( Ajout/Modification : 03/09/2019 + 64 réactions )

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Revenus fonciers : le régime réel

Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €, le régime réel peut aussi être choisi (pour une durée minimale de 3 ans) en deçà de ce seuil.
Il s'agit alors de produire une déclaration de l'ensemble des revenus fonciers, des frais et charges réels, reconnues par l'administration fiscale.
Cette déclaration est à effectuer sur le formulaire n° 2044 (voire sur l'un des formulaires n° 2044 Spéciale si on bénéficie de dispositions particulières, comme par exemple la loi Borloo, Sellier, Robien).
Les résultats seront à reporter sur la déclaration de revenus classique n°2042.


Prise en compte des charges réelles

Une fois le revenu foncier obtenu, il faut déterminer toutes les charges afin de les déduire de ce dit-revenu. Le résultat constituera la base imposable, appelée "résultat foncier".
Les frais et charges déductibles sont clairement définis par la loi et ne peuvent concerner que le bien mis en location :

Selon le niveau des charges par rapport aux loyers encaissés, le résultat foncier est soit excédentaire soit déficitaire : calculer son résultat foncier.

Récapitulatif du régime réel

Ce qu'il faut retenir :
Régime réel obligatoire si revenu foncier > 15 000 EUR
Charges déductibles = Primes d'assurance + Intérêts d'emprunt + Dépenses de travaux (sous conditions) + Charges de la copropriété + Frais de gestion ...
Résultat foncier = Revenu foncier - Charges déductibles

Commentaires



Par pseduo (Date : 2024-04-16 17:29:04)

Revenus fonciers de logements loues vide > 15,000 Eur.
Mais quel 2044 ?
J'ai un logement classique et un scellier intermediaire (Borloo Neuf), mais impossible d'avoir la 2044 et la 2044 SPE la meme annee.
Laquelle choisir ?



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Par Glopat (Date : 2023-05-09 13:26:52)

Bonjour, dans le cas d'un logement mis sur AirBnb par un propriétaire particulier et déclaré au reel peut on déduire les frais d'electrcité et de gaz du revenu déclaré au meme tutre que les autres charges mentionnées ci dessus ?
Merci
Patrick



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Par DINE (Date : 2022-11-07 15:29:48)

Dans le cas d'une indivision , est ce que chaque propriétaire peut choisir entre micro foncier ou réel ? Si chaque propriétaire fait sa propre déclaration , il déclare les frais le concernant ( 25 % dans le cas d'une indivision à 4 ) ?
merci pour votre réponse


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Par Thierry (2022-11-10 19:48:42) : Bonjour.
Oui chacun fait sa propre déclaration en fonction de sa situation personnelle. Il faut juste que le mandataire communique le montant des frais pour le réel. Sachant qu' il n'y à d'interêt à le faire en frais réel qui si cela dépasse la déduction du micro foncier. Ce qui peux être la cas si l'un des indivisaires possède un autre bien avec frais important... ou pas.


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Par bichiques (Date : 2021-05-24 09:25:12)

Nous avons investi sur un dispositif scellier il y a 9 ans et procédé chaque année aux déclarations de foncier sur la 2044 SPE. En 2020, nous avons co-hérité d'un appartement qui nous rapporte 2900 €/an, qui relèverait donc d'une déclaration en microfoncier. Mais sur la déclaration 2042, une incompatibilité est signalée pour déclarer un bien sur le régime réel (scellier) et l'autre sur le microfoncier.
Comment faut il déclarer le nouvel appartement ? également sur la 2044 SPE ou sur 2044 simple à part (à priori possible seulement 3 ans, ce qui reportera le pb).
Merci de votre réponse


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Par Admin (2021-05-25 16:04:41) : L'ensemble de vos revenus fonciers doit être imposé selon le même régime fiscal. Ainsi si vous percevez déjà des revenus devant être déclarés sur la déclaration 2044 SPE, tous vos autres revenus fonciers devront y être déclarés, y compris ceux sans régime particulier.
Et de ce fait, vous ne pourrez pas bénéficier du micro foncier.


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Par DenisDenis (Date : 2021-05-12 20:39:49)

"Le régime réel peut aussi être choisi pour une durée minimale de 3 ans". Oui, mais 3 ans à partir de quand ? S'il y a une succession durant ces 3 ans, est-ce que ça remet le compteur à zéro ? Par exemple, monsieur et madame Dupont étaient au régime réel depuis plus de 3 ans. Monsieur Dupont est décédé en cours d'année 2019, et madame a fait deux déclarations (une au nom de monsieur et madame, une au nom de madame) en régime réel. Peut-elle repasser en micro-foncier pour l'année 2020 ?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2021-05-20 10:59:26) : Elle peut repasser en micro-foncier en 2020 si l'option pour le régime réel a été souscrite en 2017 (ou avant) : la durée de 3 ans est décomptée à compter de la première année d'option.


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Par (Date : 2021-05-04 19:10:44)

En 2021, je dois déclarer pour la PREMIERE FOIS mes revenus fonciers 2020 selon le régime réel. Auparavant, je déclarais ces revenus sous le régime micro-foncier.

Dans ce cas, suis-je tout de même tenu de déclarer, en ligne 229 du formulaire 2044, les charges non déductibles de 2019?
L'ensemble de mes charges de l'année 2019 ayant été pris en compte l'an dernier de manière forfaitaire sous le régime micro-foncier, je m'interroge sur la nécessité de les faire figurer dans ma déclaration de 2021.
Dois-je mettre quelque chose en ligne 229?
Pour les mêmes raisons, dois-je mettre quelque chose en ligne 230 bis?
Merci


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Par Admin (2021-05-10 16:04:22) : En ligne 229, vous inscrivez la totalité des provisions de charges de copropriété payées en 2020 (si vous êtes en copropriété).
Vous n'indiquez rien en ligne 230 et 230 bis car n'étant pas en régime réel en 2019, vous n'avez pas de régularisation à faire.


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Par Deno (Date : 2021-04-23 16:40:18)

Puis je déduire mes assurances PNO et protection juridique qui ont été souscrites pour les biens en locations?


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Par Admin (2021-04-27 11:51:28) : Oui si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044 - ligne 223).
Par contre la protection juridique n'est pas déductible.


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Par Aurélie (Date : 2020-12-29 10:35:19)

Bonjour, j'aimerais savoir comment se calculent les frais kilométriques engendrés par la gestion personnelle de mes biens qui sont situés pour la plupart à 865km de mon domicile, sachant que je fais environ une dizaine d'allers-retours par an en voiture (4CV).
Merci d'avance.


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Par Admin (2021-01-05 16:21:40) : Les frais de déplacement sont déductibles à hauteur de 20 € par bien (montant forfaitaire à inscrire ligne 222 de la déclaration 2044).


