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(Date d'ajout / modification : 06/07/2013)

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Le paiement par tiers provisionnels de l'impôt

Comme son nom l'indique, le tiers provisionnel prévoit de payer l'impôt en trois fois réparties dans l'année.

Les dates du paiement par tiers

Le premier tiers devra être payé le 15 février, le deuxième tiers le 15 mai et enfin le troisième le 15 septembre.

Obligation de payer au tiers

Vous ne pouvez pas payer votre impôt sur le revenu en une seule fois si celui-ci dépasse 342 € (basé sur l'impôt de l'année précédente).
L'administration fiscale vous imposera le paiement par tiers (ou mensuel) si l'impôt de l'année précédente dépasse 342 € et cela même si vous estimez que votre impôt de l'année courante sera inférieur.

Par exemple, si vous avez payé 900 € d'impôts l'année précédente, vous devrez obligatoirement payer par tiers provisionnel cette année et non pas d'un seul bloc en septembre. Si l'impôt se révèle être inférieur, vous devrez malgré tout avancer le tiers de 900 € (basé sur l'impôt de l'année précédente) soit 300 €. L'administration fiscale devra alors vous rembourser par la suite l'argent que vous aurez donné en trop.

Comment modifier le montant des acomptes?

Vous pouvez modifier les acomptes versés pour l'impôt 2013 si les revenus de 2012 ne correspondent pas à ceux perçus en 2011. En effet, les tiers provisionnels payés en 2013 sont calculés par rapport à l'impôt payé l'année précédente.
Pour augmenter ou diminuer le montant des acomptes, il suffit de vous rendre à votre centre des impôts (ou trésorerie) ou de les modifier en ligne grâce à votre numéro fiscal (sur la feuille d'imposition) sur le site internet www.impots.gouv.fr.

 Plusieurs possibilités :
- l'impôt total sera inférieur à 342 euros : vous pouvez ne pas payer les acomptes provisionnels ;
- l'impôt est inférieur à celui de l'année précédente : vous diminuez chaque tiers provisionnel, qui sera égal au tiers de l'impôt prévu ;
- l'impôt est inférieur au 1er acompte : vous ne versez que le montant réel de l'impôt.

Toutefois, soyez vigilant aux modifications (une seule par an possible) que vous effectuez, surtout si vous baissez le montant des acomptes (tiers provisionnels).  Si l'écart entre votre estimation et l'impôt réel à payer est supérieur à 10 %, vous devrez payer une pénalité de 10 % sur cet écart.


Commentaires



Par NiNi (Date : 2014-10-29 23:39:13)

Bonjour,
Cette année mon impôt est de 3353 euros et j'ai payé par mois 270 euros (soit 270*10 = 2700 € en octobre).
J'ai vu que l'on est majoré si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 20% au montant déclaré. Or 3353-2700 = 653 soit 24%... Sur mon avis je n'ai pas eu de majoration et mes échéances sont de 270 jusqu'en novembre et 383 en décembre.
Dois-je contacter mon centre d'impôt ? Je demande ça car je n'ai pas envie qu'ils se réveillent 10 ans plus tard et me demande ces fameux 10 %.
Merci

Réponse : Non. Les majorations sont appliquées lorsque vous avez modulé vous-même le montant de vos tiers provisionnels selon l'estimation de votre impôt futur. Si les tiers ont été calculés par rapport à l'impôt de l'année dernière, les pénalités n'ont pas lieu d'être.



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Par Tanker (Date : 2014-09-19 13:47:23)

Bonjour,
Je me suis pacsé en 2013 et sachant que ma conjointe ne travaille pas, je ne suis plus imposable cette année mais j'ai versé les deux premier tiers en 2014. Quand est-ce que je recevrai le remboursement ?
Merci

Réponse : En fin d'année, Novembre probablement.



