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( Ajout/Modification : 25/03/2016 + 8 réactions )

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Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu.
La déduction est plafonnée et soumises à certaines conditions.

La pension peut être versée en espèces ou en nature : aide financière, logement, nourriture, vêtements, frais de santé, dépenses de scolarité, ...

Pension déductible : les conditions

Pension ou rattachement

La 1re condition concerne l'enfant lui-même : il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. (Il peut en revanche être rattaché au foyer fiscal de ses beaux-parents s'il est marié ou pacsé. Ces derniers devront alors déclarer la pension.)
Les parents doivent donc choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire. Le fait que l'enfant vive chez ses parents n'influe pas sur cette règle.

Ce choix peut varier chaque année.

Obligation alimentaire

Comme toutes les pensions, le caractère déductible dépend de l'obligation alimentaire qui lient certaines personnes.
Les parents et les enfants sont soumis à cette obligation alimentaire, c'est à dire qu'ils se doivent l'entraide.

En pratique, l'obligation alimentaire se caractérise par :

  1. les ressources du bénéficiaire de la pension ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins en raison de circonstances particulières ;
  2. les ressources du donneur sont suffisantes pour vivre et aider un enfant.

Par conséquent, les parents qui verse une pension à leur enfant qui n'est pas dans le besoin ne pourront pas la déduire.
Le besoin doit aussi être subi, c'est à dire indépendant de la volonté de l'enfant.

Qui peut bénéficier d'une pension déductible ?

Le pension est déductible si elle est versée à un enfant de plus de 18 ans avec peu ou pas de ressources.
La déduction est admise quels que soient l'âge de l'enfant et sa situation familiale (célibataire, marié, ...).

L'absence de ressources se justifie pour un enfant malade qui ne peut travailler, un enfant étudiant ou au chômage (liste non exhaustive). Toutefois, il n'est pas tenu d'être étudiant ou invalide pour que la pension soit déductible. D'autres situations donnent droit à la déduction.

Attention, un enfant qui ne travaille pas par choix ne peut prétendre à une pension déductible car son état ne l'empêche pas de subvenir à ses besoins.
Par exemple, la déduction a été refusée lorsque l'enfant a décidé de ne pas travailler ou a quitté volontairement son travail par convenance personnelle.

Montant de la pension déductible


La pension alimentaire déductible est encadrée par une triple limite :

  1. les besoins de l'enfant ;
  2. les revenus des parents ;
  3. un plafond annuel.

Déduction plafonnée

En 2016, le plafond est fixé à 5 732 €. Cela signifie qu'un parent ne pourra pas déduire plus de 5 732 € au titre de la pension qu'il verse à un enfant majeur.

Le plafond reste en vigueur même en cas de décision de justice fixant une pension supérieure.

De son côté, l'enfant ne devra déclarer que la part de la pension déductible. Par exemple, s'il perçoit 8 000 € de ses parents, il ne sera imposé que sur 5 732 €.
Par contre, si ses parents sont séparés et lui versent tous deux une pension de 5 000 €, il devra déclarer 10 000 €.

Enfant marié, pacsé ou avec des enfants :
Le plafond est doublé si l'enfant est marié ou pacsé, soit 11 464 €, et si les parents contribuent seuls à l'entretien du couple. Si les beaux-parents aident également le couple, les parents et les beaux-parents peuvent déduire chacun 5 732 €.
La pension déductible est limitée à 11 464 €, même si le couple a des enfants.

Enfant célibataire avec des enfants :
Le plafond est également doublé, soit 11 464 € si l'enfant majeur a lui-même un ou plusieurs enfants qu'il élève seul.

Hébergement sous son toit

Si l'enfant vit chez ses parents, ces derniers peuvent déduire un forfait de 3 407 € correspondant au logement et à la nourriture fournis.
Ce forfait est inclus dans le plafond de 5 732 €.

En cas d'hébergement une partie de l'année, le forfait doit être déduit au prorata. Par exemple, si l'enfant a quitté la maison le 1er juillet, le forfait déductible sera de 1 704 €.

Justificatifs de la pension

La déduction doit pouvoir être justifiée par :

  1. les besoins de l'enfant ;
  2. la preuve des versements.

Le forfait logement - nourriture n'a pas à être justifié.
Seule la part excédentaire (entre 3 407 et 5 732 €) doit l'être.

Comment déduire la pension ?

Il suffit d'inscrire la somme versée dans l'année sur la déclaration de revenus 2042 - cadre 6 : "Charges déductibles" :


Commentaires



Par Fanou (Date : 2016-06-28 10:28:55)

Bonjour,
Je suis mariée depuis le 9 Avril, vit avec mon conjoint depuis plus de 3 ans (qui a un boulot et aide : AE + RSA).
Licenciée de mon CDI 35 heures le 18 avril pour raison médicale (mais ça va... c'est la mâchoire, et dans la téléphonie évidemment pas le choix que de partir.
J'ai eu un souci de voiture une fois, et ma mère a voulu m'aider, me proposer son garagiste etc... et quand je suis revenue elle m'avait offert la réparation (que je pouvais payer je précise). En échange, je lui ai proposé de garder mon petit frère jusqu'à 1 mois avant mon mariage.
Après s'être brouillé, elle me demande aujourd'hui de déclarer "les petites attentions du quotidien" en pensions alimentaires. (ca va jusqu'à un parfum et serviette de bain pour mon anniversaire).
Problème : j'étais en arrêt maladie 3 mois, et elle se sert de çà pour "prouver" le besoin...

