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( Ajout/Modification : 21/03/2017 + 112 réactions )

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Part fiscale et garde alternée

Définition de résidence alternée

On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers.
Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés (en nette augmentation ces dernières années).

Nombre de parts lors d'une garde alternée

Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.

Exemples

  • Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé)
  • Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier 0.5 part fiscale car (0.5 X 2) part / 2 = 0.5  (donc au final 1.5 part pour chaque divorcé)
  • Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car (  (0.5 X 2) + 1) parts /2 = (donc au final 2 parts pour chaque divorcé)

Si certains des enfants sont en garde alternée et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.

Pour mieux comprendre l'étalonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun 0.5 part et qu'à partir du troisième ils "valent" 1 part donc 5 enfants = 0.5 + 0.5 + 1 + 1 + 1 (pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple marié, pacsé ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcés d'une garde alternée ..)

Désaccord sur la garde alternée

En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n'a été attribuée par un juge indiquant que (malgré la garde alternée) c'est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci dessus.

En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l'autre.

Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée (régulière et répartie) toute appropriation "sauvage" de part(s) fiscale(s) sera considéré comme une fraude et sera vite décelé par les déclarations de l'autre.

Revenus de l'enfant partagés

Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternée, ces derniers devront être répartis sur les déclarations des deux ex conjoints.

Déclaration d'un enfant en garde alternée

Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042.

Commentaires



Par tactic59100 (Date : 2017-04-18 11:42:33)

Bonjour, mon conjoint a un enfant d'une premiere union qui est officiellement à la charge de sa mère + pension alimentaire. Depuis 4 ans, nous nous somme arrangés à l'amiable pour faire une garde alternée, sans repasser devant le juge. Pouvons nous le déclarer en garde alternée aux impôts? Concernant la pension nous nous arrangeons entre nous à payer certains frais notamment cantine garderie et prochainement école privée. Merci de votre réponse

Réponse : Oui si la mère déclarer aussi la garde alternée. Le rattachement de l'enfant (même en résidence alternée) ne permettra pas de déduire la pension versée.



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Par cat (Date : 2017-04-17 23:15:12)

Bonsoir, je suis séparée légalement depuis novembre 2016 (ONC) et nos 3 enfants sont en garde alternée. Comment dois-je procéder pour faire ma déclaration d'impots en sachant que mon ex-mari a gardé l'appartement et doit me reverser une soulte ... Le dossier est toujours chez le notaire ... et je ne vis plus dans cet appartement depuis le 1er JANVIER 2017... Merci

Réponse : Vous devez faire une déclaration individuelle avec les enfants en garde alternée (case H).



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Par Lyloo (Date : 2017-04-13 10:53:22)

Bonjour, j'ai divorcé il y a 11 ans, notre fils est en garde alternée (1 semaine chacun), mon ex mari me verse une pension que je déclare aux impots et lui l'a déduit de ses revenus. Mon fils étant majeur je ne sais pas comment faire (nous avions son père et moi une réduction de 0,25% chacun). On m'a dit qu'en cas de garde alternée il ne fallait pas déclarer de pension, donc pendant 11 ans je n'aurais pas du déclarer la pension que je recevais ? si je le rattache à mon foyer fiscal dois-je déclarer la pension et lui la déduire ? Merci

Réponse : Vous deviez bien déclarer la pension reçue, même en cas de garde alternée.
A sa majorité, votre fils pourra demander son rattachement à l'un de ses parents (pas les deux). Si vous le rattachez, vous devrez toujours déclarer la pension comme revenu imposable.



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Par ludivine (Date : 2017-04-07 09:05:07)

Bonjour, je suis séparé et le père de ma fille a décidé de ne pas me verser une pension et de faire une garde alternée, mais elle n est pas équilibrée, sur le mois j ai ma fille 22 jours et lui 8 jours. que dois je mettre sur ma feuille d impôts ?

Réponse : Si vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation, la majoration de part vous revient. Mais si vous déclarez votre fille à charge exclusive alors que le père déclare une garde alternée, cela va poser problème au yeux du fisc. Vous devrez alors prouver que vous assumez une part plus importante des frais.



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Par alijulex (Date : 2017-04-01 19:49:12)

Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer. Nous allons faire une garde alternée pour nos trois enfants.
gagnant plus que moi, Il me propose de prendre en charge les frais des enfants et veut donc déclarer fiscalement nos trois enfants. Il me dit en contrepartie que je pourrai percevoir les allocations familiales.
Ma question est la suivante : si il déclare les enfants fiscalement ; puis je percevoir les allocations familiales pour mes trois enfants ?



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Par Leopold (Date : 2017-03-14 10:56:23)

Bonjour, contrairement à la convention amiable qui répartissait nos deux enfants en garde alternée, et la charge fiscale des deux enfants pour mon ex, l'un de mes enfants vit chez moi depuis le debut, il n'a pas souhaité aller vivre chez sa mere. Mon ex refuse de modifier la convention. Puis-je declarer aux impots conformément à la situation réelle, sachant qu'il me faudra apporter la preuve de l'hebergement de l'enfant resté chez moi. Quelle preuve, son temoignage (elle a 16 ans)? Puis-je aller voir seul le juge pour lui demander de modifier cette convention?
Merci

Réponse : Etant donné que la garde et la charge fiscale des enfants ont été fixées par le juge, vous devez en principe faire réviser ce jugement au préalable.



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Par DV (Date : 2017-01-18 08:57:55)

Bonjour,
je viens de lire ici " Si vous ne parvenez pas à prouver que vous assumez la moitié de la charge d'entretien, la majoration de part sera attribuée au parent qui perçoit les plus hauts revenus en cas de désaccord".
Etant dans ce cas de figure, y a t il des jurisprudences ou références réglementaires pour que je puisse mettre en avant cet argument aux impôts ?
D'avance merci

Réponse : Les paragraphes 200 et 210 du bulletin officiel vous donneront plus de précisions.



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Par xavfox (Date : 2017-01-02 14:19:04)

Bonjour ,
En séparation avec la maman de mes deux garçons, elle compte déménagée mais nous nous attardons sur les divers papiers à remplir.
Nous allons effectuer une garde alternée , où je prendrai en charge la moitié des frais courant, plus les loisirs...
Par contre, elle est nounou et ne paye aucun impot , donc pour elle aucun intérêt de déclarer une garde alternée ou exclusif.
Pour ma part ayant des revenus plus importants, je vais perdre énormément en garde alternée. Avec un accord de sa part, puis je prendre l'intégralité fiscale de mes enfants ? Dans ce cas, elle ne coche pas garde alternée et moi coche garde exclusive sur la feuille d'impôt ? Pour la CAF devons nous faire de même pour être en adéquation, ou laisser garde alternée.
De même, je serai seul de mon coté à élever mes enfants, dois-je coché la case parent isolé sur la feuille d'impot ?
Merci beaucoup pour votre éclaircissement.

Réponse : Oui vous pouvez rattacher vos enfants en garde exclusive si vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation ou si vous vous entendez avec la mère sur ce rattachement fiscal. Par sécurité, demandez lui de notifier ce fait par écrit.
Si vous vivez seul, vous pouvez prétendre à la demi pour parent isolé.



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Par ced88 (Date : 2016-11-14 13:06:19)

Bonjour,
Dépacsé début mai, nous avons en commun accord avec la maman pris la décision d'effectuer une garde alternée et d'assumer chacun la moitié des frais de nounou mais de laisser notre fille à charge exclusive pour la CAF.
La maman veut déclarer 0.25 part et déduire sa part de nounou et que fasse pareil. Or, le contrat de la nounou et l'attestation fiscale est au nom de la maman, ne risque t-on pas d'avoir des soucis?

En vous remerciant de votre retour.



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Par Remy95 (Date : 2016-11-02 19:12:40)

Bonjour,
Je suis en instance de divorce et nous partons sur une garde alternée. Nous avons deux enfants mineurs. Mon ex-épouse a de faibles revenus ce qui n'est pas mon cas.
Concernant l'impot sur le revenu, l'abattement forfaitaire de 10% n'est pas rentable pour moi. Puis-je déclarer la pension alimentaire dans les frais réels ?
Remy

Réponse : Vous pourrez déduire une pension alimentaire seulement si vous ne rattachez pas vos enfants à votre foyer fiscal (à charge totale de la mère).



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Par chris (Date : 2016-10-23 10:36:53)

Bonjour,
Nous sommes divorcés et avons 2 enfant en garde alternée (17 et 13 ans). D'un commun accord je touche les allocations de la caf car je paie mutuelle, abonnement portable etc....Je ne suis pas imposable alors que le père de mes enfants l'est. Notre fille a 18 au mois de mai prochain. Vaut-il mieux qu'elle soit fiscalement indépendante ou qu'elle se rattache à moi ? Si elle perçoit les allocations logement je ne toucherai plus les allocations familiales ? En étant fiscalement indépendante, pourra t-elle être boursière ?
Merci de votre réponse

Réponse : Si votre fille effectue sa propre déclaration en 2018, vous conserverez sa demi-part en 2018 puisqu'elle sera encore mineure au 1er janvier 2017. Vous la perdrez à compter de 2019.
Les allocations familiales sont cumulables avec les aides au logement.
Concernant les bourses, je vous invite à vous tourner vers le CROUS mais il me semble que les revenus des parents sont pris en compte dans tous les cas, que l'enfant soit rattaché ou non.



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Par STEPH (Date : 2016-10-01 16:11:33)

Je n'étais pas marié avec mon ex compagne, nous avions en commun un fils de 16 ans lors de notre séparation.
Notre fils était d'un commun accord en garde alternée, sans passer par le juge.
je l'avais ainsi une semaine sur deux et prenais en charge de moitié de tous les frais liés à sa scolarité, habillement, loisirs etc,
Je reversais 50% des sommes que me demandait mon ex compagne soit en espèces soit en cheque, je payais également le lycée privé de moitié alors qu'il m'a été imposé car je préférais le public.
J'ai déclaré pour cette année que j'avais la garde alternée, mais mon ex n'a pas respecté notre accord et a déclaré de son coté la garde totale.
Les impôts m'ont supprimé la demi part fiscale qui me revenait
j'ai contesté leur décision
ils me demandent de justifier la garde alternée par une décision de justice ou une attestation de la mère
La mère ne me fera jamais d'attestation puisque c'est elle qui a fait une fausse déclaration et qu'elle est de mauvaise foi.
quel sont les recours possible ?
Merci

Réponse : Cette situation n'est pas juste en effet. Etes-vous en mesure de prouver que vous accueillez votre fils la moitié du temps et que vous assumez la moitié des charges (relevés de compte, attestations de paiement ou de versements divers, ...) ?
En principe, en cas de désaccord des parents, la demi part est attribuée au parent qui perçoit les plus gros revenus.
Tentez de communiquer tous les documents à votre disposition à votre centre des finances. Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez le conciliateur fiscal de votre département (coordonnées sur le site des impôts). Bon courage.


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Par keV (2016-10-05 15:37:21) : Bonjour mon amie et moi Nous séparons, nous avons une petite fille de 6 mois et d'un accord nous ferons une garde alternée, notre fille est déclarée chez sa maman pour pouvoir avoir les aides vu son faible revenu, mais nous sommes d'accord que je la déclare sur ma feuille d impôt, est ce possible ?


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Par flo72 (Date : 2016-09-19 13:24:23)

Bonjour
je suis divorcée depuis dix ans, j'avais la garde de nos deux enfants jusqu'en juin dernier.
depuis : notre ainé est en garde alternée chez le papa et je conserve la garde exclusive du plus jeune.
je vis seule, le père de mes enfants est remarié et a d'autres enfants. le juge a décidé le maintien de la pension alimentaire due par le père pour chacun des enfants y compris celui en garde alternée
comment calcule t on les parts fiscales ?
j'avais jusque là 2 parts pour moi et mes deux enfants.
et devra t on établir deux feuilles d'imposition pour les revenus 2016 ?
merci pour vos infos
flo

Réponse : Sur la déclaration 2017, vous conservez vos 2 parts fiscales avec les 2 enfants en garde exclusive. En 2018, vous déclarerez 1 enfant en garde alternée et 1 enfant en garde exclusive. ( Lire notre article sur le changement du mode de garde).
Pourquoi n'avez-vous pas le statut de parent isolé (case T) puisque vous vivez seule avec vos enfants ? Vous bénéficierez ainsi d'une demi part supplémentaire...


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Par flo72 (2016-09-23 16:19:09) : merci pour votre réponse
j'ai bien effectivement déjà 2.5 parts.
à l'avenir je vais donc perdre 0.25 parts ...
mais dois-je continuer à déclarer en revenus imposables la pension alimentaire que doit continuer à me verser le père des enfants (meme si pension réduite) concernant mon fils en garde alternée ?

Réponse : Oui. Le changement de garde d'un de vos enfants n'influe pas sur la déclaration de la pension : elle est toujours imposable.

Par flo72 (2016-09-29 15:29:03) : j'ai contacté mon centre des impots qui m'indique que si le père récupère 0.25 part suite à la garde alternée, il n'a plus le droit de déduire la pension qu'il continue de verser pour l'enfant en garde alternée. et s'il ne la déduit pas, je ne la déclare pas.
est-ce exact ?

Réponse : En effet, seule la pension pour votre enfant en garde exclusive sera à déclarer. La pension pour l'enfant en garde alternée n'étant pas déductible par le père, vous n'aurez pas à la déclarer.


