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Investissements forestiers

Investir dans des espaces végétaux peut donner droit à un avantage fiscal.
Les investissements forestiers éligibles concernent :

• l'achat de bois et forêts ou terrains à boiser ;
• l'achat de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
• les travaux forestiers ;
• la rémunération versée pour la gestion de bois et forêts ;
• la cotisation d'assurance contre les risques de tempête ;
• la cotisation pour la défense des forêts contre l'incendie.

Les investissements forestiers concernés

L'achat de bois ou de terrains à boiser

Pour donner droit à une réduction d'impôt, l'investissement ne doit pas excéder 4 hectares (nouvelles règles depuis 2015) et doit agrandir une parcelle dont la superficie initiale est inférieure à 4 ha.
La superficie totale doit être portée à plus de 4 ha. L'avantage fiscal ne s'adresse donc qu'aux personnes déjà propriétaires de bois.

Les bois et forêts doivent être conservés au moins 15 ans avec obligation d'appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière (ou autre document de gestion si la surface acquise est trop faible).
Les terrains nus doivent être reboisés dans les 3 ans puis conservés pendant 15 ans également.

La souscription de parts

L'investissement (souscription au capital ou acquisition de parts) doit être effectué en numéraire : paiement en espèces, chèque, virement.
Les parts doivent être la pleine propriété de l'investisseur et déclarées par lui (elles ne peuvent être à l'actif de la société) et conservées 8 ans.

Un plan de gestion agréé devra être mis en place pendant 15 ans.

Les assurances

La cotisation ouvre droit à un avantage fiscal si l'assurance couvre le risque de tempête (entre autres).
Elle peut être versée directement par l'investisseur ou par l'intermédiaire d'un groupement ou société forestière.

Les travaux forestiers

Les travaux éligibles doivent être effectués sur une propriété d'au moins 10 hectares attenants (ou 4 hectares attenants en cas de groupements de producteurs) et être liés à :

• la plantation (graines ou plants conformes), la reconstitution ou le renouvellement ;
• la sauvegarde et l'amélioration des peuplements ;
• la création et l'amélioration des dessertes.

La propriété devra être conservée au moins 8 ans après les travaux et une des garanties de gestion durable devra être appliquée.

La gestion de bois et forêts

Si vous souscrivez un contrat de gestion de bois et forêts, vous pouvez prétendre à la réduction d'impôt.
Le contrat doit concerné une propriété de 25 hectares maximum et assuré par :

• un gestionnaire forestier professionnel ;
• une coopérative forestière ou organisation de producteurs ;
• l'Office national des forêts.

Le gestionnaire doit mettre en oeuvre des travaux et des coupes ainsi que la vente et la commercialisation de ces coupes.

La prévention des incendies

Les cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) luttant contre les incendies sont déductibles de l'impôt. Les ASA sont des groupements de propriétaires.
La prévention concerne les travaux de prévention contre les incendies sur des terrains à haut risque : amélioration des peuplements existants, installation d'instruments de prévention, etc.

Investissements forestiers : les conditions

Si vous avez acquis des bois ou forêts, vous devez les conserver 15 ans et appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion si la superficie est trop faible.

Si vous avez acquis des terrains nus, ils doivent être boisés dans les 3 ans et de conserver ensuite 15 ans avec application d'un plan de gestion.

Il en est de même si l'investissement passe par l'achat de parts : la société ou le groupement gestionnaire doit s'engager à appliquer un plan de gestion agréé pendant 15 ans.

Si vous avez effectué des travaux, vous devez conserver la propriété pendant 8 ans et appliquer une garantie de gestion durable.
Si les travaux sont réalisés par une société ou groupement dont vous êtes membre, vous ne devez conserver les parts que 4 ans mais la société doit elle les garder 8 ans.

En cas de non respect d'une de ces conditions, l'avantage fiscal est remis en cause, y compris en cas de dissolution de la société ou groupement avant la fin de l'engagement.
Toutefois, certaines situations permettent de conserver l'avantage : mariage, divorce, conclusion ou rupture de pacs, invalidité ou licenciement ou décès du contribuable ou de son conjoint, donation si l'engagement continue d'être assuré par le donataire, apport dans un groupement forestier avec conservation des parts, expropriation pour cause d'utilité publique, aménagement foncier ou interdiction de reboisement .

Investissements forestiers : réduction ou crédit d'impôt ?

Depuis le 1er janvier 2015, les investissements donnent droit, selon leur nature, à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt.

Réduction d'impôt :

• Acquisition en nature de bois, forêts ou terrains à boiser ;
• Acquisition ou souscription en numéraire de parts de groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
• Cotisations d'assurance.

Crédit d'impôt :

• Travaux forestiers (payés directement ou indirectement par un groupement) ;
• Contrat de gestion.
  

Montant de l'avantage fiscal

Calcul de la réduction d'impôt

Les investissements forestiers donnent droit à une réduction d'impôt de 18 %.
Les cotisations d'assurance bénéficient d'un taux plus avantageux de 76 %.

La cotisation à l'ASA pour la prévention des incendies donne droit à une réduction de 50 %.

Les dépenses prises en compte sont :

• prix d'acquisition + frais (notaire, commissions, ...) pour l'achat de bois ou terrains nus ;
• 60 % du prix pour l'achat de parts ;
• cotisation d'assurance contre le risque de tempête, limitée à 6 € par hectare ;
• cotisation à l'ASA pour la prévention des incendies.

Si vous avez réalisé ces investissements par l'intermédiaire d'une société ou groupement forestier, les dépenses correspondent à la quote-part détenue.
Si la TVA a été récupérée, les montants retenus sont alors HT (travaux et rémunérations).

Dépenses plafonnées :

Les dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt sont limitées.
Les plafonds dépendent du type de dépenses et de la situation familiale :

• Acquisition : 5 700 € pour un célibataire ou 11 400 € pour un couple ;
• Assurance : 6 250 € pour un célibataire ou 12 500 € pour un couple ;
• Prévention des incendies : 1 000 € par foyer.

Report de l'excédent :

Les dépenses donnant droit à une réduction d'impôt (Acquisition, Assurance et Prévention des incendies) ne peuvent pas être reportées (sauf les dépenses de travaux d'avant 2015).

Calcul du crédit d'impôt

Les travaux et rémunérations d'un contrat de gestion donnent droit à un crédit d'impôt de 18 %.
Le taux monte à 25 % en cas d'adhésion à une organisation de producteurs.

Les dépenses prises en compte sont :

• dépenses de travaux TTC ;
• rémunérations TTC versée pour la gestion.
  

Si vous avez réalisé ces investissements par l'intermédiaire d'une société ou groupement forestier, les dépenses correspondent à la quote-part détenue.
Si la TVA a été récupérée, les montants retenus sont alors HT (travaux et rémunérations).

Dépenses plafonnées :

Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt sont limitées :

• Travaux : 6 250 € pour un célibataire ou 12 500 € pour un couple ;
• Gestion : 2 000 € pour un célibataire ou 4 000 € pour un couple ;

Report de l'excédent :

Les dépenses de travaux excédant le plafond sont reportées sur les 4 années suivantes ou 8 ans en cas de sinistre forestier.
Dépenses engagées avant 2015 : report donnant droit à une réduction d'impôt au taux applicable l'année de leur paiement : 25 % avant 2011, 22 % pour 2011 et 18 % pour 2012 et 2013.
Dépenses engagées à compter de 2015 : report donnant droit à un crédit d'impôt au taux de 18 % ou 25 %.
Les dépenses de gestions ne peuvent pas être reportées.