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( Ajout/Modification : 14/03/2016 + 1 réactions )

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Investissements forestiers

Investir dans des espaces végétaux peut donner droit à un avantage fiscal.
Les investissements forestiers éligibles concernent :

  • l'achat de bois et forêts ou terrains à boiser ;
  • l'achat de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
  • les travaux forestiers ;
  • la rémunération versée pour la gestion de bois et forêts ;
  • la cotisation d'assurance contre les risques de tempête ;
  • la cotisation pour la défense des forêts contre l'incendie.


Les investissements forestiers concernés

L'achat de bois ou de terrains à boiser

Pour donner droit à une réduction d'impôt, l'investissement doit comporter au moins 5 hectares attenants ou ajouter des hectares aux 5 déjà existants et ne pas excéder 30 hectares.
En montagne, les 5 hectares doivent simplement se trouver sur des communes limitrophes.

Si une enclave est résorbée, la condition des 5 hectares minimum n'est plus imposée.

La souscription de parts

L'investissement (souscription au capital ou acquisition de parts) doit être effectué en numéraire : paiement en espèces, chèque, virement.
Les parts doivent être la pleine propriété de l'investisseur et déclarées par lui. Elles ne peuvent être à l'actif de la société.

Les travaux forestiers

Les travaux éligibles doivent être effectués sur une propriété d'au moins 10 hectares attenants et être liés à :

  • la plantation (graines ou plants conformes), la reconstitution ou le renouvellement ;
  • la sauvegarde et l'amélioration des peuplements ;
  • la création et l 'amélioration des dessertes.

La gestion de bois et forêts

Si vous souscrivez un contrat de gestion de bois et forêts, vous pouvez prétendre à la réduction d'impôt.
Le contrat doit concerné une propriété de 25 hectares maximum et assuré par :

  • un gestionnaire forestier professionnel ;
  • une coopérative forestière ou organisation de producteurs ;
  • l'Office national des forêts.

Le gestionnaire doit mettre en oeuvre des travaux et des coupes ainsi que la vente et la commercialisation de ces coupes.

Les assurances

La cotisation ouvre droit à un avantage fiscal si l'assurance couvre le risque de tempête.
Elle peut être versée directement par l'investisseur ou par l'intermédiaire d'un groupement ou société forestière.

La prévention des incendies

Les cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) luttant contre les incendies sont déductibles de l'impôt. Les ASA sont des groupements de propriétaires.
La prévention concerne les travaux de prévention contre les incendies sur des terrains à haut risque : amélioration des peuplements existants, installation d'instruments de prévention, etc.

Investissements forestiers : les conditions

Si vous avez acquis des bois ou forêts, vous devez les conserver 15 ans et appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion si la superficie est trop faible.

Si vous avez acquis des terrains nus, ils doivent être boisés dans les 3 ans et de conserver ensuite 15 ans avec application d'un plan de gestion.

Il en est de même si l'investissement passe par l'achat de parts : la société ou le groupement gestionnaire doit s'engager à appliquer un plan de gestion agréé pendant 15 ans.

Si vous avez effectué des travaux, vous devez conserver la propriété pendant 8 ans (ou  si les travaux ) et appliquer une garantie de gestion durable.
Si les travaux sont réalisés par une société ou groupement dont vous êtes membre, vous ne devez conserver les parts que 4 ans mais la société doit elle les garder 8 ans.

En cas de non respect d'une de ces conditions, la réduction d'impôt est remise en cause, y compris en cas de dissolution de la société ou groupement avant la fon de l'engagement.

Toutefois, certaines situations permettent de conserver la réduction d'impôt : invalidité, licenciement, décès du contribuable ou de son conjoint, donation si l'engagement continue d'être assuré par le donataire.

Montant de la réduction d'impôt

Les investissements forestiers donnent droit à une réduction d'impôt de 18 %.
Les cotisations d'assurance bénéficient d'un taux plus avantageux de 76 %.

Les dépenses prises en compte sont :

  • prix d'acquisition + frais (notaire, commissions, ...) pour l'achat de bois ou terrains nus ;
  • 60 % du prix pour l'achat de parts ;
  • dépenses de travaux TTC pour la réalisation de travaux ;
  • rémunérations TTC versée pour la gestion ;
  • cotisation d'assurance contre le risque de tempête, limitée à 7,2 € par hectare ;
  • 50 % de la cotisation à l'ASA pour la prévention des incendies.

Si vous avez réalisé ces investissements (travaux, gestion, etc.) par l'intermédiaire d'une société ou groupement forestier, les dépenses correspondent à la quote-part détenue.

Si la TVA a été récupérée, les montants retenus sont alors HT (travaux et rémunérations).

Dépenses plafonnées

Les dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt sont limitées.
Les plafonds dépendent du type de dépenses et de la situation familiale :

  • Acquisition : 5 700 € pour un célibataire ou 11 400 € pour un couple ;
  • Travaux et Assurance : 6 250 € pour un célibataire ou 12 500 € pour un couple ;
  • Gestion : 2 000 € pour un célibataire ou 4 000 € pour un couple ;
  • Prévention des incendies : 1 000 € par foyer.

Report de l'excédent

Les dépenses non prises en compte car excédant le plafond peuvent être reportées sur les 4 années suivantes ou 8 ans en cas de sinistre forestier.
Les dépenses reportées sont déductibles au taux applicable l'année de leur paiement : 25 % avant 2011, 22 % pour 2011 et 18 %  à compter de 2012.

La cotisation pour la prévention des incendies n'est pas concernée par le report.


Source : impots.gouv.fr
 

Commentaires



Par SYL71 (Date : 2016-06-09 11:36:37)

Bonjour
Nous sommes locataires d'une maison depuis peu. Avons été obligés de tailler les haies sur notre terrain haut. + 4 m qui empiétaient sur terrain du voisin et que le propriétaire a toujours refusé d'effectuer. Des collègues m'assurent que je pourrais déduire le montant des frais l'année prochaine ? J'en doute. Pouvez vous m'apporter votre réponse ? Merci

Réponse : Non vous ne pouvez pas déduire ces travaux de votre revenu. Par contre, vous pourriez demander à votre propriétaire une compensation financière.



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