( Ajout/Modification : 18/02/2016 + 11 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Investissement locatif Scellier

Immobilier locatif Scellier

Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2012.

La loi Scellier c'est l'acquisition d'un bien immobilier neuf que vous louerez en contrepartie de réductions d'impôts importantes.

A la différence de la loi Robien, l'amortissement du bien est directement répercuté sur votre impôt et non pas sur votre revenu déclaré.

Montant de la réduction d'impôt Scellier

Le montant de la réduction d'impôts en loi Scellier s'élève à hauteur de 13 % de la valeur du bien immobilier dans une limite de 300 000 €.
Si vous investissez dans un  bien immobilier d'une valeur de 400 000 €, la réduction ne pourra se basée que sur la somme de 300 000 € (le plafond).

Obligations - conditions pour défiscaliser en loi Scellier

Mesure temporaire

La loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci n'est plus valable pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Son rôle est de stimuler encore un peu plus l'investissement immobilier en France en ces temps de crise.

Prix du bien immobilier limité

Le bien immobilier ne devra pas excéder les 300 000 €.

Cumul limité

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an.

Localisation du bien immobilier

Le bien devra se situer dans une des zones géographique marquée par un manque d'offres de logement : zone A, B1 et B2 uniquement.

Attention, La zone C n’est pas concernée par cette loi sauf dérogation spéciale.

Loi Scellier : Synthèse

  Scellier "normale" Scellier Social, Intermédiaire, Carrez
2011

13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

2012

6 % logement normal (9ans)
13 % logement BBC* (9ans)

14 % logement normal (9ans)
21 % logement BBC* (9ans)

Conditions

-Plafonds sur les loyers selon zone géographique

-Plafonds sur les loyers selon zone géographique (inférieurs à une Scellier normale)
-Plafond sur les revenus des locataires

Particularités

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Abattement de 30% sur la déclaration des loyers perçus ce qui accentue le déficit foncier et réduit le revenu déclaré aux impôts.

Possibilité de rallonger de 2 X 3 ans à 1.33 % / an soit 8 % supplémentaires :

- 6 % + 8 % logement normal = 14 % sur 15 ans

- 13 % + 8 % logement BBC = 21 % sur 15 ans

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou descendant même si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Plafonds des loyers en loi Scellier applicables 2013

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis 22.57 € / m² de surface fiscale
Zone A 16.74 € / m² de surface fiscale
Zone B1 13.51 € / m² de surface fiscale
Zone B2 11.02 € / m² de surface fiscale
Zone C 7.67 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" applicables en 2013

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis 18.06 € / m² de surface fiscale
Zone A 13.39 € / m² de surface fiscale
Zone B1 10.81 € / m² de surface fiscale
Zone B2 8.82 € / m² de surface fiscale
Zone B2 6.14 € / m² de surface fiscale

Commentaires



Par nicole (Date : 2018-07-31 19:28:27)

Alors qui lance une pétition pour le problême du prélèvement a la source avec la defiscalisation ?
Suis partante.
J ai vu un assistant parlementaire qui va faire remonter après les congés d août donc à voir ce qu il se passera à l automne
mais sans conviction


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Par Baskez (2018-08-21 01:23:42) : Moi aussi je vais écrire à mon député (LREM !), Faisons le tous et écrivons aussi aux médias, aux associations de consommateurs, Il y a actuellement des retouches, quelques reculades, (par exemple, les employeurs de moins de cinq salariés vont être exemptés de l'obligation de gérer ce b...azar), les employés du fisc râlent (mais on ne les entends guère) faisons le forcing pour montrer l'aberration du système mis en place, celà va être d'une telle complexité qu'il n'est pas sûr que nous récupérions nos fonds en Septembre. Pour ma part, dans ma grande bonté, je m'apprête à faire un crédit permanent à l'état de 10700 ? et ne croyez pas que celà soit pour autant facile ! Rupture du contrat, un juriste peut-il étudier le problème d'un point de vue juridique ? Peut-on lancer une action collective ? A suivre...Manifestons notre colère !


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Par DENISE (Date : 2018-05-21 19:27:19)

Il en en de même pour nous qui avons contacté un scellier en 2011. Nous sommes également en retraite et nous allons avoir des difficultés à payer notre credit de janvier à septembre 2019. Si nous avions su cela je pense et suis même certaine que beaucoup de personnes n'auraient pas acheté avec un credit scellier et là l'état est en tort. Comment faire pour que l'on soit entendu..... Si quelqu'un à une idée....