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Par halouf (Date : 2020-10-10 15:56:41)

Bonjour,
J'ai déjà bénéficié du régime foncier réel, mais je disposais de nouveau de ce régime dans combien de temps?
merci d'avance


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Par Admin (2020-10-12 11:02:22) : Vous pouvez opter pour le régime réel à tout moment. L'option est simplement irrévocable les 2 années suivantes.


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Par Aetuo (Date : 2020-09-19 17:28:47)

Bonjour,
Je dispose d'un appartement loué vide au régime micro foncier car il ne sera loué que 2 ans, j'ai donc un donc un revenu locatif impossible.
Je dispose également d'un appartement en LMNP avec du déficit.
Est ce que les 2 résultats reste indépendant ou l'un peut réduire l'autre ?


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Par Admin (2020-09-21 10:22:24) : Les deux résultats sont indépendants.
Le déficit de la location meublée ne pourra être déduit que des revenus de la location meublée.


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Par Charles (Date : 2020-05-30 17:24:50)

Bonjour,

J'ai déclaré bêtement en mico-foncier les deux dernières années bien que j'ai eu des frais importants pour changement de changement fenêtre.
L'année prochaine, il y aura également des frais de ravalement.
Est-ce que les frais de l'année 2018 peuvent venir en déduction des loyers si aujourd'hui je décide de déclarer en frais réels ?
Merci d'avance



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Par Stan (Date : 2020-05-26 16:26:29)

Bonjour,
J'ai revendu un bien en location meublée au mois de février. Pour le bilan et la déclaration fiscale (au réel), dois -je considérer un amortissement de l'immobilier sur l'année entière ou au prorata temporis ?
Merci



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Par Hounanais (Date : 2020-04-28 12:33:24)

Bonjour,
Mon appartement sera en location pour la première fois à partir de juillet. sur les 6 premiers mois de l'année j'ai payé à ma copro des frais pour la réfection de la toiture. Est ce que je pourrais déduire ces frais de travaux sur ma prochaine déclaration ? Si oui j'aurai un résultat foncier négatif comment cela se reporte t il ?
Merci


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Par Jeanne (2020-05-02 19:28:58) : non vu que le logement n'était pas encore en location.


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Par maxime (Date : 2020-02-28 12:33:31)

Bonjour, je souhaite déclarer mes revenus foncier 2019 en réel pour la première fois car j'ai fait pas mal de travaux , par contre j'ai vendu mon bien en septembre 2019 .
ai je le droit car bien sur je ne pourrais le faire 3 années de suite
Merci de votre réponse
cdt


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Par Admin (2020-02-28 16:06:03) : Vous pouvez opter pour le régime réel mais en cas de déficit foncier, vous ne pourrez pas le déduire de votre revenu global (car le bien n'est plus en location).
De plus, seules les charges engagées pendant la période de location sont déductibles : les dépense engagées en vue de la vente ne sont pas déductibles.


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Par babette (Date : 2020-02-17 14:19:41)

J'ai declaré mon logement en régime frais réel lors de ma déclaration des revenus 2018 en Mai 2019, puisque j'ai loué à la mi Avril 2019, ayant fait un crédit pour l'achat et des travaux d'amélioration avant la proposition à la location. Mais mon locataire est parti, le 5/10/2019, il n'aura fait que 5 mois. Depuis je ne trouve pas de nouveau locataire. J'ai remis une annonce sur leboncoin, je fais des visites mais soit les candidats ne donnent pas suite, soit ils ne sont pas sur. Qu'advient-il de mes frais réel pour mes impots si je ne trouve pas de nouveau locataire? Mon contrat de 2 ans avec les impot devait aller jusqu'au 31 décembre 2020?Merci pour votre réponse et conseils.


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Par Admin (2020-02-17 16:59:30) : Puisque le logement est toujours en location et que vous pouvez prouver vos démarches pour retrouver un locataire (annonce en ligne par exemple), la vacance n'est pas un choix délibéré. De ce fait :
1/ vous pourrez déduire vos frais comme s'il était loué ;
2/ la déduction du déficit foncier de 2018 ne sera pas remise en cause.

Sachez que vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière car votre logement est inoccupé depuis plus de 3 mois consécutifs.


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Par Monika74 (Date : 2020-02-05 08:52:46)

Bonjour,
J'ai opté pour le régime réel (déduction des charges propriétaires, frais de gestion locative mais sans déduction d'un déficit foncier). J'ai loué mon bien 2 ans. Je souhaiterais le récupérer pour que ma maman puisse l'occuper à titre gratuit.
Qu'en est-il de l'engagement des 3 ans en régime réel? Je n'aurai que 2 années à déclarer en régime réel. La 3 ème année, je n'aurai pas de revenu puisque ma maman l'occupera à titre gratuit.
Est-ce que cela pose un problème de n'être restée que 2 ans en régime réel ?
Je vous remercie pour votre retour,


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Par Admin (2020-02-06 16:47:51) : L'engagement de 3 ans en cas d'option pour le régime réel signifie que vous ne pouvez pas revenir au régime micro-foncier les deux années suivantes.
A ne pas le confondre avec l'obligation de location pendant 3 ans en cas de déduction d'un déficit foncier. Puisque vous n'avez pas déduit de déficit, vous ne serez pas pénalisé par l'arrêt de la location.


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Par éric (Date : 2019-12-07 12:53:30)

Bonjour,

Je loue entièrement ma résidence principale une partie de l'année (location ponctuelle meublée via une plateforme), ai-je le droit de déclarer mes revenus en régime réel ou dois-je obligatoirement les déclarer au régime micro?

Si je peux déclarer les revenus générés au régime réel, puis-je compter dans les charges :
- la totalité des intérêts d'emprunts chaque année (sachant que ces intérêts diffèrent d'une année suivante, doit on en faire une moyenne ou suivre le tableau d'amortissement)?
- l'assurance de l'emprunt : totalité ou prorata
- autres charges?

Merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement


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Par Admin (2019-12-09 14:52:14) : Vous pouvez opter pour le réel mais la déduction des charges sera proportionnelle au temps de mise en location. Ainsi vous ne pourrez pas déduire les intérêts de l'année entière alors que vous vivez dans le logement une partie de l'année. Idem pour les autres charges.

Par éric (2019-12-12 11:50:13) : Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Est-il possible de déclarer également par amortissement le capital au prorata toujours du temps de mise en location, sachant que c'est ma résidence principale, est-ce que d'ailleurs la réglementation diffère selon que ce soit une résidence principale ou secondaire ?
Cordialement


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Par alexandra (Date : 2019-12-06 16:33:47)

Bonjour,

Je vais faire l'acquisition d'un appartement pour un investissement locatif.
Le montant de l'emprunt est de 30000 euros sur 10 ans. Le banquier me dit que je peux réaliser du déficit foncier en déclarant les revenus générés au régime réel.

