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(Date d'ajout / modification : 12/10/2013)

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Heures supplémentaires exonérées d'impôts

Cette mesure a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Depuis octobre 2007, les heures dites supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d'impôts sous certaines conditions.

Conditions pour l'exonération des heures supplémentaires

Sont exonérées d'impôts les heures qui ont été effectuées au delà de la durée légale de travail, soit 35 h dans la majorité des cas et autre pour certains métiers (restauration, hôtellerie ...).

Entreprises utilisant les RTT

Dans les entreprises ayant choisi le système de RTT (réduction du temps de travail), les heures supplémentaires qui seront exonérées d'impôts seront celles effectuées après les 39 h hebdomadaires.

Salariés au forfait d'heures annuel

Les salariés travaillant au forfait d'heures annuel ne paieront pas d'impôts sur les heures supplémentaires au delà de la 1607 ème heure de l'année.

Limite de l'exonération

L'exonération des heures supplémentaires est limitée aux taux prévus par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou de branche.
A défaut, l'exonération est limitée aux taux majorés prévus par la loi, soit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les autres.

Commentaires



Par Jules

Bonjour,
Je dois remplir ma déclaration 2012 et j'ai des problèmes pour remplir le champ "Heures supplémentaires : revenus exonérés connus" 1AU.

Mon service de paye m'a fourni mon net imposable cumulé (champ "Revenus d'activité connus" 1AJ) et m'a dit que cette somme prenait en compte les heures supplémentaires exonérées et que je n'avais donc pas besoin de saisir le champ "Heures supplémentaires : revenus exonérés connus 1AU", est-ce bien le cas ??

Sur le site des impôts il est bien écrit :
"Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées jusqu'au 31 juillet 2012 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles sont à déclarer cases 1AU à 1DU. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l'emploi."
D'où ma question... il est impossible de joindre au téléphone les impôts pour demander confirmation...
Merci de votre aide.



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Par pas content

Encore des choses faites à moitié, on supprime l'exonération d'impôt sur les heures sup mais on laisse la possibilité aux patrons d'imposer les heures avec un cotas élevé. Pour ma part il a droit a 220h par ans. Au lieu d'embaucher temporairement il préfère les heures sup ...



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Par tonin 06

J'ai effectué bon nombres d'heures supplémentaires et cela depuis plusieurs années. Notre entreprise nous permet de les cumuler, donc de les mettre en compte. Aujourd'hui, je voudrais savoir si je me fais payer la totalité de ces heures, seront-elles assujetties aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Merci de me répondre rapidement, je crains les nouvelles modification fiscales qui seront en application le 1er juillet prochain.



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Par bec29

Bonjour,
Sur mes bulletins de paye, je retrouve mes heures supp mensuelles mais nulle part ce que je dois inscrire sur mes impôts. Quelqu'un peut il me donner une façon claire pour faire ce calcul ? Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par pepette (2013-03-28 23:30:23) : Je suis allée demander la même chose aux impôts et ils m'ont dit que les heures sup sont déjà calculées sue le net à déclarer depuis aout 2012, donc pas de calcul à faire. Etant déclarées, elles sont prises en compte.

Par laura (2013-05-05 17:58:31) : oui et du coup l'argent gagné n'est plus en 35h alors où marquer le heures travaillées dans l'année ??


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Par anonyme

Bonjour

Je suis contractuelle (un contrat à la garde) depuis 2 ans dans une clinique privée.
Bien que je dépasse régulièrement le nombre d'heures d'un temps plein soit 151,67 h (payé en heures sup), mon employeur n'a déclaré aucune heure défiscalisée aux impôts ? Que faire?



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Par vincent-35

Bonjour,
Pour les heures supplémentaires, je me pose la question si je dois prendre le montant brut à 125 % en haut de mon bulletin de paie ?
J'ai en haut de mon bulletin :
- salaire mensuel :
nombre : 151,67
base : 9,00
gain : 1365,00

- heures supplémentaires 125% :
nombre : 23,50
base : 9,00
taux : 125
gain : 264,38

- Total brut :
1629,38.