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Par christy56 (2018-05-23 08:53:30) : j'ai déjà laisser un commentaire précédemment. Effectivement il faut créer un collectif mais comment faire ??
Il faudrait qu'un conseil juridique nous aide et il faudrait que l'on échange autrement que par ce forum.
je n'ose pas laisser mes coordonées mail....

Par chrys (2018-06-06 09:53:15) : faudrait créer un site pour rassembler tout les dossier
que tout le monde fasse une lettre à son député
alerter les media pour qu'on en parle

Par chrysalide (2018-06-06 09:54:33) : sinon je ne veux pas déprimer mais après confirmation par les impôts, le remboursement sera pour septembre 2020

Par DENISE (2018-06-23 17:27:11) : le remboursement de septembre 2020 concerne la défiscalisation de 2019 mais en septembre 2019 l'état redigera un chêque pour le remboursement de la défiscalisation de l'année blanche 2018

Par nicole (2018-07-28 17:24:36) : bonjour
si un collectif se mettait en place, je serais partante pour me joindre à vous;
Je suis concernée par ce problème. Je dois voir un assistant parlementaire prochainement sur ma circonscription mais j'ai quelques doutes qu'il ne m'apporte une aide surtout que ma député n'a pas daigné me rencontrer.


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Par jossrendal (Date : 2018-05-01 16:45:47)

Bonjour
Moi aussi j'ai acquis un bien immobilier avec la loi scellier en 2011. Je suis donc non imposable jusqu'en 2020....
Ne peut on pas constituer une association de défense des investisseurs pour qu'elle saisisse le tribunal administratif ou le conseil d'Etat pour défendre nos intérêts en interdisant que l'Etat nous emprunte de l'argentà compter du 1er janvier 2019 ????
Il en est de même pour les autres lois de défiscalisation immobilière.
Merci de vos commentaires


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Par Yslu (2018-05-05 18:28:59) : Dans le même cas que vous toutes et tous, le prélèvement à la source est une injustice pour les detenteurs d'un dispositif Scellier, Pinel. Nous allons avancer de l'argent à l´etat. Ce dernier régularisera en septembre mais attention sans versement d'interet. Pour celles et ceux qui ont calculé leur investissement en tenant compte de la réduction d'impots dans leur budget mensuel, c'est également inadmissible. On veut bien des petits investisseurs (qui eux mêmes tentent d'acquerir honnêtement et modestement un bien pour leur retraite) ... pour doper l'immobilier. En contre partie, on doit se taire quand l'état va demander d'avancer chaque mois une somme non négligeable pour certains ou certaines. L'état quand on ne paye pas, ne fait pas de cadeau et applique des pénalités.
Créons un Collectif !

Par joteso (2018-05-07 20:27:36) : je suis dans la meme situation, je vais etre prelever d'environ 400 € sur ma retraite alors qu'avec mon credit d'impot scellier je ne payais que 180 € par mois d'impot mensualisé et de plus je dois verser un accompte de 90 € par mois pour les revenus foncier alors que cela fait 5 ans qu'a commencé mon scellier. D'accord je vais recevoir mon credit d'impot en septembre mais en attendant il va falloir que je paye en tout 400 +90 par mois au lieu de 180 €

Par Lise (2018-05-09 10:03:21) : Moi aussi je suis dans la même situation que vous tous .Je trouve inadmissible d'être obligée de verser à l'état une somme qui ne me sera remboursée qu'en septembre 2019 .Notre budget mensuel tenait compte de cette réduction d'impôt pour rembourser le crédit contracté à l'acheter du bien immobilier . Il faut faire une pétition ensemble .

Par Ventus (2018-05-17 09:20:25) : c'est bien une arnaque fiscale.. c'est l'état qui va profiter de cet argent pendant quelques mois à notre place...

Par Baskez (2018-05-18 13:34:17) : Même problème, c'est une avance de trésorerie gratuite pour l'état ! Je pense que les gens n'ont pas encore réalisé l'impact sur leur budget mensuel, c'est tellement flou, mais quand ils vont comprendre, ils vont comprendre leur douleur ! On nous a incité à investir, pour doper l'immobilier....et voilà le remerciement ! La galère ! Sans compter que cela va être un tel sac de noeuds que récupérer nos avances ne sera peut-être pas si évident que celà ... Et si dans l'intervalle l'état est en faillite... adieu nos petits sous ! Par ailleurs, qu'en est-il de la durée du scellier ? Je n'arrive pas à anticiper, j'espère que dans l'histoire, avec cette année blanche 2018, on ne va pas perdre une année sur la durée du dispositif ? Qu'en est-il ? Quelqu'un peut-il m'expliquer ? me rassurer ? Globalement, je doute que l'on émeuve les foules, car nous sommes considérés comme des nantis...

