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Réduire ses impôts en investissant dans des Fonds de Placement ou des PME

Investir dans des PME

Depuis 2012, l'accent est mis sur les sociétés innovantes ou en phase de démarrage.
C'est pourquoi vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Date limite de l'investissement

Les investissements dans des PME réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 donneront droit à la réduction d'impôt.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour l'investissement dans une PME sera égale à 18 % des sommes engagées dans une limite de 100 000 € pour un couple (marié ou pacsé) et de 50 000 € pour un célibataire.

Les souscriptions antérieures à 2012 sont respectivement plafonnées à 40 000 € et 20 000 €.

Report de la réduction

La part de l'investissement non prise en compte dans le calcul de la réduction est reportable pendant 4 ans.
En 2017, sont pris en compte les reports de versements effectués entre 2012 et 2015. Le total des versements (versements annuels + reports) ne peuvent excéder les plafonds en vigueur (50 000 € ou 100 000 €). Les souscriptions les plus anciennes sont déduites en priorité.

La part de la réduction d'impôt non déduite en raison du plafonnement des avantages fiscaux est reportable pendant 5 ans pour les investissements réalisés à compter de 2013. Les réductions les plus anciennes sont déduites en priorité.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, certains conditions doivent être réunies dont les principales sont :

• Les parts dans la PME doivent être conservées en partie pendant une période minimale de 5 ans (sauf en cas de décès, licenciement, invalidité, liquidation judiciaire de la PME, ou si le repreneur s'engage à conserver les parts pendant ce délai).

• Les titres de la société ne peuvent pas être négociés sur un marché réglementé.

• La PME doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Pour les souscriptions entre 2012 et 2015 :

• La PME doit être une petite ou moyenne structure : moins de 50 salariés (minimum 1 pour celles inscrites à la chambre des métiers et de l'artisanat et 2 pour les autres) et un CA de moins de 10 millions pour un investissement.
  
  
• La création doit dater de moins de 5 ans, c'est à dire en phase de démarrage ou d'expansion et la société ne doit pas être en difficulté.

Pour les souscriptions entre 2012 et 2015 :

• La PME doit être une petite ou moyenne structure avec au moins 1 si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat et 2 sinon).
  
  
• La création doit dater de moins de 7 ans et ne doit pas être en difficulté.

• La société ne peut recevoir plus 15 millions de souscriptions au total.

Souscrire des parts d'un fond de placement

FCP (Fond Commun de Placement) : Copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion pour le compte des porteurs de parts. Le FCP ne dispose pas de la personnalité juridique.

• FCPI : Fond Commun de Placement dans l'Innovation
• FIP : Fond d'Investissement de proximité

Date limite de l'investissement

Les investissements dans les FCPI ou FIP réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 donneront droit à la réduction d'impôt.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour un investissement dans un FCP innovant ou FIP sera égale à
18 % du montant de l'investissement dans une limite de 24 000 € pour un couple (marié ou pacsé) et de 12 000 € pour un célibataire.
Le taux passe à 38 % pour un FIP Corse et 42 % pour un FIP Outre-mer.

Conditions à respecter

• Les parts du FCP doivent être conservées pendant une période minimale de 5 ans (sauf en cas de décès, licenciement, invalidité ou si le repreneur s'engage à conserver les parts pendant ce délai).
• La détention des parts avec votre conjoints, ascendants et descendants ne doit pas excéder 10 % du capital.
• Les droits aux bénéfices détenus par le contribuable ne doivent pas excéder 25 %.

Comment déclarer ses investissements ?

Notez sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 7 - 8) le montant des souscriptions :