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( Ajout/Modification : 25/04/2017 + 10 réactions )

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Investissement locatif Duflot

La loi Duflot est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et a succédé à la loi de défiscalisation Scellier.
Le dispositif Duflot a pris fin le 31 août 2014.
La loi Duflot a été remplacée par le dispositif Pinel : une nouvelle loi de défiscalisation immobilière et fonctionne sous le même principe.

Principe de la loi Duflot

La loi Duflot est une loi de défiscalisation : cela signifie qu'une réduction d'impôt est accordée en contrepartie d'une dépense.
Le dispositif Duflot concerne le secteur de l'immobilier : si vous réalisez un investissement locatif, vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu une part de la dépense.
La loi Duflot se veut plus sociale que jamais ! Le but est d'ouvrir le marché locatif aux ménages modestes et intermédiaires, dont les revenus ne leur permettent pas d'accéder aux logements sociaux (type HLM) car trop importants mais trop faibles pour se loger décemment sur le marché immobilier classique.
Une volonté de mixité est également mise en avant : les immeubles de plus de 5 lots ne pourront être composés qu'à 80 % de logements Duflot.

Montant de la réduction d'impôt en loi Duflot

Si vous achetez un bien immobilier en loi Duflot, vous pourrez déduire 18 % du prix d'achat.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans : l'impôt sur le revenu sera donc réduit chaque année de 2 % du montant investi.

Le montant de l'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € maximum, plafond limité à 5 500 € par mètre carré
De ce fait, la réduction totale maximale est de 54 000 € (300 000 * 18 %), soit 6 000 € par an (54 000 / 9).

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot

La réduction d'impôt à 18 % est soumise à plusieurs conditions.

Mise en location du bien

La première condition de la loi Duflot est la mise en location du logement concerné par la réduction d'impôt.
Cette location doit être effective tout au long de la période pendant laquelle l'avantage fiscal est appliqué : le contribuable doit donc louer le bien pendant au moins 9 ans.
Si le bien n'est pas loué pendant 9 ans, revendu avant ou encore laissé vacant, la réduction d'impôt est remise en question. Le remboursement des baisses d'impôt peut même vous être demandé.

Respect des plafonds de ressources des locataires

Afin de proposer un logement à un plus grand nombre, notamment aux foyers à revenus modestes, la loi Duflot impose des plafonds de ressources.
La réduction d'impôt ne sera accordée que si les locataires ne perçoivent pas des revenus supérieurs aux plafonds.

Voir les plafonds de revenus par zone et composition de famille

Respect des plafonds de loyer

Pour les mêmes raisons que l'instauration des plafonds de ressources, les loyers seront plafonnés afin d'accroître l'offre de logements locatifs à faibles loyers.
Il est question de limiter les loyers des logements Duflot à 20 % en dessous des loyers du marché.

Voir les plafonds de loyer zone par zone.

Loi Duflot : zones géographiques limitées

La loi Duflot ne s'appliquera que dans des zones où les tensions du marché locatif sont fortes.
Ces zones seront découpées selon le niveau de tension : zone A bis, A et B1.
Les biens situés en zone B2 devront faire l'objet d'un accord préfectoral car la pénurie de logement sera étudiée commune par commune. La délivrance de ces agréments devrait être longue. Pour ne pas freiner le marché de l'immobilier, les députés ont voté un amendement visant à rendre éligible à la loi Duflot la zone B2 pendant 6 mois, délai nécessaire pour obtenir les autorisations préfectorales.
La zone C est exclue du dispositif Duflot.
La Ministre du Logement, Cécile Duflot, veut éviter les effets d'aubaine engendrés par la Scellier, qui avait permis la construction de logements défiscalisants dans des zones où les logements locatifs ne manquaient pas. Et même pire : le dispositif Scellier avait créé, dans certaines régions, un afflux de logements qui ne parvenaient plus à trouver preneur tellement que l'offre locative était important.
Les zones éligibles à la loi Duflot sont donc restreintes par rapport à celles de la Scellier

