Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Investissement Denormandie
En 2019, a été créé un nouveau dispositif d'investissement locatif, complémentaire au dispositif Pinel : "Denormandie ancien".
Il sera en vigueur de 2019 à 2022. Toutefois seuls les investissements dont le fait générateur est intervenu à compter du 28 mars 2019 sont éligibles (car la loi a été publiée que le 27 mars 2019).
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au moment de la réalisation de l'investissement pourront en bénéficier.
La réduction Denormandie s'appliquera aux biens à usage d'habitation :
La souscription de parts de SCPI donne également droit à la réduction d'impôt.
Les travaux d'amélioration correspondent à des travaux de modernisation, assainissement, aménagement des surfaces habitables ou annexes, d'économies d'énergie.
La surface habitable est ici définie par la surface de plancher, des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, surfaces de moins de 1,80 m de hauteur si comprises dans une pièce habitable.
La surface des annexes correspond aux garages, stationnement, locaux collectifs à usage commun, dépendances (loggias, balcons, vérandas, terrasses privatives, caves d'au moins 2 m², combles accessibles dans un logement individuel).
Les travaux peuvent être initiés par l'acquéreur ou le vendeur (contrat "Vente d'immeuble à rénover").
Les travaux d'amélioration et de transformation doivent être achevés avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition (la date de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux n'est pas prise en compte).
Hormis les travaux, les conditions sont similaires à celles du dispositif Pinel :
Le coût des travaux (facturés par une entreprise) doit représenter au moins 25 % du coût total de l'investissement.
Le coût total correspond au prix de revient : prix d'acquisition + frais afférents + coût des travaux (travaux d'amélioration ou de transformation).
Les travaux réalisés par le contribuable ou les matériaux qu'il a achetés ne sont pas pris en compte.
Les logements doivent être situés dans des communes :
Les logements en métropole après travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :
L'atteinte des exigences de performance énergétique sera justifiée par une évaluation énergétique établie par une personne habilitée et par les factures précisant les travaux entrepris.
Les logements outre-mer après travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :
La réduction Denormandie est calculée sur le prix de revient.
Le prix de revient varie selon la nature du bien :
Le prix de revient est doublement plafonné :
La base est également limitée à 2 logements par année d'imposition et par contribuable.
Les taux sont ceux de la réduction Pinel.
En métropole :
En outre-mer :
L'investissement Denormandie doit être déclaré l'année d'acquisition du logement ou d'achèvement des travaux ("fait générateur"). La première réduction d'impôt sera imputée sur l'impôt des revenus de cette année-là.
Type d'investissement | Fait générateur |
Logement déjà rénové Logement issu de la transformation d'un local |
Année d'acquisition du logement |
Logement acquis en vue de sa rénovation | Année d'achèvement des travaux |
Local transformé par le contribuable | Année d'achèvement du logement |
Achat de parts de SCPI | Date de la souscription |
Exemple : un local acquis en 2020 et transformé ensuite en logement par le contribuable en 2021 (année d'achèvement du logement).
L'investissement Denormandie sera déclaré en 2022 sur la déclaration des revenus de 2021 et la réduction d'impôt sera imputée sur l'impôt sur le revenu 2021.
Le montant de l'investissement doit être inscrit sur la déclaration annexe 2042 C - page 5 :
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