réalisées après le 1er janvier 2013 y seront donc assujetties.

En contrepartie, une partie de la CSG pourra être déduite (5,1 % des gains), comme pour les dividendes et les intérêts.

Quels sont les revenus concernés par la suppression du prélèvement libératoire ?

Les plus-values mobilières, ne pouvant plus être imposées par prélèvement forfaitaire et soumises au barème progressif, sont issues de la cession de titres financiers :

• valeurs mobilières ;
• droits sociaux ;
• titres d'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ;
• parts de société de capital risque (si résident de France) ;
• parts de société de personnes assujetties à l'IR (Impôt sur le Revenu) si pas d'activité non salariée dans cette société ;
• titres de société à dominante immobilière assujetties à l'IS (titres acquis après le 21/11/2003) ;
• lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger ("exit tax"), si celui-ci a eu lieu après le 1er janvier 2013.

Gains de cessions mobilières : imposés au barème progressif

Les associés non dirigeants ou les associés qui ne remplissent pas toutes les conditions du prélèvement libératoire à 19 % (voir ci-dessous) devront ajouter leurs plus-values mobilières réalisées en 2013 à leurs autres revenus pour une imposition globale au barème progressif en 2014.
Les plus-values mobilières réalisées en 2012 sont imposées par prélèvement libératoire forfaitaire à 24 %.

Les plus-values mobilières réalisées après le 1er janvier 2013 seront imposées selon le barème progressif de l'impôt mais avec un système d'abattements :

• 20 % si les titres ont été conservés entre 2 et 4 ans ;
• 30 % entre 4 et 6 ans ;
• 40 % à partir de la 7ème année.

La durée de détention se calcule à compter de la date d'acquisition des titres cédés.

Imposition particulière des plus-values pour les dirigeants ou salariés

Face au tollé soulevé par les entrepreneurs après l'annonce de la réforme de l'imposition des plus-values mobilières, et notamment le coup médiatiques des "pigeons", jugeant injuste de taxer autant la vente de leur entreprise et d'appliquer la mesure de façon rétroactive (gains réalisés à compter du 1er janvier 2012), Jérôme Cahuzac a promis d'alléger l'imposition de ces plus-values. Et bien c'est chose faite : des amendements ont été votés fin octobre pour assouplir la taxation des associés dont la vente des parts n'a pas de but spéculatif.

Prélèvement libératoire maintenu pour les dirigeants ou salariés actionnaires

Les dirigeants associés ou les salariés actionnaires pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt à 19 % à condition que : 

• la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole depuis 10 ans minimum ou depuis sa création si celle-ci date de moins de 10 ans ;
  
• les titres aient été détenus pendant les 5 années précédant la cession, période pendant laquelle le vendeur a occupé un poste de direction éligible à une exonération ISF des biens professionnels ou un emploi salarié ;
• les titres vendus doivent avoir représentés au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux le jour de la vente ET au moins 10 % pendant 2 ans consécutifs dans les 10 dernières années.

Selon la loi de finances 2013, sont concernés "les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs".