( Ajout/Modification : 03/01/2013 )

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Plafonnement des avantages fiscaux en 2013

Les avantages fiscaux constituent des dépenses défiscalisantes, c'est à dire qu'une partie des sommes dépensées vient en réduction de l'impôt sur le revenu.
Afin de limiter le coût pour l'Etat des réductions et crédits d'impôt, un système de plafonnement a été mis en place en 2009.

Chaque année, le plafond des avantages fiscaux est revu à la baisse :

  • 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal en 2010 (imposition des revenus 2009) ;
  • 20 000 € + 8 % du revenu imposable en 2011 (revenus 2010) ;
  • 18 000 € + 6 % du revenu imposable en 2012 (revenus 2011) ;
  • 18 000 € + 4 % du revenu imposable en 2013 (revenus 2012) ;
  • 10 000 € en 2014 (revenus 2013).

La plupart des niches fiscales seront concernées par le plafonnement à 10 000 € : dispositif Duflot, emploi d'un salarié à domicile, les équipements d'économie d'énergie, garde d'enfant, intérêts d'emprunt, etc.

Comme prévu, l'investissement lié à la restauration de bâtiments classés via le dispositif "Malraux" est exclu du plafonnement des niches fiscales.
Les investissements outre-mer et les investissements cinématographiques ou audiovisuels (réduction d'impôt Sofica) devaient conserver le plafond applicable en 2013 (18 000 € + 4 % du revenu imposable). Le nouveau plafond de 10 000 € ne serait pas adapté aux montants de dépenses engendrées dans les territoires d'outre-mer par exemple.
Finalement, le plafond à été abaissé à 18 000 € par le Conseil Constitutionnel car les 4 % supplémentaires favorisaient trop les plus riches selon les Sages.

En plus du plafonnement global des niches fiscales, les taux de chaque avantage seront réduits de 15 % en 2013 (dépenses engagées en 2012).

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