( Ajout/Modification : 16/01/2014 + 15 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2014 > Mutuelle santé : fin de l'exonération de la cotisation

Complémentaire santé : Participation employeur imposable

Jusqu'en 2013, la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé était exonérée d'impôt.

Le projet de loi de finances pour 2014 vient d'abolir cette exonération en modifiant l'article 83 (1° quater) du code général des impôts. En outre, les cotisations versées par l'employeur aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires seront imposables en 2014. Il faudra donc ajouter la participation de l'employeur au revenu imposable.

Une partie des cotisations aux complémentaires santé demeurent déductibles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (37 032 € en 2013) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (en 2013, ces taux étaient respectivement de 7 % et 3 %).

Pourquoi la suppression de l'exonération ?

L'accès à la CMU Complémentaire ou à l'aide à la Complémentaire santé a été élargie suite à la hausse des plafonds d'éligibilité. 750 000 personnes supplémentaires bénéficieront de ces aides.
Mais l'extension de la couverture santé coûtera 5 milliards à l'Etat, qu'il devra donc trouver ailleurs.

L'imposition des cotisations employeur aux contrats collectifs de complémentaires de santé obligatoires permettra d'encaisser 3 milliards.
Le gouvernement estime que cette participation est assimilable à une rémunération sous forme d'avantage en nature, qui eux sont soumis à l'impôt. De ce fait, il est logique d'inclure les cotisations versées par l'employeur aux salaires.

Commentaires



Par lalalala (Date : 2017-03-30 15:53:34)

Les avantages de la sncf ??? et si on s'en prenait aux revenus des très riches plutôt que de taper sur ceux qui sont dans la survie.attendez, il parait que la France est le 6e pays le plus riche avec je ne sais combien de millionnaires....mais vous tous, ce qui vous choque c'est de donner un peu à ceux qui n'ont rien ! vous vous trompez d'adversaire, bref vous êtes manipulés!



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Fins de mois difficiles (Date : 2015-06-05 09:49:41)

Bonjour,
Au taf tous les jours pour subvenir aux besoins de ma famille, j'ai 5 enfants, dont 2 à l'uni avec droit à la bourse, ils se retrouvent à descendre d'une tranche à cause de l'intégration de la part patronale de la mutuelle, résultat une charge supplémentaire de 1400 € pour compenser cette perte, soit l'équivalent de la part patronale de la mutuelle que je paye donc aussi, je suis dégouté, mais surement pas entendu de la part de ceux d'en haut, un grand merci au gouvernement en place.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Français moyen (Date : 2014-08-21 21:56:37)

Pauvre France avec tous ces incapables incompétents
qui gouvernent!!!
Nous devrions exiger la démission de François et de tous ses ministres!!!


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Salarié abusé (2014-09-11 12:06:55) : Bonjour, je viens de m'apercevoir que non seulement la cotisation employeur à la mutuelle a été ajoutée à mon net fiscal mais aussi ma propre cotisation ! En effet, depuis le 1er juillet 2014, dans les entreprises qui avait une mutuelle pour une partie des salariés, celle-ci devait être étendue à toutes les catégories. Faute de quoi, la cotisation salarié à la mutuelle doit être réintégrée au net fiscal (+ celle de l'employeur depuis 01/01/2013)!! N'importe quoi ! Mon net fiscal s'écarte de plus en plus de mon net à payer...

Réponse : Je comprends votre déception, il est difficile de perdre un avantage que l'on possédait.
Toutefois, sachez que la cotisation pour une mutuelle ne constitue pas une charge déductible du revenu et est acquittée en totalité par les particuliers avec leur propre revenu (lorsqu'il ne s'agit pas d'une mutuelle d'entreprise).
Le revenu imposable (soumis à l'impôt) comprend de fait cette dépense, au même titre que les autres charges personnelles : assurance auto, assurance habitation, dépenses de logement,...

Par bulltrap (2014-09-15 11:18:14) : Le coût de assurances (voiture, habitation) peuvent être en fonction de la couverture souhaitée, or avec la mutuelle entreprise, il n'y pas de choix possible.
D'autant plus que je n'ai même pas la possibilité de la quitter si j'estime que ma complémentaire santé actuelle déjà obligatoire me couvre déjà suffisamment (régime Alsace Moselle).

Par un fils de salariés abusés (2014-10-02 16:30:10) : Mes parents doivent déclarer, pour leur mutuelle d'entreprise, la part patronale et salariale, soit un montant de 4000 €. Moi je trouve ça très cher. Questions : doivent-ils réellement déclarer autant et si oui, leur est-t-il possible de renoncer à cette escroquer.... pardon... à cette mutuelle afin d'en trouver une un peu moins onéreuse ?
D'avance Merci !