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Par isajoy (Date : 2014-08-18 14:05:07)

J'ai versé un 1er accompte FEV 490 € ET un 2ème du même montant en mai. Le montant restant à payer revenus 2013 impot 2014 est de 2 431 €. Puis-je demander de payer en 3 FOIS
merci

Réponse : Vous pouvez demander un échéancier en écrivant à votre centre des finances (lettre recommandée avec accusé de réception). Les demandes sont étudiées au cas par cas mais elle a peu de chance d'aboutir si vous ne justifiez pas d'une baisse importante de revenus.



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Par virginiemarc (Date : 2014-05-18 17:17:05)

La ligne 2CK est elle intégrée dans le calcul du premier tiers provisionnel 2015 ? Ou prend on juste le montant de la déclaration 2014 impot net à payer/3 ?
De plus, l'impot net à payer est moins important qu'en 2013 du fait du crédit d'impot égal au prélèvement non forfaitaire. Peut on dans ce cas baisser le montant du 2ème tiers 2014 sur l'impot 2013 ?



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Par Joey

Bonjour.
J'étais imposable l'année dernière (impôt sur les revenus 2012) de 637 €.
J'ai déjà payé 1 tiers cette année de 212 € le 15 février 2014, j'ai reçu le 2ème tiers toujours de 212 à payer pour le 15 mai 2014.
Ma situation a changé en 2013, j'ai eu un enfant, je ne travaille plus et je touche pour le moment les assédics.
Lors de ma simulation de mes revenus 2013, je constate que je ne suis pas imposable cette année.
Dois-je quand même obligatoirement payer cette acompte ou pas ?
La somme que j'ai payé en février va-t-elle m'être restituée ?

Réponse : Vous n'êtes pas obligé de payer les tiers provisionnels si vous estimez ne pas être imposable. Mais attention en cas d'erreur de plus de 10 %, des pénalités seront appliquées.
Le 1er tiers vous sera remboursé à l'automne.



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Par marlene

Bonjour, je viens de recevoir mon acompte des impots de 2014 sur 2013, j'ai fait une simulation et je ne payerai pas d'impot cette année car j'ai eu un enfant en 2013 et mon conjoint n'a aucune ressource et moi j'étais en arret maladie pendant 6 mois. Suis-je obligé de régler cet acompte ??? Merci

Réponse : Non. Mais en cas d'erreur trop importante (de plus de 10 %), vous aurez des pénalités de retard.



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Par miria

Bonjour, je viens de déclarer mes impôts pour année 2013 ET je dois payer 596 euros en sachant que j'ai durant 2013 payer 1200 euros de prévisionnel. Quand vais-je recevoir le trop versé ?


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Par Matt (2014-05-12 08:57:47) : Normalement, en septembre, les impots font le solde en tenant compte de votre déclaration faite au mois de mai de la meme année.
Le remboursement devrait avoir lieu à cette période.


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Par CLO

Bonjour,
je suis divorcée de l'an dernier et j'ai reçu le 2eme tiers provisionnel qui comprend les revenus de mon ex mari et les miens. J'ai déjà payé le 1er tiers. Nous allons faire une déclaration séparée des revenus ce mois ci. Dois-je quand même payer le 2eme tiers ou dois je demander le remboursement du 1er tiers (somme payée par moi pour le couple) et attendre que les impots nous renvoient en septembre à chacun les sommes dues?



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Par FlorianeB

Bonjour,
J'ai recu de quoi payer mon tiers prévisionnel pour les impôts 2014 (sur les revenus 2014).
Mais je me suis pacsée en septembre avec mon copain, et nous faisons cette année une déclaration commune.
Dois-je payer ce tiers prévisionnel ? Merci

Réponse : Seul un des deux conjoint doit s'acquitter des tiers provisionnels (celui qui ajoutera le conjoint 2 sur sa déclaration).