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Par Nath (Date : 2016-08-28 11:08:46)

Bonjour
Etant séparé et passant devant le juge prochainement pour une garde alternee, je souhaiterai savoir si je mets mon enfant au domicile fiscal chez la mère dans le jugement, l'autre parent pourra t il quand meme bénéficier de 0.25 pour la réduction d'impôt svp ?


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Par rima65 (2016-09-12 22:04:59) : Je suis separee officiellement le 27/04/2016 et j ai deux enfants a charge dont ma fille en garde alternee agee de 15 ans et mon fils 17 ans qui est place. Je percois une contribution au menage comme intitule dans l ordonnance de non conciliation. Je suis auto entrepreneur en cours d anglais et je fais le versement liberatoire. Que dois je declarer et comment calculer les parts ?


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Par jerome 51 (Date : 2016-08-21 10:08:31)

Bonjour je suis actuellement en séparation et tjr pacsé jusqu'à la vente définitive de notre maison. je voulais savoir si c'était possible en garde alterné que moi qui est le plus gros salaire je garde mes enfant sur ma feuille d'impot et la mere n'ayant pas de gros revenu peut garder la c.a.f? Et ya t'il une difference esur les a.p.l si la mere a la garde et que le pere les a que 1 wekend sur deux ou bien en garde alterné. Merci de vos réponse
cordialement



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Par Much (Date : 2016-08-18 08:29:47)

Separée de mon ex conjoint, nous avons 1 petite fille de 1 an ... nous nous sommes entendus pour une garde alternee sans decision de justice ..je vis maintenant seule avec le RSA et j ai un enfant de 3 ans dont j assume la garde totale .... comment les parts vont elles se repartir ? mon compagnon vit seul.

Réponse : Vous bénéficiez de 2,25 parts fiscales : 1 part pour vous + 1 part pour votre enfant en garde totale + 0,25 part pour votre enfant en garde alternée.



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Par Jima (Date : 2016-08-12 19:51:21)

Bonjour, séparé de la mere de ma fille de 16 mois et l'ayant en garde alternée (1 semaine/2) tout est divisé en deux c'est à dire les frais de nourrice mais aussi les aides de la CAF. De ce fait je ne comprend pas pourquoi la mere a obtenu la résidence fiscale de ma fille sans que j'en ai été informé au préalable et sans que je n'ai signé quoi que ce soit.
Du fait du rattachement à sa mere, ai-je le droit à un quart de part ou non ? Car dans l'avenir je ne veux pas que mon ex puisse elle déduire notre fille de ses impôts si je n'y ai pas le droit sachant que je paye tout à part égale avec cette dernière.
Pouvez vous m'éclairer car si tel est le cas je tenterai de nouveau une action en justice.
Merci

Réponse : Si vous partagez à parts égales tous les frais, il serait logique que vous partagiez également la demi part fiscale (soit 0,25 chacun). Mais la décision judiciaire n'allant pas dans ce sens, il serait préférable de la faire modifier afin d'éviter un redressement fiscal (sauf accord écrit avec la mère).



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Par nini67 (Date : 2016-08-09 09:36:33)

Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2011 et nos deux enfants sont en garde alternées. nous avons donc partagées les parts des enfants.
Je suis à nouveau en couple depuis fin 2012 et mariés en 2014.
Nous avons eu deux enfants en 2013 et 2015.
Je ne comprends pas bien comment les enfants sont repartis, combien de parts avons nous le droit finalement ?
1 part chacun donc 2
mais après 2 enfants en résidences exclusives et 2 en gardes alternées, cela nous fait combien de parts au final ,
Merci

Réponse : Vous bénéficiez de 4 parts fiscales : 2 pour le couple + 1 part pour les 2 enfants à charge (0,5 x 2) + 1 part pour les 2 enfants en garde alternée (2 parts divisées en 2).



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Par Made (Date : 2016-07-14 15:20:14)

Bonjour,
Je vais bientôt avoir 20 ans, je suis étudiante, mes parents sont séparés depuis août 2014, divorcés depuis mai 2015.
Je suis fiscalement rattachée au foyer de ma mère chez qui je vis.
Dans la convention de consentement mutuel, il a été décidé que mon père me verse 320 euros de pension (que ma mère doit déclarer aux impôts) et ma mère 170 euros.
Je crains que mon père déclare aux impôts les cadeaux qu'il me fait et les frais de vacances que je passe avec lui et que cela augmente les impôts de ma mère.
A-t-il le droit?
Merci.

Réponse : La pension déductible est limitée au montant prévu dans le jugement de divorce.



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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2 enfants auprès de la CAF, (ayant de faibles revenus cela lui permettrait de prétendre au maximum aux aides au logement, ainsi que lui faciliter sa demande de logement social) ? Je sais que cela est possible de rattacher les enfants à un seul parent pour la CAF tout en les "partageant" fiscalement, mais quant est il pour ce cas de figure 1 parent les 2 enfants rattachés fiscalement et l'autre parent les déclarant à la CAF ? Merci pour vos réponses en espérant avoir été clair ...

Réponse : Si vous les rattachez fiscalement à votre foyer, cela signifie que vous assumez la majorité des charges d'entretien et d'éducation. Or la CAF attribue les aides au parent qui assume justement cette charge. Cela peut donc être contradictoire, surtout que la maman devra fournir un avis d'imposition, sur lequel ne figureront pas les enfants. Il serait plus prudent de poser la question à la CAF avant de s'engager dans cette démarche, cela vous évitera un redressement.



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Par Mxka (Date : 2016-06-21 11:42:36)

Bonjour, mon conjoint garde ses deux enfants TOUS les week-ends et la moitié des vacances scolaires même en été peut on considérer comme une garde alternée ?

Réponse : En principe non (sauf entente entre les deux parents et selon dispositions prévues dans le jugement s'il y a lieu).



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Par Laurent (Date : 2016-06-05 21:49:34)

Combien de part ??
Je suis papa d'une petite fille de 7 ans (née en 2009) que j'ai en garde alternée à 50%.
Je suis pacsé depuis janvier 2016, avec une femme qui a une ado de 12 ans (née en 2003) qu'elle garde à 100% du temps.
Nous avons un fils en commun depuis février 2016.
Ma question : pour les déclaration de 2017, combien j'aurais de part pour notre déclaration commune ??

Réponse : En 2016 vous devez faire une déclaration individuelle avec 1,25 part (1 pour vous + 0,25 pour votre fille en résidence alternée).
En 2017, vous ferez une déclaration commune et disposerez de 3,5 parts (2 pour le couple + 0,5 pour chacun des 3 enfants).


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Par Laurent (2016-06-07 21:07:09) : merci de votre réponse


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Par Lucrèce (Date : 2016-05-25 11:49:01)

Bonjour,
Je suis étudiante majeure de 22 ans. Mes parents sont séparés, mon père s'est marié en 2014 mais ma mère non.
Je voulais savoir si en cas de rattachement de ma personne au foyer fiscal de mon père, comment et qui peut déclarer les pensions alimentaires versées ?
Existe-t-il d'autres pensions vis-à-vis de moi ?
Merci

Réponse : Si vous êtes rattaché au foyer de votre père, seule votre mère peut déduire une pension (que votre père devra déclarer).


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Par Lucrèce (2016-05-26 19:25:35) : Ma mère doit elle aussi déclarer cette pension dans ses impôts ?
Si mon père n'est pas au courant de cette pension et qu'il ne l'a pas déclaré, est-ce grave ?

Réponse : Votre père n'est pas obligé de déclarer la pension que vous percevez si votre mère ne la déduit pas de ses revenus. Si elle la déduit, votre père risque un redressement fiscal.


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Par JF90 (Date : 2016-05-24 17:51:52)

Bonjour,
J'ai deux enfants en garde alternée.
L'un majeur a eu 18 ans au cours de l'année 2015.
Ce dernier, Ayant des revenus en 2015 (contrat de professionnalisation), je veux renoncer à la garde alternée de celui-ci (je renonce à 0,25 part) car si je déclare la moitié de ses revenus (garde alternée) cela augmente mon IR dans de grandes proportions. Il va donc faire une déclaration séparée (par rapport à son revenu il ne sera pas imposable). Pour autant, mon ex-conjoint et moi même pouvons nous déduire chacun une pension alimentaire (dans la limite où mon enfant reste non imposable) sans justificatif, et dans quelle limite (montant maximum pour chacun des parents) ? Merci de votre réponse.

Réponse : Votre fils ne pourra faire de déclaration individuelle que pour la période post majorité. S'il a perçu des revenu avant ses 18 ans, vous serez contraint de les déclarer.
Vous pouvez déduire une pension uniquement pour la période post majorité dans la limite de 5732 €. Seul le forfait hébergement (3407 € pour l'année entière : à calculer au prorata de la période concernée) ne doit pas être justifié, la justification des autres dépenses étant obligatoire.



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Par jade46 (Date : 2016-05-22 23:24:10)

Bonjour,
Divorcée depuis 2013 avec officiellement une garde alternée pour mes deux enfants, l'ainée de fait ne va plus du tout chez son père depuis fin 2013, il ne me verse aucune pension, est systématiquement en désaccord sur tout.... Sans accord de sa part, puis-je déclarer l'enfant à ma charge sur ma déclaration de revenus? Des démarches auprès du JAF ont été entreprises mais non abouties ce jour.
Avec mes remerciements
Cordialement

Réponse : Pour déclarer à charge exclusive votre enfant officiellement en garde alternée, vous devez soit avoir un accord écrit de l'autre parent soit une décision de justice.



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Par jchesse (Date : 2016-05-20 19:02:43)

Bonjour et félicitations pour la qualité des informations sur ce site.

Je divorce à l'amiable. Nous avons deux enfants de 12 et de bientôt 18 ans. Comme nous n'avons pas le même niveau de rémunération, j'ai prévu de prendre en charge les frais de scolarité privée, de cantine, de transports, de téléphone... de mes filles.

Comment faire pour que la situation soit la plus avantageuse fiscalement ? J'ai bien noté que nous allions diviser en deux les deux demi-parts. Mais existe t-il des solutions plus avantageuses ? Soit récupérer l'ensemble des parts puisqu'on mon épouse, non imposable, est ok. Soit au contraire, abandonner la demi-part (pour les deux filles) et déduire la "pension" ?

Par ailleurs, le terme pension doit-il figurer dans l'accord validé pour le JAF ou le détail des sommes à payer est-il suffisant ?

Dernière question, ma seconde fille aura bientôt 18 ans. Quelle incidence cela aura-t-il sur mon imposition ? Peut-elle décider d'être rattachée à mon épouse uniquement, ce qui pourrait ouvrir droit à des avantages (bourse scolaire...).

Merci pour vos retours. Cordialement

Réponse : Calculez votre impôt dans les deux cas :
1/ Vous rattachez vos 2 filles (+ 0,5 part pour chacune + 0,5 si vous vivez seul avec elles). Pas de déduction de pension dans ce cas.
2/ Vous ne les rattachez pas et déduisez une pension à hauteur des frais engagés. La mère devra dans ce cas déclarer ces sommes.
Il n'est pas nécessaire que la pension soit statuée par un juge.
A 18 ans, votre fille pourra demander le rattachement au foyer de l'un ou l'autre de ses parents.



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Par Fontaine68 (Date : 2016-05-19 11:17:33)

Bonjour,
je suis séparée du père de ma fille depuis Février 2015. nous avons décidé d'un commun accord sans décision de justice d'opter pour la garde alternée (1 semaine chez l'un, 1 semaine chez l'autre).
il a déclaré notre fille comme si elle était toujours chez lui.
est ce que je peux la déclarer quand même en garde alternée? et je ne veux pas le dénoncer mais ca n'est pas normal qu'il la déclare seul alors que j'ai autant de frais que lui. quelqu'un peut m'aider ?

Réponse : La garde alternée entraine en effet le partage de la majoration de part (0,25 part chacun). Le père n'avait pas à la déclarer en garde exclusive. Tentez de le convaincre de modifier sa déclaration car si vous déclarez la garde alternée de votre côté, cela va poser problème pour l'un de vous. Si vous ne parvenez pas à prouver que vous assumez la moitié de la charge d'entretien, la majoration de part sera attribuée au parent qui perçoit les plus hauts revenus en cas de désaccord. C'est pourquoi il est parfois plus sécurisant de faire attester la garde par un juge.



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Par (Date : 2016-05-18 11:53:08)

Bonjour,
Lorsque je vivais avec mon ex et nos deux enfants, nous avions convenu que les enfants seraient déclarés à charge sur ma déclaration (j'étais le revenu principal du foyer). Lors de la séparation, j'ai découvert que mon ex avait également déclaré les enfants sur sa feuille d'impôt durant 6 ans.
Aujourd'hui nous sommes séparés et les enfants étant en garde principale chez leur mère j'ai retiré les enfants de ma déclaration.
Que me conseillez vous de faire pour la période précédente ? Je ne veux pas me prendre un redressement fiscal car elle a menti durant des années...

Réponse : En cas de désaccord des parents, le rattachement revient en principe au parent qui perçoit les revenus les plus élevés. Si vous avez en plus des justificatifs des charges que vous avez principalement assumées, cela appuiera votre légitimité. Pour l'heure, il est plus prudent d'attendre et de vous défendre en plaidant la bonne foi en cas de contrôle fiscal.



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Par Holao (Date : 2016-05-18 09:47:39)

Séparé depuis 2014, je vis seul avec 2 enfants en garde alternée. Puis-je coché la case parent isolé?

Réponse : Oui.