Voilà son calcul :
Revenus locatifs prévisionnels = 350 euros
Charges de remboursement maximum de l'investissement = 265 euros, cela correspond aux mensualités de remboursement du prêt (assurance comprise)
Charges de l'investissement après déduction des revenus locatifs = 85 euros
Déficit foncier = - 3 euros (je ne sais pas d'où sort ce chiffre?)

Je suis très surprise par ce calcul. Il m'indique que les échéances sont prises en compte comme charge d'emprunt. La totalité des charges d'emprunts (capital, intérêt, assurance etc) sont prises en compte et pas seulement les intérêts d'emprunts avec l'assurance?

Je suis un peu perdue dans le raisonnement...
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2019-12-08 14:44:41) : Seuls les intérêts et l'assurance peuvent être déduits du revenu foncier (le remboursement du capital n'est pas déductible).
Au régime réel (déclaration 2044), toutes les charges déductibles (intérêts, taxe foncière, charges de copro, dépenses d'entretien, etc.) se déduisent du revenu foncier : si elles sont supérieures au revenu, vous êtes en déficit. Sinon vous êtes en bénéfice et dans ce cas, le régime réel est plus intéressant que le micro-foncier seulement si vos charges représentent plus de 30 % de votre revenu foncier.

Par alexandra (2019-12-11 14:24:00) : Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai pas précisé qu'il s'agissait de la location d'un appartement meublé, donc du régime LMNP. Est-ce que cela change la donne autrement dit est-ce que de la même manière seuls les intérêts et l'assurance peuvent être déduits ou est-ce que le remboursement du capital est également déductible? Merci encore pour vos précisions. Je lis des choses vraiment contradictoires sur internet, j'ai dû mal à m'y retrouver...
Merci

Par Admin (2019-12-12 10:10:10) : Oui le régime de la location meublée est différent car il relève des BIC (et non des revenus fonciers).
Si vous souhaitez déduire vos charges réelles, vous devez opter pour le régime réel (au lieu de l'abattement de 50 % en micro bic), ce qui implique de produire une déclaration de résultat 2031 (comme une entreprise). Le régime bic réel permet de déduire par amortissement le capital et les travaux éventuellement effectués.
L'aide d'un comptable sera appréciée, voire nécessairement, pour réaliser correctement toutes ces opérations comptables.


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Par xaviera (Date : 2019-11-17 22:15:16)

Que se passe t'il si le locataire rompt le bail avant la fin des trois ans= retrouver de suite un autre locataire ?
Le régime du réel s'entend par location sur 3 ans ou bail unique et continue sur 3 ans


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Par Admin (2019-11-19 10:25:18) : Aucun problème si vous laissez le bien en location : la vacance est permise entre deux locataires, le temps de retrouver un autre locataire.
Par contre, si vous avez déduit un déficit foncier et arrêtez de mettre en location dans les 3 ans suivants, la déduction sera remise en cause.


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Par Finances (Date : 2019-10-28 10:41:23)

Bonjour
L'impôt foncier ou taxe foncière 2019 est dûe par toute personne propriétaire au 1er janvier de l'année N.
Raisonnement :
- je suis propriétaire du logt A au 1/1/N je paye ma taxe foncière pour l'année N
- je ne suis pas propriétaire du logt A au 1/1/N je ne paye pas de taxe foncière
- je signe acte d'acquisition d'un logt A au 3/1/N je paierai une Taxe foncière à compter de N+1.
Si je suis propriétaire bailleur je déclare les revenus fonciers N-1 (ex 2018) en N (2019)
Si au 1/1/18 je n'étais pas propriétaire, sur la 2044 (déclaration de revenus fonciers), je ne peux défalquer, déduire la taxe foncière car pas de facture.
Si au 1/1/18 je suis propriétaire, sur 2044 , je peux déduire taxe foncière 2018, (sans les ordures ménagères car récupération auprès du locataire), des loyers encaissés.
Au loyer brut on retire les frais de gestion (agence, notaire) ou les 20 € si pas de notaire ou agence, les travaux si il y en a, la taxe foncière si payée, sans les ordures ménagères, l'assurance appt que le propriétaire doit souscrire avant de louer, les intérêts d'emprunt liés au prêt si acquisition du logement avec emprunts et assurance décès.
Le propriétaire est donc imposé sur différence loyer brut - charges = loyer net a reporter en 4BA de la déclaration de revenus.
Si vous avez acquis votre logement en 2019, la taxe foncière pourra être portée sur votre déclaration de revenus fonciers de 2019 à souscrire en 2020.
Néanmoins avec la mise en place du prélèvement à la source vous pouvez à tout moment vous rendre sur votre espace pour effectuer une projection 2019, pour actualiser une baisse ou une hausse de revenus qui impactera votre taux de prélèvement, Mais il vous sera nécessaire d'effectuer une projection pour l'année demandée.



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Par Ines40210 (Date : 2019-06-07 15:51:41)

Bonjour j'aurais une question c'est la première fois que je dois déclarer des revenus fonciers. On a loué notre appartement que 4 mois dans l'année ce qui fait environ 2000e à déclarer. Je dois les déclarer en micro ou régime réel sachant que si je calcul toutes les charges nous sommes en déficit. Que me conseillez vous vu que c'est une petite somme ?
Cordialement


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Par Admin (2019-06-08 17:29:02) : Etant donné que vos charges sont supérieures à 30 % de vos revenus fonciers, le régime réel est plus intéressant pour l'année 2018.
Mais 2 précisions sont à ajouter pour faire son choix :
1/ seules les charges de la période louée doivent être prises en compte, soit celles des 4 mois (sauf si la vacance était indépendante de votre volonté et s'explique par la recherche d'un locataire ou par la réalisation de travaux visant à faciliter la location).
2/ l'option pour le régime réel est irrévocable les 2 années suivantes : il faut donc que ce régime soit aussi avantageux ces années là.

Par CHAUSSETTES (2019-08-24 11:31:54) : Bonjour,
comment calculer vous la durée de la location ? pour un régime réel.
Obligation de louer pendant 3 ans. Dans le cas d'un bail unique de 3 ans dont on sait déjà qu'il ne sera pas reconduit, la date de départ commençant en milieu d'année, l'obligation se terminera au bout de ce bail de 3 ans ou bien au terme de la troisième année ? Si tel est le cas de la 2d option, avez-vous les références de texte, svp ?
merci bien. TRS CDT

Par Admin (2019-08-28 15:03:20) : L'option pour le régime réel est de 3 ans, c'est à dire pour les revenus de N à N+2. Par exemple, si vous exercez l'option pour l'imposition des revenus de 2019, ceux de 2020 et 2021 devront également être imposés au réel. cf Bofip para. 240


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Par skywalker (Date : 2019-05-31 13:46:08)

Bonjour,
En régime réel, peut-on déduire lors de l'acquisition les frais de notaire et les frais d'acquisition auprès de l'agence si ceux-ci sont imputables à l'acquéreur ?


