( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 19 réactions )

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Réforme de l'imposition des plus-values immobilières

Le marché de l'immobilier, et notamment le secteur des logements neufs, étant en berne depuis plusieurs mois, le gouvernement souhaite agir face à la perte de vitesse des transactions immobilières.
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable depuis le 1er février 2012 et qui avait modifié le système d'abattement, n'a pas arrangé les choses. En effet, avant la réforme, les plus-values immobilières étaient exonérées d'impôt au bout de 15 ans. Pour les ventes réalisées après le 1er février 2012, l'exonération n'est effective qu'au bout de 30 ans car les taux d'abattement sont plus faibles.

Pour stimuler le marché, le projet de loi de finances pour 2013 propose 3 nouvelles mesures, en attendant une réforme en profondeur du régime d'imposition des plus-values immobilières prévus pour 2014.
L'objectif est de construire jusqu'à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Imposition des plus-values immobilières en 2012

L'imposition de ce type de gain a été réformée en 2012, distinguant de ce fait les transactions réalisées avant et après le 1er février 2012 :

Impôt sur les plus-values AVANT la réforme : abattement de 10 % par an au-delà de la 5ème année de détention du bien vendu. Soit une exonération au bout de 15 ans : (15 - 5) * 10 = 100 % d'abattement.

Impôt sur les plus-values APRES la réforme :

  • abattement de 2 % par an entre la 6ème et 17ème année de détention ;
  • abattement de 4 % par an entre la 18ème et 24ème année de détention ;
  • abattement de 8 % par an à compter de la 25ème année de détention.

En faisant le calcul, on voit bien que l'exonération de plus-value (= abattement de 100 %) prendra effet à partir de 30 ans de détention :

2 % x 12 ans = 24 %
4 % x 7 ans = 28 %
8 % x 6 ans = 48 %
24 + 28 + 48 = 100 % d'abattement la 31ème année

Imposition des plus-values immobilières : plus taxées en 2013

Exit l'abattement supplémentaire de 20 % sur le montant imposable de la plus-value immobilière, seule reste la surtaxe du taux du prélèvement libératoire.

Les plus-values immobilières ont bien failli être soumises au barème progressif de l'impôt, comme l'ont été les plus-values mobilières.
Finalement, ces plus-values resteront imposées par prélèvement forfaitaire (19 % en 2012) mais le taux augmente en 2013 pour les grosses plus-values (supérieures à 50 000 €) et sera variable selon le montant :

  • plus-value inférieure à 50 000 € : taux d'imposition maintenu à 19 % ;
  • plus-value comprise entre 60 000 et 100 000 € : taux d'imposition à 21 % (surtaxe de 2 %) ;
  • plus-value comprise entre 110 000 et 150 000 € : taux d'imposition à 22 % ;
  • plus-value comprise entre 160 000 et 200 000 € : taux d'imposition à 23 % ;
  • plus-value comprise entre 210 000 et 250 000 € : taux d'imposition à 24 % ;
  • plus-value supérieure à 260 000 € : taux d'imposition à 25 %.

Voici ce que nous propose le projet de loi de finances rectificatif 2012.
Petite consolation : les plus-values (PV) d'entrée de seuil subiront une surtaxe moindre :

  • plus-value comprise entre 50 000 et 60 000 € : taux à 21 % - (60 000 - PV)  x 0,05 ;
  • plus-value comprise entre 100 000 et 110 000 € : taux à 22 % - (110 000 - PV)  x 0,1 ;
  • plus-value comprise entre 150 000 et 160 000 € : taux à 23 % - (160 000 - PV)  x 0,15 ;
  • plus-value comprise entre 200 000 et 210 000 € : taux à 24 % - (210 000 - PV)  x 0,2 ;
  • plus-value comprise entre 250 000 et 260 000 € : taux à 25 % - (260 000 - PV)  x 0,25 ;

A cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % du montant de la plus-value nette. Rappelons que les résidences principales sont toujours exonérées d'impôt sur les plus-values.

La surtaxe ne concerne que les ventes de biens (hors terrains constructibles) réalisées à compter du 1er janvier 2013 (promesse de vente après le 7 décembre 2012).

