( Ajout/Modification : 08/01/2013 )

Impôts > Nouveautés impôt 2013 > Taxe exceptionnelle à 75 % rejetée !

Nouvelle tranche d'imposition à 75 % rejetée !

Cette mesure, qui devait être appliquée dès 2013, vient d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel : celui-ci estime que l'égalité fiscale entre les ménages n'aurait pas été respectée.

Le projet de loi de finances pour 2013 proposait une nouvelle tranche d'imposition à 75 %, appelée "Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité".
Par conséquent, il s'agissait plus d'une taxe supplémentaire et exceptionnelle qu'une transformation définitive du barème de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, cette tranche à 75 % ne devrait perdurer que pendant les 2 prochaines années, le temps du redressement budgétaire (revenus des années 2012 et 2013).

Tranche à 75 % : qui était concerné ?

Cette contribution à 75 % ne devait toucher que les revenus du travail supérieurs à 1 million d'euros. Les revenus du capital (issus de placements financiers) n'étaient donc pas concernés par la tranche à 75 %.
Le seuil d'un million s'appréciait par personne et non par foyer comme la rumeur l'avait laissé entendre il y a quelques temps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Sages ont invalidé cette proposition : le principe même de l'impôt sur le revenu en France est de pendre en compte le foyer et non pas chaque individu le composant.

Taux à 75 % : oui mais ...

Le taux de 75 % de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu est à relativiser : les revenus du travail excédant 1 million d'euros ne seront pas réellement imposés à hauteur de 75 %.
En effet, ce taux de 75 % de l'IR comprenait :

  • le taux de 45 % applicable aux revenus dépassant 150 000 € (6ème tranche du barème de l'IR) ;
  • la contribution exceptionnelle  sur les hauts revenus de 4 % (mise en place par le gouvernement précédent) ;
  • les prélèvements sociaux de 8 % (pour les revenus d'activité).
  • Contribution exceptionnelle = 18 % (75 - 45 - 4 - 8 = 18)

La contribution supplémentaire aurait donc taxé les revenus supérieurs à 1 million d'euros à hauteur de 18 % et non 75 % !
Sans cette mesure, les revenus supérieurs à 1 million auraient tout de même été imposés à 57 % (45 + 4 + 8) si l'on additionne les différents impôts déjà existants.

Taxe à 75 % : simplement reportée ?

La tranche à 75 % a été annulée par le Conseil Constitutionnel car elle procédait à une imposition individuelle.
Le Gouvernement parle d'ores et déjà de réintégrer cette mesure dans le prochain projet de loi de finances pour 2014, publié à l'automne 2013, en y apportant les modifications nécessaires pour qu'elle soit conforme à la Constitution.
Alors qu'elle ne devait être initialement que provisoire car applicable pendant 2 ans seulement, le Ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, n'exclut pas l'idée qu'une telle taxe puisse être maintenue pendant toute la durée du mandat présidentiel, soit 4 ans (de 2014 à  2017).

Affaire à suivre ...

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