Pour remplir la déclaration d'impôts, case 1AU,
Dois-je prendre le montant brut de ces heures supplémentaires ?

Réponse : Les revenus imposables s'entendent après déduction des cotisations sociales. Votre employeur fournit en principe un récapitulatif annuel mentionnant les revenus perçus : revenu net imposable, heures supplémentaires, etc.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par BenZorg (2012-05-25 23:07:54) : Sans vouloir insister, la réponse donnée ne donne pas de ... réponse !

Dans cette fameuse case 1AU, il faut mettre les heures supplémentaires en BRUT ou en NET ?
Comme la personne plus haut, moi j'ai le chiffrage en brut de mes heures sup, mais pas en net. Alors faut faire le calcul nous-mêmes ? Non pas que ca m'embete, juste pour savoir !

Réponse : Il s'agit bien entendu de la base nette puisque seuls les revenus réellement perçus sont pris en compte.


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Par estelle

Bonjour, je travaille à temps plein et je fais des heures supp. Sur ma fiche de paye, j'ai des heures supp à 25%, des heures supp à 50% et des heures supp à 100%. Mon patron dit que seules les heures supp à 25 et 50% sont exonérées. Que celles à 100% sont intégrées dans le cumul net imposable. Est ce vrai ? je pensais que toutes les heures supp étaient exonérées ??? Merci pour votre aide.

Réponse : En effet, l'exonération des heures supplémentaires est limitée aux taux prévus par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou de branche. A défaut, l'exonération est limitée aux taux majorés prévus par la loi, soit 25 % pour les 8 premières heures sup et 50 % pour les autres.



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Par moisepapou

Ce que je ne savais pas, c'est qu'en faisant des heures supplémentaires, je ne pouvais plus bénéficier de la prime pour l'emploi car le plafond de cette prime les prenait en compte. En définitive, j'ai travaillé pour rien. 0 % de pouvoir d'achat en plus pour avoir travaillé plus.
Incroyable mais vrai.


Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

Par fabkar (2012-04-26 21:54:43) : c'est juste de la com pour faire croire qu'il est le président du pouvoir d'achat!
je donne de la main droite et je reprend de la main gauche!

Par sarah127 (2012-05-02 20:51:08) : Travailler pour rien ? Je ne comprends pas : vos heures supplémentaires sont payées, majorées, et en plus, elles sont défiscalisées...!

Par alf (2012-07-14 08:20:26) : Perdre la prime pour l'emploi à cause des heures sup revient à travailler pour rien (ce qui est gagné en heures sup est perdu en prime pour l'emploi)

Par dente (2012-10-22 17:16:25) : Vous ne voulez quand même pas le beurre, l'argent du beurre et la crémière en plus ????

Par kahn (2014-05-25 16:11:33) : ils ont raison c'est de l'arnaque pure...fini la ppe..


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Par charlie

Bonjour
Mon patron m avait fait en 2008 une promesse d'embauche sur un salaire de 2200euros brut.
Mon contrat stipule à la suite de cela que mon salaire est de 2200 sur 169 h et que les heures de 151 à 169 sont en heures sup. Est ce bien légal et de surcroit j en fait beaucoup plus qui ne sont pas comptabilisées ?? et si je suis licencié mes assedic sont calculées sur quoi ???


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par july poppins (2012-05-17 16:12:14) : Si vous êtes licencié vos assedic seront calculées uniquement sur 151h.


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Par Selimdu95

Bonjour, l'année 2010 j'ai fait des heures supp, a partir de combien d'heure supp je dois payer des impôts, merci



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Par bibaze

Je suis employé de mairie a temps plein je travaille tres souvent les jour fériés et les dimanches on veut me payer ses heures moi je préfère récupérer je ne veut pas être imposable j'ai raison ou tord