Imposition des plus-values sur les terrains à bâtir

Jugée trop confiscatoire, les Sages du Conseil Constitutionnel ont annulé cette mesure du projet de loi de finances pour 2013 voté par le Parlement fin 2012.

L'impôt sur les plus-values des terrains à bâtir devait subir 2 grands changements :

  • au système d'abattement ;
  • au mode d'imposition.

Finalement, il n'en subira aucun car les plus-values immobilières tirées de la vente d'un terrain à bâtir ne seront pas imposées selon le barème progressif de l'impôt. Elles restent soumises à l'impôt par prélèvement libératoire.
Les abattements sont également maintenus.

Plus-values des terrains constructibles : la suppression des abattements rejetée par le Conseil Constitutionnel

Les plus-values bénéficient en 2012 d'abattements au delà de la 5ème année de détention (2 %, 4% et 8 %).

Ce système incite logiquement les propriétaires à reporter la vente de leur terrain pour diminuer le montant de l'impôt sur la plus-value qu'ils réaliseront, tout en leur faisant prendre de la valeur. Mais cette rétention de terrains nuit au marché des logements neufs et crée un effet néfaste et contre productif.

Le système d'abattement pour durée de détention devait être supprimé à compter de 2013 (mesure inscrite dans la loi de finances 2013) : les plus-values des terrains constructibles devaient être imposées en totalité.
Les plus-values suite à la vente d'un terrain constructible bénéficieront donc toujours des abattements selon la durée de détention.
La mesure liée à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans des zones en pénurie de logements reste applicable en 2014.

La suppression des abattements sur la plus-value des terrains constructibles a de nouveau été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014. La mesure vient une nouvelle fois d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel.

Plus-values des terrains constructibles : imposition au barème progressif rejetée par le Conseil Constitutionnel

Les plus-values réalisées par la vente de terrains à bâtir devaient être imposées au barème progressif de l'impôt à compter de 2015.
Ces gains sont actuellement imposés, comme toutes les plus-values immobilières, par prélèvement libératoire forfaitaire à 19 %. Cette imposition sera donc toujours applicable aux plus-values liées aux terrains constructibles.

Commentaires



Par grenadine59 (Date : 2018-04-28 14:16:15)

Je suis proprietaire indivi d un terrain a chanturgue (63) et il est passé en zone naturelle que puis je faire pour le vendre


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Par antoine63 (2018-08-21 17:21:23) : Il doit surrement être soumis au droit de préemption de la safer car la
mairie a un projet de zone naturelle
vous auriez du engagre un recours car s'il est passé de zone constructible à naturelle une procédure au tribunal administratif était possible


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Par nini47 (Date : 2018-04-28 14:10:08)

Je suis née en 1947 et au décès de mon mari en 2006, nous étions propriétaires depuis 1983 d une maison mise à la location. en 2008, j'ai fait donation à ma fille unique et ai gardé l'usufruit. elle désire la vendre y aura t il plus value elle a acheté un logement en 2010 et l occupe en res principale merci des renseignements



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Par coco

On se bat depuis plusieurs années pour que le PLU voisin s'oppose à la construction d'une résidence. Il vient d'être accepté : il s'agit d'un terrain agricole qui passe constructible. S'il n'y a pas de recours dans les 2 mois, quel sera le taux de plus value sachant que nous possédons ce terrain depuis 9 ans ?


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Par Sabine (2015-04-09 14:27:44) : Il y a, si je ne me trompe pas, une règle tout à fait spéciale concernant l'imposition des plus values de vente de terrains agricoles devenus constructibles.
(Je crois que c'est 15 % sans abattement avec le temps)
À vérifier.
J'espère que ce taux existe encore! (car je suis dans le même cas)

Par Sabine (2015-09-12 18:33:18) : Non, pardon, il s'agit de 10% (sauf si le prix de vente est moins de 30X le prix d'acquisition, dans ce cas c'est 5%)Et il y a des abattements au bout de quelques années. Heureusement, ce n'est pas imposé comme une plus-value normale. Soyez ontent que votre terrain ait pris de la valeur! Vous financerez la taxe avec environ 5 ou 10% de la recette.