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Par loulou (Date : 2016-05-15 09:57:21)

Divorcé depuis plus de 10 ans, 3 enfants garde alternée jusqu'en 2011, j'avais 1.25 puis depuis 2012 1 part puis demander un rappel et toujours bénéficier de 0.25 part ou plus



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Par noisette 21 (Date : 2016-05-09 10:13:47)

Bonjour,
Je suis séparé du papa de ma fille. Nous n'avons pas fait appel a un juge car il y'a une excellente entente...
nous sommes séparé depuis mars 2015. Nous sommes en garde alternée mais son foyer principal reste le mien. Je paie depuis septembre 2015 une nounou. Le contrat est a mon nom.
Ma question est la suivante : Ayant de tout petit revenu je ne suis pas imposable. Le papa de ma fille si. Le contrat de la nounou étant à mon nom, il va me falloir déclarer automatiquement celle-ci. Suis-je cependant (de ce fait) obligé de déclarer la part de ma fille ? ou puis-je justement la laisser entière a son papa ? et déclarer de mon côté simplement la part fiscal de la pajemploi ? ... je n'arrive pas a savoir. merci de votre réponse

Réponse : Si le père déclare votre fille à charge totale sur sa déclaration de revenus, vous ne pourrez plus la déclarer à charge à la CAF.


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Par Christoutemimi (2016-05-15 15:13:53) : bonjour j'ai mes 2 premiers enfants en résidence alternée et ma 3ème à charge complète, comment je les déclare, je note seulement 1 enfant en résidence alternée et pas 2 et sur mes enfants à charge pas 3 mais 1 ?

Réponse : 2 enfants en garde alternée : case H.
1 enfant en garde exclusive : case F.


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Par MikeB52 (Date : 2016-04-29 22:46:31)

Bonjour,
En 2015, j'avais mon fils un WE sur 2, la moitié des vacances scolaires et régulièrement chaque semaine un jour ou 2 de manière aléatoire pour arranger sa mère.
Est-ce considéré comme une garde alternée, en l'absence de jugement, sachant que ce n'est pas exactement une semaine/une semaine ?
A vous lire

Réponse : A priori non, sauf accord de garde alternée avec la mère.


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Par cheyenne (2016-05-08 20:56:21) : bonjour, mon ex m'a devancé et a déclaré aux impots nos 2 enfants alors même que nous sommes en garde alternée (accord amiable), que puis-je faire? je les déclare aussi comme cela elle sera obligée de rendre des comptes aux impots? car si je ne fais rien, je vais payer plein pot ... quelqu'un peut me conseiller?

Réponse : Si vous déclarez vos enfants en garde alternée, vous devrez être en mesure de prouver que vous assumez la moitié des charges et qu'ils vivent bien avec vous la moitié du temps.
Faites une note avec votre déclaration pour expliquer ce problème.


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Par ERIC 77 (Date : 2016-04-29 19:10:11)

Bonjour,
Divorcé fin Janvier 2015, par convention amiable j'assume comme prévu tous les frais de A à Z de notre enfant mineur en garde alternée et validée par JAF... Je ne bénéficie d'aucune aide autre que mon salaire.
Mes questions sont :
A quoi ai-je droit en nombre de parts ?
Que puis-je déduire en + sur ma déclaration IRRP 2015 compte tenu que je dépense en moyenne 200 Euros par mois pour notre enfant ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces points.
Bon courage à tous dans le maquis fiscal !

Réponse : En principe, la garde alternée induit le partage de la majoration de part (0,25 part pour chaque parent). Toutefois, si un des parents assume la majorité des frais de l'enfant, la majoration de part (0,5 part) peut lui être attribuée à lui seul. Mais cela doit faire l'objet d'une décision judiciaire ou d'un accord signé entre les parents ( voir plus).



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Par Lounie (Date : 2016-04-29 15:45:07)

Bonjour,
actuellement divorcée (décision en fevrier 2016) mais séparée depuis le 1er novembre 2015, j'aimerais savoir comment je dois déclarée mes impots car ce n'est pas tres clair et le papa n'est pas forcément d'accord avec moi.
depuis le 1er novembre j'ai la garde de notre fille (garde confirmée avec le jugement de divorce) et assure seule les frais de gardes, le papa versant une pension de 150? par mois.
Etant donné que la séparation date de la fin d'année, devons nous faire une déclaration commune, une déclaration chacun, ou autrement?



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Par Udr (Date : 2016-04-27 10:42:56)

Bonjour,
Mon concubin (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a 2 enfants d'une précédente union que nous avons en garde alternée. Comme il a de faibles revenus (13.000 euros sur 2015) et qu'il n'est de toute façon pas imposable, puis-je déclarer ses enfants à sa place?
En effet, c'est moi qui contribue majoritairement à leur entretien et toutes les prestations sociales prennent en compte mon salaire (tarif cantine au maxi, pas d'APL..).
J'ai lu que c'était possible mais les conditions ne sont pas claires: "Si votre conjoint élève un enfant mineur né d'une autre union, vous pouvez le déclarer à votre charge, mais seulement si votre compagnon ne dispose pas des ressources suffisantes pour l'entretenir."
Merci par avance pour votre aide!

Réponse : C'est exact. Vous pouvez rattacher en garde alternée les enfants de votre conjoint puisqu'il a de faibles revenus à condition de pouvoir justifier les dépenses que vous assumez pour eux (cantine, sorties, vêtements, ...).



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Par MAMAN94 (Date : 2016-04-26 12:12:26)

Bonjour,
Je suis séparée, avec une décision du JAF pour valider une garde alternée une semaine sur deux (décision commun accord) depuis Septembre 2015.
J'ai donc eu à charge de Janvier à Aout 2015 mes deux enfants avec versement d'une pension de 200 euros par mois.
Depuis Septembre nous avons débuté la garde partagée avec arrêt de la pension alimentaire.
Mon ex conjoint demande à noter la garde partagée pour bénéficier d'une réduction d'impôts et me demande de ne pas déclarer la pension reçue en début d'année.
Ayant eu mes enfants 8 mois dans l'année je souhaite avoir les deux à charge et déclarer la pension reçue.
Que faire avec ce désaccord ?
Vous remerciant pour votre aide.

Réponse : Vous êtes dans votre plein droit si vous déclarez la pension et vos enfants à charge exclusive étant donné que vous avez supporté une charge d'entretien plus importante en 2015 (décision du juge en septembre).



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Par charlotte (Date : 2016-04-18 11:16:10)

Bonjour
je suis séparée depuis au moins 5 ans et nous ne sommes jamais passé en jugement mais nous faisons une garde alternée sans pension alimentaire d'un commun accord (on partage tous les frais de notre fils). par contre je suis en couple depuis l'année derniere et le pere est marié depuis 2 ans et je ne sais pas qui peut declarer notre fils aux impots!! au niveau de la caf c'est moi qui ai la garde vu que nous ne sommes pas passé en jugement (je trouve ca bizarre mais bref c'est ce qu'ils m'ont dit) du coup est ce que je dois le declarer seule aux impots ou il peut lui aussi le declarer et du coup nous aurons 0.25 de part chacun en plus ? (vu que 0.50 serait divisé en deux).
et si ca n'est que moi (ou pas d'ailleurs) est ce que mon conjoint peut le declarer lui plutot que moi vu que moi je ne paye pas d'impot donc plus avantageux pour lui ?
merci pour vos reponses.

Réponse : Puisque l'enfant est en garde alternée et que vous partagez les frais avec le papa, il est logique de déclarer votre fils en résidence alternée (case H) : vous bénéficiez chacun de 0,25 part.
Quant à votre conjoint, il peut rattacher l'enfant s'il assume la majorité des frais d'entretien et d'éducation. Mais si vous avez des revenus et vivez avec lui, cela va être difficile à plaider...



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Par Tommy (Date : 2016-04-07 21:51:22)

Bonsoir,
Je suis séparé de la mère de mon fils depuis 2011. De 2011 à mars 2015 nous l'avions chacun une semaine sur 2 d'un commun accord.
J'ai ensuite déménagé pour des raisons professionnelles, et depuis mars 2015 je l'ai un wk sur 2 et la moitié des vacances.
En accord avec la maman, je ne verse pas de pension mais je paye tout ce qui est frais de cantine, garderie, vestimentaires ....
Comment puis-je le déclarer comme il n'y a pas un montant de pension fixé par un juge ?

Réponse : Vous pouvez déduire une pension même si elle n'a pas été décidée par un juge mais uniquement pour un enfant non rattaché à son foyer fiscal. Par contre, la mère de votre fils devra déclarer la même somme en tant que pension imposable puisqu'elle a la charge de l'enfant.



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Par jl (Date : 2016-03-14 09:11:28)

Bonjour,
On est en garde alternée. Le fisc permet à l'un des parents de ceder sa demi-part à l'autre parent. J'ai plus de revenus et d'impots que la maman (qui est non imposable).
Si je declare seul le petit avec la demi-part fiscale et les reductions d'impots, on pourrait faire une economie d'impots qu'on pourrait faire beneficier au petit.
Si la maman devient legerement imposable du fait qu'elle ne declare pas son quart de part, est ce qu'elle risque de perdre des aides de la CAF ou son logement social.
Est-ce que ces aides de la CAF sont calculées sur base des revenus indépendemment des parts fiscales et reductions d'impots ?

Réponse : Je ne suis pas spécialiste des aides sociales, mais a priori l'éligibilité est déterminée par le revenu fiscal, qui n'est pas lié aux parts fiscales.
Renseignez vous auprès de la CAF.



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Par athos83400 (Date : 2016-02-22 13:03:14)

Je suis séparé depuis 2010 avec une fille née en 2005. J'ai la garde de ma fille un weekend sur 2, la moitié des congés, et un à deux soirs par semaine en fonction de nos emplois du temps (le mien et celui de la mère). Tout cela en accord amiable. J ai reçu une proposition de rectification fiscale car je cumulais 0.25 part et une pension mensuelle de 600 euros. Les impôts me disent que je ne peux pas considérer ma fille à ma charge et que j'ai pas droit au 0.25. Qu'en est il ? Ayant été de bonne foi puis je demander un étalement du redressement ?

Réponse : Vous pouvez toujours demander un étalement, vous n'avez rien à perdre. Quant au redressement, il n'est en effet pas possible de déduire une pension pour un enfant à charge (me^me en résidence alternée). Vous devez donc choisir entre la déduction de la pension et la garde alternée (à condition que la mère déclare la même chose de son côté).



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Par Pascal91800 (Date : 2016-01-20 14:57:35)

Bonjour, je suis divorcé depuis 2009 avec un enfant né en 2007.
De la date du divorce jusqu'à juillet 2015, la mère en avait la garde et je payais une pension. Depuis Août 2015, d'un commun accord avec sa mère qui sera entériné fin janvier 2016 par le JAF, l'enfant vit chez moi et je ne paye plus de pension, sa mère ne m'en paie pas d'un commun accord. J'ai appelé le centre des impôts de ma commune et ils me disent pour 2015 que - soit il est rattaché pour toute l'année à sa mère - soit il est rattaché à moi. Mais qu'il n'est plus possible de faire deux déclarations sur l'année, une de janvier à juillet avec une seule part et le paiement de la pension et une autre de Août à Décembre.
Donc, si je comprends bien et c'est là ma question :
Je vais donc me retrouver à payer plus d'impots en 2016 qu'en 2015, ayant versé moins de pension (la moitié), mais avec un enfant effectivement à ma charge depuis août 2015 ?

Réponse : En effet, un seul des deux parents peut le prendre à charge totalement pour l'année entière. Une seule déclaration par an.
Il vous reste l'option de la garde alternée : chaque parent le déclare en résidence alternée, ce qui majore le nombre de parts de 0,25 (0,5 part partagée entre les deux parents). Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.



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Par KARINE56 (Date : 2015-12-28 18:19:24)

Bonjour
Nous sommes séparés avec mon mari et la garde alternée pour nos 2 enfants est bancale, si bien que j'ai eu les enfants au 2/3 du temps sans aucune pension alimentaire malgré cela le papa va déclarer une garde alternée et avoir 1/2 part en plus alors que j'ai "assurée" plus de frais que lui.
Y a t il une alternative ?

Réponse : Y a-t-il une décision de justice ? S'il s'agit d'un commun accord, mieux vaut s'entendre sur la déclaration pour éviter un redressement. En cas de désaccord, vous devrez passer devant le juge. Vous pouvez éventuellement faire valoir votre droit à la majoration totale de charge si vous pouvez prouver que vous assumez la majorité des frais d'entretien et d'éducation et que les enfants vivent principalement chez vous.



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Par Cam (Date : 2015-12-08 21:32:21)

Bonjour,
Mes parents sont divorcés, nous sommes deux enfants majeurs, mon frère rattaché fiscalement à mon père et moi à ma mère.
Mon père verse une PA à ma mère pour mon frère et moi.
Depuis des années mon père déclare aux impôts la PA qu'il verse pour mon frère et moi (et c'est une erreur il ne doit déclarer que la pension qu'il me verse pas celle de mon frère car il est rattaché fiscalement à lui).
Il voudrait donc faire la rectification pour cette année et déclarer que la mienne.
Pensez vous que de ce fait il aura un redressement fiscal pour cette année ? Et pour les années précédentes ? Sachant que c'est une erreur et donc non volontaire.

