( Ajout/Modification : 04/04/2016 + 20 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Revenus fonciers perçus par une SCI

Cas particulier des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Les revenus fonciers classiques peuvent être imposés selon deux modes d'imposition différents (régime réel ou micro foncier), mais les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.) ont une gestion légèrement différente.
Les SCI peuvent ainsi permettre à tout un chacun de gérer son patrimoine immobilier. Qu'en est-il alors de la fiscalité de ces S.C.I. dans lesquelles une personne physique se serait engagée ?
Si chaque S.C.I. est soumise à la déclaration de ses revenus mais aussi de ses charges, par le biais du formulaire 2072, elle n'est pas soumise directement au paiement de l'impôt si elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les société.
L'impôt sera assuré par chacun des associés de la dite-société.


Il sera alors de mise de déclarer au titre des revenus fonciers les déficits ou les excédents de ce résultat, en se limitant, bien évidemment, à la quote-part déclarée dans la société.
Les mêmes règles fiscales sont alors applicables et ces revenus pourront ainsi aussi être soumis à l'imposition forfaitaire ou réelle, en respectant la même limite de 15 000 € annuels.
Le déficit foncier pourra être reporté sur les 10 prochains exercices s'il est supérieur à 10 700 €.

Ce qu'il faut retenir :
Société Civile Immobilière (S.C.I.) : Obligation de déclarer les résultats de l'entreprise.
Les associés sont imposés à titre individuel en fonction de la quote-part détenue.
Les limites et règles de la fiscalité du revenu foncier s'appliquent aux SCI.


Commentaires



Par Marie (Date : 2019-04-30 22:30:05)

Locaux commerciaux d'une SCI laissés vacants toute une année. Déclaration fiscale à réaliser avec 0 en recette. Peut on néanmoins déduire les frais habituels et avoir un déficit ? Régime particulier pour locaux vacants ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-05-02 15:57:18) : Cela dépend des raisons de la vacance.
Les frais et charges ne sont déductibles que dans le cadre d'un mise en location (future ou actuelle).
Si vous vous êtes réservé la jouissance des locaux, pas de déduction.


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Par Genic (Date : 2019-03-11 12:52:24)

Bonjour .....Nous déduisons les intérêts d'emprunt dans notre déclaration fiscale de notre SCI et autres dépenses admises. Les loyers , eux , de notre SCI servent à rembourser le prêt bancaire . Il y a donc équilibre . Ces loyers sont-ils considérés comme des bénéfices ? Merci


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Par Admin (2019-03-12 15:49:52) : Pour déterminer le bénéfice imposable, vous devez déduire faire la somme des revenus encaissés et déduire toutes les charges admises en déduction.
Bénéfice = Loyers - charges.


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Par Gousso (Date : 2018-03-17 20:58:57)

Bonjour

Je suis gérant d'une SCI familiale crée en mars 2017. Cette SCI m'a racheté un bien immobilier qui m'appartenait et dans lequel mon père est logé à titre gracieux. Ce dernier est bénéficiaire d'un prêt à usage du bien qui avait été fait à l'époque où j'étais propriétaire. Ce prêt à usage est toujours en vigueur. Il n'y a donc pas de revenu foncier pour cette SCI.
Comment dois-je faire la déclaration 2072-S-K ? Sur l'annexe 1 (2072-S-A1) dois-je déclarer un revenu en case 4 (Recettes qu'aurait pu produire la location ... ). Quelles sont les conséquences fiscales pour mon père qui occupe la maison ?

Merci pour votre aide



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Par James (Date : 2017-12-24 15:02:36)

Bonjour,
Je suis propriétaire exclusif d'une maison et compte la mettre en location. Je m'interroge sur la création d'une SCI. Est ce avantageux ou pas ?



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Par BABETH (Date : 2017-05-01 14:25:52)

BONJOUR

je suis en train de faire une déclaration de SCI il se trouve que les travaux réalisés cette année sont très important je peux déduire apparement que 10700 euros par an comment dois je l'indiquer sur ma declaration SCI ou les impots le font tout seul
merci


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Par Faz (2017-05-10 10:35:33) : BonJour
Chacun d'entre vous faire une déclaration de revenus fonciers (2044). Vous entrez les données vous concernant (quote part) pour les revenus et les charges.
Le calcul du report se fera tout seul : vous aurez une case déficit imputable et une case déficit reportable.


