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(Date d'ajout / modification : 08/09/2014)

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Déclarer et payer ses impôts pour un couple PACSé

Lorsque vous êtes concubins, chaque personne doit faire sa propre déclaration d'impôts.

Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune (comme pour un mariage).


Pacs avant 2011

Pour la première déclaration après le mariage, vous devez effectuer 3 déclarations de revenus :

  • une déclaration individuelle pour chacun avant le pacs (soit 2 au total) ;
  • une déclaration commune après.

Cela permet de réduire considérablement l'impôt à payer dans la mesure où la base d'imposition pour chacune des 3 déclarations est moindre.

Exemple de déclaration pour un PACS

Exemple : couple pacsé depuis le 12 mai 2010.

En 2011, le couple devra effectuer 3 déclarations de revenu :

  • 1 déclaration par personne (soit 2), comme les années précédentes, en indiquant les revenus perçus du 1er janvier au 11 mai 2010 ;
  • 1 déclaration commune reprenant les revenus communs perçus du 12 mai au 31 décembre 2010.

Pacs après le 1er janvier 2011 : Fin de l'avantage fiscal

Cet avantage fiscal est une histoire ancienne : il est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010 et supprimé à compter de 2011.
Par conséquent, les couples pacsés après le 1er janvier 2011 devront réaliser une déclaration commune incluant leurs revenus du couple de TOUTE l'année car seule la situation au 31 décembre est prise en compte.
Vous pouvez encore opter pour la déclaration individuelle l'année du pacs mais toujours en incluant les revenus de l'année entière.

Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser, l'année du pacs, la déclaration pré-remplie de l'un des partenaires du pacs. Il vous suffit de modifier la situation familiale (case "pacsé" à cocher) et d'ajouter l'état civil de l'autre partenaire ainsi que ses revenus.

Commentaires



Par Coco (Date : 2014-12-15 16:29:46)

Bonjour,
Nous devons effectuer une déclaration commune en 2015 sur la base des revenus 2014 suite au pacs que nous avons contracté en 2013 (deux déclarations faites en 2014).
Par ailleurs, nos revenus ont augmenté ponctuellement pour cette année 2014. Donc, pour anticiper sur l'impot 2015, j'ai recalculé le montant de notre imposition commune et ai modifié mon propre échéancier pour que la prise en compte se fasse dès l'échéance de janvier 2015.
Or jusqu'à présent ma compagne et moi avions chacun notre propre échéancier puisque nous faisions deux déclarations distinctes.
Etant donné que la totalité de notre impot sera prélevé sur ce qui était jusqu'à présent mon échéancier personnel (sur conseil du CdI local), dois-je supprimer l'échéancier de ma compagne ou bien le modifier pour n'y laisser qu'un faible montant ?
En effet, n'y a t-il pas un risque que l'on nous réclame un tiers provisionnel pour ma compagne si je supprime son échéancier, même si tout est en réalité payé sur mon propre échéancier ?
Désolé pour la longueur, c'est un peu technique...
Merci pour votre réponse.

Réponse : Vous ne devez régler les acomptes (tiers ou prélèvements mensuels) que pour le déclarant 1 (Vous par exemple). Le déclarant 2 (votre compagne) n'a rien à payer : interrompez les prélèvements et ne vous acquittez pas des tiers provisionnels si le fisc vous les réclame.
Concernant les prélèvements sur votre compte, ils doivent correspondre au dixième de l'impôt du par le couple, c'est à dire en incluant les revenus de vous 2.



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Par Caro18 (Date : 2014-12-04 10:33:45)

Bonjour,
Suite à une régularisation de salaire depuis mon embauche, j'ai gagné beaucoup plus en 2013 qu'en 2014.
Nous nous sommes pacsés en Mai 2014, et nous avons eu un enfant en Août 2014.
Croyant simplifier les choses pour ma ou notre déclaration de revenus de 2014, j'ai demandé l'arrêt des prélèvements mensuels au 31/12/2014. Résultat, je me retrouve à devoir payer en 3 mois tous les impôts que j'aurais du payer jusqu'en septembre 2015.
Questions :
Si nous établissons une déclaration commune en juin 2015, les impôts me rembourseront-ils personnellement le trop perçu d'Octobre à Décembre 2014 ? En effet, j'ai gagné quasiment 2 fois moins en 2014 / 2013...
Etant pacsés, et souhaitant opter pour une déclaration commune en juin 2015 afin d'y ajouter la 1/2 part de notre enfant né en Août 2014, devons-nous forcément ouvrir un compte commun ? Dans le cas d'une déclaration commune, sur quel (s) compte (s) sont prélevés mensuellement les échéances ?

Réponse : Les sommes payées en 2014 ne concerne que l'impôt 2014. Les prélèvements de 2015 (de janvier à septembre 2015) permettent de payer d'avance l'impôt 2015. Il n'est donc pas possible de payer en 2014 des sommes liées à l'impôt 2015.
Les versements d'octobre à décembre 2014 sont liés à l'impôt 2014 car les prélèvements de 2014 ne devaient pas être suffisants pour régler la totalité de l'impôt 2014 portant sur les revenus de 2013 (revenus de 2013 supérieurs à ceux de 2012).
Concernant l'imposition commune, le fisc ne se préoccupe pas de la personne qui paie l'impôt. Vous êtes redevables solidairement, donc peu importe qui paie. Une des deux personnes peut payer la totalité de l'impôt si cela vous convient.



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Par Bidibulle (Date : 2014-11-29 18:07:40)

Bonjour,
Pacsés en janvier 2014, nous nous séparons mais nous ne romprons notre pacs que début 2015, le temps de régler différentes formalités.
En mai 2014, nous n'avons pas fait de déclaration commune puisqu'en 2013 nous n'étions pas pacsés et que j'étais pour ma part encore rattachée à mes parents.
Que va t-il se passer au moment de la prochaine déclaration d'impôts courant mai 2015 (sur les revenus 2014 donc) ? Nous serons officiellement séparés, devrons nous alors faire :
- une déclaration commune puisque nous étions encore ensemble pour l'année 2014 ?
- chacun notre propre déclaration ?
Autrement dit, qu'est-ce qui comptera : la situation au moment de la déclaration (en mai 2015) ou la situation de l'année déclarée (2014) ?
Merci.

Réponse : Est retenue la situation au 31 décembre 2014. Comme vous serez encore pacsés à cette date, vous effectuerez une déclaration commune.


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Par Linda (2014-12-04 12:28:11) : Bonjour étant étudiante je me pacse avec mon conjoint en Decembre 2014 sachant que lui travaille. Aura t-il une reduction d'impots si nous nous pacsons avant 2015 ?

Réponse : Il bénéficiera de 2 parts fiscales pour le calcul de l'impôt (en cas d'option pour l'imposition commune), ce qui baissera son montant.

Par Laurence (2014-12-17 16:04:49) : Bonjour,
J'ai tenté de faire enregistrer la convention pacs avant la fin de l'année 2014, malheureusement, les dates d'enregistrement sont assez longues puisqu'on n'aura de rdv au greffe que mi février 2015. A partir de quand puis-je espérer voir nos impôts réduire ? directement sur nos futures échéances ou bien seulement à partir de la prochaine déclaration des revenus ? merci


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Par Audp (Date : 2014-10-29 21:52:00)

Bonjour, nous voulons nous pacser avec mon ami. Nous avons aujourd'hui deux domiciles fiscaux et nous cherchons une maison à acheter. Mon conjoint déclare ses impôts aux frais réels vivant à 50 km de son travail. Dans notre cas comment faire notre déclaration ?



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Par gilou (Date : 2014-09-24 17:32:15)

Nous allons nous pacser avec mon ami au mois de novembre et nous voudrions savoir s'il est possible de faire une imposition commune en 2015 pour l'année 2014.

Réponse : Oui. La première année du pacs vous pouvez choisir entre l'imposition commune et l'imposition séparée. A compter de la 2e année, la déclaration commune est obligatoire.


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Par gene83 (2014-11-04 07:01:35) : nous voudrions nous pacser, mon compagnon est exonéré d'impôt, moi par contre je paie des impôts. Je voulais savoir si en me pacsant la deuxième année de mon pacs je paierai plus d'impôt ?


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Par Yoann (Date : 2014-09-10 16:05:38)

Bonjour,
ma compagne et moi souhaitons nous pacser d'ici la fin de l'année.
Elle est étrangère et n'a pas de numéro fiscal en France.
Ses revenus français sur l'année 2014 seront de 0 €. Le pacs sera donc forcément intéressant pour moi.
J'ai une question concernant la déclaration. Puis-je faire une télé-déclaration l'année prochaine ou devrais-je absolument faire une déclaration papier du fait qu'elle n'est pas connue des services fiscaux français ?
Merci pour votre réponse.
Yoann



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Par Pumpkin (Date : 2014-09-03 15:52:32)

Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis août 2014, il travaille (fonctionnaire), je suis étudiante. On m'a proposé du travail à temps partiel, cela affectera t il notre future déclaration commune ?

Réponse : Si vous optez pour la déclaration commune en 2015 (revenus de 2014), vous devrez inclure vos revenus sur cette déclaration. Toutefois, les étudiants bénéficient d'un abattement de 4 291 € sur leur revenu d'activité. Seul l'excédent est imposable.



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Par Persil14 (Date : 2014-06-19 15:09:14)

Bonjour,
Mon amie et moi allons nous pacser cet automne 2014.
J'habite à plus de 60 km de mon travail et jusqu'à présent, je ne pouvais déduire que les 40 premiers kilomètres par trajet.
Après le pacs, nous habiterons chez moi et je sais que je pourrai déduire la totalité des 60 km, mais qu'en est-il pour les mois de l'année avant le pacs ? En clair, pourrai-je déduire les 60 km sur la totalité de l'année 2014, ou uniquement à partir de la date du pacs ? Merci de votre réponse



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Par Sysy (Date : 2014-05-21 17:41:18)

Bonjour,
Cette année, je vais effectuer ma première déclaration d'impôt. Mon ami et moi sommes pacsés depuis aout 2013. Je n'ai pas de numéro de déclarant de souhaitais savoir s'il faut que je remplisse une déclaration individuelle en plus de celle commune ? Comment remplir une déclaration commune si je n'ai pas encore de numéro de dossier ?

Réponse : Non vous ne devez pas envoyer de déclaration individuelle si vous optez pour la déclaration commune.
Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous devez remplir une déclaration papier et inscrire simplement votre état civil.



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Par profou (Date : 2014-05-17 17:52:01)

Bonjour,
je viens d'effectuer ma déclaration d'impôts sur le revenu, nous sommes pacsés avec mon conjoint depuis janvier 2013. Pensant qu'il serait plus intéressant de faire une déclaration commune c'est ce que j'ai fait. Mais, en allant sur le simulateur de calcul d'impôts mis à disposition, je constate amèrement que si j'avais choisi une déclaration individuelle nous n'aurions quasiment pas payé d'impôts (93 €)!! Comment est-ce possible ? puis-je revenir en arrière?
merci pour votre réponse.


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Par Shadow (2014-06-25 19:25:29) : Bonjour,
Même situation (pacs en 2012),
Nous faisons notre première déclaration commune cette année (l'an dernier nous profitions encore d'une déclaration individuelle). En comparant sur le simulateur mis à disposition par l'état entre la déclaration commune et la déclaration individuelle (si nous y avions encore eu droit) nous constatons que nous payons deux fois plus d'impôts...
La rage sachant que nous n'avons pas de gros salaires et qu'au centre des finances publiques on ne vous donne pas plus d'explication que "le PACS c'est un choix de vie..."
Bon courage à tous ceux qui galèrent.

Par Al (2014-10-27 11:27:14) : Nous sommes dans la même situation que beaucoup a priori. En étant simple concubins, je recevais des impôts 400 € (je suis en dessous du seuil d'imposition avec un certain nombre d'heures travaillées). En étant pacsés, notre impôt augmente de plus de 1 000 €. Quand nous demandons des explications, on nous envoie balader... une vraie usine à gaz.

Réponse : En étant célibataire, vous deviez bénéficier de la décote (impôt en dessous du plafond). Pacsé, vous n'y avez plus droit car l'impôt dépasse le seuil, ce qui augmente l'imposition.


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Par Elody (Date : 2014-05-14 00:16:05)

Bonjour,
Je me suis pacsée en novembre 2013 sachant que jusqu'à septembre je vivais chez mes parents qui me versaient une pension jusqu'à mon départ. Si on fait une déclaration commune, est-ce que je peux déclarer cette pension ou dois-je faire ma propre déclaration pour la déclarer ?

Réponse : Vous pouvez parfaitement déclarer la pension perçue sur la déclaration commune en case 1AO (Déclarant 1) ou 1BO (Déclarant 2).



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Par dvj

J'ai eu ma fin de droits en septembre 2013, pacsée en novembre 2013 et eu un enfant en décembre 2013. Mon compagnon travaille en Allemagne, je n'ai jamais payé d'impot jusqu'à aujourd'hui et reçu la prime pour l'emploi à chaque déclaration et la après simulation, je dois en payer est ce normal ?


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Par jy (2014-09-10 10:55:36) : Oui même cas pour moi en "pire", je n'ai jamais payé d'impôts, tjs touché la prime pour l'emploi l'année dernière déclaration commune car pacs et là nous nous sommes séparés et bien je dois 400 € d'impôts alors que je vis maintenant seule avec mon enfant.... vive le PACS !!!!


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Par kitty75

Bonjour,
Nous sommes pacsés avec mon conjoint depuis mars 2013.
Avons nous un avantage à déclarer ensemble cette année pour les revenus de 2013 ?
En sachant que nous allons avoir un enfant en octobre prochain et que mon conjoint gagne plus que moi. N'est il pas plus judicieux de faire une déclaration séparée cette année pour que l'année prochaine mon conjoint puisse déclarer l'enfant sur ses revenus ??

Réponse : Le choix entre la déclaration commune et les déclarations individuelles n'est possible que l'année du pacs. Par conséquent, quelle que soit votre option cette année, vous serez contraints d'effectuer une déclaration commune en 2015.



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Par murielle

Bonjour,
mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2013, nous avons une fille qui est née en janvier 2013. Je me suis renseignée et pour la première année on peut faire une déclaration séparée. Vu que les frais de garde de ma fille sont sur ma déclaration, est ce que je peux les effacer pour les reporter sur la feuille de mon conjoint ?

Réponse : En effet, vous pouvez opter pour les déclarations séparées l'année du pacs. Votre conjoint peut déclarer les frais de garde s'il peut justifier du paiement.