Réponse : Votre père paiera des pénalités s'il est imposable et s'il demande la rectification des déclarations précédentes, même si l'erreur n'était pas volontaire.
S'il ne signale pas cette erreur, il y a peu de chances que le fisc s'en aperçoive (sauf en cas de contrôle fiscal). En 2016, il ne mentionnera que la pension vous concernant, cela ne devrait pas poser de problème.



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Par well82 (Date : 2015-11-17 11:07:28)

Bonjour,
je suis en garde alternée avec 2 enfants et je verse une PA de 200 euros par enfant donc 400 euros par mois.
Puis-je déclarer mes 2 enfants à charge une semaine sur deux et la pension alimentaire ?
D'avance merci de votre réponse

Réponse : Non. La pension alimentaire n'est déductible que pour un enfant non à charge.


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Par cyndie31 (2015-12-01 13:59:49) : Bonjour,
Mes parents ont divorcé depuis maintenant 8 ans.
Ils ont choisi la garde alternée jusqu'à ma majorité.
Mais j'habite maintenant chez mon père et n'ai plus aucun contact avec ma mère. Je réclame la bourse depuis 3 ans mais ils veulent que je leur fournisse un jugement qui stipule qu'il n'y a plus la garde alternée. Comment faire ? Faut-il aller voir un avocat ou le juge ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Oui. Sauf en cas d'accord écrit des deux parents stipulant le changement.


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Par LT (Date : 2015-10-02 11:59:51)

Bonjour,
Séparée en Juin 2012 du père de mon fils, nous avons d'un commun accord amiable établie une garde alternée : j'ai déclaré l'ensemble des frais de garde que je réglais seule et mon ex-conjoint déclarait l'enfant sur son relevé d'impôts. Que fallait-il convenablement faire ?
Idem pour l'année 2013 : garde partagée à l'amiable; je règle la nounou et déclare les frais correspondant. Il déclare l'enfant.
merci de vos éléments d'info car on me demande aujourd'hui des justificatifs.
Luce



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Par pistila42 (Date : 2015-08-03 13:34:32)

Bonjour,
Mon conjoint s'est mis d'accord avec son ex femme pour prendre en garde alternée leur fille (majeure) à partir de septembre.
Son ex ne veut pas passer devant le juge pour simplifier les démarches d'un commun accord.
Si je comprends bien, mon conjoint ne doit plus verser de pension alimentaire à partir de septembre.
Par contre, si on ne déclare plus la pension, plus de déduction d'impôt, mais par contre dépenses supplémentaires pour accueillir sa fille. Au niveau déclaration d'impôt, faut-il déclarer autre chose ?
Car son ex dit qu'ils ne vont pas couper la demi part d'impôt en 2 ! Dans ce cas, c'est elle qui a tous les avantages ! Non ?

Réponse : Un enfant majeur ne peut être comptabilisé en garde alternée. Il peut seulement être rattaché à l'un de ses parents (Cadre D). Ainsi la demi part est accordée à un seul parent (dans le cas de parents séparés). L'autre parent peut quant à lui déduire une pension alimentaire (justifiée et limitée à 5 726 € par an) s'il aide financièrement l'enfant.



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Par Magdalisa94 (Date : 2015-06-01 09:23:07)

Bonjour, j'ai essayé tout d'abord de contacté les impôts par téléphone, mais impossible de les avoir en ligne ! C'est pourquoi je pose ma question ici. Je suis divorcée avec une enfant, elle a vécu chez moi 8 mois sur l'année 2014 et 4 mois chez le papa. Comment dois déclarer les pensions alimentaires ? merci pour votre aide.

Réponse : Plusieurs options :
1/ chaque parent déclare l'enfant en garde alternée : partage de la demi part mais pas de déduction de pension alimentaire ;
2/un parent le déclare (il bénéficie de la demi part) et l'autre déduit une pension.



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Par obelix (Date : 2015-05-19 18:19:59)

Bonjour, séparé depuis septembre 2013 du père de mes enfants sans jugement de garde, c'est moi qui m'occupe des enfants 24h sur 24 car le père ne veut plus les voir. Il me verse une pension de 300 € par mois que je déclare sur ma feuille d impôt ainsi que mes 2 enfants. Monsieur déclare aussi nos 2 enfants sur sa feuille d impôt pour payer moins d impôt a t il le droit ?

Réponse : Absolument pas. Les enfants ne peuvent en aucun cas être rattachés à charge exclusive à 2 foyers fiscaux (sauf en cas de garde alternée). Comme ils vivent chez vous à temps plein, c'est à vous que revient la majoration de parts.
Le père peut quant à lui déduire la pension alimentaire qu'il vous verse.


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Par obelix (2015-05-21 07:52:48) : merci de votre réponse


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Par johanasav36 (Date : 2015-05-08 19:15:32)

Bonjour, je suis divorcée et mon enfant est en garde alterné. Seulement ce mode de garde ne s'applique plus car le papa a déménagé à 54 km ce qui fait 108km aller retour de mon domicile. Je fais toujours les trajets après mon travail le week end pour déposer notre enfant car mon ex mari n'a plus de permis de conduire. Puis-je déduire ces trajets dans les frais réels ? Merci d avance de votre aide.

Réponse : Non. Les frais réels concernant uniquement les frais liés à l'activité professionnelle des salariés. Ils ne peuvent en aucun cas comporter des frais d'ordre privé.



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Par celine81 (Date : 2015-05-07 11:48:05)

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2014 (rupture de pacs en 11/2014) et avons mis en place avec mon ex conjoint une garde alternée pour notre fils dès octobre 2014.
Devons-nous remplir sur la déclaration 2015 (que nous faisons individuellement) la case enfant à charge simple (F) ou la case en garde alternée (H) qui demande au 1er janvier 2014 les personnes à charge ?
Par avance merci.

Réponse : Les 2 options sont possibles. En cas de changement de situation familiale dans l'année, on retient la situation au 31 décembre.
Si vous déclarez votre enfant à charge exclusive (case F), le père ne pourra pas le déclarer à charge.



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Par Claude91 (Date : 2015-05-05 13:34:10)

Bonjour,
Divorcé depuis 2009, la résidence de nos deux enfants a été fixée au domicile de leur maman, je bénéficie pour ma part d'un droit de visite élargi, tenez-vous bien une semaine sur deux du mardi fin des classes au lundi de la semaine suivante entrée des classes. Sur les conseils d'un agent des impôts, j'ai déclaré jusqu'à présent les enfants en garde alternée, sans déduire la pension versée à leur maman. Je viens juste de recevoir une notification de rectification pour mes 3 dernières déclarations d'impôts.
Sachant que les enfants sont à ma charge 6 jours par quinzaine (habillement y compris + participation aux frais scolaires) en sus de la pension versée, suis-je dans mon tort ou pas? Merci pour vous avis.

Réponse : La garde a été confiée juridiquement à la mère, c'est pourquoi elle a du déclarer les 2 enfants à sa charge. Ils ne peuvent donc pas être rattachés en même temps à votre foyer fiscal.
Il aurait possible de déclarer une garde alternée dans la mesure où vous assurez une partie des frais d'entretien et d'éducation mais avec l'accord de la mère, qui aurait alors du déclarer la même chose (au lieu d'une garde exclusive).
Maintenant, cela va être difficile de revenir en arrière puisque cela engendrerait également le recalcul de l'impôt de la mère de ces 3 dernières années.



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Par marielle (Date : 2015-04-30 02:19:51)

Divorcée depuis sept 2012, trois enfants : le premier de 23 ans s'assume fiscalement. Ma question concerne mes deux autres enfants (des jumelles) avec une garde alternée respectée des deux parties.
elles ont eu 19 ans début nov 2014. je souhaiterai que désormais chaque parent puisse prendre en charge un enfant dans un soucis d'équité. vie plus facile à gérer, études supérieures toutes les deux... NOS ENFANTS SONT OK. Mais pas mon ex-époux...Que puis-je faire? Nos déclarations risquent d'être différentes sur le sujet. Quels changements par rapport aux pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien dois-je déclaré une ou deux pensions ? pour les calcul des parts fisclaes ? Pouvez vous me conseiller svp. MERCI



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Par guy (Date : 2015-04-25 15:06:23)

Je suis divorcé avec un enfant. Apres m'etre arrangé avec la maman, j'ai la garde reguliere tous les week end et les vacances scolaires. Mais sans decision du juge. Est-ce que je peux declarer une garde alternée ?

Réponse : Vous le pouvez à condition que la mère déclare la même chose. Cela supposera que vous partagez à part égale les frais d'entretien et d'éducation de votre enfant.



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Par (Date : 2015-04-19 13:46:12)

Bonjour
j'ai 2 enfants qui vivaient en garde classique chez moi depuis 2011; une garde alternée a été mise en place en septembre 2014. Comment déclarer mes enfants cette année ? est-ce la situation au 1er janvier 2014 qui compte ? donc, en garde classique...
merci de votre réponse



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Par Agnès2015 (Date : 2015-04-17 17:58:31)

Bonjour,
Mon conjoint à 3 enfants en garde alternée qu'il a déclaré au niveau des impôts, mais pas au niveau de la CAF. Est-ce que cela se fait automatiquement entre les 2 organismes ou pas ? Sachant que son ex compagne a déclaré de son côté les 3 enfants à sa charge. Nous allons avoir un bébé, qui sera le premier pour moi. Que dois-je déclarer aux impôts et à la CAF ?
Merci de votre aide car je suis un peu perdu.



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Par lyne (Date : 2015-04-16 17:58:37)

Bonjour, je suis en concubinage et nous avons 2 enfants en commun, nous ne sommes pas séparés. Jusqu'à présent c'est mon conjoint qui déclarait les enfants (plus gros revenu que moi) et maintenant je voudrais les déclarer sur mes impots. Suis je dans mes droits ?

Réponse : Oui. Vous pouvez rattacher les enfants au foyer d'un des deux parents comme vous le souhaitez. L'important est qu'ils ne soient pas inscrits à charge sur les 2 déclarations.



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Par Louise (Date : 2015-04-10 00:29:00)

Bonjour
Séparée de mon conjoint mais en bon terme avec celui ci, j'ai la garde de mes 2 enfants et une pension alimentaire suite à une requête commune validée & officialisée par le JAF.
Pour notre première déclaration séparée, est-il possible par consentement mutuel de déclarer chacun un enfant en ne faisant bien entendu aucune déclaration & déduction de pension pour que les 2 déclarations soient conformes / en harmonie ? A priori fiscalement si les parents sont d'accord, pouvons-nous nous organiser comme bon nous semble ou devons nous obligatoirement ns référer à la décision du JAF pour les parts fiscales ?? Merci de me preciser si je prends un enfant à ma charge, le nombre de part est il bien de 1 pour moi, 1 pour lui, si je prends les 2 à ma charge de combien est il alors? Merci d'avance Louise

Réponse : La majoration du quotient familial est attribuée au(x) parent(s) qui supporte(nt) la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants. Si cette charge est répartie équitablement entre les 2 parents, chacun peut donc déclarer un enfant à sa charge ou les 2 en garde alternée (ce qui revient au même quant au nombre de parts fiscales), et ce quelle que soit la décision de justice.
Si vous prenez chacun un enfant à charge, vous disposerez de 1,5 part fiscale chacun. Si vous rattachez les 2 enfants à votre foyer, vous aurez 2 parts.


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Par DELMA (2015-05-11 22:40:02) : Bonjour, j'ai mes enfants en garde alternee. Mais depuis 2012 mon fils est definitivement chez moi. Je n'ai aucune pension car je ne suis pas repasser devant le JAF. Son pere ne participe pas a l educatuin de notre enfant. Puis je le déclarer aux impots en garde totale et non alternée ?


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Par Séparé cours d'année (Date : 2015-04-07 12:01:03)

Bonjour,
Je me suis séparée du père de mes enfants mi 2014. Nous sommes en garde alternée pour nos 2 enfants depuis. Comment devons-nous déclarer le quotient familial cette année ? Est-ce 1 + 0,25 + 0,25 ? + 1 comme je vis seule en tant que parent isolée...?
Merci d'avance!

Réponse : Vous devez faire 2 déclarations individuelles. Pour les enfants, soit vous rattachez chacun un enfant, soit les 2 en garde alternée. Cela revient au même pour le nombre de parts fiscales : 1,5 part (+ 0,5 part en cas de parent isolé).



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Par angel77 (Date : 2015-01-15 14:39:17)

Bonjour, j'ai deux enfants de deux papas différents... si nous choisissons de déclarer chacun la moitié pour chaque enfant... Comment cela se passe pour les allocations familiales ? Etant donné que j'ai un premier et un deuxième enfant mais que pour les papas c'est à chaque fois leur premier enfant? Je dois leur donner a chacun la moitié de la somme d'un premier enfant ou je vais perdre le supplément pour mon deuxième et ils seront considérés chacun comme premier enfant???HELP merci



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Par sylvie (Date : 2015-01-12 11:33:27)

J'ai eu à ma charge 2 enfants, d'où 1,5 part pour mon imposition fiscale.
On vient de me dire que cette part est jusqu'à l'age de 25 ans de mes enfants ? est ce vrai ou puis-je garder cette part jusqu'à la fin en ayant élevé plus de 9 ans mes 2 enfants .
en vous remerciant de votre aide
cordialement
Sylvie

Réponse : Vous avez droit à la demi part supplémentaire tant que vous vivez seule, quel que soit l'âge de vos enfants..