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Par Admin (2019-06-01 15:55:55) : Non car ce sont des frais d'acquisition (et non des frais liés à la location).


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Par Seb (Date : 2019-05-16 10:19:42)

Bonjour,
J'ai quelques questions pour mes calculs de revenus fonciers. Je me renseigne sur les biens locatifs et leurs impositions
Dans la déclaration des revenus fonciers annuelles, comptons-nous les charges imputables au locataires ? ( en régime micro ou réel ).
Autre question, En déclaration réelle, afin de calculer notre imposition sur le revenu, (après déductions des charges et intérêts ) nous devons soumettre le bénéfice foncier au taux de 17,2% et pas à la tranche d'imposition ( contrairement au régime micro-foncier ) ?

Merci par avance de votre réponse
Cordialement


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Par Admin (2019-05-17 19:12:21) : Les charges locatives (imputables au locataire) ne sont pas déductibles (sauf au départ du locataire s'il ne les a pas acquittées).
En régime réel, vous faites une déclaration 2044 : si vous obtenez un bénéfice foncier, il sera soumis :
1/ au barème progressif (en étant ajouté aux autres revenus imposables) ;
2/ et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
En régime micro, c'est la même règle sauf qu'au lieu du bénéfice foncier, on impose 70 % des revenus bruts (revenus moins l'abattement de 30 %).


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Par Paul André (Date : 2018-05-27 16:14:29)

Alors que je les déclarais au régime du micro-foncier, puis-je déclarer cette année, pour une année seulement, mes revenus fonciers au régime réel sur un appartement vendu fin 2017 ? Je ne déclarerai donc rien l'an prochain. Quid de la règle des 3 ans applicables au régime réel ?



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Par Esyram (Date : 2018-04-29 18:03:40)

Bonjour, je viens de signer un bail emphytéotique assujetti à la loi rurale pour la location d?un terrain pour l?installation d?un parc photovoltaïque . Comment doit-on déclarer les revenus fonciers pour ce cas particulier ? Si le montant brut dépasse le plafond de BNC, est ce le dépassement qui est déclaré en réel ou la totalité ?
Quel est le pourcentage total des prélèvements sociaux sur ce revenu?
Merci de votre aide


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Par Lloulouttes (2018-05-19 18:01:40) : Bonjour, Je viens de déclarer pour la dernière fois mes impôts fonciers 2017 (fin défiscalisation 31/07/2017) d'un apt que je défiscalisais en réel depuis 08/2008 (5 mois en 2008), donc j'ai défiscalisé 7 mois en 2017. Je dois attendre 3 années pour sortir définitivement de cette défiscalisation et j'ai l'obligation de louer le bien pendant ces 3 années. J'ai reçu de 08 à 12/2017 5 mois de loyers : 3 500 € (non comptabilisés dans la défiscalisation) et, je vais recevoir pour 2018, 2019, 2020 ... : 8400 € de loyers par an. Je pense que je dois payer des impôts sur ces sommes ??? Sur quelle déclaration et à quelle ligne dois-je déclarer ces revenus ? Remerciements cordiaux pour votre gentillesse à me répondre au plus vite.


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Par daphné (Date : 2018-04-22 11:07:42)

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison individuelle que je loue. Elle fait partie d'un groupe de 8 bâtiments (2 maisons habitations principales, 5 maisons/appartements en location et 1 bâtiment agricole). Il y a un compteur général et donc une seule et unique facture d'eau pour les 8 bâtiments. Seul un des 8 propriétaires reçoit la facture (qui est à son nom) et répartit le montant entre les autres. Il y a plusieurs soucis à cette situation:
* ce propriétaire doit se rendre disponible et en plus trouver des plages horaires avec chacun des autres locataires/propriétaires pour faire les relevés sur les sous compteurs qui sont dans les maisons.
* retardataires ou mauvais payeur par rapport au propriétaire qui reçoit la facture et doit la payer pour les 8 !
* distance entre le compteur général (qui est placé au début d'un chemin privé) et les sous compteurs (qui sont entre 100m et 400m du compteur principal)
* 5 biens loués, difficultés lors de changements de locataire.
* 8 sous compteurs avec une marge d'erreur de 5%, ça peut vite chiffrer, surtout avec un bâtiment agricole.
* certains des compteurs sont vétustes donc à mon avis peu fiables.

Du coup, la facture ne correspond jamais aux relevés et à la consommation réelle.
Je voudrais donc faire poser un compteur individuel tout au début du chemin privé (pas le choix de la situation). Vu les problèmes liés à cette facture unique, les autres propriétaires seraient d'accord sur le principe... Mais ça fait un gros budget, très très gros budget !

D'où, est ce que tous les travaux peuvent rentrer dans le régime réel au niveau des impôts ? Pelleteur ? fournitures et pose tuyaux dans le chemin privé ? compteurs ? Raccordement ? ... Qu'en est il pour les propriétaires non loueur (habitation principale) ? Qu'en est il pour le bâtiment agricole ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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Par virgil (2018-04-25 12:57:19) : Possible que le raccordement à un compteur individuel soit déductible mais que pour les logements locatifs vu que c'est déductible du revenu foncier. Au cas où faites le confirmer par les impots (c'est plus sur de demander avant)


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Par Steph41 (Date : 2018-04-17 10:46:14)

Bonjour
suite au décès de ma mère en 2017 nous avons hérité de sa maison et réalisé des travaux dan celle-ci afin de faire de la location non meublée. Je précise qu'à aucun moment nous n'avons habité la maison. Nous avons terminé ces travaux à ce jour et allons mettre en location. Nous ne savons pas trop quelle option choisir entre micro et réel. En effet nous avons engagé des travaux pour à peu près 5000 € en 2017 (+frais de succession notaire/paiement impots restant edf...) et en 2018 des travaux pour près de 4000 € (+impots à venir/edf/gdf/wifi/...). Les rentrées de location ne vont pas être élevées. Si nous choisissons le réel pouvons nous déduire les frais 2017 ? et sous quelle forme ? Quelle date indiquer sur la déclaration de début d'activité (2017/janvier 2018 ou date de dépot ?) ?
merci d'avance de votre réponse


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Par Admin (2018-04-17 22:06:11) : Pour savoir quel régime est le plus intéressant, vous devez comparer l'abattement de 30 % (micro-foncier) avec les charges déductibles (régime réel) de l'année en cours et des 2 suivantes (l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans).
A priori, l'option pour le régime réel est plus intéressante pour vous. Dans ce cas, vous ferez une déclaration de revenus fonciers n°2044.
La déclaration faite en mai 2018 ne comportera que des charges puisque vous n'avez perçu aucun revenu foncier en 2017.
Les dépenses effectuées en 2018 se déduiront l'an prochain.