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par prunebleu (Date : 2014-07-02 09:53:03)

Bien d'accord avec tous les commentaires ci-dessus : c'est une véritable honte ce gouvernement c'est toujours et encore les petits qui trinquent. Je travaille depuis 35 ans à temps complet pour un Smic (1110 € net) avec la taxation de la Mutuelle je vois ma prime pour l'emploi qui diminue comme neige au soleil. Je pense que je ne vais plus me lever pour aller travailler, et vivre du système comme d'autres qui vivent mieux que moi en travaillant 35h/semaine.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par crocopunk (Date : 2014-06-14 16:17:25)

Bonjour, mon fils touche 1353 euros net et malgré les frais réels, il paye selon le calcul sur ce site 803 euros. Je trouve cela énorme et tout ça parce que ces chers messieurs d'en haut ont décidé de faire payer la mutuelle qui je cite est obligatoire pour mon fils. Il ne peut pas résilier celle de l'employeur, il faudrait revoir ce dilemme ce genre de décision a fait augmenter de 199 euros ses impôts. Ont-ils vraiment l'idée de laisser la mutuelle imposable ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par zazou (Date : 2014-06-03 15:32:15)

N'importe quoi cette réforme ! J'ai 3 enfants, je ne payais plus d'impôts depuis un bon moment et maintenant on va payer presque 500 € et en plus, on ne va plus avoir la rentrée scolaire puisque le revenu fiscal de référence à grimpé. Y en a marre de payer pour ceux qui ne veulent rien faire. Arrêtez de vous en prendre à la tranche du milieu, prenez l'argent où il y en a !!!



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par la france qui travaille

Voila maintenant c'est fait : mon impot a augmenté de 200 EUROS par rapport à l'année dernière EN PLUS sans que mon salaire lui est progressé, c'est scandaleux !



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par coconutlisa

Quelle honte. On a du mal à s'en sortir et voilà qu'il faut payer des impôts sur la part patronale de la mutuelle. Tout ça pour donner la c.m.u aux assistés ceux qui ne foute rien et qui vont aux urgences pour une peccadille. Ils font plus de gaspillages que nous qui cotisons. Gouvernement de M.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par leanoel

J'avais une mutuelle que j'ai résiliée parce que la société où je travaille m'a obligé à prendre une mutuelle collective de base qui ne couvre rien. J'ai du prendre une autre mutuelle qui me couvre à 100%. Me voila avec deux mutuelles donc aucune économie et maintenant me voila obligé de paye aux impôts la part de l'employeur ! Comment vais-je finir mes fins de mois et en plus il faut déclarer les heures suppl. Elle est belle la France avec ces cons au pouvoir ...



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Bonne poire

Une fois de plus on se fait avoir. On a déjà du mal à joindre les deux bouts mais le peu que l'on arrive à mettre de côté va servir à payer des impôts pour aider de plus en plus d'assistés. Quel gouvernement de M.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par a bas la gauche

Prendre aux gens qui travaillent, pour donner la cmu a encore plus de bon à rien et de fainéant!!!!


Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :

Par patrick (2014-04-26 00:49:42) : Si ceux qui touchent la CMU ont tellement d'avantages, pourquoi ne pas arrêter de travailler et de ce fait laisser votre place, personne n'est indispensable. Quelqu'un qui touche le RSA sera bien aussi efficace que vous et vous pourrez vous glorifier de toucher 420 euros par mois ! Pourquoi renoncer à tant de bonheur

Par nikitas (2014-04-29 10:23:58) : bonjour
C'est décidée, je m'arrête de travailler. Au bout de 37 ans de boulot, j'aurai droit au RSA, au transport en commun, à l'aide au logement, la CMU, plus impôt sur le revenu et d'habitation. Je vais pouvoir me lever à pas d'heure et travailler au noir comme ils font tous. Marre de travailler pour les autres

Par versacangie (2014-05-16 14:46:16) : Bonjour
Pour répondre à Patrick, oui pourquoi pas échanger ?
Dans mon cas, j'élève seule mon enfant, et je travaille. Du fait, de cette réforme, je constate au final que déduction des frais pour aller travailler, garderie, cantine, centre aéré, essence,... Et cout de mon logement et courses. et oui avec cette augmentation d'imposition, je n'ai hélas pas le droit à des aides de la CAF !! Au final, c'est pas 420? qu'il me reste mais 0 avec les frais bancaires !!!! Alors oui, pourquoi pas échanger !!! On arrive à une situation où on supporte plus entretenir les profiteurs de système quand nous n'arrivons même pas à entretenir nos enfants.
Et je ne mets pas les oeufs dans le même panier, il y a ceux qui sont volontairement profiteurs du système et ceux, hélas, qui ne l'ont pas choisi !