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Par Fanny

Bonjour,
M'étant pacsée en 2013 et ayant eu un enfant la même année, mon impot sur le revenu va baisser (nous passons de 2700 euros à 2 à environ 1700). Nous comptions faire une déclaration commune avec mon conjoint pour les revenus de 2013. Seulement les impots nous demandent à chacun le tiers provisionnel de ce que nous avions payé l'année dernière. Etant mensualisés jusqu'à l'année dernière, nous ne connaissions pas ce système de tiers. Est on obligé de payer chacun nos premiers tiers ? Si nous ne le faisons pas, quels sont les risques encourus ? Peut on tout payer en septembre comme nous l'avions prévu ?

Réponse : Selon les agents du fisc, seul un des deux conjoints peut payer le tiers provisionnel du fait de la déclaration commune à venir. Il n'y aura plus 2 foyers fiscaux distincts.
Si l'impôt commun dépasse 342 €, vous ne pouvez pas payer en une seule fois. Vous devez soit payer les acomptes soit adhérer au prélèvement mensuel.



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Par dnz2

Bonjour, je viens de recevoir mon avis d'acompte 2014 pour un impot de reference de 578 €, sauf que nos revenus ont fortement changé car mon mari est désormais en retraite depuis décembre 2012. D'après mes calculs approximatifs, mon impôt sur revenu 2013 est de 390 €. Mais mon acompte est de 194 €. Que se passe-t-il si je paye plus que ce qui est prévu ?

Réponse : Le surplus (paiement excédentaire) vous sera restitué à l'automne 2014.



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Par gregoire

Bonjour, je voulais savoir si on pouvez payer en deux fois en espèce un acopmte qui dépasse les 300 euros limités depuis le premier janvier ?



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Par davy44

Bonjour,
Je suis en cours de divorce et séparée depuis le 30 mars 2013, je viens de recevoir l'avis de tiers payant pour moi et mon ex car nous n'avons pas encore fait de déclaration distincte. Doit on payer ?
Merci pour les info

Réponse : Avant que le divorce ne soit prononcé, vous pouvez vous désolidariser fiscalement de votre ex conjoint sous certaines conditions. Consultez notre article sur le sujet : divorce et paiement de l'impôt.



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Par babette

Bonjour,
Je viens de recevoir mon tiers prévisionnel de 269 euros payable pour le 17/02/2014.
Je me suis marié en juillet 2013. Mon épouse n'a aucun revenu et je ne pensais plus payer d'impôts car 2 enfants à charge.
Dois je payer malgré tout les acomptes demandés ? Puis je les faire annuler ?

Réponse : Vous pouvez réduire le montant des acomptes provisionnels si vous estimez que votre impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Mais attention, vous n'avez droit qu'à une marge d'erreur de 10 %. En cas de dépassement, vous aurez 10 % de pénalités sur les sommes non versées.



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Par Glorfindel

Bonjour,
Les revenus de mon couple ont baissé en 2013, cause maternité de Mme qui est dans le libéral.
Le tiers qui m'est réclamé est énorme par rapport à ce qu'on devrait payer.
Je sais que je peux modifier le montant de ce tiers.
Le montant total doit être environ de 4 300 €.
Ma question est la suivante : je vais déduire 1 000 € de nounou et normalement 700 qui ont été prélevés à la source sur des dividendes de 2013. Dois je donc compter pour l'acompte 4300-(1000+700)/3 soit environ 900 euros ?
Et pouvez vous me confirmer l'avance d'impôt sur les dividendes car j'avais 3400 de div et je n'ai eu que 2700 en banque.
Merci d'avance

Réponse : Pour estimer le montant des acomptes, vous devez en effet prendre pour base l'impôt net à payer, c'est à dire après déduction des réductions et crédits d'impôt.
Les acomptes sur les dividendes sont bien prélevés à la source au taux de 21 %, soit 3 400 * 0,21 = 714.
Mais n'oubliez pas de prévoir les prélèvements sociaux de 15,5 % dont les revenus du patrimoine sont assujettis. Vous aurez donc 527 € qui se rajouteront à l'impôt sur le revenu (3 400 * 0,155).



