( Ajout/Modification : 30/04/2016 + 1 réactions )

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Taxe de solidarité sur les hautes rémunérations

La taxe à 75 % introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 avait été annulée par le Conseil Constitutionnel l'an dernier au motif de l'égalité entre les ménages. Elle devait prendre la forme d'une tranche supplémentaire à 75 % du barème progressif de l'impôt.
Cette taxe de solidarité a finalement été transférée sur les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Qui paiera la taxe exceptionnelle ?

Toutes les entreprises versant des revenus supérieurs à 1 million d'euros seront redevables de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations.
Cette taxe exceptionnelle ne sera en vigueur que 2 ans : elles s'appliquera qu'aux rémunérations versées en 2013 et en 2014.

Comment sera calculée la taxe sur les hauts revenus ?

La taxe sur les hautes rémunérations sera calculée sur la part des revenus excédant 1 million.
Ces dits revenus comprennent :

  • Traitements et salaires ;
  • Avantages en argent ou en nature ;
  • Pensions et compléments de retraites ;
  • Indemnités et allocations de départ en retraite ;
  • Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
  • Attribution gratuite d'actions ;
  • Attribution de bons de souscription de parts.

Les revenus seront assujettis à la taxe l'année où ils constitueront une charge prise en compte pour le résultat pour l'entreprise, sauf pour les attributions d'actions ou de parts où sera retenue l'année de décision de l'attribution.

Base de calcul

La base de calcul diffère selon le type de revenus :

  • Traitements et salaires, Avantages en argent ou en nature : montant comptabilisé par l'entreprise;
  • Pensions et compléments de retraites, Indemnités et allocations de départ en retraite : montant comptabilisé par l'entreprise pour une rente annuelle OU 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise pour un capital ;
  • Attribution d'options ou de bons de souscription de parts :  soit la valeur juste estimée des options, soit 25 % de la valeur des actions à la date d'attribution (au choix de l'entreprise) ;
  • Attribution gratuite d'actions : soit la valeur juste estimée des actions, soit la valeur des actions à la date d'attribution (au choix de l'entreprise).

Montant de la taxe versée par les entreprises

La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus sera de 50 % sur la part de la rémunération imposable.

La taxe sera plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'année.

Quand doit-on déclarer et payer la taxe ?

La taxe due au titre des rémunérations versées en 2013 est exigible au 1er février 2014.
Pour les rémunérations de 2014, la date est fixée au 1er février 2015.

La déclaration pour l'assujettissement à la taxe exceptionnelle devra être déposée avant le 30 avril (2014 ou 2015). Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

La grogne des footballeurs !

Cette taxe de solidarité est évidemment très mal perçue par les grandes entreprises, notamment par les clubs de foot qui crient à la fin du football français en cas de maintien de la mesure. Elle a toutefois été votée à l'Assemblée Nationale, ce qui a déclenché une grève générale de l'ensemble des clubs pour protester unanimement le week-end du 30 novembre : aucun match ne sera joué ce week-end là.
La taxe exceptionnelle pourrait coûter 20 millions d'euros au Paris-Saint-Germain (PSG), autour de 5 millions à Marseille (OM), Lyon (OL), Lille (LOSC) ou encore 3 millions à Bordeaux.

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, réaffirme à cette occasion sa détermination : les clubs de foot sont des entreprises comme les autres. De ce fait, il n'y a pas lieu de mettre en place un système dérogatoire.
Affaire à suivre ...

Commentaires



Par QUID

La déclaration pour la taxe de solidarité sur les hautes rémunération doit être effectuée avant le 30 avril 2014.

MAIS OU DONC SE TROUVE LE CERFA POUR DECLARER CETTE TAXE ???



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