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Par Marco (Date : 2018-03-27 17:06:49)

Merci pour l'article mais j'ai une question. Je loue déjà en LMNP un appartement meuble (16K/an). Je vais commencer à louer un 2eme en non meuble (total revenues foncières 10K. Le limite de 15K, il s'applique uniquement pour le 2eme appatement ou c'est la somme des 2? Merci


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Par Admin (2018-03-29 16:38:27) : Le seuil du régime micro-foncier de 15 000 € s'apprécie uniquement avec les revenus fonciers issus de locations vides (non meublées).


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Par SAM (Date : 2018-03-09 10:42:30)

Bonjour,
Après lecture de vos articles (merci pour cette mine d'info !!!), je me pose plusieurs questions :

- Nous avons acheté un bien immobilier destiné à la location en octobre 2017. En raison des travaux de rénovation, nous n'avons pas eu de locataire avant 2018.

Etant donné l'absence de revenus fonciers sur cette période, peut-on déclarer nos dépenses (provisions des charges de copropriété récupérables et non récupérables, quote-part des impôts fonciers, frais de dossier bancaires, travaux de rénovation) et ainsi créer du déficit foncier lors d'une déclaration au régime réel en 2018 ?

- Concernant les travaux que nous avons effectué : le changement d'un évier, d'un lavabo, des mitigeurs font-ils partie des dépenses déductibles ?

- Qu'en sera-t-il concernant les dépenses déductibles en frais réels engagées en 2018 à cause du passage au prélèvement à la source en 2019 ? Autrement dit, est-il judicieux de s'engager cette année dans ce mode de déclaration sachant qu'il doit être poursuivi 3 ans ?

En vous remerciant par avance de vos réponses et de vos conseils avisés,
Cordialement


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Par Admin (2018-03-11 16:24:05) : Oui vous pouvez déduire ces dépenses si la location débute au premier trimestre 2018 (dans les 6 mois suivants l'acquisition).
Les travaux cités sont bien déductibles.
Les dépenses réalisées en 2017 sont déductibles du revenu foncier 2017.
Les revenus fonciers 2018 ne seront pas imposés, donc pas de déduction.
Par contre, les dépenses de travaux déductibles du revenu foncier 2019 seront égales à 50 % des dépenses de 2018 et 2019.
Faites le calcul pour les années 2017 et 2019 pour savoir si le régime réel est plus intéressant que le micro foncier (abattement de 30 %).


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Par Pat (Date : 2018-01-19 15:48:18)

Bonjour, je suis auto entrepreneur et je declare mes revenus en BIC ou je suis presque deja au plafond annuel (32700 €) . J'ai achete un studio que je compte mettre en location meuble, mes revenus issu de cette location seront inferieur a 15000 € annuel. Comment puis je declarer ces revenus ? Si en BIC il viendront s'ajouter a mes revenus deja en BIC et je devrait sortir de mon statut d autoentrpreneur ? Je n ai le choix que de declarer au reel ou il y a t il une solution plus interessante ? Merci pour vos reponses


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Par Admin (2018-01-24 17:09:24) : Les plafonds des régimes micro bic et bnc sont rehaussés à compter de 2018. De ce fait, vous pourrez rester en régime micro jusqu'à 70 000 € de chiffre d'affaires.


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Par Pat (Date : 2018-01-16 01:24:08)

Bonjour, je suis auto entrepreneur et je declare mes revenus en BIC ou je suis presque deja au plafond annuel (32700€) . J'ai achete un studio que je compte mettre en location meuble, mes revenus issu de cette location seront inferieur a 15000€ annuel. Comment puis je declarer ces revenus ? Si en BIC il viendront s'ajouter a mes revenus deja en BIC et je devrait sortir de mon statut d autoentrpreneur ? Je n ai le choix que de declarer au reel ou il y a t il une solution plus interessante ? Merci pour vos reponses


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Par Admin (2018-01-17 12:11:41) : En effet, le chiffre d'affaires (CA) à retenir est le CA global, c'est à dire la somme des CA des différentes activités commerciales (imposées en BIC).
A compter de 2018, le seuil de CA des activités de prestations de services soumises au régime micro BIC est relevé à 70 000 € (au lieu de 33 200 €). Ce seuil s'applique dès l'imposition des revenus de 2017.
Ce nouveau seuil vous permettra donc de rester en régime micro.

Petite précision supplémentaire : les locations meublées classées "meublés de tourisme, gîtes ruraux ou chambres d'hôtes" sont soumises à un seuil de CA plus élevé (82 800 € jusqu'en 2017 et 170 000 € à compter de 2018). Par conséquent, si votre logement est classé dans une de ces catégories, le CA global à ne pas dépasser sera de 170 000 € (autoentrepreneur + location meublée) et le CA d'autoentrepreneur devra être inférieur à 70 000 €.


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Par Sagaz (Date : 2017-04-30 18:55:33)

Bonjour j'ai des revenus fonciers inférieurs à 15000 euros brut mais ai souscrit en 2014 au régime réél de déclaration pour des travaux. Je sais que ce régime doit être souscrit pour 3 ans. Je l'ai donc utilisé en 2014, 2015, 2016. Est ce que 2016 etait la dernière année où j'étais obligé d'utiliser ce régime ou dois-je encore l'utiliser cette année pour la dernière fois et repasser en micro foncier l'an prochain?
merci d'avance



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Par Cath62 (Date : 2017-04-26 11:45:15)

Bonjour,

Nous louons une maison pour laquelle nous avons fait un rachat de crédit il y a bientôt 3 ans. Le rachat de crédit regroupe l'ancien crédit immobilier ainsi qu'un crédit conso, peut-on déduire tout de même les intérêts d'emprunt en calculant au prorata ?



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Par Cath (Date : 2017-04-24 15:24:44)

Bonjour,
Nous avons mis en location un bien immobilier dont le prêt immobilier a été racheté avec un crédit conso. Y a-t-il possibilité de déduire également les intérêts d'emprunts (au prorata bien entendu) ?
MErci d'avance pour votre réponse



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Par caramel (Date : 2017-04-12 16:51:20)

Je suis usufruitière d'une maison où loge mon père à titre gratuit. Puis je déduire les frais divers liés à ce logement et si oui à quel niveau ?
merci

Réponse : Non puisque ce n'est pas un logement locatif.