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Par jojo

C'est carrément du vol : un ouvrier qui a trimé toute sa vie pour avoir un petit bout de terrain à 60 000 € sera taxé de 20 000 €. Bravo les socialistes ! je ne voterai plus jamais à gauche


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Par lucien (2014-01-09 02:40:39) : moi à 62 piges le socialisme et le communisme m'ont toujours écoeurés. Tous des capitalistes de mauvaise foi.


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Par DB

Quoi qu'en dise MP (à croire qu'il ´agit du pseudo de Moscovici Pierre?) dans ses commentaires, la suppression de l'abattement sur les PV des terrains constructibles prévue dans la loi de finance 2014 aura l'effet inverse à celui escompté. Les vendeurs vont attendre 2017 et le retour de la droite qui ne devrait avoir aucun mal pour revenir aux affaires compte tenu de l'amateurisme de ce gouvernement . Les socialistes pour qui j'ai voté n'ont malheureusement pas compris que les mesures confiscatoires sont toujours au final improductives.
MP qui semble tout savoir devrait aussi dire que dans certaines communes rurales, c'est bien souvent le P.L.U qui empêche les propriétaires de vendre.
Enfin toujours pour MP qui se plait à opposer propriétaires terriens à travailleurs, il se trouve que mon père, petit agriculteur isérois, a été les deux à la fois. Agriculteur à l'age de 14 ans et ce jusqu'à 70 ans, il touche aujourd'hui une retraite de 400 ? par mois aprés avoir payé des cotisations sociales toute sa vie. C'est pour compléter cette retraite de misère et éventuellement pouvoir plus tard payer en toute autonomie une place en maison de retraite ( plus de 2000? par mois) qu'il a conservé un petit terrain constructible que le gouvernement des pauvres se chargera dès 2014 de réduire de 34%.


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Par LULU (2013-11-15 19:00:17) : Votre père remplit les critères de l'exonération des plus-values immobilières (Art. 150 U du CGI
(perçoit une pension de retraite, n'est pas assujetti à l'ISF (imôt sur la fortune, et le revenu taxable est en dessous du plafond de la S. Sociale (revenus de 2 ans, antérieurs à la vente)( voir barème)
env. 16 000 € en 2011!


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Par renaud

Bonjour, je souhaite vendre une résidence secondaire qui était ma résidence principale. Donc je suis actuellement locataire depuis 2 ans. Puis je bénéficier d une exonération de la plus value ? merci de vos réponses et conseils

Réponse : Pour être exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière, vous devez habiter le bien le jour de la cession en tant que résidence principale, ce qui n'est pas votre cas.
Mais s'il s'agit de votre première vente de logement et que vous employez tout ou partie du prix de vente à l'acquisition (achat ou construction) d'une résidence principale dans les 2 ans qui suivent, cette part est exonérée d'impôt.



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Par Castelnau

Nous vendons un terrain constructible possédé depuis 42 ans, devenu constructible en 1989. Ce terrain mis en vente en 2008 était notre assurance vieillesse car nous sommes en dessous du seuil de pauvreté (misérable retraite agricole). La crise nous a empêchés de vendre plus tôt et nous avons perdu notre logement lors du partage avec les co-héritiers. Le terrain est en partie sous compromis et nous attendons la réalisation pour 2014. Une imposition nous ruinerait partiellement et nous empêcherait sans doute de nous reloger décemment et de nous soigner car nous sommes âgés. C'est le projet de toute notre vie qui menace de s'écrouler. Merci à nos politiques qui devaient protéger les plus faibles après une vie de labeur ....



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Par Solenn&co

Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes en projet d'acquisition d'un terrain à bâtir. Un compromis a été signé début juillet 2013 et nous sommes actuellement dans les démarches pour réunir les pièces nécessaires pour finaliser la vente (permis de construire, prêt bancaire...).
Une date butoire de signature de l'acte authentique a été fixée au 30/12/2013 compte tenu de l'annonce du projet de loi de finances 2014.
Ma question est la suivante : quelle date sera retenue dans le calcul de la plus-value pour le cédant ? date du compromis ou date de l'acte authentique?
Merci d'avance

NB. Le cédant fait partie de cette tranche pour laquelle le changement de régime n'est pas du tout favorable (durée de détention longue).


