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Pension alimentaire pour un enfant mineur
Le versement d'une pension alimentaire pour un enfant mineur se présente en cas de séparation des parents.
L'un des parents verse une pension à l'autre parent en charge de la garde de l'enfant pour compenser les frais d'entretien et d'éducation.
Cela suppose une séparation de fait des parents et donc une imposition séparée : divorce, rupture de pacs, séparation de corps, instance de séparation ou de divorce.
La pension peut couvrir :
- les frais directs liés à l'enfant ;
- un droit d'usage et d'habitation ;
- une rente : versement d'un capital à un organisme qui reversera la rente à l'enfant.
Déduction de la pension : les conditions
Le parent chez qui vit l'enfant est supposé assumer la charge principale d'entretien et d'éducation. Il bénéficie à ce titre de la majoration de part mais ne peut déduire de pension alimentaire.
Si l'autre parent verse une pension pour participer à cette charge, il ne peut rattacher l'enfant à son foyer mais déduire cette pension de ses revenus.
En résumé, la déduction d'une pension ne peut concerner qu'un enfant non rattaché au foyer fiscal.
Pension et garde alternée
La déduction d'une pension est incompatible avec le régime de la résidence alternée.
En effet, ce mode de garde entraîne le partage des parts fiscales et du rattachement de l'enfant par les deux parents. Or un enfant rattaché (même en garde alternée) ne peut faire l'objet d'une pension déductible.
Montant de la pension déductible
Les pensions versées pour des enfants mineurs sont déductibles par le parent qui n'en a pas la garde principale.
En revanche, il ne pourra pas déduire les frais supportés lors des visites de ses enfants (le week-end ou les vacances scolaires) ou autres dépenses versées spontanément (vacances, cours particuliers, etc.).
Le montant déductible de la pension dépend de sa nature.
Pension en espèces
La pension versée pour couvrir la charge d'entretien et d'éducation est déductible en totalité.
Le parent qui la perçoit (et qui a la garde exclusive de l'enfant) doit la déclarer en tant que revenu imposable.
Pension sous forme de droit d'usage et d'habitation
En guise de pension, il est possible de céder l'usufruit ou les revenus de biens.
Ces cas de figure ne donnent pas droit à déduction.
Pension sous forme de rente
Les pensions versées sous forme de rente sont déductibles dans la limite de 2 700 €.
Ce plafond s'applique annuellement et par enfant.
Le parent qui perçoit la rente doit la déclarer comme un revenu imposable, dans la limite de 2 700 €.
Le montant déductible doit être calculé de la manière suivante : CAPITAL versé / Nombre d'années de service de la rente.
Si le résultat excède 2 700 €, le montant déductible est fixé à 2 700 €.
Toute année commencée est comptabilisée entièrement.
Exemple :
Un parent doit verser un capital de 20 000 € pour son enfant.
Agé de 11 ans, l'enfant recevra une rente jusqu'à ses 20 ans, soit 10 ans de versements.
Le montant déductible chaque année est : 20 000 / 10 = 2 000 €.
Pendant 10 ans, le parent pourra déduire 2 000 € de ses revenus annuels.
Comment déduire la pension versée pour un enfant mineur ?
Pour être déduite, la pension doit être inscrite sur la déclaration de revenus en page 4 - cases 6GP ou 6GU :
Pour les pensions sous forme de rente, une attestation de l'organisme chargé du versement de la rente doit être jointe à la déclaration.
Elle doit indiquer les noms et adresses du contribuable, de l'enfant (+ sa date de naissance), du parent qui en a la garde, le montant du capital et la date de son versement, les dates de versements de la rente (début et fin).