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Par Oulalah

Bonjour !
Grande question, je viens de recevoir mon acompte provisionnel pour l'année 2014. J'ai payé 1500 € l'an passé dont l'acompte est de 500 (environ) mais gros souci ... en 2013 j'ai eu un enfant et de plus je gagne beaucoup moins et donc en simulant j'ai le droit à une prime pour l'emploi en 2014 (sur les revenus de 2013) et je ne paierai pas d'impôts du tout. Comment faire pour ne pas payer cet impôt ? Tout en sachant qu'il est indiqué que si on ne paye pas on est majoré de 10% en prenant en compte les revenus de 2012 ... sauf qu'en 2014 ça sera 10% de rien du tout ... comment faire pour signaler ce changement radical qui est en ma défaveur ?
Merci

Réponse : Vous pouvez moduler le montant de vos acomptes comme bon vous semble, à la hausse ou à la baisse. Par contre, en cas d'erreur de plus de 10 % entre vos estimations et l'impôt du réellement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sur la différence.



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Par garff

Bonjour, en septembre 2013 j'ai payé d'un coup mon impot sur les revenus 2012 de 832 € mais il se trouve que depuis septembre 2012 je suis demandeur d'emploi. Par rapport à leur calcul, j'étais imposable de 832 € pour avoir travaillé 8 mois sur 12 et le reste c'était les assédics. Cela veut dire que toute l'année 2013 je n'ai rien perçu à part les assédics et maintenant depuis décembre 2013 je suis au rsa. Donc ont-ils le droit de me réclamer des sous pour l'année 2013 et surtout que ma situation est encore pire cette année 2014 que l'année précédente ? merci pour vos réponses !

Réponse : L'impôt 2013 à payer en septembre 2013 porte sur les revenus perçus en 2012, salaires + allocations chômage qui sont imposables. Le montant de l'impôt dépend du niveau des revenus et non de la période d'activité.
Toutefois, si vos revenus de 2013 et 2014 ont baissé de manière significative, vous pouvez demander un dégrèvement de l'impôt. A défaut, le fisc vous accordera au moins un échéancier de paiement.



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Par chichou

Bonjour, je viens de recevoir un avis d'acompte de l'impôt 2014 que je n'ai pas demandé. Comment demander son annulation, le 1er versement que je dois effectuer est prévu pour le 14 février ? Merci

Réponse : Si votre impôt 2013 était supérieur à 342 €, vous ne pouvez plus payer en une seule fois. L'option pour le tiers provisionnel s'applique d'office mais vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel. Chaque mensualité est calculé par rapport à l'impôt de l'année précédente. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.


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Par tutu (2014-02-03 10:13:49) : J'ai aussi reçu un avis d'acompte sans rien demandé et le pire c'est que je dois payer le même prix que l'ancien impôt alors que je travaille pas. Je suis actuellement aux assedic. Que faire ? merci


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Par Faty77

Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence (rfr) est de 854 €. J'ai déjà payé la somme en une seule fois. Pourquoi on me réclame 1/3 de 285 € avant le 15/02/2014. En sept 2012 c'est pareil : mon revenu fiscal de référence était de 613 € et j'ai payé 204 € en février et 204 € en mai 2013 ce qui fait une somme de (204 + 204 + 613 = 1021). J'ai du mal à comprendre si c'est partage en 3 fois et je ne dois pas payer la totalité en septembre ? merci de bien vouloir m'expliquer la somme de rfr

Réponse : Si votre impôt de l'année précédente dépasse 342 €, vous ne pouvez plus payer en une fois au mois de septembre. Vous êtes obligé d'opter pour un autre mode de paiement. Le tiers provisionnel est le mode qui s'applique par défaut (si vous ne faites pas de choix).
Il semblerait que vous confondiez le revenu fiscal de référence et l'impôt. Chaque tiers est calculé par rapport à l'impôt de la dernière année et non selon vos revenus.
Si en 2013 votre impôt à payer était de 854 €, chaque tiers demandé en février et mai 2014 sera de 285 € (854 / 3). La différence entre l'impôt du en 2014 et les 2 tiers déjà payés vous sera demandé en septembre 2014. Si vous avez trop payé, l'excédent vous sera restitué.



