( Ajout/Modification : 03/05/2013 )

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La réforme de l'ISF

Comme promis pendant la présidentielle, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) va connaître une nouvelle réforme, instaurée par le projet de loi de finances pour 2013.
Déjà modifié en 2012, le barème de l'ISF sera à nouveau modifié en 2013 et se rapprochera davantage du barème ISF de 2011.
Le barème de l'ISF 2012 était considéré par le gouvernement socialiste comme trop avantageux pour les plus fortunés.

Les oeuvres d'art, après des débats houleux, n'entreront pas dans le calcul de l'ISF.

Qui sera redevable de l'ISF en 2013 ?

Tous les contribuables possédant un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1 300 000 € seront assujettis à l'ISF.

La barème ISF 2013

Le barème de l'ISF permet de calculer le montant de l'impôt selon la valeur du patrimoine.

Voici le nouveau barème de l'ISF applicable en 2013 :

Part de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
de 800 000 à 1 300 000 € 0,50 %
de 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70 %
de 2 570 000 € à 5 000 000 € 1 %
de 5 000 000  € à 10 000 000 € 1,25 %
plus de 10 000 000 € 1,50 %


Précisons que le seuil d'entrée au barème de l'ISF est bien 1,31 million d'euros mais que la part comprise entre 800 000 et 1 310 000 € est imposable à hauteur de 0,50 % pour les patrimoines dépassant le seuil.

ISF : comment déclarer en 2013 ?

Les contribuables dont le patrimoines n'excède pas 2,57 millions pourront continuer à remplir la déclaration complémentaire n° 2042 C et reporter le montant taxable sur la déclaration de revenus. Ils n'ont pas de justificatifs à fournir ni de paiement. Un avis d'imposition sera envoyé avec le montant de l'ISF à payer avant le 16 septembre 2013.
Par contre, pour ceux dont le patrimoine dépasse ce seuil, une déclaration spéciale n° 2725 devra être envoyée. Les justificatifs sont dans ce cas obligatoires.
L'ISF doit être calculé par le déclarant, qui doit joindre le paiement à la déclaration, le tout envoyé avant le 17 juin 2013.

ISF : système de décote

Le système de décote, déjà en place en 2012, est maintenu pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros.

Calcul de la décote ISF 2013 : 17 500 - 1,25 % * valeur taxable du patrimoine.

Plafonnement de l'ISF restauré

Le principe du plafonnement, supprimé en 2012, est rétabli et fixé à 75 % des revenus (y compris les revenus capitalisés).
Le plafonnement à 75 %, sorte de bouclier fiscal, limitera la somme des impôts payés (IR + ISF + prélèvements sociaux) à 75 % des revenus, c'est à dire qu'un contribuable reversera au fisc les 3/4 de ses revenus au maximum.

Le Gouvernement souhaitait inclure les revenus capitalisés, c'est à dire non encore perçus, dans le calcul du plafonnement. Le Conseil Constitutionnel a rejeté cette disposition : seuls les revenus réellement touchés serviront de base au plafonnement de l'ISF à 75 %.

Exemple de calcul de l'ISF et de la décote

Prenons l'exemple d'un patrimoine d'une valeur égale à 1 390 000 €.
1.4 million étant supérieur à 1.31 million, le contribuable propriétaire de ce patrimoine est donc redevable de l'ISF.

Montant de l'ISF du en 2013 = 3 180 €

  • 1ère tranche : 2 500 € = (1 300 000 - 800 000) * 0,50 %
  • 2ème tranche : 630 € = (1 390 000 - 1 300 000) * 0,70 % 
  • ISF total = 3 130 €

1,39 million est compris entre 1,3 et 1,4 million : la décote s'applique.
Calcul de la décote : 17 500 - (1,25 % * 1 390 000) = 125 €
Montant de la décote 2013 = 127,50 €

ISF du final = 3 005 € (3 130 - 125)

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