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Par ost

Bonjour,
sur ma fiche de paye,
j'ai 17H supplémentaires à 125% soit 212.5 ? brut ( dans la partie haute de la fiche de paye) > Ce brut est rajouté au brut de mon salaire,puis viennent les "24% de cotisations et caisses" qui sont retirés dessus pour arriver à mon salaire net ( jusque là tout est normal, je suis meme taxé sur mes heures supp!!)
En fin de fiche de paye ( code 7990)"Exonération fiscale" 212.5? en net sont retirés de ma paye! (faites vos calculs , je perd 52? de cotisations sur mon brut + 212.5 en EXO fiscale soit 264 ? net réels non percus
je suis donc taxé à double et triple titre en ayant fait des heures suppplémentaires!!!!; cerise sur le gateau j'ai 17h33 d'heures équival. majorées à 25% pour 216,33? brut et les 17H heures supp à 125% pour 212.5? brut >>>>c'est le comble car je gagne moins meme si la majoration augmente et les heures supp à 125 % non sont pas en réel et net directement payé!!
c'est normal ? Avez vous une explication



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Par mimi

Bonjour, les heures supplémentaires sont payées à 300% dans mon entreprise. Sont-elles totalement exonérées fiscalement ou bien seulement une partie étant donné que le régime normal des heures sup est de 125% pour les 8 premières heures puis 150% pour les suivantes?
Merci d'avance!



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Par nine

Bonjour,
Je suis dans le bâtiment et travail 38h par semaine, sur ma feuille de paye il y a une ligne dont le libellé est "salaire au dela de 35h", "base: 12.87" qui n'est soumis à aucun pourcentage juste à mon taux de salaire, mes heures normales par mois sont d'un total de 151.67 et chaque mois je cumule du temps de récupération sur un nombre d'heures de 12.87, les années précédentes rien n'était inscrit dans la case de déclaration 1AU (revenus d'heures supplémentaires exonérés connus), sauf cette année, pourquoi?
Merci pour votre réponse.
Cordialement



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Par laure

Bonjour
travaillant dans la restauration j'ai un contrat a 169h par mois dc 39H semaine, neanmoins mon entreprise decomponse ce nombre d'heure(35h+4H d'heure sup)et me donnant ainsi mon salaire imposable.
ceci dit sur ma declation prérempli le montant des heure sup deja inclu dans la case 1AJ est remis en 1AU. Puis je deduire le montant de ces 4h sup hebdomadaire de mes "revenus d'actité connu"???
merci d'avance



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Par Vanou5783

Je suis en modulation pour l' année 2010 (10mois en temps partiel et 2 mois à temps complet)j'ai effectué 1825.59h pour 14191.54 en net imposable pour l'année civile.Mon employeur m'a déclaré sur la fiche pré remplie à temps complet pour 2333 euros en revenus exonérés et 14191 en salaires.Je suis limite au prud?homme car ils n' ont pas respecté les plafonds de la modulation 1607h et la rémunération des heures selon qu' elles soient complémentaires et supplémentaires .Ils m' ont décomptés 60.97 h.sup. pour l' année civile. Ces heures sont déduites de mon brut .....Si je calcule 1825heures * 10euros (taux horaire)-20pour cent d'abattement je tombe sur 14600 euros .Alors les h.sup je dois les déclarer deux fois en net et exonérées ??????ou sont elles à part sur la fiche de salaire???????



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Par anonyme

Bonjour,

Mon employeur n'a pas figurer les 2500 euros d'heures supp que j'ai perçues cette année.
Puis je les déduire de mon net à déclarer et les faire figurer dans la case heures supp ?
Par ailleurs, y a t il un plafond ?
Merci pour vos réponses



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Par MOI

Bonjour. je fais pas mal d'heures sup, au delà des 17,33 par mois (suis à 39 heures). Première année que je travaille à temps plein. plus de 3000 euros de revenus exonérés. Or je n'ai des impôts à payer que lorsque je les déclare ... ??? Merci pour votre réponse !



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Par

A partir de combien d heure supplementaire les heure ne seront plus exonerer d impots



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Par Fabou

Bonjour,
Frontalier, mon contrat de travail stipule 40 heures/semaine
Question : Puis-je donc défalquer 5 heures/semaines (40h - 35h)? Comment procéder? Merci



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Par Pat

Je suis intermittent du spectacle technicien du son nous avons selon notre convention collective les heures supplémentaires de 8 a 10h majorées de 10% et au delà 25%. Elles sont matérialisées sur ma fiche de paie en dessous de mon salaire de base mais pas en récapitulatif ( elles sont comptabilisées dans mon net imposable ) est ce que je peux les déclarer dans la case heures sup non imposable AU ?