Par Audrey (2014-09-02 08:31:40) : Bonjour, je suis tout à fait d'accord avec vous sur tous les points mais tout ça fait peur. Je suis en couple avec un enfant, on taffe tous les deux et bien entendu moi je ne paye pas car j'ai mis mon fils sur moi mais malheureusement mon compagnon se doit de payer 1102 € d'impôt donc 300 de plus que l'année d'avant à cause de ce que vous savez (mutuelle) pour qui et oui les gens qui arrive en France et a qui ont donne tous pour qu'ils puisse envoyer chez eux car bien sûr cette argent ne reste pas en totalité dans notre pays et sans oublier ces 3,5 millions de chômage que le gouvernement ne compte pas faire bouger. Pour preuve le RSA a été augmenté de 1% non le SMIC vous avez raison de les motiver à rester à la maison, c'est comme ça que notre pays va s'en tirer. Mon homme et moi nous ne savons plus quoi faire écoeurer de voir certaines connaissances qui ne taf pas partir en Espagne 2 fois dans l'année et nous rien car trop de frais. où va ce pays d'assistés, je me demande ce que mon fils aura dans 20 ans ?!!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par marre-du.gouv.HOLLANDE

Du Vol, on a obligé les entreprises à souscrire à des contrats collectifs, puis on oblige les salariés à la prendre meme dans un couple qui bénéficie déjà d'une mutuelle. Dans un couple, on bénéficie d'1 et on les impose sur 2
a effet rétroactif, une première au niveau des lois
ces cotisations sont déjà imposables.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pigeon

Elle va faire mal celle-là, on va payer plus d'impôts, ça on l'a compris, mais si en + on perd des aides (aide pour crèche ou nounou par exemple) basées sur le revenu fiscal de référence, ça va faire encore plus mal...



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par tiquilus

Une honte cette reforme : nous sommes vraiment des pigeons. Et les salariés d edf, c'est pas un avantage en nature le prix de leur électricité. Et la sncf avec leur transport gratuit.
Là ils ne sont pas taxés. Quel gouvernement nous dirige ? une honte les socialistes vont ruiner encore notre pays, j'espere que Francois le francais ne mange pas trop de caviar comme Mitterrand


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jéjé80 (2014-08-30 17:36:47) : Je suis d'accord avec Tiquilus. Pourquoi ne supprime t on pas leurs avantages en nature à eux ?? ou alors qu'ils soient obligés de l'intégrer dans leurs déclarations de revenus comme tout le monde!!!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par toto28

Bonjour,
cette réforme n'est pas claire pour moi. D'un côté on annonce : "abolir cette exonération", puis de l'autre il fait toujours mention de seuil de déductions dans l'article 83.
De plus, les 2% du salaire brute, s'entendent pour la participation patronale uniquement.
Un vrai casse tête pour les services paie ...


