( Ajout/Modification : 04/09/2018 + 3 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Déduction des revenus fonciers : la loi Cosse

Loi Cosse : le nouveau dispositif défiscalisant

Le nouveau dispositif fiscal, "Louer abordable" ou loi Cosse, entre en vigueur le 1er février 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Il vient compléter les dispositifs déjà existants, notamment la loi Pinel, qui reprend les principaux piliers et remplace le Besson ancien et le Borloo ancien.

La Ministre du logement, Emmanuelle Cosse, avait annoncé fin novembre 2016 sa volonté d'améliorer l'offre de logements locatifs, en particulier dans les zones où des problèmes pour trouver un logement persistent : les zones dites tendues (voir la liste).
Elle propose ainsi une série de mesures dans le cadre du dispositif Louer abordable : l'objectif est d'accroître l'offre de logements locatifs à bas prix, notamment en incitant les propriétaires de logements vacants à les mettre en location. Selon les estimations ministérielles, au moins 100 000 logements vacants seraient prêts à être loués immédiatement en France.


Loi Cosse : le principe

Le dispositif "Louer abordable" dit Loi Cosse, du nom de la Ministre à l'initiative de la mesure, est une mesure incitative : un avantage fiscal est accordé aux propriétaires bailleurs en contrepartie d'un effort locatif.

Cet avantage fiscal pourra être cumulé avec d'autres aides ou subventions.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d'un avantage fiscal s'ils baissent le montant de leur loyer en-dessous d'un certain seuil.
L'avantage fiscal sera proportionnel à l'effort consenti par les loueurs.

Il faudra demander un conventionnement auprès de l'Anah, demande qui devra être envoyée après le 1er février 2017. La convention Anah contractualisera votre engagement.
Il s'agit donc de la première étape si ce dispositif vous intéresse : un conseiller de l'Anah vous renseignera et vous aidera dans la constitution du dossier (une délégation Anah dans chaque département).

Qui pourra en bénéficier ?

Seuls les propriétaires de logements dans les zones tendues seront concernés par le dispositif Cosse (sauf en cas d'intermédiation locative).
Les zones tendues regroupent les lieux géographiques rencontrant le plus de problèmes de logements (difficultés pour se loger). Elles sont découpées en 4 zones, selon le niveau de tension : la zone A Bis, la zone A, la zone B1 et la zone B2.

Avantage fiscal : sous quelle forme ?

L'avantage fiscal prendra la forme d'un abattement sur les revenus fonciers.
Cette déduction fiscale variera selon la baisse des loyers : plus le propriétaire baissera ses loyers, plus l'abattement sera important.

Montant de l'abattement

Le taux d'abattement variera de 15 à 70 % voire 85 % :

Le montant maximum de 70 % sera atteint lorsque les loyers appliqués seront ceux des logements sociaux dans les zones les plus tendues (zones A bis, A et B1).
Le montant varie donc selon la zone
: plus la zone est tendue, plus le taux d'abattement est élevé.

Le taux de 85 % n'est pas soumis à une zone : il peut s'appliquer partout en France.

Récapitulatif


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 30 % 30 % 30 % 15 % Non éligible
Loyer social ou très social 70 % 70 % 70 % 50 % Non éligible
Intermédiation locative 85 % 85 % 85 % 85 % 85 %

Les conditions de l'abattement

Le dispositif Cosse est associé à plusieurs conditions, dont certaines communes à la loi Pinel :

  1. des conditions liées au logement ;
  2. des conditions liées au loyer ;
  3. des conditions liées aux locataires ;
  4. des conditions de location.

Le logement

Le logement doit être :

  • loué nu (non meublé) ;
  • la résidence principale du locataire ;
  • logement conventionné ANAH : pour cela, vous devez signer une convention Anah (voir la procédure).

Le logement peut être récent ou ancien.
La convention Anah comportera l'ensemble des engagements que devra respecter le propriétaire en contrepartie de la déduction, et notamment les plafonds de loyer.