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Par (2012-09-16 14:34:37) : 10%


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Par bella

bonjour,
lors de ma déclaration de revenus, faut il que je déduisse mon revenus d'heures supp de mon revenus d'activité connus.
SVP
MERCI

Réponse : Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles doivent donc figurer à part sur la déclaration (case 1AU). En principe, elles sont séparées des salaires imposables inscrits sur le relevé annuel fourni par votre employeur.



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Par catou95

Comment verifier le montant indiquer a revenus d heures supplementaires exonéres connus quand sur la fiche de paie on a que le nombre d heures supplementaires et pas de montant ?



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Par Fred

Je suis à la retraite et j'ai pris un petit travail en complément, j'ai signé un contrat de 70 heures mensuelles mais je fais des heures supplémentaires est-ce que celles-ci sont non exonérées???
Merci d'avance



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Par ju

Bonjour, je suis au forfait 200heures par mois (convention transport marchandises) mon enployeur n'a exonéré les heures supplémentaire que sur 6 mois soit 212heures. Et les autres heures sup sur les 6 mois ? Est-ce normal.



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Par

Etant à la retraite j'ai signé un contrat pour 70 heures par mois, mais je fais souvent plus et celles-ci me sont payées en heures supplémentaires, sont elles éxonérées ou pas????
Merci


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Par (2012-09-16 14:37:57) : OUI


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Par Lilie

Bonjour ,sur ma déclaration d'impot les cases 1AJ et 1AU sont conforme , je travaille en temps partiel, pour la ppe je dois donc indiqués le nombres d'heures effectués.Mon employeur me remet tout les ans un document indiquant le nombres d'heures salariés (865), le nombres d'heures suplémentaires (42) et le nombre d'heures complémentaires(62) Quel chiffre dois je donc inscrire dans cette case 1AV? 865?865+42?Merci



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Par flo

Bonjour,

Mon employeur a oublié de mentionner les heures supplémentaires effectuées. Je souhaiterais svp savoir si je peux toutes les déclarer ? Sont elles toutes exonérées d'impôt ?
Merci pour votre réponse



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Par gerard62

Les heures supplémentaires a 25% marquées sur la fiche de paie sont elles toutes exonérées



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Par Guillaume

Bonjour
Je suis salarié et fait normalement 35h par semaine, sauf que depuis le début de l'année on fait entre 37h et 39h par semaine et on nous dit qu'on payera des impots dessus !!!
Notre assistante direction dit qu'il vaut mieux les recupéré en congé que de les payer, mais sa me parait bizar
Cela correspond a combien de charge a peu pret ???
Merci



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Par hello you

Salut, je travaille 39h/semaines, et je suis payée en convention de forfait, toujours la même chose tous les mois. mais le problème c'est que il n'y a pas de ventilation heures jusqu'a 35h et les autres 4 heures (sup?) par semaine... sur mon bulletin de salaires je n'effectue donc pas d'heures sup, mais je fais bien 169h par mois. pour remplir ma déclaration d'impots, comment faire pour déclarer les heures sup aux 35h? ces 4 heures sont elles considérées en tant que tel? comment dois-je les déclarer? si elles ne sont pas exonérées d'impots, est-ce que je me fais avoir avec le forfait? merci de me répondre.



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Par melimela85

Bonjour, sur ma feuille d'impots pré remplie, dans la case 1AU est déclaré 156, mais je n'arrive pas à retrouver cette somme sur mes bulletins de salaire pour vérifier son exactitude. Où puis-je trouver cette somme? Que dois-je additionner pour arriver à ce total?
Merci d'avance pour votre aide!



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Par Foflo

J'ai effectué des heures supplémentaires en 2010 et je souhaitais savoir combien allaient être exonérées ( je crois savoir qu'il y a un plafond). Merci pour votre réponse


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Par Dimdim (2013-05-09 18:40:40) : Il me semble que c est toutes les heures au delà de 1607 heures.


