( Ajout/Modification : 10/04/2017 )

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Allocations familiales : taxées ou diminuées ?

Après avoir proposé de supprimer l'abattement des 10 % sur les pensions de retraite, la Cour des Comptes a une nouvelle fois jeté un pavé dans la mare fiscale !
Son premier Président, Didier Migaug, vient d'émettre ce dimanche 10 février la possibilité de fiscaliser les allocations familiales : elles sont actuellement exonérées d'impôt sur le revenu alors qu'à son sens elles constituent un revenu comme un autre.
Leur soumission à l'impôt pourrait créer des recettes fiscales non négligeables en ces temps de rigueur budgétaire. Le gouvernement étudie donc cette éventualité ...

Rappelons que le montant des allocations familiales s'élève à 127,05 € pour 2 enfants, 289,82 € pour 3 enfants, 452,59 € pour 4 enfants et 162,78 € par enfant supplémentaire.
Un couple avec 3 enfants perçoit donc, quels que soient ses revenus, 3 477,84 € dans l'année au titre des allocations familiales.

Conséquence de l'imposition des allocations familiales

Supprimer l'exonération des allocations familiales engendrerait leur ajout aux revenus imposables. Qui dit hausse des revenus imposables, dit hausse de l'impôt sur le revenu (à charges égales).
Reprenons l'exemple du couple avec 3 enfants percevant, hors allocations, 4 000 € de revenus mensuels, soit 48 000 € à l'année.

Impôt avec l'exonération des allocations

Revenus imposables = 48 000 €
Nombre de parts fiscales = 4 parts (2 pour le couple + 2 pour les 3 enfants)
Quotient familial : (48 000 * 90 %) / 4 = 10 800
Calcul de l'impôt :

  • Tranche 1  (jusqu'à 5 963 €) = 0
  • Tranche 2 (de 5 963 à 10 800 €) = 4 837 * 5,5 % = 266 €
  • Impôt brut = 266 * 4 = 1 064 €

Pas d'application de la décote car 1 064 > 960.
Plafonnement du quotient familial : (gain maximum de 2 000 € par demi part)
Impôt sans les enfants = 3 370 €
3 370 - 1 064 = 2 306 € d'économies < 8 000 € (2 000 * 4)

Impôt final = 1 064 €

Impôt avec l'imposition des allocations

Revenus imposables = 51 478 € (48 000 + 3 478)
Nombre de parts fiscales = 4 parts (2 pour le couple + 2 pour les 3 enfants)
Quotient familial : (48 000 * 90 % + 3 478) / 4 = 11 670
Calcul de l'impôt :

  • Tranche 1  (jusqu'à 5 963 €) = 0
  • Tranche 2 (de 5 963 à 11 670 €) = 5 620 * 5,5 % = 314 €
  • Impôt brut = 314 * 4 = 1 256 €

Impôt final = 1 256 €, soit une hausse de l'impôt sur le revenu de 192 €.

La piste de la baisse des allocations selon les revenus se confirme

La Cour des Comptes propose également de conditionner l'attribution des allocations familiales par des critères de ressources afin de réduire davantage les dépenses publiques.
Ces allocations sont en effet versées à TOUS les ménages composés d'au moins 2 enfants, quels que soient la situation de famille et les revenus du foyer. Par conséquent, il s'agirait de moduler le montant des allocations aux revenus : certains foyers verraient donc leur aide plafonnée, voire supprimée.

Cette piste vient d'être reprise par des députés socialistes, qui proposent de réduire de moitié le montant des allocations familiales pour les foyers les plus aisés. Ces mêmes foyers pourraient également voir leur aide à la garde d'enfant (Paje) supprimée.
A gauche comme à droite, ces propositions sont loin de faire l'unanimité, accusées de mettre en péril la politique familiale française, garante de notre natalité élevée.

En tout cas, il semblerait que le gouvernement retienne cette proposition. Jean-Marc Ayrault l'a confirmé ce mercredi 17 avril en affirmant que la baisse des allocations familiales ne toucherait que les plus hauts revenus, soit environ 15 % de la population. La diminution de cette aide a pour but de réduire le déficit de la Sécurité Sociale, notamment a branche famille.
Le Premier Ministre s'appuie sur le rapport Fragonard, Président du Haut Conseil de la Famille, pour affiner la future proposition de loi et fixer le seuil de revenus à partir duquel les allocations seraient rognées. Le rapport propose une série de possibilités, dont celle de réduire d'un quart le montant des allocations pour les 20 % des ménages les plus riches.

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