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Par Sauss

Bonjour,
Moi et mon ex conjointe sommes séparés depuis juin 2013, elle est partie vivre de son coté avec notre fille mais étions encore pacsés, nous nous sommes dépacsés en janvier 2014.
J'aimerais savoir comment déclarer mes impôts sur le revenu de 2013, en sachant qu'on était toujours pacsé mais séparé depuis juin.
Merci de votre réponse



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Par Dana

Bonjour,
Mon ancien compagnon et moi avons rompu notre pacs en août 2013. Je dois déclarer mes revenus seule, mais dans nos déclarations communes nous étions sous son numéro fiscal à lui. Comment faire ma nouvelle déclaration seule ? Impossible en ligne ?
Merci.
Dana



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Par saboochou

Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés depuis 2011 mais je constate en faisant diverses simulations que si nous déclarions nos impôts séparément (dans le cas où nous ne serions pas pacsés) nous aurions moins payé d'impôts qu'à 2. A 2 nous payons presque 400 € de plus, est-ce normal ?


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Par philippe 51 (2014-04-28 20:23:31) : Bonjour, je suis dans le meme cas et en faisant les simulations on voit que ma compagne déclarée célibataire avec ses deux enfants en garde alternée n'est pas imposable alors que si on coche la case pacs avec déclaration séparée elle devient imposable de 493 € !!!! Comment est ce possible? C'est honteux car le salaire lui n'augmente pas en se pacsant!!!

Par Sandra 69 (2014-06-03 09:02:50) : Idem pour nous ! L'arnaque


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Par mathieu

Bonjour,
Peut-être pourrez-vous m'éclairer concernant la déclaration à fournir au titre des revenus 2013, dans le contexte suivant :
- je dispose d'un numéro fiscal (je déclare des revenus salariés et paie mes impots depuis plusieurs années, avec le statut célibataire)
- je me suis pacsé en 2013
- ma conjointe a débuté une activité professionnelle salariée en 2013, mais n'est pas connue de l'administration fiscale (pas de numéro fiscal attribué, pas de revenu déclaré jusqu'ici).
Dans ces conditions, il semble que je ne puisse pas compléter ma propre déclaration en y ajoutant simplement ma conjointe, puisqu'elle ne dispose pas de numéro fiscal.
La seule possibilité (sauf erreur) serait donc que ma conjointe dépose une première déclaration de revenus (en cochant la case "Vous déposez une déclaration pour la première fois"), et me mentionne comme conjoint dans cette déclaration.

Est-ce bien la démarche à suivre dans notre cas particulier ? Y-a-t-il des spécificités à prendre en compte ?
D'avance merci pour toute précision.



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Par GaL

Bonjour, voici mon cas : pacsée en 2009, déclarations d'impôts communes chaque année RAS. Nous venons de nous séparer avec rupture du pacs en février 2014. Devrons nous faire une déclaration commune en mai prochain pour les revenus de 2013 ?? Sachant que perso je ne serai pas imposable (alors que mon ex conjoint gagne beaucoup) si je déclarais seule dès maintenant et donc cela me serait très avantageux pour caf, logement social etc... Merci de votre réponse.

Réponse : Puisque vous étiez encore pacsés au 31 décembre 2013, vous devez effectuer une déclaration commune. Vous pouvez éventuellement tenter la déclaration individuelle si vous étiez séparés de corps, c'est à dire que vous ne viviez plus sous le même toit.



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Par Miss974

Bonjour je souhaiterais avoir une réponse concernant une séparation géographique...
En juillet 2010, j'ai quitté la Guyane pour rentrer à la Réunion avec les 3 enfants. Mon mari y est resté pour cause de travail.
Comment dois je faire mes déclarations d'impôts maintenant...et je dépends de quel département ?
On est pacsé...
Je vous remercie.



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Par Julien

Bonjour ,
dans la seconde année du PACS en imposition commune, puis je conserver l'avantage d'une déduction frais réels pour Monsieur seulement (actuellement salarié temps complet je bénéficie d'une prime pour l'emploi car calcul aux frais réels avantageux selon kilomètres et frais de nourriture), et d'un autre côté que Madame choisisse l'abattement classique des 10% (ses indemnités kilométriques sont payées par l'employeur) ?
Ou bien ne peut on appliquer que par rapport au revenu des deux personnes, soit la déduction frais réels, soit celle des 10% ?
Merci pour votre réponse car les impôts n'ont pu nous renseigner, et je n'ai pas vu de situation similaire sur les post.

Réponse : Chaque membre d'un foyer fiscal opte individuellement pour le mode de déduction des frais professionnels. Par conséquent, vous pouvez parfaitement opter pour les frais réels et votre conjointe pour l'abattement des 10 %. Pour cela, il suffit que vous remplissiez la case 1AK (si vous êtes le déclarant 1) et que vous laissiez vide la case 1BK pour le déclarant 2 (Madame).


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Par France machiste (2014-03-05 14:22:18) : Si le "déclarant 2" est forcément MADAME, alors il va falloir finir par aller plastiquer les centres des impôts !
Idem pour le NOM DU MARI collé à la femme d'office, par défaut.
Et même si une femme coche leur très anormale et illégale case, elle n'a droit tout plus qu'à un NOM DE NAISSANCE, jamais à son NOM. Jamais d'autre NOM que le nom du mari.
Unissons nous, battons nous contre l'INTOLERABLE !!!


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Par just1ne

Bonjour, Nous vivons en couple en zone frontalière, moi même travaillant en France et mon compagnon étant travailleur frontalier sur Genève (imposition du canton de Genève prélevée à la source).
Nous sommes Français et vivons ensemble en France, et déclarons nos revenus séparément, car actuellement en concubinage.
Nous envisageons de nous pacser + testament (pour éviter de donner 60% de droits de successions sur le bien en vue d'être acheté en commun, en cas de décès d'un membre du couple en "union libre", 60% du prix de l'appartement, on croit rêver...) suite à l'achat d'un appartement, afin de devenir légataires de l'autre au cours de la 1ère année d'achat de l'appartement (Avril 2014/Avril 2015). Après MAI 2015 nous serions mariés donc plus de problème de légataires etc.
Nous sommes au courant de la grande complexité en terme d'imposition fiscale, dans notre cas : Nous allons payer plus d'impôts en étant pacsés (car nous devrons déclarer en France et en Suisse, (en suisse mon compagnon déclarera en tant que célibataire car statut PACS non reconnu en Suisse pour des personnes de sexe différent), et en France nous devrons, malgré le prélèvement à la source de mon compagnon, déclarer communément nos revenus ce qui équivaut à payer des impôts Français en DOUBLE, alors que je ne paye pas d?impôts en déclarant seule car je ne gagne pas assez!!!
Le revenu Suisse de mon compagnon sur une déclaration commune Française reviendrait à nous faire casquer un pognon qu'il donne déjà à la Suisse (2.5 Salaires nets, merci bien) et que je n'ai pas, puisque je gagne encore assez péniblement un salaire bas, ce qui m?exonère d'impôts... Bref, une pure folie comme toutes les histoires que l'on lit sur ce site.
UNE QUESTION NOUS VIENT A L'ESPRIT!!! Afin d'éviter cette situation lors de l'année de notre PACS, Serions nous obligés de déclarer nos revenus communément sur sol Français, en 2014 ? Ou est ce que nous pourrions bénéficier de la première année ou la déclaration séparée est encore possible? ce qui serait bien plus juste fiscalement parlant?
MERCI POUR VOS REPONSES, en espérant que ce message aidera aussi d'autres couples dans les mêmes situations...Si quelqu'un pouvait nous éclairer sur cette situation fiscale totalement floue, ce serait avec grand plaisir de vous lire prochainement!
Cordialement,
Justine



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Par Sophia

Nous venons de nous marier.
Sur la première déclaration puis-je sans problème être "Déclarant 1" (je suis l'épouse). Je rajouterai mon mari à "Déclarant 2" sur mon imprimé de déclaration. En effet ma déclaration est plus complexe que celle de mon mari.Nous ne pourrions faire l'inverse car l'imprimé de déclaration de mon mari ne comprend pas toutes les rubriques. Je précise de plus, à toutes fins utiles, que mon salaire est légèrement plus élevé que celui de mon époux.
Par ailleurs, après mon mariage je n'ai rien changé à mon nom et n'utilise jamais le nom de mon mari.
Si mon nom à moi est marqué à la rubrique "NOM" et rien à la rubrique "NOM DE NAISSANCE", tous les documents seront ils bien adressés PAR DEFAUT à "M. prénom et nom et Mme mon prénom et mon nom à moi"?(comme la loi française le prévoit puisque le mariage n'entraîne aucun changement de nom, sauf si l'épouse ou l'époux demandait EXPRESSEMENT à utiliser le nom de son conjoint).
Et les impôts laisseront ils bien mon nom à moi à la rubrique "NOM" ? (car il s'agit bien de mon nom et pas d'un simple "nom de naissance", puisque "NOM DE NAISSANCE" impliquerait que je porte un nom d'usage différent, c'est à dire le nom de mon mari)
Merci de me renseigner.
J'espère pouvoir être rassurée sur ces sujets car il m'a été dit que l'administration fiscale continuait à avoir des manières de procéder d'un autre siècle et une très curieuse et intolérable façon de traiter les contribuables femmes (En fait traitement basé sur le sexisme et la discrimination par le sexe, donc différences de traitement hommes/femmes).
Petite précision en complément : Nous étions pacsés depuis peu de temps (avant notre récent mariage), mais n'avions encore fait que les déclarations des revenus séparées (et pas encore la déclaration commune).

Réponse : Il semblerait en effet, si l'on se réfère à certains commentaires laissés que le site, que l'administration fiscale place assez systématiquement le mari en "Déclarant 1" même si la déclaration initiale stipule l'inverse.
Concernant votre nom, indiquez bien le même nom dans "Nom" et "Nom de naissance" en première page de la déclaration de revenus dans la partie "Etat civil".
N'hésitez pas à faire une réclamation si vous vous retrouvez un de ces problèmes.



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Par Gwen

Bonjour,
Etant en couple depuis 6 ans, nous souhaitons nous pacser d'ici la fin de l'année.
Mon ami travaille, moi je suis en formation donc au chômage, mais je travaillait avant.
Je voudrais savoir ce qui était le mieux pour nous : de se pacser cette fin d'année ou il faut attendre début d'année prochaine ?
Merci



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Par ml

Bonjour,
Nous envisageons de nous pacser. Nous hésitons à le faire fin de cette année ou début d'année prochaine. Nous avons deux enfants en commun. Si nous nous pacsons en nov. 2013, nos revenus seront communs sur cette année. Si nous nous pacsons en janv. 2014, ce sont nos revenus de 2013 qui seront à déclarer mais séparément soit deux déclarations.



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Par karine

Bonjour, divorcée depuis 2010, j'ai deux enfants de mon premier mariage et j'ai gardé la maison. J'ai aujourd'hui plus aucun revenu.
Aujourd hui je vis avec un homme qui a lui 2 enfants aussi et qui gagne bien sa vie.
Nous pensions nous pacser. Est ce un avantage pour lui?
Merci de votre reponse



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Par ags

Bonjour,
J'envisage de me pacser avec mon conjoint avant la fin de l'année 2013. Je viens de finir mes études (j'ai 23 ans) et commence ma vie professionnelle. Si nous nous pacsons cette année, est-ce que je pourrais être rattachée au foyer fiscal de mes parents (de janvier à septembre) pour ne pas les désavantager par ce pacs. Comment la déclaration se ferait-elle : 9 mois avec mes parents + 3 mois avec mon conjoint? ou 12 mois avec mon conjoint...
Est-il avantageux pour nous de se pacser cette année ou devrions-nous attendre l'année prochaine pour que notre situation soit plus claire...

Réponse : La situation familiale retenue par les impôts est celle du 31 décembre. Par conséquent, vous serez considérée comme pacsée pour l'année entière.
Ceci étant, vous pouvez encore opter pour le rattachement auprès de vos parents mais il faudra dans ce cas rattacher le foyer entier, c'est à dire vous et votre conjoint. De ce fait, vos parents ne bénéficieront plus de la majoration de part mais d'un abattement forfaitaire de 5 698 € par personne rattachée, soit 11 396 € à retrancher sur leurs revenus imposables.
Si vous ne demandez pas le rattachement, vous pouvez soit effectuer une déclaration commune avec votre conjoint soit une déclaration individuelle chacun. Cette dernière solution ne paraît toutefois pas très intéressante si vous n'avez pas de revenu.
Calculez l'impôt dans ces différentes situations (rattachement sans et avec le pasc, déclaration commune). Mais si l'impôt s'avère moins élevé lorsque vos parents bénéficient de votre demi part (rattachement seule), mieux vaut attendre l'année prochaine pour vous pacser car le rattachement ne sera plus possible n'étant plus étudiante.


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Par marie (2013-10-08 13:24:54) : bonjour je viens de me pacser le 08/10/2013. Pouvez vous me dire si je dois signaler aux impôts au mois de mars 2014 ?


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Par HRK

Mon amie et moi sommes pacsés depuis le 10 septembre 2013, d'après ce que j'ai pu lire, nous devrons donc faire une déclaration commune pour nos revenus 2013. Nous vivions ensemble depuis Juillet 2013 (bien que le bail de mon appartement ait pris fin août) et j'ai donc déménagé à 40 kms de mon lieu de travail (au lieu de 2 kms auparavant). Puis je donc déduire mes frais réels depuis début janvier ? Ou bien depuis mon emménagement chez mon amie ou bien seulement depuis la date de notre PACS?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Vous devez déduire les frais réellement subis, le pacs n'a rien à voir avec le calcul des frais kilométriques. Il vous autorise seulement à effectuer une déclaration commune.
Si vous optez pour les frais réels, cela s'applique à l'année entière. Dans ce cas, calculez les frais avec 4 kilomètres par jour jusqu'en juillet et ensuite avec 80 kms de juillet à décembre. Additionnez les 2 résultats obtenus.



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Par martine

Bonjour!
Je souhaiterais me pacser avec mon conjoint, mais je voudrais savoir ce qu'il va en être au niveau fiscal. Nous habitons ensemble depuis 4 ans, et n'avons pas d'enfant. Je touche 1700 euros par mois, et lui touche 2300 euros par mois (net). D'après ce que j'ai compris, si les deux travaillent et qu'il y a une différence de salaire importante, c'est avantageux...mais pour qui ? Lui va donc y gagner, mais est-ce que moi, gagnant moins d'argent que lui, je vais y trouver un avantage ? Ou payer plus que si je faisais une déclaration individuelle ? Merci pour vos éclaircissements.

Réponse : Pour plus de précisions, je vous invite à effectuer des simulations d'impôt dans les différentes situations afin de comparer le montant avec une déclaration individuelle et celui avec une déclaration commune.
Les impôts se fichent de savoir qui paient (l'un ou l'autre du couple) lorsqu'il s'agit d'une déclaration commune. Vous pouvez convenir avec votre conjoint d'une autre répartition du paiement de l'impôt autre que 50-50.



