Impôts > Revenus fonciers > Les impôts et taxes déductibles
Les impôts déductibles
Les impôts relatifs aux biens loués incombant aux propriétaires sont déductibles du revenu foncier.
Ne sont pas déductibles les impôts à la charge du locataire, comme la taxe d'habitation.
Sont uniquement concernés les impôts locaux, c'est à dire les impôts dus à une collectivité locale (région, département, commune, établissement public) :
- taxe foncière ;
- taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement, taxe additionnelle spéciale annuelle pour la région Ile-de-France, ...
- taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour la région Ile-de-France ;
- contribution sur les revenus locatifs.
Les conditions de déduction
Pour être déductibles, ces impôts doivent en principe avoir été payés dans l'année d'imposition.
S'ils n'ont pas été payés, le propriétaire pourra quand même les déduire
- pour leur montant réel s'il a reçu l'avis d'imposition ;
- dans la limite des impôts de l'année précédente s'il ne l'a pas reçu (la régularisation s'effectue l'année suivante).
Les pénalités de retard sont également déductibles.
Les impôts non déductibles
Les impôts non cités en introduction ne sont pas admis en déduction :
- les impôts versés à l'Etat : impôt sur le revenu, TVA, droits de mutation, taxe additionnelle, taxe sur les loyers élevés ("Taxe Apparu"), ...
- les impôts à la charge des locataires : taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage.
- les impôts et taxes constitutifs du prix de revient : redevance de construction, taxe pour dépassement du plafond légal de densité, taxe d'aménagement.
- la taxe annuelle sur certains locaux : taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, les surfaces de stationnement en Ile-de-France.
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Déclaration numéro 1408261 |
Commentaires
| Par Francis (Date : 2019-11-08 15:34:38) |
Bonjour,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Francis (2019-11-08 15:36:32) : ..(déductible des revenus locatifs...), je n'avais pas précisé . Par Arsène (2019-11-10 11:53:24) : Oui c'est déductible (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par JYT (Date : 2019-10-21 18:20:14) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-10-23 15:44:06) : Les "dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires" doivent être ajoutées aux recettes brutes imposables (bofip para. 100). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Thérèse (Date : 2019-10-21 15:50:15) |
Bonjour, j'ai acheté un logement neuf et à priori doit être exonéré de la taxe foncière pendant 2 ans. J'ai envoyé le formulaire H2 8 semaines après la remise des clefs (13 juin) mais a du le faire 90 jours après l'achèvement des travaux étant le 18 avril, 2 mois plutôt. J'ai reçu un avis d'imposition de la taxe foncière pour 2019 et je l'ai contesté mais le centre d'impôt m'oblige à le payer car je n'ai pas respecté les 90 jours à partir du 18 avril. J'ai payé pour éviter d'avoir 10% en plus à régler. C'est normal que je dois payer la taxe foncière ? Il n'y a rien à faire à cause de la mal compréhension de date et a donc dépassé par 5 semaines ? Merci pour votre avis.
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Par Admin (2019-10-23 15:01:29) : Vous pouvez tenter de faire une réclamation car vous avez été de bonne foi, vous n'aviez juste pas une parfaite connaissance de la procédure. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Georges1 (Date : 2019-10-08 22:22:39) |
Puis-je deduire la taxe fonciere de mes locations saisonnieres? merci
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Par Admin (2019-10-10 11:51:34) : Seulement si vous êtes en régime réel (bic réel). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Ness (Date : 2019-08-11 15:05:57) |
Bonjour, Suite à division immobilière, je dois m'acquitter de la taxe de parking pour non réalisation auprès de ma commune, puis-je faire entrer ce montant dans mes charges déductibles?
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Par Admin (2019-08-14 15:51:02) : Est déductible la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Francis (Date : 2019-05-26 01:51:39) |
Bonjour puis-je déduire la taxe foncière de mon local commercial, si celle si est payer part mon locataire ?
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Par Admin (2019-05-27 22:21:56) : Vous pouvez la déduire mais dans ce cas elle doit également figurer dans les recettes (ligne 212). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Fougjg (Date : 2019-05-22 22:54:26) |
Déduit-on la taxe foncière d'une propriété non-bâtie louée (terres agricoles)?
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Par Admin (2019-05-24 11:36:50) : Oui mais uniquement la part de la taxe à votre charge + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par laurent (Date : 2019-05-08 00:53:50) |
Bonjour
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| Par Jacques 74 (Date : 2019-04-27 12:34:30) |
Bonjour, peut-on déduire la taxe foncière de l'année si le bien n'a été loué qu'à partir du mois d'avril?
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Par Admin (2019-04-28 18:49:37) : Non. Vous ne pouvez déduire que 9/12 de la taxe (sauf si la mise en location date d'avant avril). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Delphine (Date : 2018-06-02 00:51:02) |
Bonsoir,
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Par Admin (2018-06-05 11:50:26) : Non car c'est une charge locative (qui incombe au locataire et non au propriétaire). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Christian (Date : 2018-05-16 18:15:37) |
Bonsoir,
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Par Admin (2018-05-18 22:50:57) : Le montant de la taxe foncière est à inscrire ligne 227 de la déclaration 2044. Par Lena (2018-05-25 00:37:30) : Bonsoir quelle est la zone relative à compléter la déduction de la taxe foncière case 4BA
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| Par ced 33125 (Date : 2018-05-14 20:16:20) |
Bonjour la taxe locale d'équipement TLE payée suite à un permis de construire est elle deductible des revenus fonciers merci
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Par Admin (2018-05-18 22:48:28) : Oui si le logement construit est un bien locatif. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Chysvn (Date : 2017-12-30 13:22:33) |
Bonjour
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Par Admin (2018-01-03 16:54:40) : Oui si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par ERICSUN (Date : 2017-09-28 16:38:18) |
LA taxe spéciale d'équipement est-elle déductible sur les revenus foncier ANNEE 2016 du document CERFAT 2044 des services des impôts?
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Par Admin (2017-09-30 15:34:20) : Oui la taxe spéciale d'équipement est déductible du revenu foncier si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par phiflo (Date : 2017-07-06 11:05:45) |
Mon locataire n'a pas payer ses loyers, il est parti sans preavi et sans prévenir. Obliger de prendre un huissier pour recuperer mes clefs, et ensuite il s'est mis en redressement banque de France. Puis je deduire mes loyers impayés ?
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Par Admin (2017-07-06 12:05:39) : Non vous ne pouvez pas déduire les loyers impayés. Vous pouvez seulement déduire les charges locatives si elles n'ont pas été réglées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par (Date : 2016-12-08 11:38:41) |
Si je loue à des locataires après le 1er janvier, je suis en tant que propriétaire, obligé de payer la taxe d'habitation, puis-je la déduire du revenu foncier?
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Par Léti (2017-11-17 14:33:45) : Bonjour, je suis également intéressée de connaître la réponse à cette question. Merci par avance. Par mr.spok (2018-04-30 11:55:09) : En tant que propriétaire non occupant, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation, puisque...... vous n'y habitez pas . Par Jiji (2019-02-20 12:50:15) : Bonjour,
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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