Le loyer

Pour bénéficier de l'abattement, les propriétaires devront respecter les plafonds de loyer spécifiés dans la convention Anah : loyer intermédiaire, social ou très social.


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 € 8,82 €
Loyer social 11,86 € 9,13 € 7,86 € 7,55 € 7,00 €
Loyer très social 9,23 € 7,10 € 6,12 € 5,86 € 5,44 €

Plafonds de loyer 2018 au m²

En outre-mer, les plafonds sont de 10,22 € à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et 12,70 € en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et aux Iles Wallis et Futuna.

Les locataires

Deux conditions liées aux locataires :

  1. respecter les plafonds de ressources ;
  2. NE PAS LOUER à un membre de sa famille (ascendant ou descendant), un membre de son foyer fiscal ou à une personne qui occupe déjà le logement (sauf en cas de renouvellement de bail).

En cas de départ du locataire, le propriétaire devra remettre immédiatement le bien en location.

Plafonds de ressources des locataires :

Ces plafonds sont applicables à compter du 1er janvier 2018 et correspondent aux revenus de 2016.

Loyer intermédiaire :
Les plafonds de ressources applicables pour des loyers intermédiaires sont les mêmes que pour la loi Pinel : les consulter.
Pour les logements situés en outre-mer, les plafonds sont les suivants : voir.

Loyer social :
Les plafonds pour les loyers sociaux sont :

  Paris et communes proches Ile-de-France (hors Paris et communes proches) Autres régions
Personne seule 23 354 23 354 20 304
Couple sans personne à charge (PàC)
34 904 34 904 27 114
Avec 1 personne à charge (ou jeune ménage sans PàC) 45 755 41 957 32 607
Avec 2 personnes à charge 54 628 50 257
39 364
Avec 3 personnes à charge 64 997 59 495
46 308
Avec 4 personnes à charge 73 138
66 950 52 189
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 150 + 7 460 + 5 821

Ces plafonds sont ceux imposés aux logements finances par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Loyer très social :
Les plafonds pour les loyers très sociaux sont :

  Paris et communes proches Ile-de-France (hors Paris et communes proches) Autres régions
Personne seule 12 848 12 848
11 167
Couple sans personne à charge (PàC) 20 943 20 943 16 270
Avec 1 personne à charge (ou jeune ménage sans PàC) 27 452 25 174
19 565
Avec 2 personnes à charge 30 049
27 641 21 769
Avec 3 personnes à charge 35 746 32 724 25 470
Avec 4 personnes à charge 40 227
36 823 28 704
Majoration par personne à charge supplémentaire + 4 482 + 4 102 + 3 202

Ces plafonds sont ceux imposés aux logements finances par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI).

La location

Le propriétaire s'engage à louer son bien pendant toute la durée de la convention Anah :

  • 6 ans minimum pour une convention sans travaux ;
  • 9 ans pour une convention avec travaux.

Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement sur le dispositif "louer-abordable".

Sources texte et images : Ministère du Logement

Commentaires



Par (Date : 2017-05-06 16:39:51)

Ma belle- mère touche une très petite retraite (- de 800?/mois)et nous souhaitons lui louer un T2 à un loyer très faible (200?).
Ce projet ne rentre pas ds cette nouvelle loi ni ds le dispositif pinel.
Nous avons fait un crédit Pr l'acquisition de cet appartement.
Pensez-vous que nous pourrons prétendre à un avantage fiscal ??
Merci pour votre éclairage



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2017-05-01 21:20:43)

Aucune information concernant si le prix au m2 inclut ou non les charges.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par mro (2018-09-11 18:30:03) : en fait il faut chercher un peu
c'est hors charges
http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Zoé (Date : 2017-02-21 22:52:38)

Des dispositions sont-elles prévues pour les bailleurs qui bénéficient actuellement du dispositif "Borloo ancien" et qui souhaiteraient, au terme ou en cours de la convention actuelle signée avec l'Anah, basculer vers le nouveau dispositif "Cosse" ?



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