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( Ajout/Modification : 18/02/2016 + 5 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Investissement locatif Scellier

Immobilier locatif Scellier

Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2012.

La loi Scellier c'est l'acquisition d'un bien immobilier neuf que vous louerez en contrepartie de réductions d'impôts importantes.

A la différence de la loi Robien, l'amortissement du bien est directement répercuté sur votre impôt et non pas sur votre revenu déclaré.

Montant de la réduction d'impôt Scellier

Le montant de la réduction d'impôts en loi Scellier s'élève à hauteur de 13 % de la valeur du bien immobilier dans une limite de 300 000 €.
Si vous investissez dans un  bien immobilier d'une valeur de 400 000 €, la réduction ne pourra se basée que sur la somme de 300 000 € (le plafond).

Obligations - conditions pour défiscaliser en loi Scellier

Mesure temporaire

La loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci n'est plus valable pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Son rôle est de stimuler encore un peu plus l'investissement immobilier en France en ces temps de crise.

Prix du bien immobilier limité

Le bien immobilier ne devra pas excéder les 300 000 €.

Cumul limité

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an.

Localisation du bien immobilier

Le bien devra se situer dans une des zones géographique marquée par un manque d'offres de logement : zone A, B1 et B2 uniquement.

Attention, La zone C n’est pas concernée par cette loi sauf dérogation spéciale.

Loi Scellier : Synthèse

  Scellier "normale" Scellier Social, Intermédiaire, Carrez
2011

13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

2012

6 % logement normal (9ans)
13 % logement BBC* (9ans)

14 % logement normal (9ans)
21 % logement BBC* (9ans)

Conditions

-Plafonds sur les loyers selon zone géographique

-Plafonds sur les loyers selon zone géographique (inférieurs à une Scellier normale)
-Plafond sur les revenus des locataires

Particularités

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Abattement de 30% sur la déclaration des loyers perçus ce qui accentue le déficit foncier et réduit le revenu déclaré aux impôts.

Possibilité de rallonger de 2 X 3 ans à 1.33 % / an soit 8 % supplémentaires :

- 6 % + 8 % logement normal = 14 % sur 15 ans

- 13 % + 8 % logement BBC = 21 % sur 15 ans

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou descendant même si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Plafonds des loyers en loi Scellier applicables 2013

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis 22.57 € / m² de surface fiscale
Zone A 16.74 € / m² de surface fiscale
Zone B1 13.51 € / m² de surface fiscale
Zone B2 11.02 € / m² de surface fiscale
Zone C 7.67 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" applicables en 2013

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis 18.06 € / m² de surface fiscale
Zone A 13.39 € / m² de surface fiscale
Zone B1 10.81 € / m² de surface fiscale
Zone B2 8.82 € / m² de surface fiscale
Zone B2 6.14 € / m² de surface fiscale

Commentaires



Par Thibaut (Date : 2017-11-13 13:12:15)

Le prélevement à la source est une catastrophe pour ceux qui, comme moi ont un scellier: la première année va être très difficile étant donné que le crédit d'impot ne sera versé qu'en fin 2019 (et on n'en est pas même certain !). Je considère qu'il s'agit d'une rupture de contrat avec l'état qui s'était engagé sur un montage financier avec des clauses particulières. Personnellement, je n'exclue pas d'attaquer l'état en justice pour non respect de ses obligations !


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Fmarie (2017-11-20 22:21:00) : Bonjour, je suis exactement dans la même situation que vous: travaillant en région parisienne et ne pouvant acheter un appartement compte tenu des prix parisiens, nous avons acheté en province afin d?avoir un toit pour notre retraite. La mise en place de l?impôt à la source nous pénalise fortement et le contrat avec l?Etat est rompu. Il faudrait lancer une pétition


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Par ANDRE (Date : 2017-02-24 17:35:07)

Ayant souscrit un contrat Scellier en 2010 qu' en est-il de la réduction d' impôts sur les revenus 2016.Vu que c' est une année blanche mon contrat sera probablement prolongé d' un an or je me suis engagé à louer mon appartement pour 9 ans.Pour profiter pleinement de la défiscalisation je devrai louer pendant 10 ans. Dans ce cas l' état ne respecte pas ses engagements.Qu' en est-il exactement? Merci



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Par Amina (Date : 2016-05-19 18:16:30)

Bonjour,
j'ai investi dans un logement BBC en décembre 2012. celui a été livré en novembre 2015. (oui oui vs avez bien lu :) )
la location de ce bien a été faite à la mi novembre 2015.
puis je dès maintenant déclarer ce bien locatif sur ma déclaration des revenus de 2015 "dc a faire en 2016"
ne serais je pas lésée justement ?
comment sera calculé ma déduction d'impôts " 13% sur 9 ans ?"
je vous remercie d'avance de votre aide et retour.
bonne journée
Cordialement,

Réponse : Vous pouvez en bénéficier en remplissant la case 7JA (logement en métropole) de la déclaration complémentaire 2042 C - page 3.
La réduction d'impôt sera bien de 13 % pendant 9 ans.


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Par Mos (2016-08-03 15:57:34) : Bonjour,
Ayant fait un investissement Scellier, je vois mes réductions d'impôts s'accumuler d'année en année. Plus de 500 euros de report s'ajoutent par an. Puis-je en demander le remboursement ?

Réponse : Non car le dispositif Scellier est une réduction d'impôt (et non un crédit d'impôt).


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Par delph

Bonjour,
Je fais ma déclaration de revenus par internet.
Cette année, j'ai fait une loi Scellier. Dois je joindre par un courrier séparé, copie du bail et contrat de location avec la déclaration 2044EB ?
Merci de votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Teckel (2014-05-25 08:48:35) : Bonjour,
Non, cet envoi n'est pas nécessaire. La déclaration 2044 EB est en ligne et la signature électronique de la déclaration emporte signature de la déclaration 2044EB que vous avez rempli. En cas de contrôle, vous devez tenir vos justificatifs à la disposition de l'administration.


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Par stegui

Bonjour

je souhaite investir en scellier BBC (permis depose avant fin 2010)
un pavilloneur me dit que je peux beneficier du credit d impots (avec remboursement) sur les interets d emprunt en plus de la defiscalisation je pense que je ne peux que les deduire de mon revenu locatif et non en credit dimpots .qu en est il ? svp

merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Dayto900 (2011-10-01 01:04:00) : effectivement, les intérêts d'emprunt ne sont déductibles que des revenus fonciers. En revanche, la part des autres charges déductibles qui viendraient à dépasser les revenus fonciers, peut être imputée sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €.


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