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Par kikou (Date : 2014-09-12 22:30:29)

Séparée et remariée, ma fille vit dans mon foyer et visite son père le week end et vacances comme elle le souhaite. Son père me verse une pension de 100 euros par mois. Il lui demande un certificat de scolarité pour toucher des apl. Est-ce bien légal ? Il recoit aussi des bons caf pour elle, pourtant sa résidence principale est dans mon foyer. Je ne sais pas si c'est bien normal.



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Par C'est pourtant clair (Date : 2014-06-12 11:20:22)

Même si l'interprétation de l'administration fiscale est différente, il n'y a en réalité pas de cumul d'avantages lorsque l'on déduit de ses revenus les pensions versées dans le cadre d'une garde alternée.
Ces pensions sont en réalité versées pour la période où les enfants sont chez l'autre parent qui bénéficie aussi de l'autre moitié des parts.
Ces pensions sont dépensées hors du foyer fiscal du débiteur qui doit en plus contribuer au partage de toutes les dépenses quotidiennes, scolaires et extra-scolaires.
Ce qui est opposé aux contribuables:
Article 2° du II de l'article 156 du Code général des impôts :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
Cet article a été écrit avant la mise en place de la garde alternée, il ne traite que du cas de la prise en compte de la totalité des parts liées aux enfants pour la détermination du quotient familial. Il ne fait aucune allusion à la prise en compte partielle de ces parts. L'administration fiscal ne veut pour l'instant rien entendre sur ce point.
Pourtant, le CGI est d'habitude très précis dans l'utilisation de l'expression "prise en compte" : elle sous-entend toujours "en totalité" sauf précision complémentaire en amont ou en aval.

Article 80 septies du Code général des impôts:
« Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit . »
Cet article permet au bénéficiaire des pensions reçues dans le cadre d'une garde alternée de cumuler les avantages suivants : celui de pouvoir bénéficier des parts liées aux enfants pour 50 % du temps, et dans ce même temps, de bénéficier d'une défiscalisation totale des pensions reçues au titre de la contribution et de l'entretien des enfants pour cette même période.
Le débiteur n'est pas concerné par cet Article qui lui est pourtant systématiquement opposé par l'administration fiscale.
C'est une extraordinaire inégalité des citoyens devant l'impôt vis à vis des parents qui ont la garde complète de leurs enfants et dont les pensions perçues sont fiscalisées (alors qu'elles sont parfois à peine supérieures).

L'Article 80 septies du CGI privilégie clairement le bénéficiaire de la pension versée dans le cadre de la garde alternée alors même qu'il bénéficie déjà de la moitié des parts (correspondantes à la moitié du temps où il a ses enfants à charge).


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Par escroquerie légale (2014-08-19 15:45:06) : Il s'agit d'une énorme injustice fiscale, facile à péréniser compte tenu du peu de contribuables touchés. Les bénéficiaires de ces pensions bénéficient de la moitié de l'avantage fiscal en plus, et de prestations CAF et autres avantages fiscaux (taxe d'habitation...)qui ne tiennent pas non plus compte de ces pensions.
les débiteurs de ces pensions ne bénéficient que de la moitié de cet avantage fiscal qui fond actuellement comme neige au soleil, avantage qu'ils ne peuvent pas abandonner contre la déduction de la pension, règlent la moitié des frais des enfants en garde alternée et donc ne peuvent déduire ces pensions.
Qui possède le beurre, l'argent du beurre et la...
pas le débiteur en tout cas.
mais pour le fisc, le calcul est simple.
il vaut mieux imposer les plus hautes tranches.
La garde alternée qui amène de nombreuses contraintes au débiteur, est largement fiscalement défavorable.
Mais quand on vous tiens par vos enfants, que faire.
le conseil d"état va-t-il un jour mettre un peu de justice fiscale à ce niveau?
nous sommes trop peu nombreux pour que cette justice soit faite?

Par fla56 (2016-10-20 19:15:39) : Si je vous comprends bien, dans les option 1 et 3, le nombre de part pour chaque parent est de 1,5 +0,5 part soit 2 parts pour chaque parent.
Dans l'option 1, la pension n'est pas imposable pour Madame ni déductible pour Monsieur.
Dans l'option 3, la pension de 330 € x 2 est-elle imposable pour Madame ? Si j'ai bien compris, pour Monsieur, il peut déduire seulement la pension de l'enfant qu'il n'a pas à charge soit 330 €.
Est-ce bien exact ?
Y-a-t-il selon vous une différence au niveau de la CAF entre les options 1 et 3 ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous avez parfaitement compris.
Concernant la CAF, je vous invite à leur poser directement la question.

Par fla56 (2016-10-20 09:45:14) : Ma fille est en instance de divorce par consentement mutuel : ils se sont mis d'accord pour une garde alternée pour leur 2 enfants (3 et 5 ans) et pour le versement à ma fille d'une pension de 330 € par enfant.
Concernant les options fiscales, il y en aurait 3 :
1/ résidence fiscale partagée: 1,5 part par parent, et la pension alimentaire n'est pas imposable pour Madame ni déductible pour Monsieur
2/ résidence fiscale des 2 enfants chez l'un des parents. Solution exclue.
3/ résidence fiscale d'un enfant chez chaque parent. Dans ce cas là, il y aurait 1,5 part + 0,5 part (parent isolé) soit 2 parts pour chaque parent. La pension alimentaire est alors imposable pour Madame et déductible pour Monsieur.
Selon son futur ex mari, la solution 3 est la plus intéressante fiscalement (ses revenus sont du double de ceux de ma fille qui gagne 2800 €).
Est-ce que vous pouvez me confirmer que cette troisième option est possible ?
Quels avantages/inconvénients entre les options 1 et 3 pour ma fille sur le long terme ?
Cela change-t-il quelque chose au niveau des aides éventuelles de la CAF ?
La part fiscale de parent isolé (0,5) peut-elle également être prise en compte pour l'option 1 ?
Merci d'avance pour vos réponses

Réponse : Les 3 options sont en effet possibles. La majoration de part pour parent isolé est octroyée même pour des enfants en garde alternée, mais à hauteur de 0,25 part par enfant. Soit pour 2 enfants, chaque parent pourrait bénéficier de la demi-part dans les cas 1 et 3.
Dans ce type de situations, il faut choisir entre la majoration du quotient familial (enfant à charge) et la déduction d'une pension alimentaire car cette déduction n'est pas admise pour un enfant à charge (même en résidence alternée). La solution la plus avantageuse dépend des revenus et de la situation familiale. Il convient donc de faire une simulation d'impôt pour chacun des 3 cas.
Pour l'option 3, le père ne pourra déduire que la pension pour l'enfant qu'il n'a pas à charge (rattaché à la mère).


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Par ofie (Date : 2014-06-02 22:59:54)

Bonjour
voilà je suis maman de 2 enfants en garde alternée et divorcé depuis février 2013. Le père a les enfants rattachés fiscalement sur lui et ne me verse pas de pension. A noter il gagnait 2 fois plus que moi en revenus. Je suis en procédure avec lui depuis peu de temps.
Ma question est : pensez-vous que le JAF pourra changer l'histoire fiscalement ?



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Par panamai (Date : 2014-05-27 00:55:44)

Bonjour,
Séparé en 2013, nous avons mis en place une garde semi alternée (2 jours par semaine et la moitié des vacances) et je verse une pension.
Elle a déclaré nos 2 enfants sans me le dire (alors qu'elle n'est pas imposable... sympa !). Puis-je quand même en déclarer 1 au titre de la garde semi alternée ?
Puis-je aussi déclarer la pension ?
Merci de votre réponse

Réponse : Un enfant ne peut être déclaré sur 2 déclarations à la fois SAUF en cas de garde alternée déclarée par les 2 parents.
La mère aurait donc du déclarer l'enfant en résidence alternée pour que vous puissiez le faire aussi.
Les pensions alimentaires ne sont déductibles que pour des enfants NON rattachés au foyer fiscal.



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Par mon_amire (Date : 2014-05-22 20:11:36)

Bonjour, mon conjoint a trois enfants en garde alternée (il ne touche pas les allocs pour eux.) Nous venons d'avoir un nouveau bebe qui est le 1er pour moi (je touche les allocs pour lui). Combien de part dois je déclarer s il vous pait??



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Par Wignehies (Date : 2014-05-19 11:04:10)

Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis 2012. Nous avons un enfant mineur, en garde alternée prononcée par jugement et un enfant majeur.
Mon ex-conjoint veut rattacher l'enfant majeur à son foyer fiscal ainsi que la garde alternée pour l'enfant mineur. Ses revenus 2013 étant importants.
Ayant moi-même à payer des impôts, la décision unilatérale de mon ex est elle recevable par les impôts ?
Comment s'y opposer ?
Merci pour votre éclairage.

Réponse : Pas de problème pour l'enfant mineur puisque la garde alternée résulte de la décision du juge.
Par contre pour l'enfant majeur, c'est à lui de faire la demande de rattachement auprès d'un de ses parents. Il doit en principe écrire cette demande sur papier libre et la confier au parent qui le rattache. C'est sur cette base que le parent est autorisé à rattacher l'enfant sur sa déclaration.



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Par Karetdas (Date : 2014-05-14 15:19:09)

Bonjour, Je suis séparé depuis 3 ans en mode de garde alternée avec le versement d'une pension alimentaire provisoire en attendant le jugement de divorce définitif. J'ai compris que nous devions prendre chacun sur nos declarations 0,25 par enfant mais ai-je le droit de déduire la pension et par conséquent mon ex epouse la déclarer ?
D'avance merci pour votre réponse

Réponse : Non. Il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant à charge, même en garde alternée.



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Par Kate (Date : 2014-05-14 11:42:29)

Bonjour,
J'ai 5 enfants en garde alternée. Les deux derniers qui ne sont pas encore majeurs apparaissent en garde alternée sur la déclaration. Sur les 3 majeurs, un est fiscalement indépendant. Les deux autres sont encore étudiants et prise en charge financièrement moitié par moi moitié par leur père. Cependant ils sont rattachés fiscalement à leur père.
Puis-je déduire une pension alimentaire pour ces deux enfants ? De quel montant ?

Réponse : Vous pouvez effectivement déduire une pension alimentaire pour des enfants non rattachés à votre foyer fiscal à hauteur de 5 698 € maximum par enfant.



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Par Gerard (Date : 2014-05-13 13:09:48)

Je me sépare de ma concubine (non pacsé , non marié), nous avons eu 2 enfants ensemble. Actuellement j'en ai déclaré un sur mes impots et elle l'autre. Maintenant il vont être en garde alterné. Est-ce que l'on peut garder la charge chacun de 1 enfant au niveau fiscal ou faut t il dire 2 enfants à charge en garde alterné (ce qui revient au même au niveau des points (0,5 ou 0.25 + 0.25) ?

Réponse : C'est à vous de décider tant que la déclaration émane d'un accord commun entre les 2 parents et que les 2 déclarations soient cohérentes.


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Par JD17 (2015-03-01 17:17:48) : Sauf erreur, et tant que parent isolé, vous pouvez déclarer 2 parts avec un enfant à charge chacun ce qui dévient plus intéressant qu'avec une déclaration en résidence alternée.


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Par flo

Bonjour,
J'ai divorce en 2013.
Notre fils est par décision du jaf sous le rattachement de la maman et je verse donc une pension en conséquence.
La pratique a fait que j'ai mon fils une semaine complète par mois.
J'ai donc des frais de nounou sans aide de la caf. Mon ex compagne a sa nounou + caf.
J'ai bien compris que nous ne pouvions pas cumuler des déductions de frais de nounou et de pensions versées.
Dans mon cas, cela est il possible de déduire les frais de nounous (il s'agit d'une nounou à domicile) en garde alternée sans déclarer la pension malgré le fait que la décision de justice est différente ?
Dans ce cas la, la maman déclarerait aussi une garde alternée avec ses frais de nounou mais sans pension.
Cela est il accepté par le fisc si nous en sommes d'accord ?
Merci de votre réponse

Réponse : Cela est possible si vous déclarez la garde alternée tous les deux d'un commun accord. Les frais de garde sont en effet déductibles uniquement pour un enfant à charge (totale ou en résidence alternée).



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Par cooky

Bonjour,
Je suis séparée (PACS) depuis le 16/10/2013. J'ai obtenu mon nouveau logement le 03/12/2013. J'y ai habité physiquement la dernière semaine de décembre et nous avons donc commencé la garde alternée à ce moment là.
Mon ex mari souhaite faire apparaître la garde alternée et de ce fait bénéficier 1/4 de part alors que j'ai supporté les frais de mon fils (garde, scolarité ...) durant toute l'année 2013.
A-t-il le droit de demander ce 1/4 de part ? Si oui, suis-je obligée de déclarer les frais de garde (nounou) en garde alternée également ?
Merci pour votre aide



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Par Isa

J'ai deux enfants que leur père a toujours déclaré sur ses impôts. Depuis mai 2013, ils sont en garde alternée et je partage donc tous les frais, je désire alors pouvoir les faire apparaître sur ma déclaration d'impôts pour cette période. Or, il n'y a pas de ligne prévue pour écrire la date effective de la garde alternée, il faut déclarer l'année ou rien. Comment faire pour que personne ne soit lésé, faut-il calculer nous-même ou les impôts ont-ils une solution ?

Réponse : Vous devez en effet choisir le mode de garde pour l'année entière : le rattachement au père soit la garde alternée. Vous ne pouvez pas opter pour les deux la même année. Comme la garde alternée a débuté au mois de mai (soit plus de la moitié de l'année), il serait plus logique de prendre cette option.



