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( Ajout/Modification : 28/03/2016 + 1 réactions )

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Pension alimentaire pour un enfant mineur

Le versement d'une pension alimentaire pour un enfant mineur se présente en cas de séparation des parents.
L'un des parents verse une pension à l'autre parent en charge de la garde de l'enfant pour compenser les frais d'entretien et d'éducation.

Cela suppose une séparation de fait des parents et donc une imposition séparée : divorce, rupture de pacs, séparation de corps, instance de séparation ou de divorce.

La pension peut couvrir :

  • les frais directs liés à l'enfant ;
  • un droit d'usage et d'habitation ;
  • une rente : versement d'un capital à un organisme qui reversera la rente à l'enfant.

Déduction de la pension : les conditions

Le parent chez qui vit l'enfant est supposé assumer la charge principale d'entretien et d'éducation. Il bénéficie à ce titre de la majoration de part mais ne peut déduire de pension alimentaire.
Si l'autre parent verse une pension pour participer à cette charge, il ne peut rattacher l'enfant à son foyer mais déduire cette pension de ses revenus.

En résumé, la déduction d'une pension ne peut concerner qu'un enfant non rattaché au foyer fiscal.

Pension et garde alternée

La déduction d'une pension est incompatible avec le régime de la résidence alternée.
En effet, ce mode de garde entraîne le partage des parts fiscales et du rattachement de l'enfant  par les deux parents. Or un enfant rattaché (même en garde alternée) ne peut faire l'objet d'une pension déductible.

Montant de la pension déductible


Les pensions versées pour des enfants mineurs sont déductibles par le parent qui n'en a pas la garde principale.
En revanche, il ne pourra pas déduire les frais supportés lors des visites de ses enfants (le week-end ou les vacances scolaires) ou autres dépenses versées spontanément (vacances, cours particuliers, etc.).

Le montant déductible de la pension dépend de sa nature.

Pension en espèces

La pension versée pour couvrir la charge d'entretien et d'éducation est déductible en totalité.

Le parent qui la perçoit (et qui a la garde exclusive de l'enfant) doit la déclarer en tant que revenu imposable.

Pension sous forme de droit d'usage et d'habitation

En guise de pension, il est possible de céder l'usufruit ou les revenus de biens.
Ces cas de figure ne donnent pas droit à déduction.

Pension sous forme de rente

Les pensions versées sous forme de rente sont déductibles dans la limite de 2 700 €.
Ce plafond s'applique annuellement et par enfant.

Le parent qui perçoit la rente doit la déclarer comme un revenu imposable, dans la limite de 2 700 €.

Le montant déductible doit être calculé de la manière suivante : CAPITAL versé / Nombre d'années de service de la rente.

Si le résultat excède 2 700 €, le montant déductible est fixé à 2 700 €.
Toute année commencée est comptabilisée entièrement.

Exemple :
Un parent doit verser un capital de 20 000 € pour son enfant.
Agé de 11 ans, l'enfant recevra une rente jusqu'à ses 20 ans, soit 10 ans de versements.

Le montant déductible chaque année est : 20 000 / 10 = 2 000 €.
Pendant 10 ans, le parent pourra déduire 2 000 € de ses revenus annuels.

Comment déduire la pension versée pour un enfant mineur ?

Pour être déduite, la pension doit être inscrite sur la déclaration de revenus en page 4 - cases 6GP ou 6GU :

Pour les pensions sous forme de rente, une attestation de l'organisme chargé du versement de la rente doit être jointe à la déclaration.
Elle doit indiquer les noms et adresses du contribuable, de l'enfant (+ sa date de naissance), du parent qui en a la garde, le montant du capital et la date de son versement, les dates de versements de la rente (début et fin).

Commentaires



Par Miki (Date : 2017-05-05 07:22:18)

Peut-on deduire les loyers payés pour un enfant mineur qui fait des etudes et qui n'a pas bénéficié de l'aide au logement ?



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