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Par tidjie

Bonjour, j'ai deux enfants l'un a 2 ans, l'autre est né en avril 2013. Mon amie ne travaille pas, je fais en moyenne 2000 euros par mois, je paye 1270 euros impôt par ans. Le pacs est-il avantageux fiscalement ?

Réponse : Dans la mesure où votre conjointe n'a pas de revenu, le macs est forcément avantageux car vous disposerez d'une part fiscale supplémentaire sans que la base imposable augmente. Cela fera automatiquement baisser le montant de l'impôt.
Je vous invite à effectuer des simulations dans les deux cas pour évaluer le gain fiscal : calcul impôt 2014.



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Par Nini

Bonjour,
Avec mon ami nous souhaitons nous pacser en 2013. Nous n'habitons pas ensemble et pas dans le même département.
Je suis maman d'un petit garçon né d'une précédente union et je ne paye pas d'impôt sur le revenu alors que mon ami oui.
Comment se fera le calcul de l'impôt pour 2014 ?
Est-ce qu'il faut qu'on dise aux impôts que nous avons deux logements donc deux loyer à payer ?
Merci pour votre aide.



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Par celine

Bonjour,
mon ami et moi avons toujours été non imposables. Nous allons l'être en 2014 et souhaitons nous pacser. Nous allons avoir un revenu individuel de 1500 euros environ. Le pacs est-il avantageux pour nous? Quand allons nous payer nos impôts pour la première fois ?

Réponse : Si vous vous pacsez en 2013, vous effectuerez une déclaration commune en mai 2014 pour l'ensemble des revenus du couple de 2013. La paiement de l'impôt sera demandé en septembre 2014.
Si vos revenus respectifs sont similaires, le pacs ne sera pas d'une grande utilité sur le plan fiscal. Il s'avère plus intéressant lorsqu'il y a une grande différence de revenus. Je vous invite à simuler votre impôt sur le revenu dans les deux situations (sans et avec le pacs) : calcul impôt 2014.



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Par clo85

Bonjour, je suis en train de déclarer mes impôts sur le net.
Or, pacsés avec mon conjoint depuis janvier 2013, avec une déclaration commune, on nous demande 1919 € alors que si nous déclarons individuellement nos revenus, on me demande 810 € et pour mon conjoint : 1059 €. Si l'on calcule, 810+1059 = 1869 €, soit 50 € de moins qu'en déclarant ensemble.
Le PACS ne devait-il pas être avantageux en nous déclarant en "2parts" au lieu de déclarer chacun de notre côté ??? Comment se fait-il qu'on paye 50 € de plus?
Merci pour vos réponses.



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Par Bben23

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en novembre 2012, somme nous obligés de faire une déclaration commune et donc de se casser la tête avec tous les calcul, ou pouvons nous attendre l'année prochaine pour faire un calcul plus simple sur 12 mois ?
Merci

Réponse : Vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les déclarations individuelles l'année du mariage ou du pacs. Mais dans les deux cas, vous devez inclure les revenus de l'année entière car il n'y a plus de découpage avant - après le mariage ou le pacs.


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Par Fanfan (2013-05-19 03:53:11) : Besoin d'aide. Je me suis depacsé en février 2013. Les impôts étaient pris sur mon compte. Je continue à payer pour nous deux sans aucun remboursement de mon ex. Quel est mon recours ? merci pour vos réponses


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Par Charly

Bonjour, j'ai été rattachée au foyer fiscal de mes parents jusqu'en 2010. (déclaration de 2011).
Je me suis pacsée en novembre 2012, et dans ce cas j'aimerais être rattachée a mon compagnon... Comment puis je faire si je n'ai pas de numéro fiscal ? Je ne veux pas faire de déclaration distincte.

Réponse : N'avez-vous pas fait de déclaration en 2012 (imposition des revenus de 2011) ?
Pour effectuer une déclaration commune, il vous suffit de mentionner votre état civil (nom, date et lieu de naissance) sur la déclaration de votre ami en page 1 "Déclarant 2".
Votre conjoint doit déclarer un changement de situation en page 2 - Cadre A en cochant la case O (Pacsé) ainsi que la date du pacs.
Inscrivez votre adresse en page 2 - Cadre E "Renseignements complémentaires". Précisez à cet endroit que vous ne possédez pas encore de numéro fiscal.
Ensuite, vous devrez ajouter dans la colonne "Déclarant 2" tous les revenus que vous avez perçus en 2012, ainsi que vos charges.



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Par Galak

Bonsoir,
Je suis propriétaire seule depuis octobre 2010 et nous nous sommes pacsés avec mon ami en mai 2012. Lors du Pacs, au tribunal, on nous a dit que nous ne payerons pas d'impôts l'an prochain... Mais cela me semble bizarre... Est ce vrai?
Merci d'avance

Réponse : L'avantage fiscal du pacs dépend de vos revenus respectifs. Certes le foyer fiscal compte désormais 2 parts fiscales (au lieu d'une en tant que célibataire), mais les revenus du couples sont ajoutés. Si vous percevez des revenus équivalents, le pacs aura peu d'impact sur le montant de l'impôt (2 parts mais revenus doublés). Si par contre un des deux conjoints perçoit des revenus nettement supérieurs à l'autre, il y gagnera.
Je vous invite à effectuer une simulation d'impôt gratuite pour avoir plus de précision : calculer son impôt après un pacs.



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Par pey21

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les risques de double imposition, d'un couple français pacsé, avec Monsieur qui travaille en Espagne et résident Espagnol (donc imposable en Espagne), et Madame qui travaille en France ?? Comment ce couple déclare t-il ses revenus français et espagnols ?
Par avance merci de votre réponse


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Par MARJOL79 (2013-01-08 16:22:01) : Bonjour
Etant travailleur frontalier au Luxembourg et mon ami travaillant en France, serait il avantageux de se pacser, payant des impôts au Luxembourg, va t on se baser sur mon salaire pour la déclaration commune ?
Merci


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Par julie85

Bonjour,
Je suis étudiante. Je vis avec mon ami qui est salarié et propriétaire de la maison. Nous avons un enfant ensemble. Est-ce que pour nous cela serait avantageux de se pacser ?

Réponse : L'avantage du pacs dépend de chaque situation. Mais dans la mesure où vous êtes étudiante (donc peu ou pas de revenus), le pacs permettrait à votre ami de bénéficier d'une deuxième part sans augmenter la base imposable. Donc cela ferait baisser l'impôt sur le revenu.
Par contre, vous ne constituerez plus qu'une seul foyer fiscal : vous serez donc tout aussi redevable de l'impôt que votre conjoint, même si vous ne percevez pas de revenus.
Vous pouvez effectuer une simulation gratuite pour évaluer le gain : calcul impôt sur le revenu.



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Par stephe 62

Je me suis dépacsé en 09/2012. Si je me pacse de nouveau en 2012, comment se fait la déclaration aux impôts ?
Merci d'avance

Réponse : En principe, la situation familiale est appréciée au 31 décembre. Donc vous devriez être considéré comme pacsé.



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Par NICOLIGE

Bonjour,
Mon ami et moi avons un bien immobilier personnel chacun, maintenant nous avons un enfant. Doit on se pacser pour se protéger ? Quelles en seront les avantages pour nous ?


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Par delf33 (2012-11-10 21:26:14) : Bonsoir,
Cela ne suffira pas à vous protéger, il faudra associer à ce PACS un testament déposé chez le notaire qui l'enregistrera. Dans ce cas, vous serez protéger et soumis au même prélèvement fiscaux que pour le mariage en cas d'héritage.


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Par flopinette

Bonjour et merci pour toutes ces infos!!
Ma question suite à un rectificatif de la déclaration 2010 car nous avions coché la case C (célibataire). Or nous étions pacsés. Rectificatif fait, je voulais savoir si auprès de la caf, ca change quelque chose?
Dans l attente. Merci



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Par steeffy77

Bonjour,
Ma situation étant très particulière, j'ai besoin d'éclaircissement. Je souhaite me pacser avant la fin de l'année 2012, j'ai 2 enfants à charge nés d'une précédente union et je suis propriétaire de mon logement, ce qui me permet d'être non imposable. Lui à 2 enfants en garde alternée et est également propriétaire de son appartement.
Le pacs est il fiscalement avantageux pour nous ?
Merci de votre réponse

Réponse : L'avantage du pacs dépend de vos revenus et charges. Difficile à dire avec si peu d'éléments.
En vous pacsant, vous ne constituez plus qu'un seul foyer fiscal. Cela signifie que vous déclarez vos revenus en commun, ce qui fera augmenter la base imposable. Mais en contrepartie vous fusionnez également les charges et personnes à charge, vous disposerez donc de 4 parts fiscales (2 pour le couple + 1 pour vos 2 enfants + 1 pour ses 2 enfants en garde alternée), alors que vous n'en aviez que 2 voire 2,5 avec la déclaration individuelle.
Calculez l'impôt dans les 2 situations pour savoir si le pacs est fiscalement intéressant pour vous.



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Par mimi78480

Bonjour, mon ami et moi souhaitons nous pacser fin de l'année 2012. Lui travaille, il a un salaire de 1 600euros, moi je suis à la recherche d'un emploi mais j'ai repris une activité en cdd avec un salaire de 830 euros voire moins. Je suis demandeur d'emploi mais n'est plus indemnisé. Dois-je déclarer mes revenus ? Mon ami n'a t-il pas de réduction d'impôt ou une aide car je suis à sa charge,nous habitons ensemble et je souhaite reprendre mes études l'année prochaine.

Réponse : Pas de déduction de pension alimentaire ou de personne à charge quand il s'agit d'un conjoint, même s'il n'a pas de revenu et dépend exclusivement de son concubin.
Vos revenus, même faibles, sont imposables : vous devrez donc les inclure sur votre déclaration commune de 2013. Ils seront ajoutés aux revenus de votre conjoint puisque vous serez pacsés.



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Par spik374

Bonjour, nous sommes pacsés depuis janvier 2011, je suis propriétaire et je travaille. Ma conjointe est encore dans les études, elle est venue habiter chez moi pendant 1 an et cette année pour des raisons de cursus elle doit aller à Lyon pendant 3ans. Je ne peux subvenir à ces dépenses pour un logement alors ses parents vont devoir payer pour elle. Je voudrais savoir ce qu'il serait le mieux pour tout le monde : est ce que l'on doit rompre notre pacs pour qu'elle reste sur le foyer fiscal de ses parents ou que l'on reste pascer et que ses parents lui versent une pension...

Réponse : Vous devez pour le savoir calculer l'impôt à payer pour vous et vos beaux-parents dans les différentes situations : - si vous restez pacsés : vous aurez 2 parts et vos beaux-parents déduiront une pension de leur revenu ; - si votre amie se rattache au foyer des ses parents, ils auront une demi part supplémentaire (à condition qu'elle aie moins de 25 ans) mais ils ne pourront pas déduire de pension. Quant à vous, vous n'aurez plus qu'une part.
La réponse dépend des revenus de chacun.



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Par Jaya

Bonjour, je me suis pacsée fin 2011. Je suis mensualisée depuis longtemps. Je viens de recevoir un remboursement des impôts correspondant aux mensualités 2012 déjà payées. Aucun courrier ni mail, aucune information sur ce remboursement dans mon espace personnel. Je n'ai eu aucune information sur un changement de modalité de prélèvement suite au PACS, et mon conjoint n'a pas été remboursé. A quoi devons-nous nous attendre de la part des impôts ? Merci de votre aide.


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Par Cloclo (2012-08-20 17:34:04) : Je viens d'avoir la même situation, les impôts m'ont expliqué que mon prélèvement mensuel était passé sur le compte de mon conjoint. Pourtant lui n'a pas eu d'augmentation... ensuite on solde notre avis d'imposition sur trois mois : octobre, novembre, décembre. L'année prochaine, on sera de nouveau prélevé mensuellement mais normalement (c'est à dire qu'on solde sur 12 mois et non 3 mois) mais on paye en commun donc il n'y a plus deux prélèvements. Voila les explications que j'ai eu aujourd'hui.

Par sevy31 (2012-08-24 17:07:53) : Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que vous.
D'après ce que j'ai pu voir, on nous rembourse les impôts que nous avons versés, puisque notre numéro fiscal n'existe plus. Par contre, on va redemander cette somme au "chef de famille" soit notre conjoint.

Du coup, si je peux vous donner un conseil : gardez précieusement la somme qu'on vous a remboursée !
Bon Week End

Par TiLud (2012-08-24 18:40:27) : Nous sommes dans le même cas. Nous avons reçu un courrier nous l'annonçant.
Y a t-il une explication ?

Par Marie (2013-08-16 18:13:42) : Je suis dans la même situation ! Alors les impôts vous ont ils réclamés toute la somme ?


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Par kae09

Bonjour,
Avec mon ami nous nous sommes pacsés en septembre 2011. Cette année nous avons choisi la déclaration commune d'impôt proposée sur internet.
Ma question concerne le règlement de l'impôt à venir : avant le pacs nous étions déjà tous les deux mensualisés chacun sur son compte, peut on continuer ? et si oui comment les impôts calculent ils les prélèvements sur chacun des comptes?


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Par fanfan (2013-05-24 14:27:03) : ils ne gardent que le compte de l'homme qu'ils considèrent comme le chef de famille (leur système de fonctionnement est fondé sur le sexisme). Ils vont donc supprimer votre contrat de prélèvement mensuel.


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Par gégé

Bonjour,
Mon amie et moi souhaiterions se pacser en début d'année 2013.
Le problème est que nous ne vivons pas ensemble.
Mon amie vit encore chez ses parents.
J'aimerais savoir quelles seront les conséquences au niveau des impôts pour ses parents si nous fixons notre résidence commune chez ces derniers ?


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Par TICIA93 (2012-08-21 10:32:37) : POUR SE PACSER IL FAUT UNE RESIDENCE COMMUNE!!ATTESTATION SUR L HONNEUR A L APPUI.

Par Ben (2012-10-17 18:40:49) : Le pacs impose une adresse commune !


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Par Clo

Bonjour. Mon conjoint et moi allons nous pacser fin 2012 et mon domicile actuel (que j'ai acheté toute seule) deviendra notre résidence commune. Sachant que lui a aussi un bien immobilier a lui (qui ne sera plus sa résidence principale), ce bien rentre-t-il en compte pour le calcul des impôts sur le revenu ? si oui, a quel titre? Avec tous nos remerciements


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Par Zaza (2012-08-26 11:31:12) : L'impôt sur le revenu ne concerne que les revenus.
Le patrimoine n'est pas pris en compte.
Votre ami sera imposé sur les loyers qu'il toucherait s'il louait son appartement.
Vos biens respectifs restent propres. Pas de confusion possible.


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Par Nina D.

Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés le 15 mai 2011, mais avons rempli notre déclaration d'impôt 2012 chacun de notre côté. Est-ce une erreur ?