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Par ERMI 2008 (Date : 2017-04-26 14:20:36)

Bonjour. Si les résultats d'une SCI restent exclusivement sur le compte de la SCI et ne sont pas du tout distribués aux 2 associés ...Comment les 2 associés remplissent-ils leur déclaration fiscale:
ils mentionnent 0? perçus ou bien comment faire?
Merci d'avance.


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Par Faz (2017-05-10 10:36:54) : Si vous êtes dans une sci à l'IR la société eSt transparente donc les résultats de la société sont automatiquement imposables qu'ils soient ou non versés. Comme pour un commerçant en entreprise individuelle.


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Par jerome (Date : 2017-04-19 14:46:17)

Je viens de remplir le formulaire 2072 pour les SCI.
Il faut que j'impacte ce résultat dans mes revenus personnels. Dans quelle case, est-ce que je dois reporter le montant en cas de résultat positif ? en cas de résultat négatif ?
Merci d'avance



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Par Doody2803 (Date : 2017-04-18 23:20:19)

Bonjour,
J'ai de nombreuses questions sur les différentes déclarations de revenus fonciers alors je vais essayer d'être synthétique pour l'âme charitable qui pourra me venir en aide.

Ma compagne avec qui je vis en union libre possède un appartement en propre qui lui procure 8 K?/an de loyers hors charges (11 K? charges comprises)qu'elle déclare habituellement en micro foncier.
En 09/2016, nous avons acquis un autre appartement via une SCI soumise à l'IR créée à 50/50% (ma compagne et moi). Je vais établir ma déclaration 2072 pour le premier bilan de la SCI (3,5 mois), qui affichera des recettes de 2300? hors charges(2600 ? charges comprises)et un déficit de 3300? (dû notamment à la déduction des intérêts et frais de dossier du prêt contracté ainsi que des émoluments du notaire.

Pour la déclaration 2042 de ma compagne, comment dois procéder?
Je conserve le micro foncier et indique en(4BE): 9150 ? (8K? + 50% des 2300 ? de recettes hors charges perçues par la SCI)
ou j'indique en 4BE 8 K? et en 4BA -1650?(50% du déficit de la SCI)
dois - je à ce moment établir une déclaration 2044?

Pour ma déclaration 2042 personnelle, compte tenu du fait que je perçois des revenus fonciers uniquement au travers des 50% de parts de la SCI, je pense être exclu du régime micro foncier (paraphe 110 de la notice explicative des impôts). Pour autant, la notice précise que je n'ai pas à établir de déclaration 2044 mais simplement à déclarer mes revenus en 4BE de la déclaration 2042 et indiquez en annexe les coordonnées des société, le montant des revenus par société et éventuellement le montant de vos intérêts d'emprunts .
Ainsi, dois-je déclarer en 4BE -1650 ? (50% du déficit de la SCI)?
De que annexe parle la notice où dois-je inscrire les coordonnées de la SCI le revenus perçus et les intérêts emprunts?

Je vous remercie par avance.

Cordialement




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Par Soso (Date : 2017-02-24 13:56:07)

Bonjour,

Ma question est la suivante : si l as I ne vers pas aux associés les revenus fonciers pour les reinvetir d'ans le studio travaux du bien, est ce que les associés doivent déclarer les revenus fonciers qu'ils n'ont pas perçus et qu'ils ne percevront pas.
Je vous remercie et merci pour votre site que je consulte plusieurs fois par mois.
Cordialement,



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Par Charles (Date : 2016-12-05 13:02:30)

Bonjour - Je suis marié et nous avons 2 enfants (moins de 10 ans).
Au niveau des impôts, nous avons donc 3 parts - 1-Si nous achetons un appartement pour le louer (mon épouse et moi même ferons un prêt à 100%) 2- Si j'ouvre une SCI et que chacun à 25% des parts (est-ce possible si seuls les parents paie l'appartement ?) 3- Si nous touchons EUR 10 000 de loyers bruts - Comment se passe la déclaration des revenus fonciers nets ? 100% sur notre déclaration des revenus ou uniquement 50 ? En règle générale, y a t-il un moyen pour optimiser l'imposition ? Merci

Réponse : Oui vous pouvez être 4 associés dans la SCI. Le montant imposable est égal au bénéfice de la SCI (recettes - charges) si celle-ci est imposée à l'impôt sur le revenu, chaque associé déclare en revenus fonciers la part du bénéfice correspond à sa quote-part dans la société.