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Par Alain

Bonjour, vous écrivez dans votre article, sous la rubrique garde alternée : En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l'autre.
J'en conclu qu'en cas de garde alternée décidée par le JAF et avec l'accord des 2 parties, celui qui paye la pension alimentaire peut céder la part qui lui revient à son ex conjoint. Soit pour 1 enfant : 1 parent déclare verser une pension et l'autre parent déclare recevoir une pension mais bénéficie de 1,5 part. Mon interprétation est-elle correcte ? Y-a-t il un article de loi ou un jugement qui autorise clairement cette répartition ?
Merci de vos lumières

Réponse : Selon le bulletin officiel des finances publiques relatif à la détermination du quotient familial et des personnes à charge, la majoration de part en cas de séparation revient au parent du supporte "la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant". En principe, cette charge est partagée à part égale en cas de résidence alternée. Mais une décision judiciaire ou un accord entre les parties peut déroger à cette règle et ainsi allouer la charge principale à un seul des deux parents, qui bénéficiera donc de la majoration de part. Si vous rentrez dans ce cadre, joignez à votre déclaration un document écrit et signé des deux parents faisant état de ce fait.
Vous pourrez en conséquence déduire une pension alimentaire si vous n'avez pas votre enfant fiscalement à charge.


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Par PAPA22 (2014-10-22 16:39:55) : Si je suis bien ce raisonnement, dans le cas de deux enfants, plutôt que d'opter pour une garde alternée, ne vaut-il pas mieux rattacher un enfant séparément sur chaque déclaration des parents et déclarer une pension alimentaire versée au parent dont les revenus sont moindres pour l'enfant dont il a la charge ?


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Par raimpot

Peut-on, pour 2 enfants en résidence alternée, prendre la part fiscale d'un enfant, soit 0.25 et déduire la moitié de la pension alimentaire correspondant au 2ème enfant ?

Réponse : Si vous n'avez pas à charge fiscalement le second enfant, vous pouvez déduire une pension alimentaire pour lui. Le fait d'avoir d'autres enfants à charge ou en résidence alternée n'a pas d'incidence.



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Par sylvie

J'ai deux enfants, le jugement de divorce en 2005, a autorisé une garde alternée avec à charge pour chaque parent : la nourriture et les vêtements, pour le père qui avait des revenus 3 fois supérieurs aux miens : les frais scolaires, extra scolaires, et les frais médicaux non remboursés. En 2005, mes enfants étaient âgés de 9 et 11 ans.
Aujourd'hui ce jugement est obsolète, nos enfants sont majeurs, étudiants, nous avions tous les deux, 2 parts jusqu'à la majorité de l'aîné, à sa majorité j'ai accepté qu'il soit rattaché au foyer fiscal du père, avec une compensation financière car je perdais 1/2 part. Cette année le deuxième est majeur fiscalement.
Le père des enfants souhaite que nous prenions à charge chacun un enfant, ses revenus sont supérieurs aux miens, mais il ne veut plus financer les études de mon fils ainé. Dois-je faire un dossier au JAF pour revoir les mesures énoncées en 2005 ?
merci



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Par totof

Suite à un jugement par JAF en 2010, mon ex femme avait la garde de mes 2 fils et je versais une pension de 250 €.
En Mai 2013, suite des problèmes de relation avec leur beau père, mon ex m'a confié les enfants, me dédouanant de la pension mais gardant "partiellement" à sa charge qques frais (sans me verser aucune compensation et elle a conservé l'ensemble des alloc associées).
Ma déclaration d'impot arrive et je me rend compte que si je déclare 3 mois de pensions, mais pas les parts des enfants que j'assume globalement, je me retrouve à payer 700 euros de plus ...
C'est un peu la double peine ...
Que dois je faire ? y a t il une solution pour faire reconnaitre cette situation auprés des services des impots ?
Pour 2014, j'ai entammé une procédure auprés du JAF et donc je pense qu'au 31 décembre la situation sera plus claire et donc la déclaration 2015 plus "evidente".
Merci

Réponse : Vous devez en effet choisir entre la déduction d'une pension alimentaire et le rattachement des enfants entraînant la majoration de parts fiscales. Vous devez surtout vous mettre d'accord avec votre ex femme (tant que la situation n'est pas tranchée par le JAF) afin de ne pas déclarer les enfants en double. Si vous les rattachez de votre côté, votre ex ne doit pas les prendre à charge fiscalement.


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Par Totof (2014-04-17 00:29:12) : Je le comprends tout à fait. En cas de désaccord avec mon ex, l'administration fiscale a t elle la latitude de décider sans procédure juridique qui est en droit de déclarer les enfants ?


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Par Mélanie

Bonjour,
J'ai eu un enfant en 2008 avec quelqu'un dont je me suis séparé en 2009. Cet enfant vit chez moi et va chez son père 2 jours par semaine voir moins. Il n'a jamais retiré notre fils de ses impôts car il a un salaire important, du coup nous avons tous les 2 une demi part.
Il se rend compte que c'est une fraude mais il veut laisser notre fils sur ses impôts alors qu'il vit chez moi et j'ai peur que cela me porte préjudice vis à vis de la CAF et aussi de me retrouver à payer des impôts alors que j'assume le petit entièrement.
Nous ne sommes jamais passé devant un juge, nous avons tout fait à l'amiable.
Quel serait la meilleure solution svp ?



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Par martine

Bonjour, mes 2 enfants mineurs nés en 95 étaient en garde alternée au 1er janvier 2012 mais depuis Septembre 2012 ils sont revenus dans mon foyer à temps plein.
Lors de la déclaration 2013 pour 2012, le papa les a déclarés en résidence alternée et de mon coté je les ai déclarés en résidence principale chez moi.
J'ai peut-être commis une erreur ne m'étant pas renseignée, les impots me demandent donc un reajustement et considèrent que mes enfants étaient encore en alterné pour 2012. Je peux encore contester mais ne suis pas sure de moi du tout !
Donc un cas de changement de résidence passant de garde alternée à Garde principale en cours d'année, comment cela se passe ? Est-ce la situaton au 1er janvier qui fait foi ou doit-on faire une demande pour calculer le prorata en fonction de la période alternée et celle en principale ? ou est ce le parent qui reçoit les enfants en résidence principale qui peut bénéficier de leur part ?
Merci d'avance, je suis perdue !!



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Par DAMS

Le père a un enfant issu d'un premier mariage et a la garde alternée. Ce père est remarié avec une autre dame. Combien a t-il de parts fiscales pour le foyer ? MERCI DE VOTRE REPONSE urgent devoir a faire reponse attendu avant le 13/03/2014 MERCI

Réponse : S'il n'a qu'un seul enfant, il bénéficie de 2 parts pour le couple + 0,25 part pour son enfant en garde alternée, soit 2,25 parts au total.



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Par VALB

Bonjour,
Que se passe t il lorsque l'un des enfants en garde alternée a 18 ans ? Prolongation de la déductibilité sur les deux déclarations pour les parents ? déclaration séparée ? ou rattachement à l'un des parents ? merci pour votre aide

Réponse : L'enfant majeur peut soit demander le rattachement au foyer d'un de ses parents, soit effectuer sa propre déclaration de revenu (déclaration individuelle). Mais il ne peut être rattaché au foyer de ses deux parents à la fois s'ils sont séparés (sauf l'année de sa majorité en cas de garde alternée).


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Par VALB (2014-02-18 19:19:29) : Merci pour votre première réponse.
Est ce que ma fille auparavant en garde alternée peut être sur la déclaration de chaque parent jusqu'à la date de sa majorité (milieu d'année 2013) ? soit 0.25 part ?
Dans le cas d'une déclaration séparée de notre fille, est ce que le forfait de la pension alimentaire déductible pour chaque parent séparé est de 50 % (base des impots ?) nous contribuons à égalité de ses frais d'hébergement, école etc...
Est ce que nous perdons également le bénéfice des allocations familiales lorsque l'enfant a une déclaration séparée ?
merci pour vos réponses.

Réponse : Oui vous pouvez également procéder de cette manière l'année de sa majorité uniquement. Elle est rattachée en garde alternée à ses deux parents, soit 0,25 part chacun.
Deux options ensuite :
1/ Vous la rattachez du 1er janvier au jour de sa majorité et elle effectue sa propre déclaration pour la période de sa majorité au 31 décembre 2013 (vous conserver le quart de part pour l'année entière et elle est imposée sur 1 part). De ce fait, vous pouvez déduire une pension alimentaire pour la période où vous ne l'aviez plus à charge fiscalement (soit la moitié de l'année). Cette pension ne peut excéder 5 698 € par enfant et par an. Vous pouvez partager cette somme comme vous le souhaitez avec l'autre parent à condition de pouvoir la justifier.
2/ Vous la rattachez pour l'année entière mais ne pouvez pas déduire de pension alimentaire. Votre fille n'a donc pas à effectuer de déclaration en son nom.
Concernant les allocations, elles sont maintenues si l'enfant reste à votre charge. Mais pour plus de précisions, contactez votre caisse d'allocations familiales.


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Par mattarth

Bonjour,
2 questions :
* je suis divorcé, 2 enfants mineurs et nous avons choisi avec mon ex d'en prendre chacun 1 fiscalement à charge et d'adopter la garde alternée (1 semaine sur 2) : combien de part aurais je en me comptant (1.5 ou 1.75) ?
* je paie à mon ex une somme de 250 euros/mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais parallèlement à çà c'est moi qui continue à payer leur complémentaire santé (environ 50 euros/mois) : puis je déduire quelque chose ?
Merci par avance de vos réponses

Réponse : Vous ne pouvez pas opter pour la garde alternée pour un enfant rattaché entièrement à l'un de ses parents.
Si vous rattachez un enfant par parent, chacun a 1,5 part fiscale. Si vous optez pour la garde alternée des 2 enfants, chaque parent dispose également de 1,5 part (1 + 0,25 + 0,25). Cela revient donc au même.
Concernant la pension alimentaire, vous ne pouvez déduire uniquement la part relative à l'enfant que vous n'avez pas à charge. Il est impossible de déduire une pension pour un enfant rattaché à son foyer fiscal.


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Par franck (2014-02-03 22:27:34) : Bonjour, je me suis séparé de ma femme en juin 2011 et le divorce a été prononcé en février 2012. J'ai intégré 1 part de plus que la mienne sur ma déclaration 2011 car j'ai 2 enfants. Je suis actuellement en contrôle fiscal. J'ai peur d'être redressé. Merci de votre lumière

réponse : La déclaration 2011 portait sur les revenus de 2010, année pendant laquelle vous étiez encore marié. Vous avez donc du faire une déclaration commune avec votre ex femme et les 2 enfants.
Par contre, la déclaration 2012 portant sur les revenus de 2011 pouvait être individuelle car vous étiez déjà séparé au 31 décembre 2011. Si c'est le cas, les enfants ne devaient figurer que sur une seule déclaration, soit celle de la mère soit celle du père. Vous serez redressé si les enfants ont été déclarés à charge totale sur les 2 déclarations individuelles. Les deux parents pouvaient les déclarer en cas d'option pour la garde alternée (dans ce cas, les parts fiscales sont partagées en 2 : 0,5 part pour chaque parent).


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Par ct

En instance de divorce, avec deux enfants mineurs, en garde alternée qui seront intégralement sur le foyer fiscal de leur père. Puis je bénéficier quand même d'une demi part supplémentaire ? Merci de votre réponse

Réponse : Une demi part à quel titre ? Si vous ne répondez pas aux critères pour la demi part supplémentaire (invalidité par exemple) et que vos enfants sont à la charge de l'autre parent, vous ne disposez que d'une seule part.



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Par softy

Bonjour,
Je vous explique mon problème : je vis avec mes deux enfants et je suis bénéficiaire du rsa, le papa vit chez lui et moi je suis hébergé avec mes enfants chez une tante, bien évidemment je ne paie pas d'impôts,le papa de mes enfants aimerais qu'on fasse une garde alternée, car mes enfants vont le voir autant qu'il le souhaite même si nous nous entendons pas, je ne veux pas priver mes enfants de leur papa, donc pour revenir à ma question, leur papa voudrait qu'on fasse une demande de garde alternée pour bénéficier d'une réduction d'impôts, je ne suis pas contre car l'argent qui'l paiera en moins,servira pour les enfants, mais selon ma situation vais-je perdre des allocations ou pas, car je veux bien l'avantager mais je ne veux pas perdre mes droits car j'en ai vraiment besoin.si je peux sans que ma situation ne change, comment dois-je faire.merci pour vos réponses.



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Par KW13

Question:
Mon mari me propose une garde alternée où je prendrais en charge les enfants 3 semaines et 2 WE par mois et la moitié de vacances et il veut prendre les enfants 1 semaine et 2 WE par mois et les vacances. Du coup, il considère que c'est une garde alternée, qu'il a droit à 0.5 part fiscale (pour 2 enfants) et il me propose de partager les frais réels 50 % et une pension alimentaire de 120 € pour équilibrer les frais alimentaire. Or, cela implique pour moi que je ne peux toujours pas travailler le mercredi ...
Comme on veut divorcer par consentement mutuel, je me pose la question si ce n'est pas un peu abusif, d'autant plus qu'il a beaucoup plus de moyen que moi.


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Par nono (2014-06-24 13:44:02) : il a plus de moyen que toi ok mais n'oublie pas peut-être qu'il travaille plus. Je suis en colère car nous pauvre mec on paie toujours pour ses gens qui ne veulent pas bosser


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Par gerome

Bonjour, je vivais en union libre à la même adresse avec mon ex conjointe et nous sommes séparés depuis mai 2012. Depuis nous avons la garde alternée ainsi que le partage des frais de garde. Ma question est la suivante : puis je déclarer en résidence alternée et partage des frais étant donné qu'on est pas séparés depuis le début de l'année ??