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Par RAY 31

Bonjour
Est ce que le premier tiers sera calculé cette année sur le montant de l'IR et des prélèvements sociaux réglés ensemble
au solde de 2013 ou comme auparavent sur l'IR seul ?

Réponse : Chaque tiers sera désormais calculé sur l'impôt IR + prélèvements sociaux.



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Par vi

Bonjour, l4 années passées où je n'étais pas imposable. Pour 2013 (sur les revenus de 2012) je dois payer 1 200 euros. Est il possible de payer en plusieurs fois sachant que c'est la première année où je suis imposable?

Réponse : Il est trop tard pour adhérer au prélèvement mensuel ou payer par tiers provisionnel. En principe, vous êtes donc obligé de régler en une seule fois votre impôt au mois de septembre. Vous pouvez toutefois demander un étalement du paiement à votre centre des impôts en leur exposant votre situation. Mais si vous avez l'argent, le plus simple est encore de payer car vous risquez de payer en plus des majorations de retard.



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Par zadelau

Sur mon IR 2013, je constate pour la 1ere fois des majorations de 10% sur 1er et 2éme acompte.
Ma situation est identique à l'année dernière - aucun changement
Merci de votre aide

Réponse : Les majorations de retard sont appliquées si vous ne vous êtes pas acquitté du paiement de chaque tiers dans les délais impartis. Si ce n'est pas le cas, contactez votre centre des finances afin d'obtenir des explications, voire la remise gracieuse si elles ne sont pas justifiées.



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Par virginie

Bonjour,
Je suis actuellement au tiers et paye 1400 euros d'impôt. Ma situation a changé en 2012 : je n'aurai donc pas d'impôt à payer et je devrais même être restituée de 800 euros. J'aurais toutefois réglé mes trois tiers de l'année précédente à savoir 2011 au 15 septembre. Vais-je donc être remboursée de la totalité de mes 1400 euros avancés et des 800 euros? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse : Les tiers payés en 2013 sont certes calculés sur l'impôt payé en 2012 (sur revenus de 2011) mais serviront à régler l'impôt du en 2013 (sur les revenus de 2012). Par conséquent si vous estimez que votre impôt sera nul cette année, vous serez remboursée de 1 400 € (auxquels se rajouteront d'éventuels crédits d'impôt).



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Par Mathieu

Bonjour,
Je paie mon impôt sur le revenu par tiers et au moyen de TIP.
Pour le 2e tiers qui est à régler pour le 15 mai, je n'ai pas reçu de TIP.
J'ai donc essayé de régler par internet, mais le problème est qu'il m'ait demandé un numéro à 13 chiffres qui figure (si j'ai bien compris) sur le TIP que j'aurai du recevoir.

Ne l'ayant pas reçu, je me retrouve dans l'impossibilité de régler mon impôt pour le moment. Comment faire pour pouvoir le payer avant le 15 mai ?
Merci

Réponse : Pour payer ses impôt par Internet, vous devez vous connecter à votre interface fiscale. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence. Ces informations se trouvent sur votre déclaration de revenus.
Lors de la première connexion, il vous sera demandé un mot de passe, qui facilitera les prochaines connexions.


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Par jojamax (2014-03-24 11:21:18) : bonjour, j'ai déja payé le 1er tiers 2014, mais je ne serai pas chez moi pour le 2ème tiers payable le 15 mai 2014.Puis je envoyer un chèque du même montant que le 1èr au centre des impots ? merci

Réponse : Le plus simple est de vous connecter sur votre interface fiscale sur impots.gouv et d'autoriser le prélèvement bancaire pour votre 2e tiers. Vous aurez de ce fait une preuve du paiement.