Réponse : Cette année, vous avez encore le choix entre la déclaration commune et deux déclarations individuelles. Vous n'avez donc pas commis d'erreur. Par contre, l'an prochain vous devrez obligatoirement effectuer une déclaration commune.


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Par femme merde (2012-08-07 19:28:43) : Nous aussi nous nous sommes pacsés en 2011 car étant une femme française je ne peux toujours pas en 2012 me marier sans subir des discriminations supplémentaires :
- mari toujours "vous" sur la déclaration...car toujours traité comme le chef de famille, les impôts ne s'adressent QU'A LUI
- femme mariée toujours rabaissée à la 2ème place de "conjoint", c'est à dire l'annexe, l'Autre, le tas de merde
- identité (prénom et nom) "par défaut" des femmes mariées systématiquement non respectée (si une femme mariée veut pouvoir avoir une chance de conserver une identité elle doit COCHER UNE CASE PARTICULIERE !!!). Sinon, d'office, il n'y a plus que les prénoms et noms du mari.
QUELLES INSULTES !!!
Madame, payez, payez pareil que les autres, tout en acceptant toutes les discriminations, pour la seule raison de votre sexe n'est pas un pénis !!!!!!
C'est toujours comme ça que fonctionnent les impôts français en 2012 !!!!!!!
Cela montre clairement la considération qu'a l'hypocrite Etat français pour les femmes.
Le problème serait paraît il que l'imposition commune pourrait dissuader certaines femmes de travailler ?
Allons donc, ah, ah ah, ça ce n'est pas le premier problème !!!
Donc, nous n'avons pu que pacser et avons bien sûr fait 2 déclarations séparées. Malheureusement l'année prochaine nous devrons faire 1 déclaration. Nous y gagnerons financièrement quelque chose, mais là n'est pas le premier problème.
Moi, femme, je remplirai un imprimé vierge de déclaration à "vous " car je suis moi aussi tout autant un sujet et que c'est mon droit naturel le plus strict. Les impôts procèderont-ils à un "réordonnement" pour inscrire mon compagnon en premier selon leur "ordre naturel". J'espère bien que non car j'ai fait un vrai forcing pour que cela ne soit pas le cas (quand on est une femme tout est beaucoup plus difficile, ingrat et long à obtenir!!!) :
Je me suis inscrite en 1er sur la déclaration conjointe de PACS.
A la suite de cela, je n'ai pu obtenir du tribunal d'instance qu'un récépissé d'enregistrement "rétablissant l'ordre naturel", c'est à dire inversant la convention de PACS pour y remettre mon compagnon en 1er (enfin voyons, l'HOMME ne peut pas être en 2ème!)
Après un assez long délai et 2 courriers au tribunal, j'ai enfin pu obtenir un récépissé dans le même ordre que la déclaration du PACS avec mon nom en 1er.
Ces documents seront joints à notre déclaration sur les revenus communs de l'année prochaine.
IL FAUT VRAIMENT ETRE OPINIATRE QUAND ON EST UNE FEMME AFIN DE PARVENIR PARFOIS A UN TRAITEMENT PLUS EGALITAIRE !!!!!!!


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Par xghosts

Bonjour, pacsé l'année dernière à l'été, nous nous sommes séparés peu après avoir opté pour la déclaration commune.
Peut-on faire machine arrière ?
Sinon, quelles sont les démarches à faire et quelles seront les conséquences ?
Merci d'avance


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Par paul et virginie (2012-07-09 11:29:22) : Même situation que le précédent comment déclarer en 2012 ? séparé ou joint


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Par Patsy

Bonjour,
Je compte acheter un bien immobilier avec mon conjoint avec qui je vais me pacser. Nous allons partager ce bien immobilier à 50/50. Pour cela, je vais prêter de l'argent à faible intérêt à mon conjoint pour qu'il puisse acquérir ce bien pour moitié (je précise qu'il travaille actuellement en intérim et ne peut donc pas obtenir de prêt bancaire).
De part cette situation, je souhaite savoir comment nous devrons déclarer nos impôts car avec le PACS il n'y a plus qu'une seule déclaration pour les pacsés. Sans le PACS, mon conjoint devrait déclarer sur sa déclaration d'impôts les intérêts bancaires qu'il me verse dans le cadre du prêt immobilier, et de mon côté je devrais déclarer les intérêts perçus de sa part. Mais dans le cas d'une déclaration commune, je ne sais pas comment cela se passe.

Merci d'avoir lu mon post et merci pour vos réponses.

Réponse : La déclaration commune est encore plus simple car vous devez y inscrire les intérêts payés par le couple, sans dissocier la part de chacun.



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Par Milie

Bonjour, pensant que déclarer nos impôts de façon conjointe étaient plus intéressant fiscalement, j'ai proposé le PACS à mon conjoint. Il semble partant (cool ;-) ). Seulement en allant faire un tour sur le net je me suis aperçu que les avantages du PACS n'existaient plus ! Est ce une solution envisageable avec 16 650 à peu prés de revenu et 14 550 possibilité de gagner plus les mois à venir étant salarié VRP dans un réseau de vente immobilière ? Quels articles ou lien internet peuvent éventuellement m'intéresser ? Merci de votre réponse.
Bien cordialement !!

Réponse : La seule chose à faire est de comparer l'impôt à payer dans les 2 situations : 1/ impôts cumulés des 2 déclarations individuelles (statut : célibataires).
2/impôt avec la déclaration commune (statut : pacsés).
Calcul impôt sur le revenu : cliquez ici.



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Par Amzer

Bonjour,
Je comprends pas qu'en étant pacsé, nous allons devoir payer le double d'impôt, si quelqu'un pouvait m'expliquer pourquoi. On est pacsé depuis 2010. Donc nous avons une déclaration commune.
Si j'étais pas pacsé, je ne payerais pas d'impôts (Revenu 9 000E + 3 000 Assedic). Et mon conjoint payerais 540 Euros d'impôt pour 16 550 € déclarés.
Mais comme nous sommes pacsé, ça nous fait 1 005 Euros à donner en impôts, c'est bizarre d'avoir à payer beaucoup plus en étant pacsé. On nous avait pourtant dit que ce serait plus intéressant. Merci de votre réponse au plus vite.

Réponse : Dans votre cas, vous payez effectivement plus d'impôt en étant pacsé qu'en tant que célibataire. Vu le montant de l'impôt précédent, vous bénéficiez de la décote quand vous déclariez seule, ce qui vous rendait non imposable. La décote s'applique pour un impôt inférieur à 878 €. En cumulant vos revenus communs, cela n'est plus le cas, ce qui fait augmenter l'impôt total qui est approximativement égal à votre ancien impôt sans la décote + impôt de votre conjoint.


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Par EmyDk (2012-08-27 17:55:18) : Bonjour, je suis dans le même cas.
Par curiosité, j'ai fait une simulation de déclaration séparée et quelle surprise, en étant pacsés nous payons 500 € de plus alors que moi seule rien et une prime pour l'emploi de 600 € !!! oÔ
Voila ma question : peut on passer d'une déclaration commune à une déclaration séparée ? tout en restant pacsées bien entendu.
Merci beaucoup.

Réponse : Vous pouvez opter pour la déclaration individuelle mais uniquement pour l'année du pacs. Les années suivantes devront obligatoirement faire l'objet d'une déclaration commune car le pacs rassemble les 2 conjoints dans un seul et même foyer fiscal.

Par Coralie (2013-05-18 17:36:41) : bonjour, nous nous sommes pacsés le 29 mars 2012 et nous avons fait une déclaration commune sur internet. Apres avoir validé nous nous sommes rendus compte que déclarer separément nous payerons moins d'impot. Comment peut on faire pour modifier notre choix ?


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Par Lea77

Bonjour,

J'étais PACSEE depuis Juin 2008. Séparée depuis Décembre 2011.
Nous avions fait 3 déclaration sur les salaires 2008, 1 conjointe salaires 2009, 1 conjointe salaires 2010. Nous avions bénéficié des 3 déclarations en 2008 et pratiquement pas payé d'impôts. La loi prévoyait 3 ans de PACS sinon restitution des sommes non payées .... Est ce que l'année des salaires 2008 comptes ? Et donc, ces 3 ans sont bien "fait" en 2008/2009/2010 pour nous ?

Réponse : L'avantage procuré par le Pacs ne peut être remis en cause qu'en cas de rupture du pacs la même année ou l'année suivante.
Vous n'avez donc pas d'inquiétude à avoir.



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Par Thomas

Bonjour, ma conjointe et moi nous sommes pacsés en 2011. Je suis le seul à avoir un revenu, ma conjointe étant encore étudiante.
Comment faire une déclaration commune étant donné qu'elle n'a pas de numéro fiscal ni de numéro télédéclarant n'ayant jamais eu de déclaration à faire.


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Par paul (2012-05-11 00:19:49) : Bonjour, je suis dans la même situation que toi, ma partenaire étudiante a reçu un courrier lui signalant que désormais elle ne serait plus rattachée au foyer fiscal des parents, et que même si elle ne touche rien, elle devait faire une déclaration pour être référencée. Ainsi on lui a donné n° de télédéclarant et n°fiscal de référence.


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Par Tac

Bonjour,
Pacsé en juillet 2011, parents depuis aout 2011 et en pleine construction de maison avec ptz + depuis juillet 2011 également, je ne sais pas vraiment comment déclarer. Avez vous des conseils ou des personnes vers qui je pourrais me retourner. Je ne souhaite vraiment pas demander au centre des impôts qui m'a démontré dans mon cas à plusieurs reprises une incompétence chronique... ex : j'ai été redressé de ma dernière déclaration faite avec eux car il y aurait eu une erreur et la situation était bien plus simple à l'époque qu'aujourd'hui.



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Par MISSJACK80

Bonjour,
Est ce normal de payer plus d'impôt en étant pacsés que si on ne l'était pas?
si nous étions non pacsés moi: 0 euro et mon conjoint 1300euros.
En étant pacsé on est à plus de 1700 !!
Je n'y comprends plus rien!


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Par Amzer (2012-05-22 15:45:15) : J'ai le même problème que vous, avec la simulation on doit payer 1050 Euros d'impots étant pacsé depuis 2010 et si on était pas pacsé, moi, je payerais rien et mon conjoint 540 Euros, ça nous fait payé le double, je trouve ça bizarre !!


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Par kiki

Bonjour,
Je me suis pacsée en 2011. J'opte pour la déclaration séparée car je déclare 13 300 € et je recevrai 190 €. Mon conjoint déclare 18 200 et va payer 950 € (soit 760 à nous 2). Une déclaration commune nous couterait 1 040 €. Pourquoi allons nous payer plus cher du fait d'une déclaration commune ? Il n'y a absolument aucune logique et je suis inquiète pour l'année prochaine. Quelqu'un pourrait m'expliquer ?? Merci pour votre réponse


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Par kiki (2012-05-09 21:25:08) : lili: vous pouvez déclarer vos revenus séparément mais uniquement pour cette année (déclaration 2012 sur revenus 2011). L'année prochaine vous serez obligé d'effectuer une déclaration commune.

Par pilou3211 (2012-05-07 13:53:40) : Bonjour,
Oui, je me suis fait la même réflexion. Depuis que je ne fais qu'une seule déclaration avec mon pacsé (lol), je paie bien plus d'impôts alors que nous ne gagnions pas plus.
C'est écoeurant. L'état en profite du fait que nous sommes maintenant un foyer et plus deux personnes en union libre avec chacun un enfant à charge. Donc réfléchissez bien avant de vous pacser.

Par lili (2012-05-07 15:24:18) : Bonjour,
Je me suis pacsé en 2011. Est ce possible de déclarer séparément?
Merci pour votre réponse

Par Nora (2012-05-21 22:09:46) : Idem je ne comprends pas, mariés en 2011 et nous impôts augmentent largement ...


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Par franck

Bonjour ,
Je suis en rupture avec mon conjoint pacsé (depuis 2005 on déclare ensemble). dois je obligatoirement cette année continuer à déclarer en commun nos revenus ? puis je donner aux services des impôts ma et sa situation séparée ? .. évidement c'est mon compte bancaire qui est le mensualisé ! merci beaucoup pour vos réponses vital pour moi.

Réponse : Cela dépend de la date de la rupture. Si vous êtes séparés de fait (fin de la vie conjugale de manière définitive) en 2011, vous devez effectuer une déclaration séparée concernant les revenus de l'année entière.



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Par Emma31

Bonjour,
Notre mariage a eu lieu en juillet 2011.
Salaires de Mr : 21 880 € et moi 13 263 €.
Lui a versé 5 780 € de pension alimentaire à la mère de ses enfants.

Quand je fais une simulation avec déclaration séparé, il devrait payer 474? et moi je devrais avoir une restitution de 749 € soit 275 € pour nous...
Quand je fais une simulation avec déclaration commune, nous devrions payer 133 €.
Est-ce normal? Car dans ce cas la pour cette année je préfère faire une déclaration séparée...

Cordialement


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Par BERNARD (2012-04-29 19:15:27) : NOUS SOMMES PACSES DEPUIS FEVRIER 2010 JE SUIS MUTILE DE LA VOIX ET INVALIDE A 80%. MON EPOUSE A PLUS DE 75 ANS ET A PEU DE REVENUS. COMMENT EFFECTUER NOTRE DECLARATION ET COMBIEN AVONS NOUS DE PART FISCALES CAR MOI JE DECLARE MA PENSION INVALIDITE ET MON REGIME DE PREVOYANCE EFFECTUE CHEZ MON EMPLOYEUR MERCI DE VOTRE REPONSE


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Par Kévin

Bonjour, ma copine et moi-même sommes pacsés depuis octobre 2011. Etant encore étudiant en 2011, nous ne devrions pas être imposables.
D'après les informations que j'ai trouvé sur ce lien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1540&temNvlPopUp=true
il semblerait (puisque nous avons moins de 25 ans) qu'il soit possible que nous soyons tous les deux rattachés au foyer de mes beaux-parents, voire au foyer de nos parents respectifs.
Dans ce cas, nous n'avons de notre côté aucune déclaration à effectuer ? Ni commune, ni séparées ?
Merci de votre aide, Kévin.

Réponse : Vous pouvez en effet demander le rattachement du couple au foyer fiscal de vos parents OU à celui de vos beaux-parents (les 2 partenaires du pacs doivent être rattachés au même foyer fiscal). En contrepartie, vos beaux-parents devront ajouter vos revenus sur leur déclaration et bénéficieront d'un abattement sur leur revenu imposable de 5 698 € par personne rattachée, soit 5 698 x 2 = 11 396 €. Faites des simulations dans les différentes situations pour connaître la plus avantageuse (rattachement, déclaration commune ou 2 déclarations individuelles) : calculer l'impôt sur le revenu.



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Par Séverine2632

Bonjour, Nous nous sommes pacsés en Février 2012 et nous aimerions dès cette année faire une déclaration commune. Est ce possible ? Si oui quel démarche à suivre ?
Merci d'avance.