Réponse : Seule la situation au 31 décembre est retenue. Donc si vous étiez réellement séparé de fait à cette date, vous devez effectuer une déclaration individuelle avec 1,25 part (la demi part est partagée en 2 en raison de la garde alternée) et inscrire vos charges réelles et personnelles de l'année, même si vous étiez encore en couple au début de celle-ci.



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Par Franckv65

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 2008, avec 3 enfants en garde alternée.
J'ai bien compris que je pouvais récupérer tout ou partie des parts fiscales de mes enfants, si mon ex conjoint est d'accord.
Lors de notre séparation, le jugement a indiqué que les allocations familiales seraient versées à la maman (nous sommes d'accord sur ce point), qu'en sera t il si je garde les parts fiscales et donc que les enfants n'apparaissent plus sur la déclaration fiscale de la maman ?
Merci de votre réponse.
Franck



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Par DID

Je suis divorcé depuis mars 2012 et la résidence de mon fils a été fixé chez moi par le juge. Je gagne bien ma vie et j'ai à ma charge tous les frais incombant à l'éducation de mon fils. Je ne perçois pas de pension alimentaire et mon garçon va assez rarement chez sa maman alors qu'il devrait y aller un week-end sur deux .
La convention de divorce, signée par le juge, spécifie un partage de la part fiscale de notre enfant alors qu'il n'est pas en garde alternée. Comment dois-je déclarer cette situation ?
Merci de votre réponse !



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Par djed22

Bonjour, je suis séparé de la mère de mes 3 enfants depuis juillet 2006. Je les ai un week-end sur deux et la moitié des vacances en théorie. S'agit-il d'une garde alternée ??
Depuis notre séparation je verse 300 € de pension alimentaire chaque mois et participe activement aux divers frais de loisirs et de santé non remboursés qui s'élèvent à des sommes importantes pour mes revenus. De plus pour accueillir mes enfants j' ai du opter pour logement assez grand qui me coute chèr et je n'ai le droit à aucune aide !!!
Quelles sont mes recours point de vu impôt sur le revenu ? Je déduis bien sur la pension mais pas le reste des frais.

Merci d'avance de vos réponses

Réponse : Seule la pension alimentaire est déductibles de vos revenus.
La garde alternée signifie que les parents partagent à parts égales l'éducation et l'entretien des enfants. Fiscalement, cela entraîne le partages des parts fiscales (soit 1 part pour chaque parent pour les 3 enfants en résidence alternée), mais vous ne pourrez dans ce cas plus déduire de pension alimentaire.



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Par seb

Bonjour,
Je suis papa depuis 2003.
La mère de mon fils s'est déclarée fille mère et a profité de mon absence (raison professionnelle) pour faire faire des contrôles de la caf, qui lui a versé les allocations correspondantes.
Peu de temps après, elle m'a foutu dehors.
J'ai due me battre bec et ongles pour prouver de ma présence et le fait que je subvenais aux besoins de mon enfant (factures, etc.).
Je l'ai assignée en justice à 3 reprises (j'ai gagné à chaque fois).
A ce jour les choses vont mieux et malgré une décision du jaf, qui m'attribue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances !
Je verse un pension alimentaire de 150 euros.
De plus je prends en charge les frais d'orthophoniste (tout cela a laissé des traces sur mon enfant !)
Afin de pouvoir l'accueillir chez moi, je loue un f3 et comme je suis cuisinier je travaille le soir, donc je fais appel à une nounou pour le garder quand je suis au travail !
C'est bien évidemment à moi de me débrouiller pour aller le chercher !
Mais malgré tout ça je n'ai pas droit aux aides au logement, ni part fiscale.
en soit c'est : travail, paye et tais toi !



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Par pépita

Bonjour, séparée vie commune à l'amiable (ni mariés ni pacsés), avec un enfant à charge. Nous avons opté à l'amiable depuis 1 an garde alternée, donc pas de pension alimentaire; sauf que l'autre parent ne paye pas le partage des frais (scolarité, cantine) et je perçois la cmu, donc pas de frais de santé. Je perçois le rsa activité+salaire mi-temps. L'autre parent perçoit des revenus plus élevés, emploi plein temps. La garde ne reflète pas le partage des frais. Dois je obligatoirement déclarer garde alternée et ainsi partager la part fiscale, ou conserver la totalité ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Un enfant ne peut être déclaré sur 2 déclarations de revenus uniquement s'il est en garde alternée. Par conséquent, il n'est pas possible de déclarer votre enfant totalement à charge si votre ex conjoint le déclare en garde alternée. La charge totale n'est possible que si la résidence alternée est abandonnée.



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Par Lolo78

Bonjour,
Divorcé et en garde alternée, puis-je faire le montage suivant pour minimiser les impôts ?
Récupérer les demi-parts des 2 enfants sur ma déclaration ?

Je suppose que je ne peux pas de ce fait déduire de mes impôts la pension que je verse et que mon ex paye des impôts dessus.
Ce qui serait le cas si je lui donne mes parts ?
Est-ce bien cela ?

Par contre, je suppose que dans tous les cas, je peux déduire de mes impôts même en ayant récupérer les parts de mes enfants, la pension que je lui verse à son titre propre. (Ce n'est pas une pension pour les enfants)

Est-ce bien cela ?
Merci,
Cdlt

Réponse : Vous avez bien saisi les possibilités fiscales qui s'offrent à vous :
- soit vos 2 enfants sont en résidence alternée : les demi parts sont partagées entre les deux parents (0,25 + 0,25 = 0,5 pour chacun) et aucune pension alimentaire relative aux enfants n'est déductible ;
- soit les enfants sont déclarés à la charge exclusive d'un des deux parents (même en cas de garde alternée) qui récupère les 2 demi parts : le parent qui n'en a pas la charge peut alors déduire une pension alimentaire qu'il verse .
Dans tous les cas :
- il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire pour un enfant déclaré à charge : l'avantage fiscal repose sur la majoration de parts.
- vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex conjoint si elle émane d'une décision de justice.


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Par BrunoToulouse (2013-05-11 16:57:27) : Encore une aberration du système fiscal obsolète de la France ! Car en cas de garde alternée, non seulement on perd 1/4 de part, mais en plus on doit toujours payer une pension, sans pour autant pouvoir en déduire tout ou partie du montant !
Lamentable! Mais sans doute est ce pour payer le salaire de ces trop nombreux fonctionnaires qui se complaisent à empiler depuis des décennies des textes ineptes et de plus en plus complexes, tous plus débiles les uns que les autres...

Par jesuisfonctionnaire (2013-05-31 10:24:02) : Euh les textes ne sont pas faits par les fonctionnaires mais par les politiques


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Par maria

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible de bénéficier d'une demi part supplémentaire pour un couple ayant eu trois enfants, dont le mari est retraité et reçoit une pension.
Merci.



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Par pramlions

Depuis 2006, avec mon ex femme nous sommes sur un système de garde qui implique 58 % du temps chez elle et 42 % du temps à mon domicile.
Le jugement stipule que la résidence habituelle est chez la mère. Je verse une pension pour mes deux enfants que je déduis.
Puis je inscrire sur la déclaration mes enfants en garde alternée ce qui est dans les faits la vérité et continuer de déduire la pension ? Dans le cas contraire, j'ai l'impression que mes enfants n'existent pas au sein de mon foyer pour l'Etat et de subir une double peine (Nb de parts diminués et paiement pension).

Réponse : Vous devez choisir entre la majoration de parts et la déduction de la pension alimentaire.
Le cumul des 2 reviendrait à doubler l'avantage fiscal lié aux enfants car les parts supplémentaires sont liées aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Si vous versez une pension alimentaire, cela signifie pour le fisc que vous n'assumez pas réellement leur charge : la pension est versée au parent qui en assume la charge.
Si votre femme est d'accord, vous pouvez déclarer chacun les enfants en garde alternée : dans ce cas, aucun parent ne pourra déduire de pension alimentaire et les parts fiscales sont partagées, soit 0,5 part chacun pour les 2 enfants (0,5 + 0,5 = 1 part divisée en 2).


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Par pramlions (2012-08-06 11:50:13) : Merci pour votre réponse. Je viens d'avoir la garde alternée par décision de justice. Par contre, je dois continuer à donner le même montant de pension à mon ex épouse. Je vais donc perdre la défiscalisation de la pension alors que selon votre réponse je vais bien assumer la charge des enfants pour mon temps de garde. Puis je dans ce cas cumuler les deux avantages fiscaux ?

Réponse : Dans ma réponse, je parlais de pension alimentaire versée à des enfants. S'il s'agit d'une pension versée à un ex conjoint, vous pourrez continuer à la déduire de vos revenus, même en ayant à charge vos enfants.

Par BrunoToulouse (2013-05-11 17:03:05) : Ne parlez pas de CUMUL d'avantage fiscal en cas de garde alternée, mais plutôt d'ARNAQUE FISCALE.
Et il faut plutôt parler de MINORATION de part (divisée en 2 entre les 2 parents), l'éventuelle pension restant quant à elle toujours non déductible!
Halte au racket fiscal.

Par gardelalternée (2013-05-28 16:02:27) : Exactement ! il faudrait se battre, en quoi y a t il double avantage ? Les enfants sont à la charge des deux parents, c'est à dire qu'ils coutent aux deux parents, surtout si partage des frais...

Réponse : Si les deux parents assument la charge des enfants à parts égales, il serait peut-être plus juste opter pour une garde alternée, qui permet de partager les parts fiscales.

Par gardealternée (2013-05-28 16:06:23) : mauvaise manip sur message précédent...
exactement, totalement d'accord avec BrunoToulouse. il y a des enfants à charge dans les deux foyers fiscaux, donc normal de partager les parts fiscales. La pension devrait être déductible en +, car dans ce cas il y a transfert de revenus : vous payez des impôts sur de l'argent que vous ne touchez pas. Une part fiscale est à la base prévue par rapport à la charge représentée par les dépenses assumées. En RA c'est le cas pour les 2 parents : vêtements en double, chambre pour l'enfant dans chaque foyer, partage de tous les frais scolaires et périscolaires. Je ne vois pas en quoi c'est un double avantage. D'autre part, celui qui reçoit, bénéficie du partage des parts mais ne paye pas d'impôts sur ce qu'il reçoit en pension alimentaire. Double avantage pour cette personne par contre non ?

Réponse : Sachez toutefois que les pensions alimentaires sont déductibles du revenu imposable (donc pas d'impôt dessus) et elles sont soumises à l'impôt sur le revenu pour les personnes qui les perçoivent.

Par SOS PAPA (2015-04-17 16:13:20) : Bonjour à vous Tous,
Je suis Papa d'une petite fille de 5 ans en garde alternée depuis 3 ans. Je verse une pension alimentaire à mon ex conjointe car le JAF, l'avait ordonné lors du jugement de 150 Euros par mois. Or, je ne verse par 150 Euros par mois mais pour 15 jours. Eh oui, j'ai ma fille 15 jours par mois et sa mére aussi 15 jours. Au pont vue fiscal, les impôts ne prennent pas en compte ma pension alimentaire que je verse chaque mois pour cette garde alternée. Il y a vraiment là un sentiment d'injustice car mon ex ne déclare pas cette pension alimentaire (les impôts ne l'oblige pas) pourtant elle reçoit de l'argent et de ce fait grâce à la garde alternée elle perçoit 0,25+0.25 de quotient familial tout comme moi. Les pensions alimentaires pour une garde alternée ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu pour les personnes qui les perçoivent!!! N'y a t 'il pas quelques choses de bizarre!!!

Existe t'il une solution pour payer moins d'impôt ou une astuce par rapport à cette garde alternée et cette pension alimentaire???

Est ce que la loi fiscale va telle évoluer dans le sens ou les Papas se font literralement lapidé!!! On peut parler "deux impôts" un pour l'état et un pour l'ex auquel ont peut rien prétendre. De plus, je n'ai aucun vêtements pour ma fille et je paye la moitié de la scolarité, la cantine...Etc (un peu comme tout les Papas). Je souhaite que la loi change !!! Merci pour votre aide


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Par

Je suis séparée du père de mes enfants. Nous avons opté pour la garde alternée. Nous n'étions pas mariés et nous ne sommes pas passés devant un juge. Depuis le départ, nous déclarons chacun 1 enfant. Cela me pose un problème éthique et j'aurais voulu déclarer mes 2 enfants en garde alternée. Le centre des impôts m'a répondu que ce n'était pas possible sans jugement. Est ce que vous connaitriez pas les textes qui impose le jugement ?

Réponse : Sur le site officiel des impôts (impot.gouv.fr), il est indiqué que "si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et de l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts [...] égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. [...] les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif."

A la lecture ce texte, le partage des parts pour chacun des enfants (en garde alternée) ne me paraît pas incompatible avec votre situation, même sans décision de justice. Lire en plus le bulletin officiel des impôts 5 B-3-04 et l'article 194 du code général des impôts.



