( Ajout/Modification : 22/10/2013 )

Impôts > Nouveautés impôt 2014 > Contribution EBE supprimée et hausse de l'IS

Contribution sur l'EBE : Mesure annulée et remplacée par une surtaxe de l'IS

La taxe sur les bénéfices, appelée "Contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE)", a été annulée par le Ministre de l'Economie lui-même, Pierre Moscovici. Il a en effet fait l'objet de vives critiques des fédérations patronales, Medef et CGPME, qui s'offusquent déjà du poids des charges et de la lourdeur administrative. Elles sont donc rapidement montées au créneau pour dénoncer cette mesure, qui n'est pas acceptable dans le contexte fiscal actuel.

Contribution sur l'EBE : rappel de la mesure

La mesure proposée initialement dans le projet de loi de finances pour 2014 concernait les sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le CA excédait 50 millions.
Elles devaient payer une contribution de 1 % calculée sur l'EBE. L'EBE est la différence entre la valeur ajoutée (= bénéfice) et les charges de personnel + impôts + taxes non encore déduits pour la détermination du bénéfice.
Le gouvernement voulait compenser la baisse des impôts de production, comme la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), par une taxe sur le résultat. Il jugeait cela plus juste car les charges réelles de l'entreprise seraient mieux prises en compte, notamment pour les entreprises avec des consommations intermédiaires importantes.
La contribution sur l'EBE aurait selon le gouvernement alléger l'impôt des PME dont le CA est souvent inférieur à 50 millions et transférer l'impôt sur les entreprises qui en avaient plus les moyens.
Cette mesure devait rapporter à l'Etat 2,5 milliards.

Contribution supprimée et hausse de l'IS

Le gouvernement a écouté les organisations patronales qui préféraient une surtaxe de l'IS plutôt qu'une contribution calculée sur l'EBE.
Par conséquent, l'Impôt sur les Sociétés sera augmenté pour les entreprises dont le CA excède 250 millions d'euros.
La surtaxe, qui existe déjà depuis le gouvernement Fillon, sera rehaussée de 5 à 10,7 % en 2014 : le taux de l'IS passera donc de 33,33 à 37 % pour les sociétés concernées.

Les PME ne sont donc pas concernées par la surtaxe de l'IS.

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