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Par lilou

Bonjour, Pacsés depuis octobre 2012, nous allons faire cette année une déclaration commune.
Or mon ami et moi avons chacun reçu notre avis de tiers prévisionnel (pour chacun l'impôt de l'an passé dépassait les 342 €). Après appel au centre des impôts puis au trésor, ils nous ont dit de ne payer qu'un seul tiers (le mien). N'ayant aucun écrit, peuvent-ils réclamer plus tard des pénalités à mon ami pour ne pas avoir payé son tiers ?



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Par Fati2584

Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'est un avis d'acompte 2013 (impôt sur les revenus 2012)??
Mon père a reçu en septembre 2012 sa déclaration d'impôt 2012 sur les revenus 2011. Il a dû régler 695 euros.
Pourquoi doit-il de nouveau payer 695 euros alors que sa situation a changé ? Il est à la retraite depuis le début de l'année 2012.
Pourriez vous m'éclairer ?

Réponse : Si l'impôt excède 342 €, vous ne pouvez plus l'année suivante régler votre impôt en une seule fois. Vous devez opter soit pour les prélèvements mensuels soit pour les tiers provisionnels.
Le fisc a donc envoyé à votre père en février 2013 le tiers de l'impôt payé en 2012. Si vos revenus ont baissé en 2012, vous pouvez décider de baisser le montant du tiers, mais en cas d'erreur supérieure à 10 %, vous paierez des pénalités de retard.



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Par Coulisares

Bonjour,
Je me suis mariée en juin 2011 et j'ai payé mon impôt sur revenu par tiers jusqu'en sept 2012. En février 2013 je n'ai pas reçu de tiers provisionnel. Mon centre des Impôts me dit que cela est normal car j'ai coché sur ma déclaration 2011 " Imposition séparée". De ce fait , si j'ai bien compris, nous allons recevoir en mars 2013 une seule et même déclaration commune, puis nos impôts à payer en septembre 2013 .
Réflexion faite, je me demande si nous n'aurions pas dû déclarer en commun en 2011, cela aurait été plus avantageux, il me semble en lisant à "droite ou à gauche".

Réponse : Vous avez bien compris la situation. Les tiers provisionnels ont été poursuivis en 2012 pour le paiement de l'impôt sur les revenus perçus en 2011, pour lesquels vous aviez choisi l'imposition individuelle.
Par contre, les revenus perçus en 2012 (imposés en 2013) doivent obligatoirement faire l'objet d'une imposition commune. C'est pourquoi vous n'avez plus à payer vos tiers personnels. L'impôt commun vous sera exigé en septembre 2013.
Enfin, l'avantage de la déclaration commune dépend des revenus respectifs. Faites une simulation pour connaître le montant de l'impôt dans les deux cas : calcul impôt.



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Par nanou84

Mon époux est décédé en janvier 2012. Est ce que je dois payer le 1° tiers (et les autres) appelé en 2013 au nom de M et Mme sachant que la communauté sera non imposable ?

Réponse : L'année du décès, le conjoint survivant doit réaliser 2 déclarations de revenus :
- une déclaration commune avec les revenus et charges du couple du 1er janvier à la date du décès ;
- une déclaration individuelle pour les revenus et charges de la date du décès au 31 décembre.
Vous conservez la ou les parts de votre conjoint décédé l'année du décès, même pour votre déclaration individuelle.



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Par Charlène

Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me déclare, et je reçois un courrier m'indiquant que je vais devoir payer par tiers : février, mai et septembre.
N'ayant pas prévu cela, j'ai cru comprendre que cela m'était imposé, et de surcroit j'ai déjà une sortie d'argent de plus de 10 000 € prévu pour février, autant dire que ça tombe mal et que je ne m'attendais pas du tout à cela. Puis-je choisir la date de prélèvement ?