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Par MP (2013-09-11 00:31:16) : C'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte, afin d'éviter l'inclusion dans le compromis de clauses suspensives permettant de contourner la date d'application de cette réforme.

Par (2013-09-12 08:06:11) : Effectivement rien n'est clair. Nous sommes dans le même cas côté propriétaire. Le gouvernement ne tient pas compte des délais réalisables dans une telle opération car entre promesse de vente et acte authentique, il se passe souvent 6 à 7 mois entre les 2 opérations : élaboration du projet de maison par l'acquéreur 1 à 2 mois, obtention du PC 2 mois, recours des tiers 3 mois... avec les risques pour le vendeur de ne pas voir l'opération se réaliser si l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt ...


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Par PAPILOU31

Nous vendons 2 terrains en 2014 que mon mari possède depuis plus de 50 ans. Seront-ils taxés ? Merci en termes faciles de nous donner une réponse.


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Par MP (2013-09-11 00:31:22) : Le montant de la vente, après déduction des frais (géomètre, etc...) et du prix d'acquisition, sera imposable à 34,5%.

Par berhane (2013-09-30 20:00:07) : Bonsoir, faux d'apres les impots :
Qu'il y ai ou non un abattement pour durée de détention, celui-ci s'applique lorsqu'une plus-value doit être calculée.
Or pour les résidences secondaires, il n'y a pas de plus value calculée lorsque cette résidence (maison ou terrain) est détenue depuis :
15 ans jusqu'en 1997, puis 22ans jusqu'au 1er février 2012, puis 30 ans jusqu'au 1er septembre 2013 et depuis le 1er septembre 2013, de nouveau 22 ans.
En conséquence, vous concernant, la vente de votre terrain (résidence secondaire) ne supportera pas de calcul de plus value puisque la détention sera supérieure à 30 ans et ainsi, forcément, la question de l'abattement sur le calcul de la plus value ne se pose pas.
Il s'agit d'une réponse donnée par le centre des impots en Rhone alpes le 25 septembre 2013.

Réponse : Attention, le projet de loi de finances pour 2014 paru le 25 septembre 2013 vient de confirmer la suppression de l'abattement pour durée de détention pour la cession de terrains à bâtir. Par conséquent, toutes les plus-values générées à cette occasion en 2014 seront imposées en totalité, quelle que soit la durée de détention.


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Par fesalex

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si - avec la nouvelle loi de finances - pour la vente d'un terrain à bâtir au prix de 15.000 ? l'exonération de plus values sera toujours valable ?

Réponse : La nouvelle loi de finances pour 2014 n'est pas encore connue à ce jour (11 août 2013). Elle devrait l'être à la fin de l'année. Mais il est fort probable que le système d'abattement pour les terrains constructibles soit supprimé l'an prochain. Par conséquent, vous devrez vendre votre bien avant le 31 décembre 2013 si vous voulez profiter le l'exonération...



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Par CARLO

La perte de l'abattement au bout de 30 ans pour les terrains à bâtir va rentrer en vigueur au 1er septembre 2013 ou en fin d'année ?
Sera-t-il toujours possible de signer une promesse de vente soit en septembre 2013 soit au 31 décembre 2013 ? Quel sera le délai autorisé entre la promesse de vente et la signature de la vente : 1 an,2 ans ...
Par avance merci pour votre éclairage.


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Par MP (2013-09-11 00:31:11) : Non, c'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi pour l'administration.


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Par SOCDEMO

En 2014, je devais vendre 6 terrains à batir que j'ai achetés en 1998, le produit de cette vente servant à la construction d'une maison pour ma retraite aprés 50 ans d'activité.
Les nouvelles mesures anéantissent mon projet, le reliquat aprés impôts étant maintenant insuffisant.
Résultat : 7 constructions qui ne verrons pas le jour en 2014, et perte des taxes s'y rapportant.
Je n'ai plus qu'à attendre 2017 et voter pour des gens plus réalistes.