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Par Jérôme

Bonjour,

J'aimerais savoir comment se calcule le montant éxonéré de charges sociales de mes H supplémentaires.
En effet je dois remplir une déclaration entre janvier et mai et une entre juin et décembre mais je sais pas comment faire pour calculer ce montant.
Merci de votre aide



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Par LYM

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FIGURANT SUR NOTRE DECLARATION SONT-ELLES INCLUSES DANS NOTRE NET IMPOSABLE?
SVP
MERCI

Réponse : Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu : elles doivent donc figurer à part sur la déclaration (case 1 AU) et également sur le bulletin de salaire.
Par contre, les heures supplémentaires sont inclues dans le revenu fiscal du foyer, pour le calcul de la prime pour l'emploi notamment.



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Par torpenn

Je réalise pas mal d'heures supplémentaires qui apparaissent sur mon bulletin de salaire. 112 en tout en 2010. je paye déjà les cotisations sociales dessus. et au moment de fournir le relevé pour la déclaration d'impots sur le revenu, elles ne sont pas différenciées. dois je les calculer moi meme? car en calculant justement la part de ces heures supplémentaires sur mon net fiscal cela me fais retirer 898 euros cette année que je note dans la case des heures supplémentaires. cela n'est pas rien, car ca fais baisser mon impôt de 125 euros: ce que recherchait sarkozy dans le "travailler plus pour gagner plus". ai-je donc le droit de le calculer moi meme si mon entreprise ne daigne pas le faire ?

Réponse : Les heures supplémentaires doivent, en effet, être mentionnées à part (case 1AU), et non incluses dans les revenus d'activité. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, donc elles ne doivent pas être comprises dans les revenus imposables.



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Par k 69

sur mon avis d'impot, mon patron a declaré des heures supp.est ce qu'elles ont un effet sur ma prime pour l'emlpoi.et si elles ne figurent pas sur mon bulletin de salaire quel est mon droit .pourrai je le lui reclamer .

Réponse : Les heures supplémentaires sont effet prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi. En principe, le montant déclaré par votre employeur doit figurer sur vos bulletins de paie.


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Par vivi (2012-05-15 15:27:47) : Moi c'est pareil sur ma feuille d'imposition c'est marqué 28 heures supplémentaires exonérées mais j'en ai jamais fait et on m'a jamais payé non plus.

Réponse : En cas d'erreur sur la déclaration de revenu pré remplie, vous pouvez corriger les montants en dessous (case 1AU pour les heures supplémentaires).


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Par Laeti08

Je me suis pacsée le 02 Juillet 2010 et suis intérimaire. J'ai donc reçu ma déclaration d'impôts préremplie pour 2010. Apparaissent dessus mes heures supplémentaires exonérées d'impôts.
Cette année, je dois remplir 3 déclarations (deux indivuelles du 01er janvier au 02 juillet et une commune du 02 juillet au 31 décembre).
Comment dois-je faire avec mes heures supllémentaires exonérées ? Dois-je laisser l'intégralité sur ma déclaration individuelle ou dois-je séparer ce montant selon les dates ?

Merci



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Par chanchan

Loi bien étudié,malin! rusé!
simulation avec heures supplémentaire = plus d'impots a payer,prime qui réduit.
sans les heures moins d'impots a payer = plus de prime
on a pas le choix!!!!!!!



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Par ted

bonjour, pouvez vous me dire pourquoi je paye plus d'impots en faisant une simulation avec les heures exonérées et sans les mettre dans la simulation, quand j'ajoute les frais réel..que changent elles ces heures dans les frais réel..je passe de 630euros d'impots a payer avec les heures exonérées a 300 euros sans..
merci de votre réponse

Réponse : Les heures supplémentaires sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu, mais elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence et dans le calcul pour la prime pour l'emploi.
De plus, les frais réels visent à réduire vos revenus imposables, et donc votre impôt à payer. Les inclure dans le calcul baisse baisse automatiquement le montant de l'impôt.