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Par Perdes (Date : 2017-02-16 09:18:23)

Bonjour
Je vais acquérir un studio pour location saisonnière. Il nécessite des travaux car rien n'a été fait depuis sa construction 1980. Peinture, refaire la cuisine et la salle de bain. Je vais faire un emprunt, que puis je déclarer en déduction d'impôt? Si je suis déficitaire, comment ça se passe?
Merci



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Par Neige (Date : 2017-02-10 18:10:43)

Locataire parti en Novembre 2015. .resté 12 ans . À refaire tout .salle de bain , isolation murs, fenêtres, peintures etc. Lui n'a rien entretenu.on peut parler de vétusté avons commencé les travaux printemps 2016 et espérons reloués en fin d'année.
2017 en frais réels pour 3 ans.
Travaux dans une fourchette de 20000? 25000? avec entrepreneurs et nous mêmes Aucun revenu pour 2016.
Merci de bien vouloir me donner des renseignements sur la façon dont je dois faire ma déclaration 2017 et combien de temps j'ai pour faire les travaux.



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Par myster one (Date : 2017-02-08 18:22:12)

Bonjour,
J'ai des revenus fonciers soumis à la 2044 et je vais acquérir un autre bien avec des travaux sur 3 ans (architecte) pour le renover.
Puis-je déduire les travaux sur la 2044 les 3 années puis quand je vais relouer le bien, le louer en meublé réél simplifié.
Merci pour votre réponse.



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Par Daytona56 (Date : 2016-10-09 14:24:20)

Bonjour,
Je suis en fin de rénovation d'une maison pour du locatif.
Dois je impérativement louer avant le 31/12 pour pouvoir déduire des travaux sur 2016 ou la mise en location chez mon notaire en décembre peut suffire ?
P.s : j'ai déjà trouvé le locataire mais un mois de plus de travaux pour les finitions m'arrangerai.


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Par SMU (2016-12-22 11:22:47) : Bonjour,

Je suis à peu prés dans la même situation; j'ai des factures de réhabilitation sur 2016 et 2017. La fin des travaux ne sera effective que début 2017 et donc la location. Est ce la date de début d'activité de location (2017) qui est à prendre en compte ou les dates de factures (2016 et 2017) pour déduire des impôts.

Très cordialement.


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Par GH (Date : 2016-10-07 10:17:23)

Bonjour,
J'ai hérité d'un appartement que je réhabilite actuellement dans un immeuble ancien en copropriété; j'ai encore le choix entre le louer en meublé ou en vide.
Quel serait le régime fiscal le plus avantageux pour défalquer les montant des travaux (environ 40000 €) ainsi que taxe et frais de copropriété; le foncier réel ou le BIC (compliqué à priori) ?
Je paye des impôts sur le revenu d'environ 3000 €/an et je suis déjà en micro-foncier pour des loyers de 11000 €/an.
Très cordialement.

Réponse : Les travaux déductibles sont les mêmes dans les deux régimes. Toutefois, étant donné que vous avez déjà des revenus fonciers, l'option pour la location nue (non meublée) vous permettrait de déduire les dépenses sur l'ensemble des revenus fonciers.


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Par GH (2016-10-09 11:06:14) : Merci pour la réponse. Cdlt


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Par guenroc (Date : 2016-10-03 20:54:14)

Bonsoir,
Je loue un appartement pour lequel je déclare - entre autres - les intérêts d'emprunt (régime réel). J'ai acheté celui-ci en 2004.
Je souhaite renégocier le taux d'intérêt auprès de la banque, pourrais-je continuer à déduire les intérêts d'emprunt dans cette hypothèse ?
Merci de votre réponse, cordialement

Réponse : Oui.



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Par marie58 (Date : 2016-06-01 16:14:18)

Bonjour
J'ai acheté un appartement en Août 2015 pour faire du locatif.
J'effectue moi-même les travaux de rénovation (qui devraient être terminés dernier trimestre 2016).
Si pour ma déclaration 2015, j'opte pour une déclaration frais réels, le délai de 3 ans court-il à partir de 2015 ou 2016 date de location ??
Si les travaux ne sont pas terminés en 2016, cela change-t-il ma déclaration?
Merci de votre aide



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Par Joyce (Date : 2016-05-28 21:24:41)

Croyant être obligé de prendre le micro foncier pour les revenus locatifs de 2013, je viens de savoir que ce n'était pas une obligation.
Les remplacements de radiateurs économie d'énergie auraient pu être déduits. Puis je déduire les factures maintenant sur la déclaration 2016 sur les revenus 2015? Ce serait plus simple !,,,merci

Réponse : Non. Les dépenses déductibles concernent uniquement celles engagées la même année que les revenus imposables.



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Par emma29 (Date : 2016-05-23 11:03:15)

Nous vivons en Nouvelle Calédonie et nous sommes propriétaires en France d'une maison que nous louons.
Nous déclarons nos loyers sur la maison en location. Pouvons nous déduire les intérêts d'emprunt, assurances et travaux d'amélioration sachant que le prêt pour la maison a été souscrit en 2012 et la maison finie de construction en novembre 2013 ?

Réponse : Vous pouvez déduire ces charges si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).



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Par cocotte (Date : 2016-04-28 12:14:12)

Bonjour,
J'ai quelques questions concernant les revenus fonciers :
- Je loue mon studio et comme j'ai réalisé des travaux il est resté vide pendant 3 mois. Comment puis je justifier aux impôts que je n'ai perçu de loyer pendant ces 3 mois?
- De plus comme j'ai réalisé de gros travaux et que je n'ai pas perçu de loyer pendant 3 mois mes dépenses sont supérieures à mes gains. Est il possible de reporter des dépenses de fin d'année 2015 sur les impots de l'année prochaine ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Vous déclarez simplement les revenus fonciers perçus en 2015, sans préciser la période de non location. Les factures sont déductibles l'année de paiement et non reportables les années suivantes.


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Par cocotte (2016-05-02 09:05:13) : Bonjour,
Si je suis en déficits de 2000 € comment puis je déclarer mes impôts, est ce qu'ils vont être déduits et comment ?
Merci


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Par cgmani (Date : 2016-04-19 21:02:29)

Question : peut-on déclarer en micro-foncier une location acquise depuis 15 ans et un autre immeuble en SCPI Scellier en bénéficiant de l'amortissement ?

Réponse : Non. Le régime d'imposition (micro ou réel) s'applique à l'ensemble de vos biens locatifs.



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Par makao (Date : 2016-02-14 11:31:14)

Bonjour, nous avons acheté un appartement divisé en 2 lots distincts : une partie que nous utilisons en résidence principale et une seconde partie qui est louée. Le crédit immobilier que nous avons contracté concerne l'ensemble du bien (soit pour les deux appartements). En revanche, l'acte de propriété réalisé par le notaire distingue bien la valeur des deux lots. Peut-on déduire une partie des frais et intérêts d'emprunts de notre crédit ? Au prorata de la valeur du studio loué, peut-être ? Merci.