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Par MP (2013-09-11 00:05:55) : Les gens "plus réalistes" auxquels vous faites allusion, ont porté la durée de détention pour exonération d'impôt sur les PV de 15 à 30 ans. A votre place, je serais réaliste et accepterais l'idée de construire 30% moins grand avec le produit de la vente de vos six terrains, sur lesquels vous faites probablement déjà une plus-value brute supérieure à 100%. Vous avez encore la possibilité de vendre vos terrains avant le 31/12/2013 en vous mettant simplement légèrement en dessous du marché et sous le régime d'exonération actuel (15 ans de détention, soit 26% d'abattement). En baissant votre prix de 20%, vous êtes encore gagnant...


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Par volpi

J'ai hérité d'un terrain non constructible au décès de mon père en 1995.
Lors de la révision du PLU, entériné ce printemps 2013, il a été déclaré constructible.
En cas de vente, la durée de détention servant au calcul des plus-values qui sera retenue sera-t-elle 1995 (date de détention) ou 2013 constructibilité entérinée) ?


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Par françois (2013-06-18 21:06:26) : La valeur du bien qui sera retenue pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien en 1995, celle inscrite dans l'attestation de propriété.
Vous bénéficiez d'une durée de détention de 18 ans.

Par Solenn (2013-09-02 11:44:37) : Je ne suis pas convaincue par la réponse de François.
Le changement de régime prévue en 2014 deviendrait alors très vicieux pour les propriétaires de terrain qui deviennent à bâtir. Le but de cette loi (qui inverse la méthode de calcul) est tout de même d'encourager les ventes. Avec 18 ans de détention, la taxation s'envole !
Je pense que la date retenue est celle de la validation de la constructibilité.

Par MP (2013-09-11 00:21:10) : Ce qui importe n'est pas la nature du terrain concerné au regard des règles locales d'urbanisme, mais la date de la dernière mutation s'y rapportant. Si celle-ci est 1995, c'est cette date et aucune autre qui servira au calcul de l'abattement. Rien de vicieux là-dedans. Un terrain inconstructible vaut moins cher qu'un terrain constructible de même surface/localisation. Il a donc été acquis moins cher, ou a généré moins de frais de succession. La PV est donc plus importante, toutes choses étant égales par ailleurs. L'encouragement consiste à rendre inintéressante la détention à fin spéculative, eut égard, entre autres, à la faiblesse des taxes foncières perçues sur un immeuble non-bâti par rapport à un immeuble bâti de même valeur.
A noter qu'il est également projeté d'inclure les PV réalisées lors de la vente d'un terrain constructible dans la base de calcul de l'IR à compter de 2015.
Si vous avez hérité d'un terrain, ou si voulez diviser un terrain, il n'y a plus aucun intérêt à attendre, sauf à préférer que ce soit vos héritiers qui paient l'impôt sur la PV lors de la revente, plutôt que vous même...


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Par lulu

Je possède un terrain depuis un an prix : 9euros le m2.
Si je vends ce terrain 15 euros le m2 combien cela va-t-il me coûter?
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE


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Par françois (2013-06-18 21:19:10) : Pour calculer votre plus-value, il faut déterminer le prix d'acquisition de votre bien. soit 9euros x le nb de m² + frais d'acquisition (7,5% du prix d'acquisition).
Ensuite vous déterminez votre prix de cession soit 15 euros x le nb de m².
Vous faîte la différence entre prix de cession et prix d'acquisition, cela donne votre plus-value nette (PV) car vous ne bénéficiez de l'abattement pour durée de détention (seulement après 5 ans).
Ensuite vous appliquez un taux de 34,5% au montant de votre PV et vous obtiendrez votre impôt sur la PV.


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Par aurélie B.

Petite question : Est ce qu'un terrain détenu depuis plus de 30 ans, sera soumis à la plus-value à partir de la nouvelle loi des finances du 1er janvier 2014 ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.