Réponse : Dans la mesure où la déclaration d'impôt faite en 2012 porte sur la situation et les revenus de2011, vous ne pouvez donc pas effectuer une déclaration commue puisque vous n'étiez pas encore pacsés en 2011. Vous devrez attendre l'année prochaine.



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Par pierre

Bonjour,
Nous sommes Pacsés depuis février 2012, nous devons faire une déclaration chacun si je ne me trompe pas. En 2013, nous devrons en faire 3, cela veut il dire que nous allons payer nos impôts sur le revenus séparés et en plus notre impôt commun ?

Réponse : Cette année, vous déclarerez effectivement individuellement car vous n'étiez pas encore pacsés en 2011 (imposition des revenus 2011). En 2013 (imposition des revenus 2012), vous devrez effectuer une déclaration commune pour les revenus de l'année entière (du 1er janvier au 31 décembre). L'avantage des 3 déclarations de revenus l'année du mariage ou du pacs est supprimé à compter du 1erjanvier 2011. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier l'an prochain.



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Par Maxime

Mon amie et moi nous nous sommes pacsés en 2012, de ce fait celui ci n'aura d'incidence que lors de notre déclaration en 2013 de nos revenus 2012 ? Donc, peut on en vertu d'une prise en charge partielle de mes charges par mon amie, déduire une quelconque somme qu'elle me donne afin de subvenir à mes besoins pour nos déclarations de revenus de 2011 ? Merci de votre réponse

Réponse : Les personnes à charge ou les pensions alimentaires versées ne peuvent concerner que des ascendants, descendants, ex conjoint ou une personne invalide. Par conséquent, aucune autre personne, y compris une personne qui est à la charge de son conjoint, ne peut faire l'objet d'une déduction de charges.



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Par nims

Bonjour,
Mon compagnon et moi-même sommes pacsés depuis 2003, au départ pour des raisons de rapprochement de conjoints. A l'époque, la déclaration commune des revenus n'était effective que trois ans après la conclusion du pacs. or nous n'avons jamais coché la case "pacsé" et continuons depuis de payer chacun nos impôts en tant que célibataires.
Prenons-nous un risque si nous décidons cette année de cocher la case "pacsé"? Sachant que nous aurions payé sans doute un peu moins en nous déclarant pacsés, les impôts pourraient-ils malgré tout juger que nous avons "menti", bien que nous n'en ayons tiré aucun bénéfice?
Merci!



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Par eric

Bonjour
Marié en juin 2011, ma femme touche 16 000 € par an.
Moi 17 000 € + 22 000 de micro entreprise (service).
J'ai fait la simulation en déclarant séparément, résultat 1 200 € d'impôt pour moi et 250 pour madame.
Si déclaration commune 2 100 € d'impôt.
Je pensais qu'à salaire différent la déclaration commune était bénéfique, ce qui ne semble pas être le cas.

2ème question : peut-on chaque année si c'est plus avantageux, continuer à déclarer séparément, ou bien que la première année !

Merci

Réponse : Pour la déclaration de revenus 2012, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles en cas de mariage en 2011. Mais dans tous les cas, la prochaine déclaration (en 2013), vous devrez effectuer une déclaration commune.
La déclaration commune n'est pas forcément plus avantageuse que la déclaration individuelle : cela dépend des revenus respectifs du couple.


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Par quequn (2013-05-12 23:39:43) : Vivre pacsé ou marié ? pourquoi ? pour l'instant on perd de l'argent inutilement, merci l'état français


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Par Laurence 685

Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis le mois de mai 2011. Je viens d'effectuer une simulation au niveau des impôts 2012, et je ne vois aucune différence, est-ce normal ?
En effet, le montant commun (avec 2 parts) est identique au 2 montants ajoutés comme si nous étions célibataire. Est-ce normal de ne pas avoir d'avantages en étant pacsés ?
Merci de votre réponse,

Réponse : Si vos revenus respectifs sont égaux, le pacs influe peu sur l'impôt car même si vous bénéficiez à présent de 2 parts fiscales, divisant par 2 la base imposable, l'impôt est ensuite multiplié par le nombre de parts, soit 2. Le bénéfice est net lorsqu'il ya une différence de revenus entre les deux conjoints.



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Par mariehelios

Bonjour, je suis pacsé mais nous ne vivons pas ensemble. J'ai été mutée à la réunion et mon compagnon est toujours en France. Pour la déclaration commune on me demande de choisir une adresse pour déclarer nos impôts. Qu'est-ce qui est le plus avantageux pour nous ? Déclarer nos impôts en France ou à la Réunion ?



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Par Clo

Bonjour, mon ami et moi devons nous pacser en juin 2012. Je déclare 25 500 ? par an et lui est non imposable. Est-ce avantageux de nous pacser ? Et si oui, nous devons le déclarer quand au niveau des impôts ?

Réponse : Si vous vous pacsés en 2012, il faudra le spécifier sur la déclaration de revenus de l'année prochaine (soit en mai 2013). Etant donné l'écart important de revenus entre vous deux, il est en effet très avantageux de vous pacser car cela diminuera de moitié votre base imposable (vous aurez 2 parts fiscale) sans devoir ajouter les revenus de votre conjoint. La date du pacs importe peu désormais car vous effectuerez une déclaration commune incluant tous les revenus de l'année 2012.



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Par lilou

Bonjour,
Mon compagnon et moi nous sommes pacsés en septembre 2011. Nous avons donc le choix de faire une déclaration commune ou bien deux déclarations séparées, ça, j'ai bien compris.
Cependant, j'ai pour ma part des déduction de crédit d'impôt au titre de mon acquisition immobilière ce qui me permet de réduire considérablement mon imposition. En faisant une déclaration commune je perds cette avantage en ayant des impôts élevés à régler (simulation faite).

Par contre je voulais voir l'intérêt de faire deux déclarations séparées mais je ne comprend pas comment la remplir.
Devons-nous mettre pour notre situation familiale "pacsé" sachant que ça entraîne obligatoirement deux parts ou devons nous mettre concubins?
Devons nous sur chacune de nos déclarations, déclarer être pacsé, mais ne pas mentionner les informations sur notre partenaire et notamment ses revenus, mais être tout de même à deux part de coefficient? c'est ça que je ne comprend pas dans la logique!
Merci de m'éclaircir car je sais plus trop bien quoi penser...

Réponse : Si vous optez pour les déclarations individuelles, vous ne bénéficierez que d'une seule part, et non de 2. Vous devez donc cocher "célibataire" dans le cadre situation du foyer fiscal.



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Par mobydex

Bonjour,
Mon ami vient de divorcer et il a versé à son exfemme une prestation compensatoire ouvrant droit à reduction d'impôts.
Nous souhaitons nous pacser cette année, nous ferons donc une déclaration commune l'année prochaine en 2013, la reduction s'appliquera-t-elle sur la totalité des impots du menage ou uniquement sur l'impot que mon ami aurait payé en tant que célibataire ?
La reduction d'impot est supérieure à l'impot que devrait avoir mon ami, je paie à peu pres la meme somme d'impot que lui, si la reduction d'impot s'applique au menage alors notre choix de se pacser cette année nous ferait gagner en impot

merci pour votre reponse cordialement


Réponse : En vous pacsant , vous ne constituez plus qu'un seul foyer fiscal. Par conséquent, tout est confondu : revenus, charges, réductions d'impôt, etc. Il paraît donc, au vu de ces éléments, que le pacs soit une bonne solution.



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Par Neness56

Bonjour à tous,
Je pensais trouver ma réponse dans toutes vos questions mais personne ne semble avoir le même cas que moi.
Est ce rentable pour moi et mon ami de nous pacser? nous avons des salaires très différents pour ma part je déclare env. 15 500 (-4 400 euros de frais réels) et lui déclare 31 000 euros.
J'ai essayé de faire des simulations mais ca ne semble pas être intéressant!! Qu'en pensez-vous? Merci d'avance

Réponse : Effectivement, le pacs fait très peu varier le montant total de l'impôt à payer. En vous pacsant, vous bénéficiez de 2 parts fiscales, mais la part des revenus soumise au taux de 30 % (revenus excédant 26 421 euros) augmente fortement, ce qui compense la majoration de part.



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Par dayde94

Bonjour,
Mon compagnon et moi, nous sommes pacsés en Octobre 2007. Pour les revenus 2010 nous avons fait une déclaration au titre du foyer fiscal. Mon compagnon à déclaré 25 000 euros et moi 6 000 euros. En 2011, mon compagnon est parti vivre définitivement au Brésil et se désintéresse complètement du paiement de l'impôt (soit 1 150 euros). Est-ce que je dois payer la totalité de l'impôt, n'en ayant pas les moyens financiers. Ou sachant que mon compagnon perçoit toujours des revenus en France 'Pôle Emploi', puis-je demander aux impôts de faire une retenue à la source sur ses revenus, au prorata des ressources de chacun (convention Pacs pour les dettes). Quelqu'un a-t-il eu déjà ce problème..


Réponse : Une personne domiciliée hors de France mais qui perçoit des revenus de source française est soumise en France à l'impôt sur le revenu pour ces dits-revenus. Votre compagnon est donc redevable de l'impôt. Contactez directement votre centre des impôts pour connaître la marche à suivre et les recours éventuels. Par la suite, le plus simple sera de rompre le pacs pour effectuer une déclaration individuelle avec vos propres revenus.



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Par lulu

Bonjour, j'ai réalisé une simulation pour la déclaration d'impôts 2012 puisque nous nous sommes pacsés en 2011.
Il est indiqué dans une case "déclaration séparée" ou sans cette case, la déclaration sera commune. Si nous souhaitons une déclaration séparée (pour voir ce qui est le plus avantageux) on ne déclare que pour une personne sans préciser les revenus du conjoint ou il faut tout de même déclarer les revenus des 2 en cochant la case "déclaration séparée"?

Je précise qu'en cochant la case "déclaration séparée" et en ajoutant les 2 revenus l'impôt dû reste le même.
En faisant une déclaration séparée (sans ajouter le revenu des 2) l'impôt baisse énormément alors qu'il serait davantage élevé en étant célibataire.

Merci pour votre retour.

Réponse : L'imposition commune peut en effet réduire l'impôt à payer dans la mesure où vous disposez de 2 parts fiscales. Mais ce n'est pas toujours le cas.
La déclaration de revenus est encore possible l'année du mariage ou du pacs mais elle concernera les revenus de l'année entière + la quote part des revenus communs. Si vous ne pouvez pas la justifier, elle est fixée à la moitié.



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Par Poops

Pour un rapprochement de conjoint, nous nous sommes Pacsé en Septembre 2011. Pour l'instant chacun a son appartement et donc pas d'adresse commune. Faut-il faire chacun sa déclaration a son lieu de résidence, ou une seule déclaration en commun ? Quel est le plus avantageux au niveau fiscal ?
Merci

Réponse : La réponse dépend des revenus de chacun. Faites une simulation d'impôt sur le revenu dans les 2 situations afin de comparer l'impôt à payer. La pacs peut réduire l'impôt car vous avez alors 2 parts fiscales, mais ce n'est pas automatique, notamment si vous avez des revenus équivalents.



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Par Lilibellule

Bonjour,

mon ami et moi souhaiterions nous pacser mais nous hésitons dans la mesure où nous ne sommes pas sûrs d'y trouver un avantage fiscal compte tenu de la nouvelle loi pour 2011. Pour ma part, j'ai touché 1000 € d'assedic de janvier à juin 2011, et 1500 € de juillet à décembre suite à mon emploi en CDI. Mon ami touche 1500 € par mois.
De mon côté je déduis mes frais réels, j'ai donc estimé mon impôt à environ 200 € quant à lui il est à 780 €. Je pense payer la même part d'impôts l'année prochaine puisque nous avons globalement les mêmes revenus, soit 1600? à nous 2. Si nous nous pacsons quel bénéfice en retirerions nous? Merci par avance pour votre réponse, car je ne comprends rien à ces histoires de 1 part, 1,5 parts, 3 déclarations...! bref j'espère que vous pourrez m'éclairer un peu!

Réponse : Il est clair que ce n'est pas toujours de s'y retrouver. En résumé, vous ne pouvez désormais plus effectuer 3 déclarations l'année du mariage ou du pacs (ce qui réduisait considérablement le montant de l'impôt cette année-là car les revenus de chacun étaient partagés en 2 et donc les bases imposables aussi). Maintenant, vous devez choisir entre 2 déclarations individuelles et une déclaration commune, mais dans les 2 cas cela concernera les revenus de l'année entière (soit vous déclarez tout ensemble, soit vous déclarez tout séparément).
Concernant les parts fiscales, ells servent à prendre en compte votre situation familiale dans le calcul de l'impôt : vos revenus sont divisés par le nombre de part et le résultat sert de base de calcul à l'impôt. Comme on applique un pourcentage à cette base, plus elle est faible plus l'impôt sera faible. Un célibataire dispose d'1 part, ce qui signifie que ses impôts seront calculés sur la totalité de ses revenus (mois les frais professionnels). Un couple a 2 parts : la base de calcul est donc la moitié des revenus du couple. L'impôt à payer est égal au résultat x 2 (car 2 parts). En clair, si les revenus de chacun sont quasiment identiques, l'imposition commune n'a que peu d'avantages : c'est comme si on avait calculé les impôts de 2 célibataires et qu'on les avait ensuite additionné. Par contre, si le couple perçoit des revenus très différents, l'imposition commune est bénéfique.



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Par zaza

Bonjour,
Je me suis pacsé le 05 janvier 2012, sur ma déclaration d'impot concernant ma situation je dois mettre pacsé ou celibataire??

Réponse : Puisque vous vous êtes pacsé en 2012, vous étiez encore célibataire en 2011. Par conséquent, vous devrez cocher la case "célibataire" car la prochaine déclaration 2012 porte sur les revenus de 2011.



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Par Jojo

Bonjour,
Je me suis pacsé le 21 octobre 2011, pour des raisons personnelles nous avons pris la décision d'annuler et donc d'arrêter ce pacs, nous comptons faire les démarches dans les jours à venir, que se passe t-il au niveau des impôts ? Est ce que le fait d'avoir été pacsés seulement 3 mois influe sur la future déclaration ? Peut-on être considérés comme non pacsés du fait de la courte période de pacs ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
Jojo

Réponse : A compter de l'imposition 2012 (revenus 2011), la situation familiale prise en compte pour le calcul de l'impôt est celle au 31 décembre. Si vous avez rompu le pacs avant le 31 décembre 2011, vous serez imposé en tant que célibataire. Par contre, si la rupture intervient en 2012 (soit l'année suivant la conclusion du pacs), l'imposition commune appliquée aux revenus de 2011 est en principe remise en cause, pouvant faire l'objet d'une déclaration rectificative (pour éviter les effets d'aubaine). Cependant, les choses évoluant en 2012, il est plus prudent de faire certifier cette information par votre centre des impôts afin de savoir si cette règle est maintenue en 2012.