Réponse : Vous pouvez en effet déduire les frais relatifs au bien loué, calculés au prorata (valeur du bien locatif par rapport à la valeur totale).



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Par Marie (Date : 2016-01-29 16:37:20)

Bonjour,
Je loue mon appartement depuis deux ans et mes locataires partent le mois prochain.
Pour des raisons financières je souhaite reprendre mon appartement en vue d'y habiter.
J'ai opté pour le régime réel, comment faire si je ne loue plus mon appartement ? je n'aurais plus de revenus foncier à déclarer ?
merci


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Par puppetmastaz (2016-03-21 12:53:40) : Bonjour,
La réponse à cette question m'intéresse également : faut-il faire un geste particulier dans la déclaration des impots pour signifier ce changement de situation (arrêt location et réintégraiton du logement par le propriétaire à titre personnel pendant le délai des 3 ans du régime réel) ? Par ex. régularisation de la période louée en repassant au régime microfoncier ? Merci


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Par PLG (Date : 2015-12-20 12:46:47)

Bonjour,
Je loue mon logement en frais réels. Est-il possible de le louer une année en non meublé et l'année suivante en meublé ? Tout en conservant le régime de frais réels.
Merci

Réponse : Oui mais ce sera 2 régimes d'imposition différents :
- revenus fonciers (déclaration 2044) pour la location non meublée ;
- BIC (déclaration complémentaire 2042 C) pour la location meublée.



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Par Baptiste (Date : 2015-09-23 13:29:53)

Bonjour,
J'aimerais avoir une précision avant de mettre mon appartement en location.
Je louerai 600 €/ mois avec 3000 € d'intérêt, 1000 de charge de copropriété + 500 de taxe foncière (hors taxe sur ordure ménagère)
Je vois bien que le régime réel est plus avantageux
4500 d'abattement sur 7200.
Cependant l'appartement a été acheté avec des avantage fiscaux (40% de réduction d'impots sur les intêrets)
Ai-je le droit de déduire les 3000 € d'intérêt en régime réel en sachant que j'ai déjà une réduction d'impot de 40% (soit 1200 €) ?

Réponse : Le crédit d'impôt relatif à la déduction des intérêts d'emprunt concerne l'habitation principale, et non un bien locatif.
Si vous transformez votre appartement personnel en logement locatif, vous ne pouvez plus déduire les intérêts de votre impôt. Ils seront simplement déduits de votre revenu foncier si vous optez pour le régime réel.



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Par blm (Date : 2015-04-27 15:26:53)

En 2012 j'ai fait des travaux sur un logement que je loue donc en 2013 j'ai déclaré mes revenus fonciers selon le régime réel. Puis pas de travaux en 2013 ni en 2014 ... Alors puis-je passer au régime micro-foncier dès cette année (déclaration 2015 pour revenus 2014)

Réponse : L'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Donc si vous avez opté pour cette imposition qu'en 2013, le délai court jusqu'à 2015.


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Par ibd (2016-11-09 17:25:30) : Bonjour, ce post m intéresse...
j'ai acheté un bien en 2015, mis en location en fev 2016.
Sur l'IR 2016 sur revenus 2015, j'ai déduit les travaux engagés sur ce bien, ce qui m'a permis d'avoir un déficit foncier sur l'ensemble de mes revenus fonciers.
Ma question : j'envisage de vivre dans cette maison en 2018. Le délai de 3 ans sera passé. Est ce que je risque d'être pénalisé sur les avantages fiscaux dont j'ai bénéficié?


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Par Thierrylc (Date : 2015-04-27 10:58:14)

Bonjour,
Je loue un terrain sur lequel une centrale photovoltaïque a été construite. Comment dois-je déclarer les revenus de cette location (< 30 k?) ?



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Par Pierre (Date : 2015-02-15 11:04:53)

J'ai l'intention de faire construire une maison individuelle dans l'objectif de la louer. Cette construction sera financée en totalité par un prêt immobilier. Puis-je dans ce cas bénéficier du régime réel de mes revenus fonciers liés à ce bien ?

Réponse : Oui. L'option pour le régime réel est ouverte à tous les propriétaires bailleurs mais est irrévocable pendant 3 ans.



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Par paki (Date : 2015-01-25 23:50:54)

Bonjour,
Suite à mutation, j'ai du mettre en location mon appartement en 2013. J'ai déclaré les revenus de 2013 au régime réel.
La charge de remboursement du crédit est trop lourde pour mes finances et je dois envisager de vendre (le loyer perçu ne couvre que la moitié de la mensualité). Du coup, je ne pourrais pas tenir la période des 3 ans du régime réel. Quelle conséquence pour mon imposition ? Est-ce que l'impôt va être recalculé ? Avec pénalités ?
Merci d'avance pour vos réponses



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Par lili (Date : 2014-05-28 23:45:31)

Mes revenus locatifs étaient supérieurs à 15 000 € en 2012.
J'ai du faire une déclaration au réel.
En 2013 les locataires sont partis et mes revenus fonciers sont inférieurs à 5 000 €. Puis-je revenir au régime micro foncier ou suis-je tenue de faire une déclaration au réel en 2013 et 2014 ?
merci

Réponse : L'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Par conséquent, vous pourrez opter pour le micro foncier à partir des revenus de 2015.



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Par SO0313 (Date : 2014-05-18 13:21:41)

Bonjour,
Nous avons effectué des travaux dans une maison familiale afin de la louer en saisonnier (54 k€ !). Cette maison n'avait plus été louée en saisonnier depuis une dizaine d'années.
Les travaux ont été facturés sur 2013 et 2014, une partie (environ ayant été couverte par un emprunt (25 k€ sur 10 ans, avec 2 500 € d'intérêts sur ces 10 ans).
Les premières locations interviendront en 2014.
Puis-je déclarer les travaux en frais réels amortis sur plusieurs années (sinon : tout d'un bloc ?) ?
Y compris taxes foncières, intérêts d'emprunt, frais divers et de gestion ?
Si oui, à partir de quelle année ?

Réponse : Vous pourrez déduire les dépenses payées en 2014 sur la déclaration des revenus fonciers de 2014 (faite en 2015) : travaux déductibles, taxe foncière 2014, intérêts payés en 2014, etc.
Attention, tous les travaux ne sont pas déductibles : seuls les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration le sont. Les travaux d'agrandissement, de construction ou reconstruction ne sont pas déductibles. Pour plus de précisions, consultez notre article sur les travaux déductibles.