Réponse : Les terrains constructibles gardent le même système d'imposition que les biens immobiliers car la proposition de supprimer les abattements a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. La plus-value sera donc toujours exonérée d'impôt après 30 ans de détention.


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Par MP (2013-09-10 23:30:05) : L'abattement pour durée de détention devrait être supprimé pour les ventes définitives actées à partir du 1er Janvier 2014.
La censure du CC en 2013 portait sur l'intégration des PV taxables dans le calcul de l'IRPP.


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Par elleaime

Je vends un bien détenu depuis plus de 27 ans (décembre 1985) en février 2013, l'abattement sera-t-il de 76 % ou 84 % ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Pour une acquisition en 1985 et une vente en 2013, la durée de détention est donc de 27 ans.
Calcul de l'abattement sur la plus-value immobilière (à partir de 6ème année) :
- 2 % x 12 ans = 24 %
- 4 % x 7 ans = 28 %
- 8 % x 3 ans = 24 %
Abattement total = 76 %


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Par cece (2013-02-24 05:18:43) : Entre les impots locaux, les assurances loyers impayés, l'imposition des revenus fonciers, la difficulté de récupérer son logement malgré les décisions de justice et maintenant une surtaxe sur les plus-values! Basta!!! Je me révolte, je vais faire marcher ma carte visa premier a l'étranger à donf. Histoire de creuser un peu plus notre balance des paiements et quand la poule crèvera le gouvernement empruntera les oeufs nécessaires à payer ses flics pour cogner les millions de chômeurs jusqu'à ce qu'ils comprennent que pour distribuer, il faut collecter et non ruiner.

Par MP (2013-09-11 00:30:16) : A quel titre les revenus du travail, ou les plus-values mobilières (qui résultent, elle, d'une véritable prise de risque...) seraient-ils taxés (et lourdement !) et pas les PV réalisées à la revente d'un terrain à bâtir, dont le vendeur a, dans 95% des cas, simplement hérité et payé des clopinettes en droits de succession ? Bien que la propriété foncière et l'exploitation immobilière soit, suivant votre description, un nouvel esclavage, les prix du marché ont augmenté de plus de 140% en moyenne nationale depuis 1998.
Vous avez une explication à ce masochisme soudain des investisseurs ? Vous en avez assez de pressuré fiscalement sur votre patrimoine immobilier et son exploitation ? Vendez !


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Par Mimair

Votre note est assez complète mais je comprends bien qu'elle ne peut être totalement claire compte tenu de l'imbroglio qui résulte des mesures contradictoires prises par le gouvernement et de la censure du conseil constitutionnel . Ma question est simple : je possède un bien immobilier (terrain bâti) en PACA pour lequel une promesse de vente a été signée en Août 2012 et dont la signature de l'acte authentique de vente est prévu en Janvier 2013. Selon moi le calcul du montant de l'imposition doit être effectué en tenant compte des règles concernant l'abattement de 20% et de la surtaxation ramenée en 2013 à 1%,1,5%....Merci de me répondre.

Réponse : Vous avez parfaitement saisi : la plus-value brute est diminuée des abattements pour durée de détention (2 %, 4 %, 8% %).
Le second abattement exceptionnel de 20 % n'a finalement pas été retenu.
L'impôt est ensuite calculé sur la plus-value abbatue selon le taux du prélèvement libératoire. A la place de réduire de moitié la surtaxe pour l'année 2013, comme il en avait été question, un système de décote a été mis en place pour les plus-values aux entrées de seuils (50 000, 100 000, 150 000, etc.).



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Par kiki

Au sujet de la suppression de l'abattement pour durée de détention, je prévoyais de vendre une partie du terrain de ma résidence principale que je détiens depuis 31 ans, pour améliorer ma retraite , mais avec cette loi, qui n'est autre que du vol légalisé,j'ai annulé ce projet.Je pense que au lieu de dégager du foncier cette loi va au contraire tout bloquer,car il faut etre fou pour vendre son bien et en donner plus d'un tiers a l'Etat.