Par André (2018-05-18 14:23:30) : Je pense malheureusement que c'est encore pire que cela puisque le remboursement n'aura pas lieu en septembre 2019 mais en septembre 2020 au titre des revenus 2019.
Par conséquent le prélèvement de janvier 2019 sera remboursé 21 mois plus tard merci pour le crédit gratuit à l'Etat

Par Orely (2018-05-23 08:13:09) : Nous avons acheté mon mari et moi fin 2012 pour un investissement en scellier. Comme vous a partir de janvier nous allons nous retrouver avec des impôts de fou prélever sur nos salaires. Parents de 2 enfants nous nous posons des questions sur ce que va etre notre vue jusqu au remboursement prévuen septembre

Par whisko34 (2018-10-01 15:20:55) : Le candidat Macron l'avait bien annoncé pendant sa campagne ce prélèvement à la source!!!!
Maintenant, il ne fait qu'appliquer ce qui était prévu....
Et si c'était à refaire, on revoterait de la même façon.
Ou étaient vos députés lors du vote de l'augmentation de la CSG en Janvier????
Alors maintenant, que pourraient ils vous répondre?????


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Par christian (Date : 2018-04-25 15:40:40)

Bonjour; j'ai également investi dans un scellier en 2012 . En 2019 je vais devoir faire une avance à l'etat de 5000 € qui me sera restituee normalement en septembre 2019 puisque mon impot est à 0 €. Par contre je vais avoir de grosse difficultés à gerer ce probleme jusqu'en septembre car j'ai fait d'autres investissements comptant sur le sérieux de l'etat.
Je souhaite donc participer à cette petition car il y a rupture de contrat de l'etat.
a bientôt vous lire.


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Par Lili (2018-04-29 09:25:30) : Je suis dans le même cas
Je considère qu il y a rupture de contrat de la part de l état
Mon budget est planifié avec ma loi scelliez jusqu en 2020
Hors avec cette avance à l état dès janvier alors que je n avais pas d impôt je me retrouve avec un prélèvement fiscal qui ne me laissera plus rien compte tenu des prélèvements mensuels que j ai sur ma pension
En attendant le remboursement de ma défiscalisation en septembre 2019 ,comment je fais pour vivre
Merci de m informer de ce qui est possible de faire ou d agir

Par christy56 (2018-05-08 15:09:54) : nous sommes de Seine et marne et voici le mail que nous envoyons à notre député Mr Fauvergue :
Nous avons investi dans un scellier en 2012 . Nous venons de procéder à notre déclaration d'impôt et, pour 2019 notre taux de prélèvement sera de 9,2% sur nos retraites plus 43 ? mensuels de revenus fonciers soit un montant de 500 ? mensuels et ce sur 12 mois.



Pour l'année 2018, notre impot avec réduction loi scellier s'élève à 2815 ? annuel. Nous allons donc devoir faire une avance à l'état de 3200 ? qui correspond trés exactement à la défiscalisation annuelle dont nous pouvons prétendre selon cette loi scellier 2012 votée en son temps.



Cette somme sera remboursée par le Ministére des finances "normalement" en janvier 2020 selon les dires de l'administration fiscale suite à notre entretien téléphonique.



En conséquence, il va s'en dire que nous allons avoir de grosse difficultés à gérer notre budget d'autant que nous avons subi le prélévement supplémentaire de CSG qui nous coute 900 ? par an.



Nous considérons qu'il s'agit d'une rupture de contrat avec l'état qui s'était engagé sur un montage financier avec des clauses particulières. Nous n'excluons de créer un collectif en vu de dénoncer l'état en justice pour non respect de ses obligations.