Réponse : Si votre impôt de l'année précédente était supérieur à 342 €, vous ne pouvez plus payer en une seule fois. Le paiement de l'impôt est alors soit mensualisé (adhésion possible jusqu'en juin 2013), soit par tiers provisionnel.
Le premier tiers doit être payé avant le 15 février ou le 20 février si vous effectuez un paiement en ligne.



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Par gaelleom02

Bonjour,
J'étais imposable l'année dernière (2012) avec un montant total de 671 € à payer.
Je viens de recevoir mon 1er tiers à payer en février de 224 € mais ma situation a changé et l'année dernière je n'ai travaillé que 4 mois et demi et j'ai touché 3 mois de chômage.
J'estime être donc non imposable cette année mais n'étant pas sûr dois-je quand même payer ce tiers (ce qui me met en galère) ou puis-je me fier à ce que je pense?) Merci d'avance

Réponse : Plusieurs possibilités :
- soit vous estimez votre impôt à moins de 342 € : dans cas vous pouvez ne pas payer les acomptes provisionnels ;
- soit vous estimez votre impôt inférieur à celui de l'année dernière mais supérieur à 342 € : payez simplement le tiers de l'impôt estimé ;
- si vous estimez que l'impôt du est inférieur à 224 € : payez le montant de l'impôt estimé et ne payez pas les deux autres tiers provisionnels (en mai et septembre).
Mais attention, vous n'avez qu'une marge d'erreur de 10 %. Sinon vous devrez payer 10 % de pénalités sur la part de l'impôt non payé dans les délais.


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Par Marine (2014-01-30 14:55:42) : Bonjour, je suis à peu de choses près dans le même cas que Gaelleom02,
Sur quel site puis je faire une simulation en ligne (revenus 2013 à payer en 2014)? Car je pense avoir entre 300 et 360 € à payer, je ne sais donc pas quelle décision prendre ! Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Réponse : Nous proposons plusieurs simulateurs sur notre site, dont un simulateur simple permettant de calculer rapidement l'impôt à payer : calcul impôt sur le revenu 2014.


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Par aze

Bonjour, je suis non imposable pour cette année 2012 (pour les revenus 2011) mais pour l'année prochaine je devrai payer 1 068 euros. Puis-je demander une mensualisation pour payer l'impôt 2013 (pour les revenus 2012) ? Comment cela se passe ? Ca sera la première fois que j'en payerai.


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Par passouzeus (2012-09-11 16:35:41) : Si avez calculé votre impot, vous pouvez demander la mensualisation

Par sabou (2012-12-10 15:39:26) : Si je dois payer des impôts en 2013, à partir de quand je pourrais être mensualisé car je ne voudrais pas payer la somme en une seule fois ? Je n'ai jamais été imposable. merci


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Par coco

Divorcée depuis le 10.11.2011 j'ai payé personnellement une partie du 1er tiers et mon ex mari l'autre partie de ce tiers ( dans la nièvre ).Je n'habite plus dans la meme region que mon ex depuis le divorce. Je demeure dans le Var Comment vont se positionner mes réglements de fevrier 2012 et bientot de mai 2012 ? merci de votre réponse



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Par mama19

Bonjour,

Je viens de recevoir mon tiers payant pour les revenus de 2011, mais je ne suis pas imposable. De plus, j' ai travaillé en France moins de 5 mois.
Que dois-je faire svp ?

Merci pour votre aide

Réponse : Les tiers provisionnels sont calculés sur l'impôt de l'année précédente. Par conséquent, même si vos revenus ont baissé, il y a toujours un temps de décalage dans la prise en compte de cette baisse. Toutefois, vous pouvez le signaler au centre des impôts qui peut ajuster le montant des tiers provisionnels. Mais attention, vous devez relativement bien estimer le nouvel impôt à payer car si la différence est trop grande et que vous avez fait réduire vos échéances, vous aurez des pénalités.



