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( Ajout/Modification : 25/04/2017 + 10 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Cotisations syndicales

Crédit d'impôt et cotisations syndicales

En vertu de l'article 199 quarter C du CGI, les cotisations versées à un syndicat professionnel représentatif peuvent donner lieu à un crédit d'impôt depuis 2013.
Jusqu'en 2012, les cotisations syndicales n'ouvraient qu'une réduction d'impôt (pas de versement de l'excédent si le montant déductible est supérieur à l'impôt du).
Sont donc concernées par ce crédit d'impôt, les personnes pensionnées, salariées et les chômeurs percevant les allocations chômage qui ne sont pas aux frais réels : ils bénéficient donc d'une évaluation forfaitaire de leurs frais professionnels.

Conditions du crédit d'impôt

Seuls les salariés, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou retraités peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux cotisations syndicales.

De plus, les cotisations sont déductibles de l'impôt à condition d'avoir choisi l'abattement de 10 % : vous ne devez pas avoir opté pour la déduction des frais réels.
En cas d'option pour les frais réels, vous pouvez ajouter le montant de la cotisation syndicale aux autres frais déductibles.

Montant du crédit d'impôt

Vous pourrez déduire de vos impôts 66% du montant annuel de la cotisation syndicale, retenue dans une limite de 1% des revenus d'activité (traitements, salaires, avantages en nature ou en argent) + pensions.

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Inscrivez le montant de la cotisation sur la déclaration annexe 2042 RICI - page 1 (voir la notice).

Vous devez conserver le reçu délivré par le syndicat auquel vous adhérez pendant 3 ans. Il n'est pas nécessaire de le fournir avec la déclaration.
A défaut de justificatif, le crédit d'impôt sera remis en cause en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par Romu (Date : 2017-04-15 09:20:15)

Bonjour,
Je fais mes frais réels kilométriques. puis je aussi cumuler les frais engendrés par une association étant éducateur au sein d'un club...
Si oui où dois je l'inscrire?
Merci

Réponse : Les fais kilométriques sont déductibles au titre des frais réels s'ils sont engagés pour des raisons professionnelles (case 1AK).
Si en parallèle vous êtes bénévole dans une association, les frais engagés pour l'association et non remboursés peuvent donner droit à une réduction d'impôt (voir plus).



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Par Eila (Date : 2016-06-12 09:19:39)

Bonjour
Une question : peut-on déduire une cotisation syndicale ET un don fait au syndicat ?
La déduction fiscale ne peut excéder 1% du salaire brut annuel, est-ce cumulable avec le don ? Les 2 réunis peuvent ils s'élever à 2% du brut annuel ?
Merci de vos réponses



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Par logesse (Date : 2016-05-18 17:06:41)

Bonjour,
J'ai versée une somme au fcpe du lycée de ma fille et j'ai eu un reçu fiscal. Ou dois-je le déduire sur mon impots ? Dans la case 7UF OU 7 AC ?



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Par Marc (Date : 2015-05-21 13:07:05)

Je déclare des frais réels et ai une cotisation syndicale.
Où dois*je remplir/inclure ma cotisation exactement sur ma déclaration ?
Merci

Réponse : Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt lié à la cotisation syndicale si vous optez pour la déduction des frais réels. Par contre, vous pouvez inclure le montant de la cotisation dans les frais réels déductibles (total à noter en case 1AK).



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Par mady (Date : 2015-05-20 21:35:44)

Que faire j'ai oublié de marquer ma cotisation syndicale ?

Réponse : Si vous avez fait une déclaration papier, vous devez vous procurer un exemplaire vierge, le remplir en intégralité et le retourner à votre centre des finances. Précisez bien en première page qu'il s'agit d'une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente. Vous vous exposez à des majorations de retard puisque la date limite de dépôt est dépassée.
Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, vous pouvez encore la modifier jusqu'à la fermeture du service.



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Par izomine (Date : 2015-05-09 03:59:24)

Je suis ancien gérant de station services à la retraite depuis mars 2014. J'ai cotisé en décembre 2014 à mon syndicat professionnel. Est-ce que je peux déduire cette cotisation sur ma déclaration d'impôts 2014 qui comprend une partie de revenus de mon activité commerciale de janvier à mars et mes indemnités de retraites de mars à décembre ? Merci

Réponse : Oui. Les retraités peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.



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Par isama (Date : 2014-05-16 09:07:27)

Bonjour,
je me rends compte que j'ai oublié de déclarer mes cotisations syndicales pour les années 2011 et 2012. Est ce que j'ai le droit de les ajouter à ma déclaration de cotisations syndicales de cette année ?
Merci de votre aide

Réponse : Non car seules les dépenses de 2013 doivent être inclues dans la déclaration 2014. Vous devez effectuer une réclamation pour pouvoir rectifier vos précédentes déclarations et ainsi inclure les cotisations syndicales non prises en compte.



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Par Drago NitFare (Date : 2014-05-14 16:09:23)

Bonjour,
Ou doit-on renseigner cette cotisation sur la feuille d'imposition. SVP

Réponse : Les cotisations syndicales sont à indiquer en page 4 de la déclaration de revenus 2042 - case 7AC ou 7AE.



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Par KIKI33

S'il faut trouver de l'argent, pourquoi ne pas mettre imposable les grosses indemnités des parlementaires et leurs cliques de sénateurs et compagnie, au taux de 20% comme pour des salariés, réduire leurs grands train de vie sur le dos du contribuable, et pour leur retraite, qu'ils cotisent également et leur calculer sur les 25 meilleures années. Vu qu'ils ne cotisent à rien qu'ils aillent sucer des cailloux; comme avait dit mme lagarde, si les français n'ont plus d'essence, ils n'ont qu'à prendre un vélo!!!!!!!!!!!


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par pedrodu12 (2014-05-14 02:58:21) : que de belles paroles !!!! mais que peut t on faire nous pauvres citoyens, pour faire payer ceux qui nous gouvernent ?
Révolution ?


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Par mimi

Rien à voir avec cette article mais je trouve que l'on devrait déduire les taxes imposées par l'état je me comprends dons forcés sur les vignettes des médicaments et des honoraires chez les praticiens car je trouve honteux de nous imposer ces deux franchisses médicales mais ou allons-nous ? se soigner va devenir un luxe surtout pour les personnses qui travaillent tout au long de l'année et qui n'ont pas demandées à être malade avec une maladie reconnue à 100pour 100 et prendre des médicaments jusqu'à la fin de leur vie !!! personnes ne demande à être malade!!! l'état gagne de l'argent sur le dos des pauvres contribuables , même si on ne paie pas d'împot je vous ferais remarquée que les franchises médicales , la csg et le rds sont pour moi des dons infligés par l'état alors ce serai normale d'en déduire une moitié !!! jusqu'à ou irons nous avec la république ???



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