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Par Ced30

Bonjour,
J'ai une question au sujet des dimanches. Je travaille un dimanche par mois, en plus de mes 35h, il est payé double. Le revenu de ces dimanches est t-il imposable ? Dois-je le faire figurer dans la case "heures supp" ou simplement dans le net imposable?
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : Cela dépend du statut des heures effectuées le dimanche : seules les heures supplémentaires inscrites sur vos bulletins de paie peuvent être considérées comme telles.


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Par GRDYO (2012-05-31 23:29:49) : J'AI LE MEME SOUCI EN CE MOMENT !!! J'ai travaillé 2 à 3 dimanche tous les mois, payés double et en plus de mes 35h. Logiquement toute heure travaillée au delà du temps de travail légal (35h) sont des heures sup vu qu'elles sont payées double, mais mon entreprise les a nommées heure de dimanche et non heure sup !! Du coup je sais pas quoi faire, à savoir que mon entreprise n'avait pas les autorisations pour ouvrir le dimanche !! Du coup j'ai l impression de me faire avoir !!


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Par sylvieco71

bonjour, je cherche une réponse depuis un moment et personne ne peut me répondre, voila j'ai un contrat avec 40h mensuel, mais en aout dernier j'ai effectué 142.50 h pour remplacer des collègues, est ce que toutes les heures que j'ai fait en plus sont exonérées, et comment doivent elles être payées ? merci de votre réponse

Réponse : Les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les contrats à temps partiel) sont exonérées d'impôt sur le revenu depuis octobre 2007. Elles doivent figurer sur votre bulletin de paie en tant que telles et seront ajouter à vos revenus imposables. Le calcul pour la prime pour l'emploi prend en compte ces heures complémentaires.



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Par natou38

Bonjour pourriez vous me dire si ds la déclaration on dois comptabiliser les 10 heures supp légales exonérées par mois car je les ai mises l'année passée sans me poser de question et ma prime a été réduite merci

Réponse : Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais elles doivent néanmoins être inscrites sur votre déclaration dans la case prévue à cet effet. Le calcul de la prime pour l'emploi les prend en compte car elles constituent du salaire. Vous n'avez donc paz le choix. De toute façon, votre employeur a normalement déclaré ces heures sup afin que l'administration fiscale vérifie la correspondance entre votre déclaration et celle de l'employeur. 



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Par celestine

Les heures supplémentaires c'est de l'arnaque non seulement elles ne comptent pas pour la retraite, mais en plus vous perdez vos droits pour la prime pour l'emploi, et, votre quotient familial augmente donc vous passez au quotient E alors que vous n' etez pas imposable. à savoir si vous avez des enfants en privés ça change la donne !!!!!on nous ment toujours et ce n'est pas fini!!!!



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Par marie

mon mari travaille dans un lycée professionnel ou il enseigne a des apprentis,il fait 23h semaine (dont 4h en heures supplémentaires) pourriez-vous me dire pourquoi il n'a pas droit a l'exonération en impot sur ces heures sup.merci.

Réponse : En principe, les heures complémentaires (pour un temps partiel) de votre mari devraient être exonérésd'impôt sur le revenu. Cependant, leur rémunéraion sont à inclure dans le revenu fiscal de référence.



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Par lacloche

Bonjour,
attention cette loi est fourbe. Pour obtenir l'exonération, il ne faut pas avoir pris des congés payés ou des RTT dans le meme "cycle de travail" durant lesquelles vous avez fait vos heures sup. En effet, toutes les personnes de mon entreprise se sont faites avoir, moi y compris et on se retrouve du coup à payer plus d'impots! Je m'explique : je suis infirmière dans une clinique et je travaille 10 heures par jour et mon planning est fait sur 7 semaines. Donc dans les 7 semaines, il ne faut pas avoir pris de congés ou de RTT, ce qui est quasi-impossible!



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Par

Ma qestion conserne les heures supplémentaire éxonéré, je ne suis pas imposable sur le revenu 2008 l'année dernière j'ai reçus une restitution et je voudrais savoir si j'ai droit à quelques chose cet année vu que je ne suis pas imposable



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