Impôts > Revenus fonciers > Les impôts et taxes déductibles
Les impôts déductibles
Les impôts relatifs aux biens loués incombant aux propriétaires sont déductibles du revenu foncier.
Ne sont pas déductibles les impôts à la charge du locataire, comme la taxe d'habitation.
Sont uniquement concernés les impôts locaux, c'est à dire les impôts dus à une collectivité locale (région, département, commune, établissement public) :
- taxe foncière ;
- taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement, taxe additionnelle spéciale annuelle pour la région Ile-de-France, ...
- contribution sur les revenus locatifs.
Les conditions de déduction
Pour être déductibles, ces impôts doivent en principe avoir été payés dans l'année d'imposition.
S'ils n'ont pas été payés, le propriétaire pourra quand même les déduire
- pour leur montant réel s'il a reçu l'avis d'imposition ;
- dans la limite des impôts de l'année précédente s'il ne l'a pas reçu (la régularisation s'effectue l'année suivante).
Les pénalités de retard sont également déductibles.
Les impôts non déductibles
Les impôts non cités en introduction ne sont pas admis en déduction :
- les impôts versés à l'Etat : impôt sur le revenu, TVA, droits de mutation, taxe additionnelle, taxe sur les loyers élevés ("Taxe Apparu"), ...
- les impôts à la charge des locataires : taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage.
- les impôts et taxes constitutifs du prix de revient : redevance de construction, taxe pour dépassement du plafond légal de densité, taxe d'aménagement.
- la taxe annuelle sur certains locaux : taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, les surfaces de stationnement en Ile-de-France.
Commentaires
| Par Delphine (Date : 2018-06-02 00:51:02) |
Bonsoir,
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| Par Christian (Date : 2018-05-16 18:15:37) |
Bonsoir,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-05-18 22:50:57) : Le montant de la taxe foncière est à inscrire ligne 227 de la déclaration 2044. Par Lena (2018-05-25 00:37:30) : Bonsoir quelle est la zone relative à compléter la déduction de la taxe foncière case 4BA
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| Par ced 33125 (Date : 2018-05-14 20:16:20) |
Bonjour la taxe locale d'équipement TLE payée suite à un permis de construire est elle deductible des revenus fonciers merci
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-05-18 22:48:28) : Oui si le logement construit est un bien locatif. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Chysvn (Date : 2017-12-30 13:22:33) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-01-03 16:54:40) : Oui si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par ERICSUN (Date : 2017-09-28 16:38:18) |
LA taxe spéciale d'équipement est-elle déductible sur les revenus foncier ANNEE 2016 du document CERFAT 2044 des services des impôts?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2017-09-30 15:34:20) : Oui la taxe spéciale d'équipement est déductible du revenu foncier si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par phiflo (Date : 2017-07-06 11:05:45) |
Mon locataire n'a pas payer ses loyers, il est parti sans preavi et sans prévenir. Obliger de prendre un huissier pour recuperer mes clefs, et ensuite il s'est mis en redressement banque de France. Puis je deduire mes loyers impayés ?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2017-07-06 12:05:39) : Non vous ne pouvez pas déduire les loyers impayés. Vous pouvez seulement déduire les charges locatives si elles n'ont pas été réglées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par (Date : 2016-12-08 11:38:41) |
Si je loue à des locataires après le 1er janvier, je suis en tant que propriétaire, obligé de payer la taxe d'habitation, puis-je la déduire du revenu foncier?
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Léti (2017-11-17 14:33:45) : Bonjour, je suis également intéressée de connaître la réponse à cette question. Merci par avance. Par mr.spok (2018-04-30 11:55:09) : En tant que propriétaire non occupant, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation, puisque...... vous n'y habitez pas . (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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