Par DENISE (2018-05-30 09:20:38) : Avez-vous eu une réponse de Mr Fauvergue


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Par Jean (Date : 2018-03-04 18:59:23)

Bonjour
Quid des défiscalisations immo type SCELLIER? le prélèvement à la source tient il compte des dispositifs de défiscalisations?
Car à ce jour, je ne paie aucun impôt grâce à ce dispositif... alors que mon taux d'imposition est de 30%.

si je comprends bien tout ce que je lis, la première année, mon employeur appliquera le prélèvement en fonction de mon taux d'imposition hors défiscalisation (30%), et le fisc me remboursera en sept 2019, compte tenu de ma défiscalisation (impôt = 0). Mais l'année suivante, mon employeur appliquera-t-il un taux 0%? ou continuera-t-il à appliquer un taux de 30%? Car si le fisc ne tient pas compte chaque année de ma défisc, cela veut dire que je fais en fait un crédit permanent au Trésor public... que je ne récupèrerai jamais. Sans compter que ma trésorerie va en prendre un coup dès janvier 2019 !
Merci pour votre confirmation


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Par Admin (2018-03-06 22:03:22) : Vous pouvez moduler le taux de prélèvement à la hausse ou à la baisse.
Les réductions et crédits d'impôt seront versés intégralement à la fin de l'été 2019 lors du solde de l'impôt.

Par Eric (2018-05-03 21:29:46) : Votre réponse est stupide! On s'en fiche d'être remboursé 9 mois après, les gens vous explique que c'est le fait d'avancer cet argent au fisc. Même s'il est remboursé ultérieurement il s'agit d'un manque à gagner pour les investisseurs. Il faut rembourser chaque mois les charges et non à partir du mois de septembre! Vous parlez de moduler le taux de prélèvement. Alors est ce que l'on peut demander aux impôts un taux 0%?

Par chrystelle (2018-06-06 09:51:10) : confirmation par les impôts, c'est bien en septembre 2020 que vous serez remboursé.
concernant la modulation du taux, je rappelle qu'on ne peux pas moduler à la baisse.
personnellement, je vais expliquer la situation par lettre a mon député.
tout le monde devrait faire la même chose.

Un collectif, oui, je me demande même si cela n'est pas attaquable, faux voir avec un avocat spécialisé.


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Par cécilia 40 (Date : 2018-02-07 16:56:31)

Bonjour, je suis maintenant retraitée et j'avais acheter un appartement loi scellier il y a 6 ans. Ma question : comment cela va se passer avec le prélèvement a la source ? Car actuellement il ne me restait pas d'impôt a régler mais avec le prélèvement a la source ? Merci de votre réponse.



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Par Thibaut (Date : 2017-11-13 13:12:15)

Le prélevement à la source est une catastrophe pour ceux qui, comme moi ont un scellier: la première année va être très difficile étant donné que le crédit d'impot ne sera versé qu'en fin 2019 (et on n'en est pas même certain !). Je considère qu'il s'agit d'une rupture de contrat avec l'état qui s'était engagé sur un montage financier avec des clauses particulières. Personnellement, je n'exclue pas d'attaquer l'état en justice pour non respect de ses obligations !


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Par Fmarie (2017-11-20 22:21:00) : Bonjour, je suis exactement dans la même situation que vous: travaillant en région parisienne et ne pouvant acheter un appartement compte tenu des prix parisiens, nous avons acheté en province afin d'avoir un toit pour notre retraite. La mise en place de l'impôt à la source nous pénalise fortement et le contrat avec l'Etat est rompu. Il faudrait lancer une pétition

Par nicole (2018-04-16 09:04:24) : Concernée par ce problème, je suis d'accord pour la pétition.
J'ai déjà fait ma déclaration d'impôt et sais ce que je vais payer dès janvier 2019 ce qui est intolérable pour ma défiscalisation

Par Vladimir (2018-04-25 19:34:44) : Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.

Cette réduction d'impôts sert à payer une partie du crédit du bien.
Si l'état ne me rembourse que 8 mois plus tard, je vais avoir de gros problemes de trésorerie!