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Par SO0313 (2014-05-21 23:10:22) : Merci beaucoup pour votre réponse. Je passerai donc en frais réels en 2015 car les travaux sont bien des travaux déductibles (entretien et améliorations plafonds, isolation, salle d'eau, volets neufs).
Juste une question supplémentaire : pourrais-je étaler les déductions de dépenses sur plusieurs années et combien d'années ?
Par exemple : déduire xx% en 2015 sur 2014, puis yy% en 2016 sur 2015 ...etc. Je pense que les xx% et yy% sont imposés.
Encore merci pour votre réponse.

Réponse : Non seules les dépenses engagées l'année d'imposition sont déductibles sur le revenu de la même année. Mais cela créera probablement un déficit foncier déductible du revenu global à hauteur de 10 700 €. La part du déficit non déduit est reportable les années suivantes et déductible des revenus fonciers.

Par SO013 (2014-05-24 09:23:11) : Oups ... donc toutes les dépenses payées avant le 01/01/2014 ne pourront pas être déduites des revenus fonciers de 2014... en bref : j'ai perdu une grosse somme des factures (90% des investissements) car payées fin 2013 sachant que je n'ai pas fait de locations en 2013...

Réponse : Vous pouvez déduire les dépenses engagées en 2013 mais elles doivent être inscrites sur la déclaration 2013 (faite en 2014). Cela créera un déficit foncier déductible.
Vous pouvez le faire puisque les travaux sont effectués dans le but de louer le bien à la fin de la rénovation.

Par SO0313 (2014-05-28 22:04:46) : Merci pour vos conseils. Suite à nos échanges, j'ai pu comprendre la démarche :
1/ Je fais ma déclaration d'impôts "familiales" sur les revenus classiques ;
2/ je demande au greffe du tribunal de commerce associé à la commune de la location un numéro siret en régime réel simplifié, avec un début d'activité le 1er janvier 2013 - fin d'exercice le 31/12
3/ une fois ce numéro acquis, mon centre des impôts m'envoie un courrier suite auquel je fais une déclaration des travaux ayant eu lieu en 2013 avec un revenu foncier de 0 "au 31/12/2013".
4/ de là se déclenche en effet le déficit foncier étalé sur plusieurs années.
Je pense que mon cas s'applique au moins à celui de "titine 75".
Cordialement,
A une prochaine fois (félicitation pour votre page - très utile).


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Par LEGAN (Date : 2014-05-16 10:26:53)

Bonjour
j'ai acheté une maison en octobre 2012 : travaux, rénovation,isolation ....etc ont duré.
Je souhaite la louer en juin prochain.
Puis-je déduire l'ensemble des frais engagés et notamment les frais de notaire liés à l'acquisition ?
MERCI



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Par titine 75

Bonjour,
j'ai acquis deux appartements le 20 septembre 2013. J'ai eu des frais (réfection électricité, parquet, impôts foncier, assurances, intérêts d'emprunt, etc) qui peuvent être déduis mais malheureusement les locataires ne sont entrés dans les lieux qu'au 1er janvier 2014. Je n'ai donc aucun revenu foncier à déclarer auquel je peux soustraire les frais engagés. Qu'en est il ? Puis je quand même déclarer tous ces frais en déficit ? Je ne trouve nulle part sur le net des explications correspondantes à mon cas. Merci de votre réponse.



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Par Jamaa

Bonjour,
j'ai reçu en héritage un appartement ancien, à "rafraichir"(murs et sol) avant de le louer. Pourrais-je déduire les frais des travaux de mes revenus fonciers de l'année, sachant que je ne pourrai pas louer avant la fin des travaux (juin-juillet)?
D'autre part, si les travaux sont faits par un auto-entrepreneur, les frais pourront-ils être déduits de la même façon ?
Merci de votre réponse.
cordialement,
jamaa



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Par Thierry59

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en conservant le locataire actuel.
Le revêtement de sol est usé et je pense le changer dans l'ensemble de l'appartement de 90m² avec parquet et carrelage.
Je lis sur différents sites internet que ces charges sont parfois déductibles, et parfois non (mais j'ai l'impression que ce n'est pas déductible uniquement si c'est juste remplacement de quelques lattes de parquet par exemple).
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement ?
Encore merci de votre retour et de la richesse des infos sur votre site.
Cordialement,
Thierry

Réponse : Tous les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers à condition que le logement loué constitue une habitation principale.
Si c'est le cas, vous pouvez parfaitement déduire les travaux de revêtement du sol.



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Par mimi

Quels sont les conditions pour opter pour le régime réel (déclaration 2044) en tant que non professionnel : est ce qu'il est obligatoire de faire une déclaration BIC et de remplir la 2031 en cas de bénéfice ?
merci



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Par Danny

Bonjour,
Je mets en location ma maison à partir du 1er octobre prochain et je vais choisir le régime d'imposition réel. Est ce que je vais pouvoir déduire mes intérêts d'emprunt de toute l'année 2013 ou seulement ceux qui correspondent à la période octobre - décembre ? De même pour la taxe foncière, je vais pouvoir la déduire en sa totalité ou juste le prorata de ces 3 derniers mois ? Merci d'avance

Réponse : Les charges des logements vacants ne sont pas déductibles sauf s'ils sont destinés à la location et que vous pouvez démontrer la recherche active d'un locataire. Si par exemple vous habitiez la maison avant le 1er octobre, c'est à dire que vous vous en réserviez la jouissance, alors les charges du 1er janvier au 30 septembre ne sont pas déductibles. Dans ce cas, vous ne pourrez déduire que le prorata correspondant à la période louée, soit 3/12.



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Par mikaellisa

Bonjour,
Quand on loue une maison, je sais que l'on peut déduire les intérêts d'emprunts du prêt immobilier de la maison mais aussi de certains prêts liés aux travaux de cette habitation.
Qu'en est-il si j'ai fait un prêt pour l'installation de panneaux photovoltaïques (qui rentre dans le compte de travaux d'amélioration énergétique si je vais sur le site des impôts) ?
Puis je déduire les intérêts de ce prêt ? Merci.

Réponse : Les intérêts des emprunts contractés pour l'amélioration d'un bien mis en location sont déductibles du revenu foncier.



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Par bb

Interrogation : si on choisit l'imposition au réel pendant 4 ans, peut-on repasser au micro-foncier (forfaitaire) et revenir par la suite au réel l'année suivante ?

Réponse : Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € mais que le régime au réel s'avère plus intéressant, vous pouvez opter pour ce régime d'imposition en envoyant une déclaration de revenus fonciers n°2044. Cette option est irrévocable pendant 3 ans et est reconduite tacitement chaque année. Vous pouvez donc revenir au régime micro foncier quand vous le souhaitez à l'issu de ces 3 années.



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