Déclarer votre investissement Duflot

Si vous avez acquis un bien en 2013 ou en 2014 (avant le 31 août 2014) achevé en 2016 et souhaitez bénéficier du dispositif Duflot, inscrivez le montant de l'investissement sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3) :


Commentaires



Par mathilou (Date : 2016-12-25 21:51:51)

J ai investi dans l achat d'un studio en loi duflot. La remise des clefs s'est faite en décembre 2015 mais je n'ai trouvé un locataire qu'au début du mois de février 2016. L'abattement fiscal aura donc lieu au plus tôt sur mes impots à payer en 2017 ?
De plus sur le bail j'ai dépassé de 10 euros le montant du loyer de référence je n'ai réalisé mon erreur qu'après coup et j'ai donc fait un avenant à mon locataire afin de revoir le loyer à la baisse et lui rembourser le trop perçu. Cela sera t-il suffisant pour les impots ?



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Par Scarlett (Date : 2015-09-18 07:11:05)

Bonjour.
J'ai investi dans un appartement en loi Scellier et demarré la défiscalisation en 2010. Puis j'ai investi en loi Duflot (defiscalisation démarrée en 2014 le temps que la construction se termine). J'ai appris que le report d'impot n'était pas possible en loi Duflot.
Or depuis 2014 j'ai eu une baisse de revenus étant en profession independante. D'apres ce que j'ai compris de ma feuille d'imposition de 2014, l'´Etat a d'abord réduit mes impots avec mon investissement Duflot, et je bénéficie d'un report de réduction d'impot sur mon investissement Scellier.
J'ai deux questions SVP :
- le report de réduction d'impôts en loi Scellier est valable sur les 6 années suivant l'année du report, mais est-ce aussi valable à la fin du programme de defiscalisation ? En d'autres termes, au bout de 9 ans en 2019, si j'ai encore un report de réduction d'impôts sur mon investissement Scellier, est-ce que ce report sera perdu ou continuera t il les 6 années suivantes ?
- comment stopper un programme de defiscalisation si besoin ? En resumé, s'agit-il de revendre le bien et rembourser les réductions d'impôts reçues à l'Etat ?
Merci d'avance pour votre aide

Réponse : Le report de la réduction d'impôt non imputée est conditionnée par le fait de maintenir le bien en location pendant toute la durée du report (voir le bulletin officiel). Par conséquent, vous pourrez bénéficier du report après 2019 à condition de continuer à louer votre bien.
La remise en cause de l'avantage fiscal peut avoir plusieurs causes :
- non respect de l'engagement de location ;
- non respect des conditions de locations ;
- vente du bien avant la fin de l'engagement.
Voir les modalités de remises en cause Scellier.



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Par TARTANPION (Date : 2015-07-19 09:55:39)

J'ai investi dans loi duflot en aout 2014 en vefa mais les travaux ne seront terminés qu'en fin 2015. De fait, devais-je déclarer cet investissement sur 2014 ou le faire sur l'année 2015 puisque la location ne pourra se faire qu'en fin d'année 2015 ?
De plus, comment s'applique la réduction d'impôt sur cette loi : directement en déduction des revenus déclarés ou en déduction de l'impot à payer (cad : si vous avez par ex. 5000 € d'impot à payer, est ce que la réduction loi Duflot vient en déduction de cette somme à payer ?

Réponse : Vous devez déclarer l'investissement l'année de la transaction.
La réduction d'impôt est déduite de l'impôt, soit dans votre exemple : impôt final = 5000 - réduction Duflot.



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Par vanuatu15 (Date : 2015-02-11 10:39:06)

J'ai acheté un appartement en Duflot mais le promoteur a du retard et va depasser le délai de 30 mois entre la declaration de chantier et la livraison. Vais-je perdre le bénéfice de la réduction d'impot de la première année ou le dispositif duflot n'est-il tout simplement plus applicable sur ce bien ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Bee (2015-03-17 16:45:23) : Bonjour,
je suis dans la meme situation. Mon centre d'impots m'a repondu que le dispositif ne serait plus applicable du tout. J'ai toutefois vu que la question de la prise en compte des retards non imputables à l'acquereur a été posée à la ministre du logement mais elle n'a pas encore repondu (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72525QE.htm)
D'autres ont-ils recu une reponse positive de leur centre des impots ?