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Par mamandine (Date : 2016-10-10 10:45:01)

Ma fille et son compagnon sont logés par la SCI de ses beaux parents - l'avis d'imposition pour les impôts fonciers vient de lui être remis - qui doit payer ? la SCI ou les locataires?- sachant que ma fille a été en AT 6 mois l'an dernier et qu'elle a donné naissance à un BB en décembre donc 2.5 parts - par avance je vous remercie de votre réponse (maison située dans un tout petit village de campagne où il n'y a pratiquement rien)

Réponse : Les locataires doivent en principe s'acquitter de la taxe d'habitation et les propriétaire (la SCI dans ce cas) de la taxe foncière.



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Par Claudio85 (Date : 2016-10-05 21:00:11)

J'ai l'usufruit d'une SCI qui a des appartements en location. Comment faire une simulation, ainsi que le barème ?
D'avance merci

Réponse : La SCI doit établir un bilan (recettes / charges) : vous déclarerez le résultat de ce bilan à hauteur de votre quote-part dans la SCI (100 % si vous êtes le seul usufruitier).



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Par clarica (Date : 2016-09-26 12:37:21)

Bonjour, je suis gérante d'une SCI familiale (52% pour moi et 25% chacune de mes 2 filles). Cette SCI détient un local commercial...jusqu'en novembre 2014, un locataire payait 560 € de loyer....depuis cette date, le local est vide, ne perçoit aucun loyer, mais rembourse 543,56 € par mois pour le prêt à la banque.
Est il juste que nous payions 414 € de taxe foncière alors que nous sommes en déficit????
Merci pour votre réponse

Réponse : La taxe foncière n'est pas calculée sur les bénéfices ou les revenus du propriétaires, mais sur la valeur locative du bien. Donc cela est normal.



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Par lilou (Date : 2016-09-07 14:13:54)

Bonjour,
Nous disposons d'une sci familiale propriétaire d'une simple maison.
2 des associés sont logés à titre gratuit dans cette maison mais ils en supportent toutes les charges courantes (électricité, assurance, etc.) et entretiens divers.
Cette gratuité devra t'elle être considérée comme un avantage en nature à inclure dans leurs prochaines déclarations respectives d'impôt sur le revenu ?
Dans le cas affirmatif, comment évaluer ?
Merci de m'éclairer.

Réponse : Non (sauf s'il s'agit de locaux commerciaux nus).



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Par boss95190 (Date : 2016-08-30 13:36:15)

Bonjour, nous avons créer en 1999 une SCI familiale pour acheter un appartement pour loger mes parents a titre gratuit. nous avons loué ce dernier en Decembre 2015, mon père etant decedé et ma mere placée dans une maison de retraite. Une grosse partie du loyer 500 /778.60 € sert a financer les frais pour la maison de retraite. jusqu'à ce jour nous n'etions pas soumis a impot concernant cette SCI. merci de bien vouloir m'indiquer ce que nous devons faire a ce sujet pour l'année 2016. cordialement

Réponse : Il ne faut pas mélanger la gestion de la SCI avec l'utilisation des bénéfices. La SCI doit faire une déclaration annuelle (n° 2072) afin de déterminer le résultat. En cas de bénéfice, chaque associé de la SCI doit déclarer en tant que revenus fonciers une part de ce bénéfice si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. Plus d'infos ...
Vous pouvez ensuite déduire de votre revenu imposable les sommes que vous versez à la maison de retraite pour votre mère en tant que pensions alimentaires.



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Par Blast (Date : 2016-07-24 22:06:54)

Bonjour
Nous avons monté une SCI familiale pour l'achat à crédit d'un appartement. Chaque sociétaire détient 25% des parts. Les parents détiennent l'usufruit et les 2 enfants la nue propriété. Nous allons percevoir des loyers.
Pouvez-vous nous dire si l'impot sur le revenu est supporté uniquement par les usufruitiés ou si c'est la SCI qui paye les impots sur le bilan?
Merci pour votre réponse!

