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Budget 2014 : les nouvelles mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) a été présenté le 25 septembre à l'Assemblée Nationale, présentation suivie d'une conférence de presse animée par le Ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, accompagné de son Ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve.

Des amendements ont été déposés le 4 octobre à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale pour être débattus la semaine suivante.
Mi-octobre, le PLF 2014 sera examiné par l'Assemblée Nationale puis voté. Le 22 octibre, la partie "Recettes" a été votée avec 316 voix pour et 249 contre.
La promulgation et la publication au Journal Officiel de la loi de finances pour 2014 aura lieu en décembre 2013.

Voici les principales mesures du budget 2014.

Revalorisation du barème de l'impôt 2014

Le barème de l'impôt est en principe revalorisé chaque année : les tranches sont indexées sur l'inflation. Or il ne l'avait pas été lors des deux dernières années pour répondre à la politique de rigueur menée par les gouvernements successifs (2011 et 2012).
Le ras-le-bol des Français en matière de taxation a contraint le gouvernement actuel à revaloriser le barème afin de limiter la hausse d'impôts. Les tranches du barème 2014 ont donc été augmentées de 0,8 % selon la hausse du niveau général des prix.

Baisse du plafonnement du quotient familial

L'impôt se calcule sur la base du quotient familial afin de prendre en compte les charges de famille. Le quotient familial est en effet le résultat du revenu net imposable divisé par le nombre de parts fiscales.
Le calcul de l'impôt s'effectue à l'aide du barème ci-dessus, dont les tranches correspondent à une part de quotient familial. En d'autres termes, plus le nombre de parts est élevé, plus l'impôt diminue (car la base imposable diminue). Or le gain procuré par les parts fiscales est limité : ce principe est appelé le "plafonnement du quotient familial". Cela signifie que la baisse d'impôt induite par chaque demi part supplémentaire (en plus de la première part si vous êtes célibataire ou divorcé et des 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé) ne peut excéder un certain plafond.
En 2014, ce plafond est fixé à 1 500 € (2 000 € en 2013 et 2 336 € en 2012).

Les demi parts octroyé pour des situations spécifiques sont également plafonnées :

• demi-part pour invalidité ou ancien combattant : plafonnement à 2 997 € (plafond de la demi part à 1 500 € + majoration de 1 497 €) ;
• demi-part pour avoir élevé un enfant seul pendant plus de 5 ans : 897 € (idem en 2013) ;
• part pour le 1er enfant d'un parent isolé : 3 540 € (4 040 € en 2013) ;
• part supplémentaire pour les veufs avec un enfant à charge : plafonnée à 1 672 € en 2014 (672 € en 2013).

Maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

La niche fiscale concernant les frais de scolarité devait initialement être supprimée car le projet de loi de finances pour 2014 abrogeait l'article 199 quater F.
Un amendement déposé par les députés a été voté visant à rétablir cet article.
La réduction d'impôt pour les enfants scolarisés en collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur est donc maintenue en 2014.

Majorations de retraite pour famille nombreuse fiscalisées

Les familles ayant eu 3 enfants bénéficient d'une majoration de la pension de retraite. Jusqu'en 2013, cette majoration était exonérée d'impôt sur le revenu.
En 2014, les majorations de retraite seront imposées.
Cette mesure devrait rapporter à l'Etat 1,2 milliards.

Fin de l'exonération sur les complémentaires santé

Certaines entreprises proposent aux salariés des contrats complémentaires santé dont les cotisations sont partagées avec l'employeur.
Les versements de l'employeur étaient jusqu'en 2013 exonérés d'impôt sur le revenu.
Le gouvernement estime que ces sommes constituent un salaire sous forme d'avantage en nature. De ce fait, les cotisations de l'employeur à ces contrats collectifs et obligatoires seront imposables en 2014.
Cette mesure devrait rapporter à l'Etat 960 millions.

Hausse des taux de TVA

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA à 19,6 % passe à 20 % et le taux à 7 % passe à 10 %.

Baisse du taux de TVA à 5 % : Mesure partiellement annulée

Le taux de la Taxe de la Valeur Ajoutée (TVA) à 5,5 % devait être remplacé par un taux à 5 %.
Ce nouveau taux de TVA à 5 % ne s'appliquera finalement pas à compter du 1er janvier 2014. Il devait concerner notamment les places de cinéma (afin de s'aligner sur le taux applicable aux spectacles vivants (théâtre et concerts).