Par linou (2016-06-10 19:54:59) : quelqu'un aurait il une réponse ferme à ce propos du dépassement des délais de 30 mois du fait du promoteur et du maintien ou non du droit à défiscalisation avec la loi duflot ? merci d'avance

Réponse : La Ministre du Logement a répondu clairement sur ce point en avril 2015 (voir lien donné par Bee) : le délai de 30 mois entre l'ouverture de chantier et la livraison ne peut être allongé, quel que soit le motif de retard. Cette restriction a pour but d'éviter l'allongement des délais de construction de la part des promoteurs.
Selon la Ministre, ce délai s'avère suffisant et peut être garanti par divers biais :
garantie financière d'achèvement en cas de défaillance financière du construction :
ajout d'une clause dans l'acte de vente pour garantir des pénalités financières en cas de retard par rapport à la date de livraison prévue dans l'acte.


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Par Josie (Date : 2014-08-06 14:42:16)

Peut-on louer un bien à ses parents (hors foyer fiscal) et bénéficier de l'exonération de la loi Duflot ?

Réponse : Non. Selon l'article 199 novovicies (I-D) relatif au dispositif Duflot, la location ne peut petre conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.



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Par dom (Date : 2014-07-14 07:21:34)

Bonjour, je suis locataire. Puis-je investir dans l'achat d'un appartement et bénéficier de la loi Duflot ? merci

Réponse : Oui. Le dispositif Duflot est ouvert à tous. Pour en bénéficier, vous devez être imposable car la mesure donne droit à une réduction d'impôt.



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Par noursnours (Date : 2014-07-10 06:58:24)

Dans le cadre des réductions d'impôt, peut-on cumuler les 3 suivantes :
- réduction suite investissement loi duflot
- réduction suite versement à PREFON
- réduction suite paiement pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Merci pour votre aide

Réponse : Oui



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Par yoyo

Bonjour,
On est un couple marié. On nous a propose deux logements Duflot très intéressants. Serait-il possible d'acheter un logement Duflot de 200 000 euros en 2013, puis acheter un autre de 120 000 euros en 2014 ?
Sachant qu'on respecte la condition d'investissement annuel moins de 300 000 euros.
Si la totalité de réduction d'impôt dépasse l'impôt sur le revenu, est-ce que nous pourrons récupérer la différence sur les années suivantes?
Merci pour votre aide.

Réponse : Le calcul de la réduction d'impôt Duflot se basera sur un montant maximum de 300 000 € par an et 5 500 € par mètre carré. Vous dépasserez donc le plafond en 2014. La réduction sera alors calculée sur 300 000 € et non sur 320 000 (200k + 120k), sous réserve du plafond par m².
Le report de la part de la réduction d'impôt non utilisée n'est pas possible en loi Duflot.



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Par Redlum

Quid si le locataire entre en année 1 dans le bien locatif dans le respect des plafonds de ressource, mais que d'ici la revente (année 9) le locataire (ou le foyer fiscal s'il se marie?) a un emploi, ce qui a pour conséquence de dépasser ce plafond ? Faut-il le forcer à quitter les lieux ? Y a t-il des clauses "non abusives" à prévoir dans le contrat de bail qui l'obligera à rester dans les minima sociaux demandés ? (cela me parait totalement absurde...)

Réponse : La condition de ressources des locataires s'apprécie lors de la conclusion du bail. Les baux signés en 2013 doivent être conclus avec des locataires dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas le plafond fixé pour l'année 2013.



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Par Estelle

Bonjour,
Je suis locataire de mon domicile principal mais je compte acquérir une résidence secondaire en 2013. J'y ferai des travaux d'isolation. Pourrais-je bénéficier d'une réduction d'impôts en 2014 ?
Merci pour votre aide...

Réponse : Seuls les travaux réalisés dans la résidence principale ou un logement mis en location peuvent donner droit à une réduction d'impôt.



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