Réponse : Ce sont les usufruitiers (bénéficiaires des revenus) qui paient l'impôt sur le revenu sur la part qu'ils détiennent dans la SCI (répartition des bénéfices).



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Par FISCALITE (Date : 2016-06-20 14:14:57)

Bonjour, je suis résident Français et j'ai actuellement deux appartements en location, je reçois 14 000 € au titre des revenus locatifs mais il vont augmenter dès l'année prochaine (car ils sont vraiment trop bas par rapport au prix du marché). Je toucherai donc 17 000 €. J'aimerais savoir les avantages d'ouvrir une SCI au niveau de la fiscalité et de la transmission de patrimoine pour ma famille ?

Réponse : En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu (SCI les plus courantes), vous ne verrez pas beaucoup de différence car le bénéfice de la SCI est imposé au nom de chaque associé.
Quant aux droits de succession, la SCI s'avère bien plus avantageuse car les héritiers faisant partie de la SCI (associés) ne paieront pas d'impôt lors de la transmission car déjà propriétaire de leur part. Demandez plus de précisions à votre notaire sur le montage financier (répartition usufruit / nue propriété).



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Par JP 3136 (Date : 2016-04-17 20:07:48)

BONJOUR
QUESTION/REVENUS D UNE SCI DECLARES AUX IMPOTS MAIS NON PERCUS (laissez dans la sci) que deviennent ces revenus ? sont ils ajoutes en compte courant ?
merci pour votre reponse

Réponse : Oui. Ils sont conservés sur le compte de la SCI.



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Par Florent (Date : 2016-04-04 12:49:27)

Bonjour,
je suis salarié frontalier (Luxembourg) mais réside en France.
Je possède un appartement qui est en location, et un appartement qui est ma résidence principale. Mes parents possèdent également deux appartements qui sont en location.
Si nous créons une SCI :
- puis-je inclure ma résidence principale ?
- quelle régime choisir? l'IR ou l'IS?
Mes seuls revenus en France étant les loyers de mon appartement louer, ai-je l'obligation de faire une déclaration d'impôts ?
merci d'avance

Réponse : Vous pouvez intégrer votre résidence principale dans une SCI mais vous n'en serez alors plus pleinement propriétaire (propriété de la SCI).
La plupart des SCI est imposée à l'IR mais le régime le plus intéressant dépend de chacun. C'est pourquoi il est préférable d'exposer son projet à un notaire afin qu'il vous aiguille dans les choix et la démarche.
Quant aux revenus fonciers, ils seront imposés en France puisque vous êtes résident en France et que les revenus sont de source française.



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Par SASSIE123 (Date : 2015-09-27 09:44:13)

Bonjour,
J'ai une question à laquelle il m'est difficile de trouver une réponse "unique".
Je suis non résidente (j'habite en Suisse). Je suis membre d'une SCI en France (nous sommes 4 frère et soeurs à part égale) et je retire par année environ EUR 4'000 (le 1/4 du revenu total) de revenu foncier de la location d'un appartement à Paris.
J'ai déclaré ce montant (mon seul revenu en France) sous le régime du micro foncier. Mais je constate que les impôts ne m'ont pas appliqué l'abattement forfaitaire de 30%.
Mes questions : est-ce correct ? le fait que je sois non résidente a-t-il une influence ? le fait que ce revenu foncier émane d'une SCI et non pas d'une location en direct a-t-il une influence ?
Merci de votre attention.
Meilleures salutations.
Sassie123

Réponse : Le régime micro foncier est applicable à vos revenus fonciers.Toutefois, selon l'article 197 A du CGI, le taux minimal d'imposition est de 20 % pour les personnes dont le domicile fiscal n'est pas en France et qui perçoivent des revenus de source française.


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Par fiscalité.. (2016-05-29 20:03:29) : Mais le taux de 20% apparaissant bénin est en fait énorme. Il laisse supposer que le revenu foncier est un complément additif aux autres revenus alors qu'il rentre de façon indifférenciée dans l'ensemble du revenu. Il faut donc selon la procédure prévue faire une réclamation en présentant l'ensemble de ses revenus de la mème façon qu'ils seraient déclarés en France (nb de parts etc) et le revenu foncier est imposé au taux moyen et la différence entre ce taux et les 20% est remboursée


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