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( Ajout/Modification : 18/02/2016 + 3 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Investissement dans des PME ou Fonds de Placement

Réduire ses impôts en investissant dans des Fonds de Placement ou des PME

Investir dans des PME

Depuis 2012, l'accent est mis sur les sociétés innovantes ou en phase de démarrage.
C'est pourquoi vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Date limite de l'investissement

Les investissements dans des PME réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 donneront droit à la réduction d'impôt.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour l'investissement dans une PME sera égale à 18 % des sommes engagées dans une limite de 100 000 € pour un couple (marié ou pacsé) et de 50 000 € pour un célibataire.

Report de la réduction

La part de l'investissement non prise en compte dans le calcul de la réduction est reportable pendant 4 ans. Le total des versements (versements annuels + reports) ne peuvent excéder les plafonds en vigueur (50 000 € ou 100 000 €).
La part de la réduction d'impôt non déduite en raison du plafonnement des avantages fiscaux est reportable pendant 5 ans pour les investissements réalisés à compter de 2013. Les réductions les plus anciennes sont déduites en priorité.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, certains conditions doivent être réunies :

  • Les parts dans la PME doivent être conservées en partie pendant une période minimale de 5 ans (sauf en cas de décès, licenciement, invalidité, liquidation judiciaire de la PME, ou si le repreneur s'engage à conserver les parts pendant ce délai).
  • La PME doit être une petite ou moyenne structure : moins de 50 salariés et un CA de moins de 10 millions pour un investissement.
    Si vous effectuez des versements en 2014 dans le capital d'une PME entre 50 et 250 salariés dans laquelle vous aviez déjà investi en 2013, vous pouvez bénéficiez de la réduction d'impôt mais les plafonds sont inférieurs : 40 000 € pour un couple (au lieu de 100 000 €) et 20 000 € pour une personne seule (au lieu de 50 000 €).

  • La création doit dater de moins de 5 ans, c'est à dire en phase de démarrage ou d'expansion et la société ne doit pas être en difficulté.
  • Vos investissements ne doivent pas faire l'objet de remboursements pendant les 10 prochaines années (5 ans pour un investissement dans une entreprise solidaire).
  • La PME doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, financière (autres que les sociétés de gestion) ou agricole.
  • Les parts de la PME ne doivent pas être placées sur un PEA ni sur un plan d'épargne salariale.

Souscrire des parts d'un fond de placement

FCP (Fond Commun de Placement) : Copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion pour le compte des porteurs de parts. Le FCP ne dispose pas de la personnalité juridique.

Pour avoir droit à l'avantage fiscal, vous devez investir dans un fond spécifique :

  • FCPI : Fond Commun de Placement dans l'Innovation
  • FIP : Fond d'Investissement de proximité

Date limite de l'investissement

Les investissements dans les FCPI ou FIP réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 donneront droit à la réduction d'impôt.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour un investissement dans un FCP innovant ou FIP sera égale à
18 %
du montant de l'investissement dans une limite de 24 000 € pour un couple (marié ou pacsé) et de 12 000 € pour un célibataire.
Le taux passe à 38 % pour un FIP Corse et 42 % pour un FIP Outre-mer.

Conditions à respecter

  • Les parts du FCP doivent être conservées pendant une période minimale de 5 ans (sauf en cas de décès, licenciement, invalidité ou si le repreneur s'engage à conserver les parts pendant ce délai).
  • La détention des parts ne doit pas excéder 10 % du capital.
  • Les droits aux bénéfices détenus par le contribuable ne doivent pas excéder 25 %.
  • Les parts de FCPI acquises après le 1er janvier 2011 ne doivent pas être placées sur un PEA.

Ces conditions prennent en compte vos propres parts, celles de votre conjoint, parents et enfants.
Vous ne pouvez pas cumuler la réduction d'impôt liée aux parts d'un FCPI et celles d'un FIP si elles ont été acquises dans un même fond.

Comment déclarer ses investissements ?

Notez sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 8) le montant des souscriptions pour chaque type de bénéficiaires :


Commentaires



Par Bruno645 (Date : 2016-05-13 20:43:22)

Lors de mon investissement en FCI ou FCPI ma réduction d'impot maximale est de 4320 € (18% x 24000) pour un couple. Or mon impot à payer a été estimé à 2000 €. Ma réduction etant supérieure à mon impot, est ce que la différence pourra etre imputée aux années suivantes ??? Autrement dit cette réduction d'impot est elle reportable sur plusieurs années ?? Merci

Réponse : Non. L'excédent non déduit ne peut être reporté les années suivantes ( voir bofip - para. 100).



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Par Nanou (Date : 2015-01-14 20:52:12)

Dans le cadre de l'investissement dans une PME, quel justificatif doit être transmis aux services fiscaux ?
Les apports en compte courant, sont ils pris en compte?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par didi420 (Date : 2014-08-03 10:47:55)

Bonjour,
je souhaite constituer une société EURL dont je serai l'associé unique, travailleur non salarié.
Je voudrais savoir si mes parents peuvent bénéficier de la réduction d'impôt s'ils m'accordent une somme pour démarrer mon activité.
Merci de l'attention que vous porterez à ma question.



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