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Par pedropfi

Bonjour,
Mon amie et moi avons commencé à travailler en octobre 2011(suite à 6 mois de stage rémunéré 1000?). Nous n'avons jamais fait de déclaration d'impôts indiv. Quels avantages y a t il à se pacser en 2012 ?
merci



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Par France

1) Nous avons pacsé en 2011 notamment afin de pouvoir hériter l'un de l'autre. Problème : le système de l'imposition commune ne nous convient pas. En effet, je tiens à continuer de payer mes impôts par prélèvements mensuels, tandis que mon compagnon veux absolument les payer d'un coup.
Sommes nous absolument obligés de déclarer le PACS aux impôts ?

2) si les impôts sont bien informés de notre PACS, que nous sommes obligés de faire des déclarations communes, puis que nous nous
marions, devons-nous obligatoirement informer les impôts de notre mariage (l'impôt commun étant apparemment le même en cas de PACS et en cas de mariage) ?
En effet si les impôts sont informés d'un mariage, la femme est automatiquement infériorisée par le biais de la discrimination fiscale à l'égard des femmes (impôt établi autoritairement au nom du mari, l'homme étant toujours considéré par le fisc comme le chef de famille, le contribuable "vous" sur la déclaration... est forcément le mari et la femme devient d'office une simple annexe et non plus une contribuable normale, pour que son identité soit peut être respectée elle doit cocher une case, etc...). Et ceci tout en devant continuer à payer ses impôts pareil qu'avant ! Je ne veux pas déclarer mon éventuel mariage aux impôts car je n'ai pas à subir ce traitement autoritaire rabaissant, pour la seule raison que je suis de sexe féminin et non masculin, je veux continuer à être traitée normalement car je suis moi aussi une citoyenne à part entière.

3) Que se passe t'il si on informe pas les impôts du PACS ou du mariage ?



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Par lucikermite

Bjr mon homme et moi nous nous sommes pacsés en juillet 2011 nous avons une fille née le 12/10/2011 et moi jai 2 garcons q jai en garde complete il déclare 26 000e a l année.
J aimerai savoir si le calcul se fait en commun pour l année complete quelle que soit la date du pacs ou devra t il payer des impots pour une situation de célibataire jusqua juillet merci de votre réponse

Réponse : Vous devrez effectuer une déclaration commune pour les revenus de toute l'année : les 3 déclarations l'année du mariage ou du pacs ont été supprimées depuis le 1er janvier 2011. Désormais, seule votre situation au 31 décembre importe. Cependant, vous pouvez encore choisir entre la déclaration commune ou 2 déclarations individuelles, mais dans les 2 cas pour l'ensemble de l'année.



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Par nikos

bonjour

je suis pacsé avec ma compagne depuis le mois d'octobre 2011. elle travaille sur paris depuis 2010, moi sur bordeaux. pourras t-on déduire des frais de double résidence au titre de toute l'année (même si nous ne sommes pacsés que depuis le mois d'octobre) ou peux t-on déduire les frais de double résidence seulement à partir de la date de pacs?
Merci de votre réponse

Réponse : Les frais de double résidence sont déductibles même pour un couple en concubinage.


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Par Peps (2012-04-26 11:39:31) : Bonjour,
Si nous n'avions pas fait de déclaration de concubinage avant le pacs de 2011, pouvons nous déduire les frais de double résidence pour toute l'année 2011?
Merci.


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Par sorgel

Bonjour,
Mon ami et moi nous nous sommes pacsé en octobre 2011, il y a 1 mois! nous avons un enfant de 2ans,
ses revenus annuel 2010 déclarés en 2011 sont de 25 000 €.
Moi je ne travaille pas, ne touche aucune rentrée d'argent (pas de chomage...).
Ma question, en dehors du fait que j'aimerais savoir si financierement cela nous sera avantageux, est plutot :
"QUE FAIRE?", que devons nous déclarer? quand? et en combien d'exemplaires ? Plusieurs info se contredisent, je suis un peu perdu! beaucoup même!
Alors merci de m'éclairer et de me conseiller, pour faire au mieux ;-)
merci

Réponse : A priori, le pacs semble intéressant dans votre cas dans la mesure où seul un des deux partenaires du pacs perçoit des revenus. Le pacs réduira donc considérablement la base imposable (2,5 parts au lieu de 1 ou 1,5).
En 2012 (imposition des revenus 2011), vous pourrez réaliser une déclaration de revenus commune comprenant les revenus de l'année entière (même si vous vous êtes pacsés qu'en octobre).

Pour vous assurer du gain fiscal, je vous invite à réaliser des simulations gratuites avec les différentes situations : calcul impôt.



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Par manusaxo

Bonjour,

Nous nous somme pacsés en juin 2009.
En 2010 (déclaration des revenus 2009), nous avons touché une certaine somme grace au credit d'impot (maison neuve en cour de construction).
A ce jour nous envisagons une séparation (fin 2011). Je vais garder la maison.

Ma question est la suivante : est ce que je vais devoir restituer la somme perçu par crédit d'impot 2 an plus tot ?

Merci pour vos réponse



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Par Renseignement

Bonjour,
Je voudrais savoir si, pour les pacs à compter de 2011, le choix de la déclaration commune ou celui des deux déclarations individuelles est définitif le temps du pacs ?
En vous remerciant



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Par Sandrine 25

Bonjour à tous!(le 27/10/11)
Je suis infirmière et je déclare 20000 euros en cumul annuel imposable, je souhaiterais me PACSÉ avec mon ami avec qui je vis qui n'est pas de nationalité française et qui est encore étudiant.
Tout d'abord :
- Est ce que j'aurais des avantages sur le plan financier à me pacser?
- Est ce qu'une déclaration commune pourrait être envisagée pour 2012 en sachant que notre pacs ne se fera qu'en fin 2011?
Merci de vos réponses....

Réponse : Etant donné que votre conjoint n'a pas de revenus (étudiant), vous bénéficierez d'un avantage certain en vous pacsant. Vous aurez de ce fait 2 parts fiscales au lieu d'1 pour une même base d'imposition. Cela a pour conséquence de réduire de moitié la bse de calcul de votre impôt sur le revenu. Je vous invite à réaliser une simulation gratuite avec les 2 situations (pacsée et non pacsée) : simulation impot. Depuis 2011, l'administration fiscale tient compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Donc si vous vous pacsez avant le 31 décembre 2011, vous effectuerez une déclaration commune pour les revenus de l'année entière.



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Par marge33700

Bonjour,
Mon ami et moi voudrions nous pacser. Seulement, il habite bordeaux et j'habite paris.
Le temps d'avoir une mutation d'ici juin juillet 2012 nous aurons double résidence, et le fait de faire une déclaration commune va lui supprimer les APL au 1er janvier 2011. Ne pouvons nous pas faire deux déclarations séparées en mai 2012 ?
J'ai trouvé un paragraphe dans le code des impôt version consolidée à ce jour qui dit : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant"
Cela veut-il dire que nous pouvons faire deux déclarations séparées pour l'année ? merci de votre réponse.

Réponse : En effet, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et les 2 déclarations individuelles, mais pour les revenus de l'année entière.



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Par cochanel

Bonjour,
Nous souhaitons nous pacsés mon concubin et moi même. Nous avons en commun un bien acheté en indivision. Quel avantage pour nous en ce qui concerne les impôts ? Nous avons pratiquement le même salaire tous les deux. En ce qui concerne la défiscalisation de notre bien. Mieux vaut être pacsés ou en concubinage. Tout en sachant qu'il a 1 enfant d'une autre union mais ne vivant pas avec nous et tous les deux aucun enfant ensemble.

Réponse : le seul moyen de savoir est d'effectuer des simulations d'impôts avec les deux cas de figure pour comparer.


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Par Zoul (2012-01-25 11:28:08) : Bonjour,
Je viens de faire des simulations, je déclare 45000 et ma compagne 35000, et que ce soit pacsé/marié ou célibataire, le calcul donne la même chose à l'euro près ! (est 'ce normal ?)
Quand je fais une déclaration séparé, je mets mon fils avec moi et pas avec mon amie, par contre, concernant les frais de garde je mets moitié sur moi moitié sur elle, et pareil pour les intérêts de l'emprunt contracté en 2009... j'ai bon, ou on n'a pas le droit ?
Merci pour vos lumières


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Par Alibis

Bonjour,

Je vais me marier en décembre 2011, ma femme travaille sur Paris et moi sur Orléans. Nous avons donc deux logements. Je pense qu'il serait judicieux de passer aux frais réels. La question est la suivante : Ai-je le droit de déduite les frais de résidence de ma future épouse pour toute l'année 2011 alors que nous serons mariés que depuis le mois de décembre 2011.
Merci.



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Par clowpette

Mon ami déclare ses impots à remiremont et moi à épinal.
Nous nous sommes pacsés le 11/08/11.
Sachant qu'on fera qu'une déclaration, faut il la faire à remiremont ou épinal ?


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Par Julie (2011-10-22 10:45:33) : Il faut faire sa déclaration commune sur le lieu de résidence. En vous pacsant vous avez donné une résidence commune, celle de votre déclaration.

Par Peps (2012-04-26 11:36:44) : Bonjour,
Tout d'abord Merci pour les réponses très interessantes.

Je me suis pacsé en 2011, a Londres, mon partenaire travaille la bas et moi en France. Du coup, je dois obligatoirement aussi déclarer aux impots la même résidence commune que celle indiquée dans le pacs (Londres)? Quelle est la conséquence (mis à part que ma résidence secondaire sera la française), sachant que j'ai noté qu'on peut déclarer une double résidence en tant que concubin... Or nous n'avions pas fait de déclaration de concubinage. Pouvons nous donc déclarer les frais de double résidence pr toute l'année dans ce cas?

Merci d'avance pour vos réponses!


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Par Ludo

Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre site qui est une mine d'informations.
Ma compagne et moi aimerions nous pacser en décembre 2011. Embauchée en CDI temps plein depuis mars 2011, elle gagne 2210 euros nets par mois. De mon côté, je gagne 1410 euros nets par mois (je suis également en CDI à temps plein depuis plusieurs années). Nous avons déjà fait plusieurs simulations d'impôts pour vérifier que nous n'aurions aucun désavantage à nous pacser. Mais les simulateurs sont valables pour l'impôt 2011 avec les revenus de 2010. Dans ces simulations, si nous déclarons nos revenus en commun, l'impôt total serait de 300 euros supérieurs au cumul du montant de notre impôt individuel si nous ne nous pacsons pas. Autrement dit, nous n'aurions aucun avantage à nous pacser puisque cela nous coûterai plus cher en impôts sur le revenu. Est-ce normal. J'ai refait plusieurs fois la simulation, et j'arrive toujours au même résultat...

Réponse : Le fait de se marier ou de se pacser n'induit pas toujours une réduction d'impôts. Vous n'avez pas rêvé en voyant les résultats même si cela peut surprendre ...



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Par stephanie

Bjr je me sui pacsé l année derniere le 15 avril on a fait 3 déclaration ,seule mon conjoint travail nous avon 4 enfants a charge nous avon déclaré sur le déclaration commune 15316 EURO 6307 de frais réelle et il paie une pention alimentaire ki est de 1503 euro nous avon eu 119 euro de prime pour l emplois soi 83? de majoration de couple mono-actif et 36? de majoration personne a charge je voulai savoir si y avai pa un souci sachant kil nous compte 5 parts je trouve sa peut sachant que une personne seule ki aurai touché le rsa peut obtenir juska 700? pouvez vous me dire si il y a une erreur de leur part merci de m aider



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Par Sly

Bonjour,

Mon ex et moi avons rompu notre PACS (de 2007) en août 2010, nous avons donc effectué 3 déclarations d'impôts. J'ai touché les 580 € de crédit d'impôt de la déclaration commune (et je n'ai rien touché ni payé sur ma déclaration individuelle).

Ces 580 € correspondent pour 450 € à ma prime pour l'emploi, pour 94 € à l'indemnité couple mono-actif (mon ex étant étudiante) et pour 36 € à l'indemnité personne à charge (nous avons un fils d'un an).

Aujourd'hui mon ex me réclame la moitié des 580 € que j'ai touché, que dois-je faire ? Quel est le montant qui lui revient ?

Réponse : La prime pour l'emploi est une prime individuelle puisque, même si elle prend en compte la situation familiale, elle est calculée sur les revenus personnels. Donc pour la part correspondante, soit 450 €, cela devrait en principe vous revenir exclusivement (selon les informations dont je dispose). Les 36 € sont également une majoration de la prime pour l'emploi.
Pour le reste (94 €), c'est un peu litigieux car c'est une prime liée à la situation du couple. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour avoir plus de certitudes.



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Par Cloclo

Bonjour,
Mon ami est moi nous sommes pacsés en juin 2010. Nous avons fait nos trois déclarations sur internet cette année. Nous avons reçu chacun notre avis d'imposition pour la première partie de l'année (au début du mois d'août), mais nous n'avons pas encore reçu l'avis pour la troisème déclaration en commun. Est ce normal ?

Réponse : Les avis d'imposition sont envoyés en principe à partir de la fin du mois d'août et septembre. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter : l'avis commun sera probablement envoyé prochainement. Si ce n'est pas le cas, contactez votre centre des impôts.



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Par oeil par oeil

Nous nous sommes pacsés le 01 juillet 2010 et notre fille est née le 01 novembre 2010
Nous avons fait 1 déclaration chacun de janvier à juillet et une commune de juillet à décembre.
En simulant sur le site des impots, nous devions percevoir en individuel 700 € chacun et 215 € pour la déclaration commune.
Finalement nous avons reçu uniquement les 215 € .
Nous sommes allés au centre des impots, qui nous ont dit que le calcul pour les individuels tient quand meme compte de nos revenus sur l'année. Alors le 2e semestre est comptabilisé 2 fois ?
qu'en est il vraiment ? quels sont nos recours ? merci d'avance

Réponse : En cas de changement de situation familiale en cours d'année, la base de prime correspond à une année entière. Cette base s'obtient en multipliant vos revenus (temps plein) des 6 premiers mois par le coefficient 360 / nombre de jours, soit dans votre cas 360 / 180 = 2. Si le résultat obtenu dépasse  17 451 € (revenus d'activité maximal pour un célibataire à temps plein), vous n'avez pas droit à la prime.



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Par Lae.

Bonjour,
nous venons de nous pacser (aout 2011) et la greffière nous a dit que nous aurions encore le droit de faire trois déclarations dans la mesure où le décret n'était pas encore passé?
Est-ce vrai?

Réponse : Sur le site de l'Etat impot.gouv.fr, il est bien précisé qu'à compter du 1er janvier 2011, les couples mariés ou pacsés devront choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles, mais les 3 déclarations ne seront plus possibles. Il faudrait prendre contact avec le centre des impôts pour avoir confirmation.