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par (2015-07-03 13:59:04) : Bonjours, on vient de m'imposer une mutuelle, je travaille pour 5 ccopropriétés, dont le salaire varie entre 94 euros et 98 euros chez chaque copropriété. On va me debiter 17 euros multipliés par 5, plus de vingt pour cent de mon salaire malgré que je suis couverte par la mutuelle de mon mari. Que dois je faire ? ils veulent que je signe les contrats, je refuse je travaille pour rien en plus la part patronale est imposable. J'en ai marre ! que fait le gouvernement ?!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Barème impôt 2014
Le barème 2014 enfin revalorisé après 2 ans de gel !
Nouveau barème kilométrique 2014
Calculez dès à présent vos frais kilométriques à l'aide de notre estimation du barème 2014.
Budget 2014 : les grandes orientations
Projet de loi de finances 2014 : bilan et objectifs du gouvernement
Les nouveautés fiscales du budget 2014
les principales mesures fiscales pour 2014 : nouveau barème de l'impôt, décote, baisse du quotient familial, réforme des plus-values, etc.
Décote de l'impôt 2014
Baisse de l'impôt pour les familles les modestes grâce au système de décote
Loi Duflot : les modifications au 1er septembre 2014
Aménagement du dispositif Duflot pour relancer la construction de logements
Nouvelle réforme CIDD : Septembre 2014
CIDD : nouveau taux, nouvelles conditions et application dès le 1er septembre 2014
Nouvelle baisse d'impôt en 2015
Réduction d'impôt pour compenser le rejet de la baisse des cotisations sociales
Enfin une baisse d'impôt pour la classe moyenne !
Les foyers moyens devraient profiter de réductions d'impôt en 2015.
Immobilier : les lois Duflot assouplies
Manuel Valls veut relancer l'investissement locatif : ajustements et élargissements pour les lois Duflot et ALUR
Réduction d'impôt pour 3,7 millions de foyers
Cadeau fiscal pour 500 000 foyers de plus : jusqu'où iront les baisses d'impôts ?
Baisse d'impôt pour les bas salaires dès 2014
Réduction de l'impôt 2014 : + 1,8 million de foyers non imposables !
Cadeau fiscal pour les ménages : faut-il y croire ?
Le gouvernement promet une baisse d'impôt en 2014 au coeur des municipales. Stratégie politique ou réel espoir ?
Dates limites de déclaration 2014 : plus tôt que prévu !
Toutes les dates de dépôt de la déclaration de revenus 2014 : déclaration papier et déclaration en ligne.
Vers la fin de la CSG déductible ?
La déductibilité de la CSG peut-elle disparaître ? Quelles seraient les conséquences ?
Duflot : nouveaux plafonds 2014
Hausse des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le dispositif Duflot
Faut-il vraiment s'attendre à une baisse d'impôt d'ici 2017 ?
Le gouvernement promet des baisses d'impôt chaque année. Manoeuvre politique ou réelle espérance ?
30 milliards de baisse de charges pour les entreprises
Pacte de responsabilité : allègement des cotisations patronales et pas de hausse d'impôts pour les ménages
Réforme de l'assurance-vie
Fichier central et prélèvements sociaux : nouveautés assurance-vie 2014
Adoption partielle du buget 2014 par le Conseil Constitutionnel
Les Sages ont rejeté 17 articles du projet de loi de finances : les mesures validées et annulées.
Réforme du CIDD : tous les changements pour 2014
Economie d'énergie : Nouveaux taux du CI, équipements éligibles, bouquet de travaux, cumul éco-prêt
Vers une grande réforme fiscale ?
Le Premier Ministre a annoncé une grande réforme fiscale avec notamment la fusion IR / CSG et le prélèvement à la source.
Réforme de l'imposition des plus-values mobilières
Fin du prélèvement libératoire et mise en place d'abattements avantageux pour les PME.
Taxe de solidarité sur les hautes rémunérations
Une nouvelle taxe exceptionnelle payée par les entreprises sur les rémunérations de plus d'un million
Contribution EBE supprimée et hausse de l'IS
La contribution sur l'EBE a été retirée du projet de loi de finances 2014 et remplacée par une surtaxe de l'IS
Majoration de retraite : fin de l'exonération
Les majorations de retraite pour charge de famille sont désormais imposables.
Enfants soclarisés : réduction d'impôt maintenue
L'avantage fiscal lié aux frais de scolarité ne sera finalement pas supprimé en 2014.
Pause fiscale : une nouvelle intox ?
Plus d'augmentation d'impôt en 2014 et revalorisation du barème.
Contribution climat-énergie
Encore une nouvelle taxe ou une réelle incitation écologique ? Une autre taxe carbone ?
Hausse des frais de notaire
Vous projetez d'acheter une maison en 2014 ? Vous paierez certainement plus de frais notarié.
Encore plus de taxes et prélèvements à prévoir en 2014 !
L'année 2014 devait apaiser nos finances. Raté ! Sortez vos porte-monnaies !
Vers la fin de la prime pour l'emploi ?
Fusion PPE / RSA Activité = prime d'activité. Projet en réflexion
Aide à domicile : hausse des plafonds internes
Pour compenser la hausse de la TVA des services aux particuliers, les plafonds de certaines dépenses sont élevés.
Télé-déclaration : bientôt obligatoire?
La déclaration de revenus par Internet pourrait bien devenir la seule option pour certains.
Plus-values immobilières : moins taxées en 2014
Une nouvelle réforme de l'impôt sur les plus-values en perspective ... Et une de plus !
Frais de scolarité : fin de l'avantage fiscal
Les enfants scolarisés dans le secondaire ne donneront plus droit à réduction d'impôt.
Niches fiscales : nouveau coup de rabot à prévoir
Les avantages fiscaux vont encore être abaissés en 2014 : baisse des taux et du plafonnement.
Quotient familial : il baissera encore en 2014
Deuxième baisse consécutive du plafonnement du quotient familial : les ménages vont payer davantage.



impotsurlerevenu.org 2019

Mentions légales.