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Par ABEL (2013-03-05 11:57:17) : Je fais partie des fous (enfin à moitié) parce que j'ignorais totalement ces nouvelles lois. Vente d'une partie de mon terrain en décembre, promesse de vente signée début février (retard dû à l'obtention des papiers nécessaires). Terrain : 36 ans.

Tout à fait d'accord avec votre raisonnement. Mais dans l'ignorance je me suis bien fait avoir! Retraité, j'avais compté autrement ! Si j'ai bien compris : de 34 à 40% imposés. Si c'est pour de bonnes causes???

Par MP (2013-09-10 23:42:38) : La majorité des terrains constructibles résulte de successions. Autrement dit, leurs propriétaires n'ont produit aucun travail pour les acquérir, ni dépensé un centime (les droits, faibles, étant perçus sur le bénéfice à venir de la vente) La réforme dissuadera peut-être quelques propriétaires qui attendaient d'avoir atteint les 30 ans de détention de vendre (au prix du marché...) mais elle dissuadera également les nouveaux propriétaires ( = héritiers) de conserver un terrain deux ou trois décennies pour être exonéré d'impôt sur les PV...et c'est là le but de la réforme. Enfin, tout actif qui travaille est imposé/taxé sur ses revenus et, entre les cotisations sociales/CSG et l'IRPP, le taux dépasse rapidement 34,5%, puisque les seules charges sociales atteignent plus de 20%.


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Par golf

Pouvez vous me préciser si la plus value sera toujours imposable après trente années de possession ? Merci

Réponse : Si l'on se réfère à l'imposition des plus-values immobilières en vigueur en 2013, la plus-value est bien exonérée au bout de 30 ans grâce aux abattements annuels : 2 % pendant 10 ans, 4 % pendant 8 ans et 8 % pendant 6 ans = 100 % d'abattement à compter de la 31ème année.


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Par aurélie B. (2013-04-27 15:53:01) : Et à partir du 1er janvier 2014 avec la nouvelle loi des finances, est-ce que les terrains détenus depuis plus de 30 ans seront toujours exonérés ?

Réponse : Oui. La proposition visant à supprimer le système d'abattements pour les terrains à bâtir n'a pas été adoptée.

Par jcf (2013-06-03 12:39:23) : Etes-vous bien sûrs qu'au 1er janvier 2014 le système d'abattement pour durée de détention d'un terrain à bâtir (exonération au bout de 30 ans) sera toujours en vigueur ? (j'ai lu ailleurs que ce n'était pas l'intention du gouvernement)

Réponse : Vous avez raison, le gouvernement envisage de réintroduire la suppression des abattements sur la plus-values des terrains à bâtir dans la prochaine loi de finances pour 2014.
Cette proposition était déjà présente dans le projet de loi de finances pour 2013 mais avait été annulée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, en cette période de crise immobilière où les ventes de logements neufs sont au plus bas, le gouvernement veut stimuler les ventes de terrains constructibles en 2013, avant le passage de la nouvelle loi.
En résumé, rien n'est encore totalement sûr mais une vente en 2013 pourrait bien vous faire gagner de sacrées économies !

Par MP (2013-09-10 23:34:11) : Le motif de la censure par le CC du projet gouvernemental portait sur l'intégration des PV taxables dans le calcul de la base imposable de l'IRPP. La suppression des abattements n'était pas concernée en premier lieu.

Par jeanjacques (2013-11-27 12:21:25) : Ce n'est pas si simple car tout change sans arrêt. Pour les terrains à bâtir la date qui faisait foi jusqu'en novembre était celle de la promesse de vente (dixit la réponse ministérielle Mathis d'avril 2013) mais ça vient d'être rejeté !!! et ce sera la date de la vente effective !!
Quant à la mise en place de cela, l'état dans sa grande bonté a reporté de 2 mois (du 1er janvier 2014 au 1er mars)... Donc après le 1er mars, toute vente de terrain quelle que soit la détention sera imposé au maximum !!! (exemple un terrain de 100 000 euros détenu depuis 30 ans se verra imposé à plus de 40 000 euros au lieu de 0 !!!!).


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