Le taux de TVA à 5 % est toutefois maintenu pour les travaux de rénovation thermique.

Droits de mutation / Aménagement en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Selon l'article 641 du CGI, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour enregistrer les déclarations des biens suite à un décès en France métropolitaine. Ce délai est porté à un an dans les autres cas.
Le projet de loi de finances 2014 modifie l'article 641 bis qui allonge ce délai à 2 ans lorsque la succession comprend des biens immobiliers dont la propriété n'a pas été officiellement donnée au défunt avant son décès (titre de propriété non acté).
Il appartient aux héritiers de mettre à jour les droits de propriété durant ce laps de temps. Les frais de reconstitution des droits de propriété sont à leur charge mais seront déduits de la part héritée. Il faudra produire les attestations du notaire.

L'objectif est de faciliter la succession des héritiers qui ne peuvent pas encore jouir des biens immobiliers du fait de la propriété incertaine.

Les immeubles non bâtis sont exonérés de droits de mutation suite à un décès si :

1. ils appartiennent à une indivision ;
2. la parcelle sur laquelle ils se trouvent est estimée à moins de 5 000 € ;
3. la propriété n'a pas été officiellement donnée au défunt avant son décès ;
4. les attestations du notaire sont publiées dans les années suivant le décès.

L'exonération est limitée à une parcelle en indivision par succession.

Réforme des plus-values immobilières

La réforme de l'imposition des plus-values en vigueur depuis le 1er septembre 2013 a été conservée dans le projet de loi de finances pour 2014.
Cette nouvelle réforme concerne l'allègement de l'impôt sur les plus-values à compter de septembre 2013.

Le projet de loi de finances pour 2014 devait également supprimer le système d'abattement sur la plus-value des terrains à bâtir. Cette mesure a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Les terrains constructibles continueront donc à bénéficier de l'exonération d'impôt au bout de 30 ans.

Pour plus de précisions, consultez notre article sur les plus-values immobilières.

Mesures concernant les entreprises

Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Les hautes rémunérations versées par toutes les entreprises devront s'acquitter d'une taxe exceptionnelle en 2013 et 2014. C'est donc une mesure provisoire applicable pendant 2 ans seulement qui remplace la taxe à 75 % abrogée l'an dernier.
La taxe sera calculée sur la part des rémunérations supérieure à 1 million et le taux sera de 50 %.

Contribution sur l'EBE : Mesure annulée

Les entreprises assujetties à l'IS dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros auraient du s'acquitter d'une taxe de 1 % sur l'EBE selon le projet de loi de finances pour 2014.
Cette taxe, appelée "Contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE)", a été annulée, le Ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, ne voulant pas se mettre à dos tous les entrepreneurs de France.

Impôt sur les sociétés : hausse en 2014

Pour compenser la suppression de la contribution sur l'EBE, le gouvernement a opté pour une surtaxe de l'impôt sur les sociétés (IS), comme l'avaient suggéré les représentants patronaux du Medef et de la CGPME.
Cette surtaxe s'appliquera aux entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions.
Les PME ne seront donc pas touchées par cette nouvelle hausse.
Rappelons qu'une surtaxe de l'IS de 5 % existe déjà : il s'agirait de l'augmenter à 10,7 %, soit un taux d'IS de 37 % pour les sociétés réalisant plus de 250 millions de CA.

Réforme des plus-values mobilières

Les plus-values mobilières réalisées en 2013 seront imposées au barème progressif de l'impôt dès 2014 suite à la cession de parts ou titres financiers
Elles bénéficieront toutefois d'un abattement variable selon la durée de détention : 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans OU 65 % pour plus de 8 ans.

Les dirigeants de PME pourront jouir d'un abattement plus avantageux (système dérogatoire) si leur société répond aux critères : 50 % pour une durée de détention entre 1 et 4 ans OU 65 % entre 4 et 8 ans OU 85 % pour plus de 8 ans.
Un abattement supplémentaire de 500 000 € est prévu pour les dirigeants de PME partant à la retraite, auquel se rajoute l'abattement dérogatoire.

Voir notre dossier sur l'imposition des plus-values mobilières.