( Ajout/Modification : 03/09/2019 + 16 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Les impôts et taxes déductibles

Les impôts déductibles

Les impôts relatifs aux biens loués incombant aux propriétaires sont déductibles du revenu foncier.
Ne sont pas déductibles les impôts à la charge du locataire, comme la taxe d'habitation.


Sont uniquement concernés les impôts locaux, c'est à dire les impôts dus à une collectivité locale (région, département, commune, établissement public) :

  • taxe foncière ;
  • taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement, taxe additionnelle spéciale annuelle pour la région Ile-de-France, ...
  • taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour la région Ile-de-France ;
  • contribution sur les revenus locatifs.

Les conditions de déduction

Pour être déductibles, ces impôts doivent en principe avoir été payés dans l'année d'imposition.
S'ils n'ont pas été payés, le propriétaire pourra quand même les déduire

  • pour leur montant réel s'il a reçu l'avis d'imposition ;
  • dans la limite des impôts de l'année précédente s'il ne l'a pas reçu (la régularisation s'effectue l'année suivante).

Les pénalités de retard sont également déductibles.

Les impôts non déductibles

Les impôts non cités en introduction ne sont pas admis en déduction :

  • les impôts versés à l'Etat : impôt sur le revenu, TVA, droits de mutation, taxe additionnelle, taxe sur les loyers élevés ("Taxe Apparu"), ...
  • les impôts à la charge des locataires : taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage.
  • les impôts et taxes constitutifs du prix de revient : redevance de construction, taxe pour dépassement du plafond légal de densité, taxe d'aménagement.
  • la taxe annuelle sur certains locaux : taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, les surfaces de stationnement en Ile-de-France.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Francis (Date : 2019-11-08 15:34:38)

Bonjour,

La "participation pour le financement de l'assainissement collectif", collectée par un Syndicat Intercommunal, et réglée à l'ordre du Trésor Public, est-elle déductible ?
Merci .


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Par Francis (2019-11-08 15:36:32) : ..(déductible des revenus locatifs...), je n'avais pas précisé .

Par Arsène (2019-11-10 11:53:24) : Oui c'est déductible


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Par JYT (Date : 2019-10-21 18:20:14)

Bonjour,
Je loue un local commercial.
Je déclare les revenus au régime "micro foncier"
Par contrat mon locataire paye un forfait pour la taxe foncière et les charges d'immeuble.
Que dois-je déclarer : le loyer seul sans les taxes et charges ou bien la totalité?
Merci


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Par Admin (2019-10-23 15:44:06) : Les "dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires" doivent être ajoutées aux recettes brutes imposables (bofip para. 100).


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Par Thérèse (Date : 2019-10-21 15:50:15)

Bonjour, j'ai acheté un logement neuf et à priori doit être exonéré de la taxe foncière pendant 2 ans. J'ai envoyé le formulaire H2 8 semaines après la remise des clefs (13 juin) mais a du le faire 90 jours après l'achèvement des travaux étant le 18 avril, 2 mois plutôt. J'ai reçu un avis d'imposition de la taxe foncière pour 2019 et je l'ai contesté mais le centre d'impôt m'oblige à le payer car je n'ai pas respecté les 90 jours à partir du 18 avril. J'ai payé pour éviter d'avoir 10% en plus à régler. C'est normal que je dois payer la taxe foncière ? Il n'y a rien à faire à cause de la mal compréhension de date et a donc dépassé par 5 semaines ? Merci pour votre avis.


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Par Admin (2019-10-23 15:01:29) : Vous pouvez tenter de faire une réclamation car vous avez été de bonne foi, vous n'aviez juste pas une parfaite connaissance de la procédure.


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Par Georges1 (Date : 2019-10-08 22:22:39)

Puis-je deduire la taxe fonciere de mes locations saisonnieres? merci


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Par Admin (2019-10-10 11:51:34) : Seulement si vous êtes en régime réel (bic réel).


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Par Ness (Date : 2019-08-11 15:05:57)

Bonjour, Suite à division immobilière, je dois m'acquitter de la taxe de parking pour non réalisation auprès de ma commune, puis-je faire entrer ce montant dans mes charges déductibles?

Cordialement.


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Par Admin (2019-08-14 15:51:02) : Est déductible la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France.