Que puis-je faire face à de la mauvaise foi ? Suis-je dans l'obligation de déclarer quelques 500 € sur l'année?
Merci d'avance...

Réponse : Si vos revenus vous permettaient de subvenir seule à vos besoins (rapport revenus / charges), la déduction d'une pension n'est pas admise. De plus, chaque somme déduite doit être justifiée : votre mère détient-elle la preuve de chaque versement ? Enfin, seuls les versements visant à assurer les besoins essentiels sont déductibles : les dépenses de loisirs, comme le parfum, ne le sont pas.



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Par vevette (Date : 2016-06-25 13:31:40)

Mon enfant a 42 ans, il a pris un congé d'un 1 an pour convenances personnels (qui a démarer le 1/11/2015). Puis-je lui verser une pension alimentaire deductible des impots et combien devrai-je declarer pour 2015 et pour l'année 2016 ?

Réponse : En principe, la pension déductible doit répondre à un état de besoins subi par le demandeur, et non choisi.



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Par cricri84 (Date : 2016-06-09 08:54:12)

Bonjour,
Je touche une pension alimentaire depuis mon divorce en 2014 pour mes deux enfants, ma fille a quitté la maison il y a 2 mois mais est encore étudiante et je lui reverse sa part de pension alimentaire.
Puis-je la déduire de mes impots ?

Réponse : Vous pouvez déduire la pension versée à un enfant majeur seulement s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. De plus, si vous déduisez une partie de la pension versée par le père, vous devrez la déclarer en totalité.



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Par Pascal59890 (Date : 2016-05-24 12:08:11)

Mon fils agé de 24 ans, étudiant en début d'année 2015 et vivant sous mon toit jusqu'en octobre 2015, a trouvé un emploi mi-juin 2015. Puis-je déduire la moitié du forfait logement/nourriture soit 1703 € en case EL de la déclaration de revenu pour les 6 mois à ma charge et qu'il inclut dans ses revenus propres ces 1703 € ?

Réponse : Oui.



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Par Claire (Date : 2016-05-23 18:36:47)

Bonjour,
Ma fille est majeure mais avec faibles ressources. Elle vit seule avec son ami lui même sans grandes ressources. je continue de verser la pension pour elle à mon ex (qui habite avec un autre de mes enfants mineur) comme quand elle était mineure le jugement disant tant qu'elle est dans le besoin et mon ex lui paye certaines choses. Est ce que je peux déduire ma pension pour ma fille ? Merci

Réponse : Oui dans la limite de 5 732 € par an.



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Par Maya (Date : 2016-05-22 22:07:27)

Remariée depuis plusieurs années, mon époux a 2 enfants de son premiers mariage mais qui vivent à l'étranger. Nous subvenons à tous leurs besoins, son ex-epouse ne travaillant pas et étant dans un pays où la vie est difficile (Bosnie). Nous avons bon nombre de justificatifs des versements pécuniers, mais pouvons nous déduire un forfait par enfant pour tous les frais que nous supportons (vêtements, études, vacances, etc...) ? Merci de votre aide la limite de déclaration étant proche.

Réponse : Les versements sont déductibles dans la limite de 5 732 € par enfant s'ils peuvent être justifiés : sur le reçu, doivent figurer les noms du donneur et des bénéficiaires, la date et le montant de chaque versement.



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Par Lilou (Date : 2016-05-15 20:35:54)

Ma fille, que j'ai élevé seule depuis l'âge de 8 ans (elle en a 24 ans à présent) vit toujours avec moi. Elle travaille et fait sa propre déclaration fiscale (elle n'est pas imposable). Elle est hébergée gratuitement et je ne lui demande pas de pension. Puis-je déduire le forfait logement de 3407 € sur ma déclaration et parallèlement cocher la case L, l'ayant élevée seule au moins 5 ans ?

Réponse : Vous pouvez cocher la case L. La déduction d'une pension est possible uniquement si elle ne peut pas subvenir seule à ses besoins.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Lilou (2016-05-17 11:20:30) : Qu'entendez-vous par subvenir à ses besoins ? Elle touche 1200 € par mois et ne pourrait pas payer un loyer et subvenir seule à ses besoins, c'est la raison pour laquelle elle vit chez moi.


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Par cathou (Date : 2016-04-14 21:33:21)

Bonjour, mon fils avait 25 ans et demi au 1er janvier 2015; il est encore étudiant en 2015/2016. Quelles charges pouvons nous déduire (les parents) puisqu'il est entièrement à notre charge même si du point de vue de l'administration fiscale, nous ne pouvons plus le compter à charge ?

Réponse : La pension alimentaire limitée à 5 732 € par an doit être justifiée et peut être constituée des frais de logement, nourriture, vêtements, assurance, frais de santé, frais de scolarité, etc.



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