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Par jolette

Nous sommes en garde alternée en cours d'année 2011 (mars 2011) par décision de justice (notre enfant mineur était jusqu'à à ma charge et chez son père 1 week end sur 2) avec pension alimentaire de 200 euros
comment dois je faire la déclaration d'impot ?
il semble que la garde à prendre en compte est la situation au 1er janvier de l'année soit au 1/01/2011
dans ce cas dois je déduire la pension du 01 au 31/03/2011 ou la totalité versée ?
merci pour vos réponses
jolette



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Par lysi

JE ME SEPARE DE LA MERE DE MES 3 ENFANTS.En conges parental,elle va donc garder les enfants.nous voulons faire la separation sans juge,à l'amiable.elle va donc toucher mére isolée.je vais paticiper activement à l'entretien de mes enfants en les prenant régulierement.est-il obligatoire de declarer garde partagée?Comment cela va se passer pour ma declaration d'impot?MERCI


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Par seb (2013-01-18 00:02:49) : Pour l'administration, il faut des justificatifs (décision d'un juge ou un contrat fait par un homme de loi).
Sans ça tu ne peux rien prouver !!


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Par Cheyenne

Bonjour,
Nous avons optés pour la garde alternée de notre fille. Je peux donc donné ma part à son père concernant les impôts si je suis d'accord? Moi, je conserverais l'aide au logement et l'aide de rentrée scolaire? Aussi, quelle serait l'adresse officiel de notre fille? Peut -on mettre notre enfant sous nos deux adresses différentes? Merci de votre réponse.


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Par loula (2011-10-18 20:40:07) : pour la garde alternée il faut toujours passer par un juge pour l'officialiser.Dans ce cas,l'aurorité parentale est également à part égale et votre fille aura les 2 adresses à donner à l'école,puisque le temps de garde de chacun des parents est à part égale.Par contre je te déconseille fortement de donner ta part fiscale au père elle peut etre partagé de moitié chez chacun si tu le veux, à savoir que plus tard lorsque ta fille rentrera au collège ou au lycée tu pourras faire une demande de bourse pour ses études, si elle figure sur l'avis d'imposition du père uniquement tu n'auras rien si les revenus du père sont trop élevé.Ne perd jamais de vue que tu ne sais pas ce que l'avenir te réserve, je te parle en toute connaissance des choses parce que c'est ce que j'ai fais avec mes enfants,laisser la part au père et pris les allocations, grossière erreur je me retrouve aujourd'hui à devoir retourner chez le juge parce que l'amiable de l'époque n'a pas fonctionné et que finalement le père ne paye rien de ce qu'il doit au niveau des besoins vitaux des enfants, il me laisse la charge entière du vestimentaire et du scolaire, ce qui n'était prévu.Faites les choses bien légalement dès le depart,le père de ta fille c'est une chose et sa future compagne une autre,soyez prévoyant,moitié de la part fiscale sur chacun comme il se doit en garde alternée,quitte à lui donner la moitié de l'allocation familiale.


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Par mec

Je voudrais savoir si il est nécessaire de passer par un juge en cas de séparation pour déclarer une garde alternée effective sur sa feuille d'impôt (1/4 de part chacun au lieu de 0 et 1/2). Et dans ce cas, quel est le texte de loi le notifiant. Merci d'avance pour la réponse.


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Par BrunoToulouse (2013-05-11 16:44:14) : Mon expérience pour info : Pas marié, pas divorcé, enfant de 9 ans, séparation et garde alternée depuis 7 ans, accord amiable, pas de juge. Au départ j'ai gardé la 1/2 part et je payais une pension agréée entre nous (non déductible), ce qui est tout à fait légal. Mais depuis 2 ans, la mère a réclamé 1/4 part. Donc je n'ai plus qu'1/4 de part, je paye toujours la même pension (plus divers a cotés) et je ne peux toujours pas la déduire malgré perte de part, ce qui est encore une ineptie de ce système fiscal sclérosé typiquement français.
A noter que depuis 2012, il existe une grille sur le site impots.gouv sur le montant des pensions en garde alternée selon l'écart de revenus des 2 foyers (incluant les revenus des nouveaux concubins s'il y a lieu).

Par gardealternée (2013-05-28 16:10:43) : bonjour, pouvez-vous donner le lien de cette nouvelle grille prenant en compte les revenus des nouveaux conjoints et l'écart de revenus ? merci

Par BrunoToulouse (2014-04-06 16:43:15) : Ce n'est qu'une table indicative issue du tribunal de Toulouse, assez récente (2012) et la première du genre, car personne ne s'était aventuré auparavant à publier ce type de grille des plus discutables et pas très claire. En fouillant sur le site on trouve aussi une notice "explicative", des plus tendancieuse, car en gros c'est toujours le pere qui paye, meme s'il gagne moins ou partage la garde à 50/50.
Et encore une fois, en garde alternée, si le pere gagne plus, non seulement il assume ses 5O% de garde et de frais, mais en plus il paye une pension pour les 50% de la mère, ne peut pas la déduire, et ne bénéficie que de la moitié des parts fiscales bien qu'au final le pere assume donc en fait la totalité des charges.

Pour illustrer concretement la chose en garde alternée :
- je gagne 5000 et la mere 1000
- j'assume les charges la moitié du temps où mon fils est avec moi, et je verse 300/mois plus des a coté pour aider la maman sur l'autre moitié
- donc au final je pense que je paye quasiment tout, car ma part + cette pension et les a coté représentent donc environ 700/mois à ma charge, ce qui a priori doit couvrir en totalité les frais pour un enfant de 10 ans.

Donc ce qui me révolte c'est que l'administration fiscale ne me considère qu'à 50% responsable fiscalement alors que je paye quasiment tout, sans déduction aucune possible.
Expliquez moi la LOGIQUE, si tant est qu'il y en ait une...

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf


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Par titine

J ai 2 enfants en garde alternée depuis 2008 apres une décision du jaf , leur pére ne declare pas cette garde alternée est ce normal ?



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Par Pierre

Bonjour,
Pour ma déclaration 2011, sur l'année 2010 donc. Mon ex compagne a gardé complètement mes 3 enfants jusqu'en Juillet 2010 (je lui versais une pension) puis garde alternée du 1 er Aout à Décembre 2010. Soit 5 mois de garde alternée. Il semble que je ne puisse pas profiter de la majoration de mon quotient familial sur ces 5 mois. Est ce exact? Si c'est le cas, ce mode de calcul est injuste, particulièrement au regard des frais très importants occasionnés par la mise en place de cette garde partagée...



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Par darksnip

Voila j ai mon fils une semaine par mois le jugement du (jaf)stipule que je ne verse pas de pension alimentaire mais que je doit financer materiellement et financierement les trajets pour allez chercher mon fils.mes frais s elevent a au moins 300 euros par mois donc ma questions est la suivante,puis je les deduires de mes impots? (avec jugement et facture a l appui)



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Par colette

Mon fils est majeur, ma fille à 17ans ils sont en garde alternée depuis 12 ans
est il vrai que mon fils de 19ans doit être rattaché à un seul des parents parce qu'il est majeur
est il possible pour plus d'équité de prendre à charge 1 enfant chacun tout en continuant la garde alternée si les 2 parents sont d'accord sans repasser devant le juge .



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Par chouchougirv

Bonjour,
Nos 2 enfants sont en résidence alternée. La part fiscale à déclarer pour les frais de garde s'élève à 2 433 €. Etant donné qu'il existe une case Frais de garde des enfants à charge en résidence alternée, doit-on chacun indiquer 2 433 € ou la moitié chacun ?

Réponse : Les frais de garde, ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 %, sont pris en compte dans la limite de 2 300 € par enfant à charge. Si cet enfant est en résidence alternée, ce montant doit être divisé en 2, soit 1 150 €. Dans ce cas, le crédit d'impôt sera au maximum de 575 € par enfant en garde alternée.
Sur la déclaration de revenus, vous devez indiquer les frais réellement engagés dans la case 7GE (pour le 1er enfant). Le fisc ne retiendra que 1 150 € si le montant indiqué est supérieur.



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Par Haribo

Bonjour à tous,

Je suis separé de ma concubine et en garde alternée par décision du JAF. Je ne verse pas de pension alimentaire. Cependant je paye intégralement tous les frais de mon fils (école privée, vetêments,fournitures scolaires .. )ayant des revenus plus importants. Elle m'a donc tout naturelement cédé sa part fiscale ( 0.25 ).
Cependant, à plusieurs reprises des agents du fisc lui demande de récuperer sa part fiscale avec comme prêtexte la décision du JAF !!
Je ne comprends pas cette position car en géneral comme le précise le JAF a la fin de son avis, si les parents sont d'accord il s'organise comme bon leur semble.
Que leur repondre ?

Merci de votre réponse

Réponse : En effet, les parts supplémentaires liées aux enfants reviennent au(x) parent(s) supportant réellement les "charges d'entretien et d'éducation" (selon le site de l'Etat : impot.gouv.fr). En cas de garde alternée, le partage des parts est conditionné par le partage de manière égale de ces dites charges. Si ce n'est pas le cas, les parents peuvent, sous réserve, décider d'octroyer la totalité des parts à un seul des 2 parents, même en cas de décision de justice en résidence alternée.



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Par chris22

Est il nécessaire de présenter au fisc une attestation de garde alternée ou tout autres preuves,dans le cas ou les deux parents sont d'accord sur la garde alternée et le partage des parts (1,25
part chacun).
merci



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Par chris22

Dans le cas ou les 2 parents sont en accord sur la garde alternée,
et donc de la 0.25 part chacune,y a t il une obligation de fournir une preuve de garde alternée aux services fiscaux ?
un jugement est il obligatoire ?



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Par milady

Bonjour,

J'ai divorcée en 2007 et depuis j'ai mon fils en garde alternée 1 semaine sur deux, j'ai donc 0.25 parts pour les impots.
Je compte me pacser fin 2010 et j'aimerais savoir combine de parts aura alors mon nouveau foyer (2 adultes et toujours mon fils en garde alternée)

merci d'avance



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Par par valentine

bonjour
je suis divorcée depuis 2006 et ai mon fils en garde alternée.
je l'élève seule depuis et voudrais savoir à combien de part j'ai droit ?
pourriez vous aussi m'indiquer comment faire si l'un des parents veut accorder le bénéfice de sa part fiscale résultant de la garde alternée à l'autre (quand faire cette démarche, un simple courrier suffit-il ? est-ce trop tard pour la déclaration d'impôt 2010 ?)
Merci à vous

Réponse : En garde alternée, vous bénéficiez de la moitié de la demi part de votre fils, soit 0,25.
Concernant "le don d'une part fiscale", je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts car en principe, vous ne bénéficiez de la demi part totale que si vous en avez la garde exclusive et non alternée.


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Par pépita (2013-01-17 18:52:23) : Bonjour, séparée vie commune à l'amiable (non mariés ni pacsés) avec un enfant à charge, depuis 1 an nous avons opté pour une garde alternée, donc pas de pension alimentaire; sauf que mon ex ne paye pas le partage des frais (scolarité, cantine). Dois je obligatoirement déclarer la garde alternée aux impôts ainsi le partage de la part fiscale, ou puis je conserver la totalité du fait que tous les frais ne sont pas partagés. Cela ne reflète pas une garde à part égale. Merci pour votre réponse. Cordialement

Par Maggy (2015-03-09 17:26:10) : Je suis dans la même situation ce jour et aimerais aussi avoir la réponse

Réponse : Dans ce cas, il faut s'entendre avec votre ex conjoint. Vous pourrez déclarer l'enfant à charge totale (soit une demi part) à condition que l'autre parent ne le déclare pas de son côté. S'il le rattache en garde alternée, il faut que vous fassiez de même.


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Par kreda25

Bonjour je suis marie avec deux enfants et je vais recupere un troisiseme enfant de 12 ans bientot combien aurait je de part fiscales pour les impot je n ai pas de pension alimentaire a payer
puis je deduire des choses des frais etc......sur la prochaine declaration d impots merci



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Par toto67

Bonjour, 2 enfants étaient en garde alternée un jugement en mars les a confiés complétement à leur mère. Faut-il faire 2 déclarations (avant le changement, après) ? Est-ce possible sur internet ou bien faut-il alors obligatoirement une déclaration papier ?
Merci

Réponse : L'administration fiscale stipule qu'un enfant devenu à charge au cours de l'année 2009 est considéré comme ayant été à charge toute l'année. Demandez confirmation auprès de votre centre des impôts, mais en principe vous perdrez les parts de vos enfants cette année.



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Par mashmalow

Bonjour,

J'aimerai savoir si on est obligé de déclarer une garde alternée à sa Caisse d'Allocations Familiales et si la maman perd ses droits APL qu'elle perçoit pour le paiement de son prêt immobilier ?

Réponse : En principe, tous les changements de votre situation familiale doivent être déclarés à votre CAF, d'autant plus si ces changements peuvent modifier vos droits à une allocation.



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Par philde

Lorsqu'une garde alternée est décidée par le juge (pour un enfant issu d'un concubinage) et qu'une pension alimentaire est versée par celui qui dispose des meilleurs revenus, il semble que le système devienne inéquitable. en effet, celui dont les revenus étaient les plus élevés et qui déclarait 1,5 part voit ses parts chuter à 1,25.(et donc son impôt va augmenter). En sus il doit verser une pension à l'autre, qu'il ne peut déduire.(donc une perte de revenu). Comment faire?


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Par Franckv65 (2013-05-05 12:42:14) : Bonjour,
Je suis dans cette situation avec 3 enfants, je pense qu'il n'y a pas de solution, la loi fiscale est assez inéquitable. La seule solution que j'ai trouvé est de négocier avec la maman pour récupérer l'intégralité des parts fiscales.
Franck


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