Par Jojo95 (2018-05-07 09:30:10) : Je suis également dans ce cas. L'état vous explique que tout va bien se passer et en fait cela va très bien se passer pour l'état, mais pas forcément pour nous. Il faut se faire entendre; pour le moment on ne voit pas assez de messages critiques. Pourquoi ne pas prendre en compte dès le mois de janvier 2019 les défiscalisations de 2018 et ensuite éventuellement compenser en septembre. Cela me me parait plus juste

Par THM (2018-05-14 13:45:17) : Bonjour, Je suis dans le même cas et ne sais pas comment financer un soit-disant "acompte" mensuel de 630 ? qui m'est indiqué dans ma déclaration effectuée ce W.E. Je suis encore sous le choc ! De plus le taux qui va être proposé à mon employeur et à celui de mon épouse va aussi provoquer une avance à l'était puisque la somme globale mensuelle prélevée sera supérieure à la mensualisation normalement issue de l'impôt de l'année N-1. C'est donc une catastrophe, la consommation va s'en ressentir c'est certain. Comment réagir ?Je n'ai pas encore validé ma déclaration. Les contrats sont modifiés, ok pour déposer une plainte. Il faut faire annuler ces nouvelles dispositions proches du racket organisé ! Merci de m'indiquer si un collectif s'organise.


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Par ANDRE (Date : 2017-02-24 17:35:07)

Ayant souscrit un contrat Scellier en 2010 qu' en est-il de la réduction d' impôts sur les revenus 2016.Vu que c' est une année blanche mon contrat sera probablement prolongé d' un an or je me suis engagé à louer mon appartement pour 9 ans.Pour profiter pleinement de la défiscalisation je devrai louer pendant 10 ans. Dans ce cas l' état ne respecte pas ses engagements.Qu' en est-il exactement? Merci


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Par Rahan (2018-04-15 09:07:02) : Bonjour, la réponse est déjà dans votre texte : l'état demande à s'engager à louer pendant 9 ans CALENDAIRES et pas 9 exercices fiscaux. Qu'il y a ait 8 ou 10 exercices fiscaux pendant ces 9 ans ne change rien à la durée.
Il y a un flou sur la réduction lors de l'année 2018. A priori il y aura report du bénéfice à août 2019.
Mais je sens venir un problème si en 2019 on dépasse le plafonnement des niches fiscales à cause de la réduction 2018 conservée et celle de 2019 "normale" ...
Et là c'est sûr que je serai perdant : BERCY s'occupe de vous !


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Par Amina (Date : 2016-05-19 18:16:30)

Bonjour,
j'ai investi dans un logement BBC en décembre 2012. celui a été livré en novembre 2015. (oui oui vs avez bien lu :) )
la location de ce bien a été faite à la mi novembre 2015.
puis je dès maintenant déclarer ce bien locatif sur ma déclaration des revenus de 2015 "dc a faire en 2016"
ne serais je pas lésée justement ?
comment sera calculé ma déduction d'impôts " 13% sur 9 ans ?"
je vous remercie d'avance de votre aide et retour.
bonne journée
Cordialement,

Réponse : Vous pouvez en bénéficier en remplissant la case 7JA (logement en métropole) de la déclaration complémentaire 2042 C - page 3.
La réduction d'impôt sera bien de 13 % pendant 9 ans.


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Par Mos (2016-08-03 15:57:34) : Bonjour,
Ayant fait un investissement Scellier, je vois mes réductions d'impôts s'accumuler d'année en année. Plus de 500 euros de report s'ajoutent par an. Puis-je en demander le remboursement ?

Réponse : Non car le dispositif Scellier est une réduction d'impôt (et non un crédit d'impôt).

Par Vladimir (2018-04-25 19:39:07) : Oui, car la réduction d'impôt du Scellier est reportable !


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Par delph

Bonjour,
Je fais ma déclaration de revenus par internet.
Cette année, j'ai fait une loi Scellier. Dois je joindre par un courrier séparé, copie du bail et contrat de location avec la déclaration 2044EB ?
Merci de votre réponse


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Par Teckel (2014-05-25 08:48:35) : Bonjour,
Non, cet envoi n'est pas nécessaire. La déclaration 2044 EB est en ligne et la signature électronique de la déclaration emporte signature de la déclaration 2044EB que vous avez rempli. En cas de contrôle, vous devez tenir vos justificatifs à la disposition de l'administration.


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Par stegui

Bonjour

je souhaite investir en scellier BBC (permis depose avant fin 2010)
un pavilloneur me dit que je peux beneficier du credit d impots (avec remboursement) sur les interets d emprunt en plus de la defiscalisation je pense que je ne peux que les deduire de mon revenu locatif et non en credit dimpots .qu en est il ? svp

merci


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Par Dayto900 (2011-10-01 01:04:00) : effectivement, les intérêts d'emprunt ne sont déductibles que des revenus fonciers. En revanche, la part des autres charges déductibles qui viendraient à dépasser les revenus fonciers, peut être imputée sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €.


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