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Par Youn

Bonjour,
J'ai changé d'adresse et je n'ai pas reçu mes acomptes, après avoir fait ma déclaration le mois d'avril, le centre d'imposition m'as renvoyé les courriers des acomptes du mois de Février et du mois de Mai. Je sais que je vais du coup payer une majoration de 10%, mais est ce que je dois payer les 2 acomptes dès que possible ou bien attendre le mois de Septembre pour payer la totalité (Sachant qu'on est le mois de Juillet). Merci



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Par Florian

Bonjour,
Je suis dans le même cas que fredajo, première déclaration, suis je obliger de payer en une seule fois? pour la première fois sous quel délais
Merci
Florian



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Par Gat

Voila j'ai payé mon tiers de février mais pas celui de mai ! vais je avoir 10% de pénalités ?



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Par lovecraft

Je vais recevoir un impôt qu'il me sera difficile de payer d'un seul coup. Aurais-je la possibilité de payer en deux ou trois fois ? Un accord à l'amiable sera t-il possible ?



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Par Frederic

Mon impot de reference est de 3 000 euros soit 1 000 euros par tiers.
Apres avoir paye le 1er tiers mes estimations montrent que le montant reel de mes impots ne sera que de 2 000 euros.
Dois-je modifier mon 2eme tiers de sorte qu'il soit de 666 euros (2 000 / 3) et me faire rembourser du trop paye sur le premier tiers, ou bien de 500 euros (2 000 - 1 000 deja paye, le tout divise par les 2 tiers restants)?

Merci pour votre aide



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Par Ludovic

Si mon premier acompte est supérieur a mon impôts a l'année dois je payer le seconds? J'ai payé 6 000 euro en février alors que je vais en payer 4000. Que dois je faire?? Merci d'avance

Réponse : Vous pouvez moduler le montant du 2ème acompte prévisionnel si le premeir a été trop élevé. Contactez pour cela le centre des impôts de votre ville.
Attention, si l'écart entre votre estimation à la baisse et l'impôt à payer est supérieur à 10 %, vous paierez des pénalités.



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Par Ely

je me suis mariée l'année dernière. J'aurais normalement du payer 250 euros de tiers prévisionnel en février mais après un appel aux impots je ne l'ai pas payé puisque normalement après calcul je n'en aurai pas a payer. Seulement je viens de voir qu'il était obligatoire de payer son tiers prévisionnel vais-je etre embétée pour ca meme si c'est un conseiller aux impots qui m'a dit de ne pas le payer?

Réponse : En principe, vous n'êtes pas obligé de payer le tiers provisionnel si vous n'êtes plus imposable.



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Par littledragon

Bonjour,
nous sommes pacsé depuis mi-aout 2010, avons eu un enfant ensemble au mois d'octobre 2010. le revenu imposable annuel est d'environ 20000 euros chacun. je payais 1400 euros d'impots (sur le revenu 2009 en 2010), aujourd'hui le trésor public me demande 460 euros d'acompte provisionnel 2011. je pense être exonéré d'impots (sur le revenu 2010).
qu'en pensez vous, suis-je en droit de baisser le montant de l'acompte à zéro euro ??? merci



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Par

Bonjour,

Imaginons qu'en 2010 j'ai gagné plus qu'en 2009. Les tiers provisionnels que je vais régler en 2011 seront donc trop bas puisque basé sur l'impot réglé l'année précédente.

Comment cela se passe t'il ? Le dernier tiers à régler en 2011 sera plus élevé que les deux précédent, afin de tenir compte des revenus réels de 2010 ?



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Par fredajo

Je n'étais pas imposable l'année dernière et cette année j'ai environ 1000 € à payer. Je n'ai pas payé les 2 premiers tiers puisque je n'avais pas encore calculé mes impots comment cela se passe-t-il ? merci de me répondre

Réponse : Vous n'avez pas à vous inquiéter. L'administration fiscale vous enverra votre avis d'imposition dans le mois de septembre, où sera indiqué l'impôt à payer. Vous pourrez régler votre impôt total à ce moment-là par chèque ou TIP (prélèvement automatique sur votre compte bancaire si vous leur envoyez un RIB).



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