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Par Francis (Date : 2019-05-26 01:51:39)

Bonjour puis-je déduire la taxe foncière de mon local commercial, si celle si est payer part mon locataire ?
Cordialement


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Par Admin (2019-05-27 22:21:56) : Vous pouvez la déduire mais dans ce cas elle doit également figurer dans les recettes (ligne 212).


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Par Fougjg (Date : 2019-05-22 22:54:26)

Déduit-on la taxe foncière d'une propriété non-bâtie louée (terres agricoles)?


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Par Admin (2019-05-24 11:36:50) : Oui mais uniquement la part de la taxe à votre charge + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture.


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Par laurent (Date : 2019-05-08 00:53:50)

Bonjour
sur un bail civil je paye la taxe ordure menagere. puis je la deduire de mes revenus fonciers ?



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Par Jacques 74 (Date : 2019-04-27 12:34:30)

Bonjour, peut-on déduire la taxe foncière de l'année si le bien n'a été loué qu'à partir du mois d'avril?


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Par Admin (2019-04-28 18:49:37) : Non. Vous ne pouvez déduire que 9/12 de la taxe (sauf si la mise en location date d'avant avril).


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Par Delphine (Date : 2018-06-02 00:51:02)

Bonsoir,

Peut on déduire la taxe d'ordure ménagère dans le revenu foncier
Merci


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Par Admin (2018-06-05 11:50:26) : Non car c'est une charge locative (qui incombe au locataire et non au propriétaire).


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Par Christian (Date : 2018-05-16 18:15:37)

Bonsoir,
Quelle est la codification de la zone relative à compléter pour la déduction de la taxe foncière pour les revenus fonciers ?
ou dois je la déduire directement du montant du revenu foncier ?
Merci


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Par Admin (2018-05-18 22:50:57) : Le montant de la taxe foncière est à inscrire ligne 227 de la déclaration 2044.

Par Lena (2018-05-25 00:37:30) : Bonsoir quelle est la zone relative à compléter la déduction de la taxe foncière case 4BA
Merci


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Par ced 33125 (Date : 2018-05-14 20:16:20)

Bonjour la taxe locale d'équipement TLE payée suite à un permis de construire est elle deductible des revenus fonciers merci


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Par Admin (2018-05-18 22:48:28) : Oui si le logement construit est un bien locatif.


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Par Chysvn (Date : 2017-12-30 13:22:33)

Bonjour
Concernant une batterie de garages que je loue.
Puis je déduire la taxe fonciere ainsi que les interêt du prêt?
Merci d'avance.
Cordialement


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Par Admin (2018-01-03 16:54:40) : Oui si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044).


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Par ERICSUN (Date : 2017-09-28 16:38:18)

LA taxe spéciale d'équipement est-elle déductible sur les revenus foncier ANNEE 2016 du document CERFAT 2044 des services des impôts?


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Par Admin (2017-09-30 15:34:20) : Oui la taxe spéciale d'équipement est déductible du revenu foncier si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).


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Par phiflo (Date : 2017-07-06 11:05:45)

Mon locataire n'a pas payer ses loyers, il est parti sans preavi et sans prévenir. Obliger de prendre un huissier pour recuperer mes clefs, et ensuite il s'est mis en redressement banque de France. Puis je deduire mes loyers impayés ?


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Par Admin (2017-07-06 12:05:39) : Non vous ne pouvez pas déduire les loyers impayés. Vous pouvez seulement déduire les charges locatives si elles n'ont pas été réglées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ.


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Par (Date : 2016-12-08 11:38:41)

Si je loue à des locataires après le 1er janvier, je suis en tant que propriétaire, obligé de payer la taxe d'habitation, puis-je la déduire du revenu foncier?


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Par Léti (2017-11-17 14:33:45) : Bonjour, je suis également intéressée de connaître la réponse à cette question. Merci par avance.

Par mr.spok (2018-04-30 11:55:09) : En tant que propriétaire non occupant, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation, puisque...... vous n'y habitez pas .

Par Jiji (2019-02-20 12:50:15) : Bonjour,
Je suis également confronté à ce sujet. Et intéressée aux réponses. Car j ai aussi loué après le 01 janvier et malgré mes échanges avec l administration des impôts, celui-ci me confirme que la taxe d habitation est bien a ma charge. Cependant j aimerais savoir si je peux la déduire comme l impôt foncier ?


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