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Par Fanchs

Bonjour,

Moi et mon amie voudrions se pacser très prochainement. Pour ma part, je travaille à temps complet et déclare 20 600 euros par an. Mon amie travaille à temps partiel, n'est pas imposable et touche 400 euros de prime pour l'emploi.
J'ai essayé de faire une simulation en étant pacsé (avec déclaration commune), et je paye plus d'impot qu'aujourd'hui et mon amie perd le bénéfice de la prime pour l'emploi. (Je ne comprends pas trop...)
Je voulais donc savoir si cela était normal que mon amie perde le bénéfice de cette prime pour l'emploi si nous étions pacsé ? J'ai également cru comprendre que le nouvelle loi permettait soit de faire une déclaration commune, soit de continuer à faire une déclaration chacun. Je me demande donc si nous continuons à faire une déclaration chacun en étant pacsé, si mon ami bénéficierai toujours de cette prime pour l'emploi ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la déclaration commune et de la déclaration séparée?

Merci de votre aide.

Réponse : Il est difficile de répondre précisément sans tous les éléments (salaires, temps de travail, personnes à charges, etc.). Cependant, le pacs n'est pas forcément plus intéressant fiscalement que le célibat, cela dépend des revenus. Certes, vous bénéficiez de 2 parts fiscales au lieu d'une en étant pacsé mais vous devez en contrepartie déclarer des revenus plus importants. Vous avez eu le bon réflexe en effectuant plusieurs simulations d'impôt sur le revenu selon les 2 situations. Il suffit de comparer le montant de l'impôt dans les 2 cas pour savoir quelle est la situation la plus avantageuse.

Concernant la prime pour l'emploi, elle est calculée pour chaque membre du foyer, de manière indépendante. Mais l'éligibilité à la prime est conditionnée par un plafond de revenu fiscal perçu par le foyer, soit 32 498 € pour un couple soumis à une imposition commune (marié ou pacsé). Si vos revenus cumulés dépassent ce montant, votre amie perd en effet le droit à la prime pour l'emploi.



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Par martine

j'ai elevée ma fille seule et etait à ma charge, soit 2 parts. Aujourd'hui elle prend son indépendance et je vais peu-etre me pacser. Vais-je perdre la 1/2 part (acquise parce que je l'ai elevé seule)

Réponse : Oui, vous perdrez la demi part supplémentaire car la demi part est conditionnée par le fait de vivre seule.



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Par LOLAMAHO

Nous sous sommes pacsé le 28 juin 2010 je voulais savoir si sa change quelque chose au niveau de la prime a l'emploi en vue des 3 déclaration car je suis en congés parental merci



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Par Libelul69

Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi nous sommes pacsés en août 2009.
Nous souhaiterions rompre le pacs.
Est t'il vrai que lorsque l'on rompt le pacs dans un délai de moins de 3 ans, on doit au trésor public les impôts que l'on aurait du payer si nous n'avions pas eu l'avantage fiscal ?



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Par Shushun

Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser ou nous marier en 2011 ou 2012 et nous voudrions savoir si c'est avantageux.
Lui est salarié à l'étranger et gagne entre 3000 et 3500 euros net par mois. Ses impôts sont prélevés à la source par le pays étranger et il ne paie pas d'impôts en France.
Pour ma part, je travaille en France et gagne entre 1500 et 1600 euros net par mois.
Y a-t-il un avantage pour nous à nous pacser ou nous marier ?
Merci d'avance de votre réponse.



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Par dobarasse

Bonjour,

Mon amie et moi prévoyons de nous pacser.
Ma situation est particulière dans le sens où, travaillant à l'étranger plus de 183 jours par an, je ne suis pas imposable sur mes revenus (déclaration de mes revenus ds la case TI).
Mon amie elle travaille en France.

Notre question est de savoir si une déclaration commune ne va pas finalement nous faire payer plus d?impôts sur sa part de revenus... ?
N'a t on pas intérêt à faire deux déclarations ? cela est il possible d'ailleurs?

Merci d'avance pour votre aide (la situation étant si particulière que je peine à trouver des infos...)



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Par milo

Bonjour, avec mon ami, nous souhaiterions nous pacser. De son côté, il gagne bien sa vie (environ 1600e par mois) contrairement à moi (1100e par mois) et jusque là, en imposition individuelle, j'ai le droit à la prime pour l'emploi et je ne paye pas d'impôts. Est-ce que le fait de se pacser et de faire une déclaration ensemble va me supprimer cette prime pour l'emploi et donc me faire payer aussi des impôts?
Merci pour votre réponse et bonne journée.
Cordialement.



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Par pingouin

Bonjour,
mon ami et moi allons nous pacser cette année. Il est allemand, moi francaise et nous vivons en Allemagne. Jusqu'à présent, je payais mes impots en France (car fonctionnaire de l'Etat francais) et lui en Allemagne. Comment devrons nous déclarer nos revenus après le PACS ? Merci



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Par rom75

Bonjour,
pacsés en aout 2010, nous nous posons 1 question technique : ma conjointe a déclaré par internet ses revenus pour la période janvier-aout puis elle a commencé la déclaration commune en indiquant ses revenus dans la colonne "VOUS". En prenant la suite sur mon accès du site des impôts, dans quelle colonne dois-je renseigner mes revenus de la déclaration commune : vous ou conjoint ?
merci par avance



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Par Niuniu

Bonjour,
pour des raisons personnelles, ma compagne et moi qui avions conclu un pacs le 16/11/2005, l'avons dissolu le 24/09/2008.
Le 16/06/2010 nous en avons conclu un nouveau.
Ce renouvellement pourrait-il poser problème pour la prise en compte de nos trois déclarations pour 2010 ?

Réponse : Pour être recevable, le pacs ne doit pas avoir été conclu puis cassé la même année ou l'année suivante. Dans votre cas, les conclusions et rupture sont espacées de plusieurs années, ce qui devrait rendre possible les 3 déclarations en 2011. Demandez néanmoins confirmation auprès de votre centre des impôts.



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Par G75

Bonjour,

Pascé au 1er juillet 2010, ma déclaration pré-remplie fait apparaître 1000? dans la case 2EE "Produits de placement soumis à prélèvements libératoires autres...". Comment répartir ce montant ? 1) tout sur ma déclaration perso ? 2) tout sur notre déclaration commune ? 3) 50/50 ?

Merci



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Par Vano

Bonjour,
Je viens de faire ma déclaration de revenus de 2010 en tant que célibataire. Je suis en couple mais non pacsé ni marié. Je me demande donc si pour 2012, sachant que mon ami est encore étudiant en 2011, si se pacser serait avantageux ? Si oui, vaut-il mieux se pacser d'ici fin 2011 ou début 2012 ?
Merci d'avance



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Par Etienne

Bonjour,

Ma copine et moi-même souhaitons nous pacser fin 2011 (en octobre) et nous marier en 2012-2013. Pour l'instant, je suis étudiant mais si tout va bien, je serais prof à la rentrée de septembre. Nous nous pacsons pour que je puisse rester dans la région.

Actuellement, j'ai un job étudiant et ma copine travaille comme responsable commerciale dans une PME, elle gagne plus que moi (30 000? contre 12 000?).

Pourrons-nous déclarer chacun de notre côté et ce jusqu'à notre mariage ou devrons-nous faire une déclaration commune? Après calcul, le plus avantageux serait deux déclarations, mais avons-nous le droit de le faire?

En vous remerciant



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Par vivieli

Bonjour,
mon conjoint à déclarera cette annéeé 29733 ET 4900 d'heures sup, moi je vais déclarer 15162, nous avons eu un enfant au mois d'octobre.Nous ns demandions si nous allions ns pacser ou nous marier mais en faisant la simulation, ns payerions 2300? si mariés ou pacsés alors qu'en faisant nos déclarations séparéés, lui ne payerait que 1700? et j'aurais une prime de 40? et rien à payer!!
Est ce normal? Tout le monde nous dit qu'il est plus intéressant de déclarer notre union (si mariage)mais en fait non ! Nous sommes vraiment surpris!



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Par Roxane

Mon ami et moi sommes pacsés depuis juin 2010.
Nous préparons notre déclaration d'impôts.
Seul problème, il s'agit de ma première déclaration, je n'ai donc pas de numéro fiscal. Comment faire?



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Par jack

Bonjour,
nous avons appelé les impots pour demander a quelle date doit on faire nos declarations individuels. nous nous sommes pacsé le 06/10/2010 et les impots nous ont répondus de declarar nos 2 déclarations jusqu'au 30/09/2010 et le reste d'octobre a decembre..
est ce correct ?
merci



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Par farenheit

Bonjour,
je me suis pacsée le 8 septembre 2010. J'ai été en arret maladie à partir du 10 septembre jusqu'à la fin de l'année, donc je n'ai fait pratiquement aucun deplacement sur cette periode.
est ce que je peux faire ma premiere declaration en frais reels jusqu'au 8 septembre, et la suivante ( la commune) avec l'abattement de 10%?



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Par lulu

Bonjour
j'aurai aimer savoir comment je doit déclarer mes impôts
je suis pacser depuis décembre 2009 et séparer depuis novembre 2010 en sachant ,que nous sommes tirs pacser
doit t'on faire une déclaration chacun ou tirs une ensemble

merci de me guider



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Par Mari58

Bonjours,

Je me suis pacsée en juillet 2010 et mon compagnon n'a encore jamais été imposable. En voulant faire ma déclaration en ligne, je me suis aperçue que le formulaire 2042 pour l'année 2011 ne pouvait pas être rempli en ligne. Je ne peux pas déclarer mon changement de situation familiale en ligne sur ma déclaration pré-remplie, ni faire les 3 déclarations nécessaires. Que puis-je faire ?

Merci.



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Par MANEX72

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés le 6 août 2010 et mon ami déclare des frais réels, je voudrais savoir comment faire le calcul pour ses 2 déclarations ? Est ce qu'on doit calculer du 1 janvier au 31 juillet et puis du 1 août au 31 décembre ? ou tout déclarer sur la déclaration commune ?

En vous remerciant.

Réponse : Pacsés en 2010, vous devez réaliser 3 déclarations :

  • 2 déclarations individuelles du 1er janvier au 5 août 2010 : incluant les revenus perçus (salaires de janvier à juillet et 5/31 du salaire d'août) et les frais réels payés pendant cette période (ou abattement des 10 %) ;
  • 1 déclaration commune avec les revenus et les frais (ou abattement des 10 %) du 6 août au 31 décembre.

Pour les frais réels, votre ami doit effectuer 2 calculs distincts avec le nombre de kilomètres parcourus lors des 2 périodes et inscrire chacun des montants dans la déclaration indviduelle et commune.



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Par Deborah

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés le 8 janvier 2010 et j'aimerais savoir si nous sommes quand même obligés de faire les 3 déclarations??? Ne pouvons nous pas en faire qu'une seule commune ?

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations de revenus car du 1er au 8 janvier vous et votre ami étiez encore célibataires (fiscalement). Par conséquent, vous devez remplir 2 déclarations individuelles pour cette période.



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Par Nata

Bonjour,
mon ami et moi sommes pacsé depuis le 25 septembre 2010 donc j'ai fait les 3 déclarations.
Seulement j'ai un problème sur la garde de notre enfant car c'est la première année que je déclare l'assistante maternelle.
Elle a commencé en avril et c'est moi qui suis l'employeur et qui touche la CAF mais c'est mon ami qui a depuis la naissance la charge du petit sur les impôts (part = 1,5).
Mes questions sont les suivantes :
- puis je déclarer la nounou d'avril à septembre sur la déclaration individuelle de mon ami? ou alors on perd cette partie?
- comment calculer d'avril à août / septembre à décembre sachant que l'attestation fiscale me donne un montant annuel?
Merci par avance, cdlt.

Réponse : Demandez confirmation auprès de votre centre des impôts mais il semblerait que la part avant le pacs soit perdue étant donné que la charge d'éducation et d'entretien soit assumée par le père (du moins fiscalement).
Pour la part déductible sur la déclaration commune, il suffit de proratiser le montant total payé, soit les 3/9 ème : 3 mois (octobre, novembre et décembre) sur les 9 au total.



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Par vince

Bonjour

Je me suis pacsé en mars 2010 et separé en septembre 2010 ( Date de rupture du pacs officielle Fevrier 2011).

Au centre des impots de ma ville on me dit que je n'ai pas besoin de declaré mon pacs?
Je paye déjà assez cher d'impots je ne souhaite pas encore payer plus ? Que faire ?

Merci

Réponse : Effectivement, si vous avez rompu le pacs la même année ou l'année suivante, chacun des membres du pacs est imposé distinctement pour l'année entière : vous ne pouvez pas bénéficier de la déclaration commune.



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Par alex

Bonjour,

Je me suis pacsé le 08/01/2010, est il nescessaire de faire 3 déclaration sachant que mes revenus entre 01/01/2010 et 07/01/2010 représente quasiment rien?

Merci de votre réponse



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Par jenifer

Bonjour, mon ami et moi nous sommes pacsés le 25 mars 2010.
Nous devons faire 3 déclarations
Est-ce bien de 01 janvier à 31 mars 2010 chacun puis 01 avril à 31 décembre 2010 ensemble ? Ou devons nous calculer un prorata de notre salaire du 1er au 25 mars - puis du 26 mars au 1er avril ?
Merci pour votre réponse
Cordialement



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Par mylene

Re bonjour ^^

j'ai une autre question: est-on obligés de faire une déclaration conjointe en cas de pacs?
parce que je viens de me rendre compte en faisant des simulations qu'il était plus intéressant que mon conjoint se déclare seul avec mon fils.



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Par mylene

Bonjour!

Merci pour votre site qui est très bien fait.

Nous nous sommes pacsés le 4 janvier 2010, devons nous faire 3 déclarations pour 4 jours?

Nous avons eu un enfant le 9 mai 2010, les revenus du foyer seront'ils alors divisés par 2,5?

A partit de quel montant de revenus sommes nous imposables?

merci beaucoup!



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Par Elodiie

Bonjour
Je me suis pacsée en 2010 et depacsée en 2011 suis je obligée de faire une déclaration commune de revenus ou puis je demander a ne pas bénéficier de la réduction d' impôt suite au Pacs ?
Merci pour votre réponse



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Par melusa

Tout d'abord merci pour votre site qui est très bien fait.

J'ai eu l'occasion de constater que je n'étais pas la seule à m'être pacsé un 31 décembre. Je conçois la nécessité de procéder à 3 déclarations fiscales pour l'année d'imposition mais quel montant déclarer au titre des salaires pour quelques heures de pacs ? Procède-t-on à un prorata des deux salaires du mois de décembre avant de les cumuler ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,

Melusa



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Par Pedro

Bonjour,


Je me suis pacsé le 02 Mai 2010. J'ai perçu le salaire du Mois d'Avril le 02 Mai.
Dois je déclarer ce salaire dans ma déclaration que je vais seul ou dans celle que nous faisons conjointement avec ma conjointe????