Commentaires
| Par AG (Date : 2019-02-10 18:09:24) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-02-12 15:41:07) : Oui ils peuvent être déduits au même titre que la pension. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Bobby93140 (Date : 2019-02-02 18:12:28) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-02-03 00:24:13) : Oui (sauf si le montant de la pension a été fixé par jugement). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Sophie 34 (Date : 2019-01-17 20:27:52) |
Bonjour, je suis en cours de divorce. Je souhaiterai connaitre le montant maximum de la pension alimentaire à déclarer. Je devrai recevoir 800 euros pour les deux enfants ce qui donne un total annuel de 9600 euros. J'ai cru comprendre que je devais déclarer le maximum qui sera déclaré par mon ex conjoint. 5888 euros?
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-01-18 16:44:09) : Cette limite ne concerne que les enfants majeurs et le plafond de 5 888 € s'applique par enfant.
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| Par Beatrice (Date : 2019-01-04 00:30:55) |
Bonsoir
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-01-04 22:12:25) : Cela dépend du jugement... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Angélique (Date : 2018-10-25 23:39:36) |
Bonsoir,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-10-30 17:25:37) : Oui puisque la pension vous est versée à vous. Après, l'utilisation que vous en avez vous regarde et est indépendante de votre ex mari. Par xaviera (2018-12-11 16:15:48) : mais si il n'y a pas de pension alimentaire mais un arrangement amiable pour alimenter le compte des enfants, alors dans ce cas on ne parle pce versement n'est pas intitulé "pension alimentaire" (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par colimadelph (Date : 2018-09-27 14:15:11) |
Bonjour, je suis separée du papa depuis 5 ans. Jusqu en fevrier 2018 nos 3 enfants etaient en garde partagée mais depuis fevrier 2018 les 2 plus jeunes vivent chez moi et ne voient leur papa qu un week end sur 2 et moitie des vacances scolaires.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-09-28 19:11:13) : Je ne pourrais vous répondre, n'ayant pas d'expérience en la matière.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Eline212 (Date : 2018-09-19 00:30:57) |
Bonjour mon conjoint n'a pas la garde des enfants et ne paye pas de pension à la mére.
Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-09-19 10:27:33) : Si vous souhaitez déduire les sommes versées, cela prendra nécessairement la forme de pension alimentaire, que devra déclarer la mère.
Par Eline212 (2018-09-21 06:41:34) : Merci pour la réponse
Par greg (2018-09-26 17:24:18) : oui c'est possible (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par amlf (Date : 2018-06-03 19:40:19) |
Peut on deduire les frais de voiture pour aller chercher son enfant au domicile de la mere 1 week end sur deux. (300kms par week end)? |
| Par (Date : 2018-05-19 16:52:27) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-21 22:56:34) : Que prévoit le jugement ?
Par (2018-05-22 10:59:08) : merci pour votre réponse. Il y a un jugemen stipulant que la pension est versée au père. Je lui en ai parlé il est d'accord mais ce que j'aimerais savoir c'est, est-il possible de le détruire de mes impôts ? Par Admin (2018-05-24 22:39:18) : Oui mais le père devra quand même déclarer la pension perçue par sa fille puisqu'elle est rattachée à son foyer. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Juju (Date : 2018-05-16 15:53:45) |
Bonjour.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-05-21 22:49:35) : A priori oui.
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| Par Yves (Date : 2018-05-09 07:40:14) |
Bonjour! Je n'ai pas la garde de mes enfants. J'ai participé à d'autres frais en plus de la pension versée mensuellement.
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-05-09 22:12:46) : Oui si ces dépenses peuvent être justifiées et si le montant de la pension n'est pas fixé par jugement. Par Christelle 212 (2018-09-18 07:49:10) : Bonjour je souhaiterais savoir ou peut on le noter?
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| Par Syb (Date : 2018-04-22 14:23:41) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-04-25 13:06:33) : Oui s'il déduit cette pension de ses revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par robert (Date : 2018-04-16 19:34:19) |
Bonjour.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-04-17 15:37:47) : Uniquement si elle n'est pas rattachée à votre foyer fiscal. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Miki (Date : 2017-05-05 07:22:18) |
Peut-on deduire les loyers payés pour un enfant mineur qui fait des etudes et qui n'a pas bénéficié de l'aide au logement ? |
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