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Par Kejo

Bonjour,

Mon amie et moi nous sommes pacsés en novembre 2010. Si nous ne l'avions pas fait, j'aurais touché 535 euros de prime pour l'emploi. Elle gagnant bien plus que moi, en déclaration commune nous avons un revenu trop élevé pour la prime. Vais-je tout de meme toucher un "pro rata" de la prime ( janv-oct) ? Ou bien celle ci est annulée ?

Merci de votre reponse



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Par Paul

Bonjour,

Je suis marié en octobre 2010, ma femme est espagnole et elle n'a jamais declaré l'impot sur revenu en France, du coup elle n'a pas le numero fiscal.

j'ai essayé de tétédéclarer les 3 declarations sur INTERNET, mais je n'arrive pas avancer sans le numero fiscal de ma femme.

-On doit faire une declaration commune sur PAPIER?
-Je peux toujours faire une declaration sur INTERNET du janvier jusqu'au octobre? (comme celibataire) Ou bien je peux faire une declaration sur PAPIER aussi?
-Pour ma femme, doit elle faire une declaration individuelle? et sur PAPIER?

Merci d'avance



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Par emma3448

Bonjour,
mon ami et moi nous sommes pacsés en novembre 2010 sous le regime de la séparation. Est-il possible de continuer a effectuer chacun notre propre déclaration ou faut il en faire 3 comme en cas de mariage ?



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Par ELO

Bonjour,

Je me suis pacsée en mars 2011.Mon partenaire ayant été muté en Martinique et moi étant restée en Métropole nous vivons séparément. Comme il gagne le plus gros salaire on nous a dit que notre foyer fiscal serait en Martinique. Est-ce que cela est vrai?
D'autre part comment dois je faire pour ma déclaration 2010, cela s'apparente-t-il à un déménagement au cours de l'année 2011?
D'avance merci de vos réponses



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Par cricri

Bjr ns ns sommes pacses le 22 dec 2010 moi avec un conge parental j'ai declare 10507 mon ami 22802 ns avons 2 enfants dont 1 de mon cote en residence alternee ns avons donc 3 declarations a faire ms sur la 3 eme je calcule nos revenus communs apres le 22 decembre c tt? et autre chose mon ami habite ds le sud et fais le trajet en voiture ts les week ends pour venir en bretagne a garde ts les tickets y a t'il plus d'avantages



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Par LOLOTTE

Avec mon ami nous sommes pacsés depuis le 30 nov. 2010 et j'ai perçue des indemnités journalières et maternité dois-je calculer au prorata ou laisser le même montant sur ma déclaration préimprimé ????
Merci



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Par Tuan

Bonjour,

Je me suis pacsé en Aout 2009 avec ma compagne.
Nous avons souscrit 3 déclarations en 2010 (1 commune et 2 individuelles).

Rupture de Pacs en Juin 2010.
J'ai vu qu'il fallait faire 2 déclarations individuelles et en plus faire une déclaration rectificative pour 2009 car l'avantage fiscal a été supprimé.
Quelle est la procédure car je ne trouve aucun texte, aucun article sur ce thème et allons nous recevoir un avis de recouvrement de l'administration fiscale(j'aurais été imposable en 2009)

Merci de votre réponse,



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Par abana

Bonjour,
je m'interroge car avc mon ami nous nous sommes pacsé en decembre 2010, devons nous faire 3déclaration?comment devons nous faire pour la 3 eme?
merci



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Par Viv

Bonjour,
Pour une demande de logement je dois fournir mon avis d'imposition 2010 sur les revenus 2009. Je me suis pacsé en 2009. Est-il normal d'avoir un seul avis d'imposition en retour des 3 déclarations?
Il m'est demandé les avis avant le PACS. est-ce une erreur?
Merci



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Par MARY

Bonjour,nous nous sommes pacsés le 16 juillet 2010 : comment devons nous diviser nos revenus à déclarer : chacun de notre côté du 1er janvier au 31 juillet 2010 et en commun du 1er aout au 31 décembre? Car on nous dit de calculer avant et après la date du PACS qui est le 16 juillet donc en milieu de mois : comment faire? faut -il déclarer la moitié de notre paie de juillet dans la declaration perso et l 'autre moitié dans la declaration commune?
Autre question: De aout 2010 à decembre 2010 j'ai percu des aides de la CPAM pour congès maternité qui viennent completer mes salaires. Dois je faire apparaitre ces indemnités dans ma declaration commune ou dans celle commune?
Derniere question: nous avons fait un emprunt habitation en 2010. Dois je aditionner les interets (3 contrats d'emprunts)à déclarer ou les faire apparaitre distinctements?
Merci par avance pour toutes les précisions que vous allez m'apporter



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Par nini

Bonjour
nous nous sommes pacse le 28 decembre, je marque quoi sur notre declaration commune car tout les salaires et autres sont avant cette date, j'ai rien a mettre dans la 3eme?
marci



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Par pitchoune92250

Bonjour,

Nous sommes pacsé depuis mai 2010 avec un enfant à charge depuis juin 2009 et nous avons chacun une adresse fiscale, car nous avons chacun un logement lui propriétaire et moi locataire. Est ce que l'on est obligé de se déclarer ensemble????



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Par steph1910

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés le 12 mai 2010. Ma résidence fiscale a changé ce meme jour.
Puis-je déduire les 10% de frais réels pour la 1ere partie avant la conclusion du pacs, et pour la seconde les frais kilométriques car la distance entre le domicle et le travail a changé?
Bénéficie-t-on de cette déduction pour chacune des parties de l'année?ou bien une sele déduction pour la plus grosse partie de l'année c'est-à-dire mai-Décembre?
Merci pour votre réponse



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Par Fifi

Nous avons décidé de nous dépacser courant second semestre 2011.
l'un gagne 70 kf l'autre 20 kf aproximativement..
Pacser en 2008, quelle est la régle une ou deux déclarations individuelles pour 2012 sur les revenus de 2011 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par swann (2012-04-23 23:54:44) : Même problème : nous étions pacsés, elle était a mi temps, et je prenais en 2011 à ma charge tous les frais du foyer avec 2 enfants jusqu'à fin septembre 2011 où nous nous sommes dépacsés.
Nous devons faire maintenant 2 déclarations disjointes. Je trouve qu'il est fondamentalement injuste de ne pas pouvoir tenir compte de cela dans ma déclaration !


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Par slm

Peut-on retirer un imprimé vierge sur votre site (nous avons reçu chacun une déclaration de revenu et il nous en faudrait une 3ème)?



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Par natetremi

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en septembre 2010. J'ai bien compris que nous devions faire trois déclarations, mon soucis est le suivant:
nous avons eu un bébé né le 5 octobre 2010. Pour ma déclaration individuelle, dois je le déclarer à la case: "avez vous un enfant né en 2010", parce que oui, c'est vrai mais techniquement, cette déclaration ne concerne que la période du 1er janvier au 10 septembre, donc mon bébé n'était pas encore né à ce moment là!
Merci beaucoup de votre aide!



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Par Panacee

Bonjour,
Mon ami et moi voulions nous pacser en 2011.
Nous avons une différence de salaire et je pensais qu'en faisant une déclaration commune, nos impots allaient baisser, mais c'est tout le contraire. En effet la prime à l'emploi et la décote saute pour moi, donc les impots sont plus lourds !!
Nous souhaiterions donc faire des déclarations séparées, mais nous pacser tout de même. Est-ce possible ???
Merci



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Par NP

J'ai oublié de préciser qu'il ne réside dans cet autre lieu que durant la semaine. Le week-end il revient dans l'appartement à nos deux noms.



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Par NP

Bonjour,mon compagnon et moi nous sommes pacsés en avril 2010. Depuis octobre, il réside et travaille autre part (à l'étranger). Pouvons-nous déclarer tout de même en décidant d'un domicile commun nos impôts en commun pour la partie de l'année après le pacs?
Merci



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Par

Bonjour

je me suis pacsé en janvier 2010
mais mon ami a toucher du rsa faut il le mettre a part pour le mois de janvier comme pour les salaires????

MERCI

jpierre



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Par nico

Bonjour, je me suis pacsé le 4 octobre 2010 et j'ai eu un enfant le 19 décembre2010. Dois je déclarer l'enfant seulement sur la déclaration commune ou bien aussi sur ma déclaration seule? merci



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Par AurélieK

Je vous remercie de votre réponse précèdente cela veut dire que même si je suis étudiante et que l'on on se pacse, ce sera avantageux pour mon conjoint mais que moi malgré mon statut d'étudiante je devrais payer des impôts ???
Cordialement.

Réponse : Exactement. L'impôt à payer par le couple (sur les revenus communs) sera du par vous 2 de la même manière, quelle que soit la répartition de ces dits revenus. Ceci est d'un point de vue fiscal, vous vous arrangez ensuite entre vous comme vous le souhaitez pour le paiement de l'impôt.



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Par dude56

bonjour, mon ami et moi, nous nous sommes pacsés le 10 décembre ! comment calculer les salaires, frais réels et heures sup à mettre sur la 3ème déclaration?
merci

Réponse : Tous les revenus et charges sont à inclure dans les différentes déclarations selon leur date réelle de paiement, sauf s'il correspond à une période antérieure, comme les salaires.
Pour le salaire de décembre, vous pouvez le proratiser par rapport à la date du pacs (les 2/3 sur la déclaration commune).
Pour les charges, seuls les frais réellement payés après le 10 décembre sont à inclure dans la déclaration commune.



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Par Aldebert

Bonjour,
Pacsé en 2010, je dois faire 3 déclarations, mais si j'ai bien compris, c'est la date d'encaissement du salaire qui compte pour savoir dans quelle période il faut le déclarer.
Pacsé le 29 du mois, mon salaire a été versé ce même jour (le 29 donc). Ma question est de savoir si le 29, jour du PACS est le premier "jour commun" et donc dans la déclaration commune, ou bien si c'est le dernier "jour seul" et donc dans ma déclaration individuelle.
Par avance, merci.

Réponse : Si vous vous êtes pacsé le 29, le salaire de ce mois-ci est à inclure dans la déclaration individuelle car même si le salaire est payé ce jour-là, il correspondant à une période où vous étiez encore seul (fiscalement).



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Par Praticien13

Bonjour,

Mon compagnon et moi même, nous nous sommes pacsés le 24 novembre 2010.
Comment calculer les impôts de la période 1er janvier 2010 / 24 novembre 2010 et la période 24 novembre / 31 décembre 2010 ?
Surtout le salaire du mois de novembre ? ( revenus imposable 20 098 € )

Merci pour votre aide .

Réponse : Le salaire de novembre doit être proratisé : (salaire * 24/31) sur la déclaration individuelle et le reste sur la déclaration commune.



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Par Adrienparis

Bonjour, mon ami et moi nous sommes pacsés fin avril 2011. J'ai bien compris que nous n'avons plus le droit aux 3 déclarations, par contre est-ce plus avantageux de faire chacun sa déclaration ou alors de faire une seule déclaration commune ?
Revenu net annuel 1 : 70K?
Revenu net annuel 2 : 50K?

Merci pour votre réponse

Réponse : Etant donné que le pacs a eu lieu en 2011, vous devez réaliser chacun une déclaration individuelle puisque vous étiez encore seul (fiscalement) en 2010.
Pour la déclaration 2012 (revenus 2011), il semblerait que la déclaration commune soit plus avantageuse car en cas de déclaration individuelle, les revenus doivent en principe être majorés d'une quote part selon les revenus communs, ce qui ferait augmenter votre impôt. Pour calculer votre impôt dans les 2 situations : cliquez ici.



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Par Insigma

Bonjour,

Tout d'abord merci pour le site, bien pratique !

Ma question maintenant : Nous nous sommes pacsés le 6 janvier 2010.
Cas particulier nous concernant au niveau de la déclaration d'impôts : je suis Français (je travaille en France), elle est Belge (et fonctionnaire de l'Etat Belge, donc elle paye déjà ses impôts, prélevés à la source). Nous vivons en France.

Que dois-je faire concrètement ?
Merci

Réponse : Je vous remercie pour cette avis positif.
En principe, tous les foyers résidant en France sont imposés en France. Cependant, si les revenus perçus à l'étranger (pays de l'Union Européenne) sont déjà soumis à l'impôt sur le revenu dans le pays d'exercice professionnel, ils sont exonérés d'impôt en France. Ceci à condition que l'impôt payé à l'étranger soit au moins égal au 2/3 de l'impôt qui aurait du être payé en France.

Contactez votre centre des impôts pour connaître les modalités de déclaration de revenus exonérés d'impôt.



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Par pelzi

bonjour

Ma compagne et moi nous nous sommes pacsés en aout 2010 et donc je vais faire trois déclarations mais je ne sais pas où trouver le troisième formulaire pour faire la déclaration commune. Je ne le trouve pas.

Merci d'avance pour votre aide

Réponse : La déclaration commune doit se faire sur un formulaire vierge 2042. Vous pouvez vous le procurer sur le site des impôts impot.gouv.fr ou directement dans votre centre des impôts.

Si vous réalisez votre déclaration de revenus par Internet, vous n'avez pas besoin du formulaire vierge car vous pouvez déclarez en ligne votre changement de situation familiale et les 3 déclarations de revenus.



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Par Katell

Bonjour,

Je me suis pacsée le 01/04/2010. jusqu'à présent je télé-déclarait mes revenus tous les ans. Mon amie était rattaché à ses parents jusque là, puisqu'étudiante. Elle a reçu de la part des impots un papier avec ses identifiants pour télédéclarer cette année.

nous comptons toutes les 2 remplir nos déclaration en ligne individuelles (jusqu'au 01/04/2010) en ligne, mais qu'en est il de la déclaration commune ? devons nous obligatoirement le faire par papier ou est il possible d'utiliser l'un ou l'autre de nos identifiants pour télédeclarer la commune ? est il possible de faire 2 déclaration sur le même identifiant ?

Merci d'avance



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Par arnaudthail

Nous sommes pacsés en avril 2OO9
Mon amie était demandeuse d'emploi et a trouvé un emploi sur Angers mais nous habitons Saumur (Saumur-Angers plus de 40 km aller) et moi je travaille dans l'Indre et Loire.
Elle a du donc prendre un appartement sur Angers donc nous avions une double résidence d'avril à décembre 2010.

Pouvons-nous déduire des frais pour double résidence ? quel est le calcul (déclarer les km repas ???)
Doit-on aussi payer 2 taxes d'habitation ?

Merci de vos renseignements



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Par Gnocci13

Bonjour,

Je me suis pacsé avec mon conjoint le 09/06/2010 donc pour cette année nous allons faire 3 déclarations ce qui nous réduit considérablement nos impôt. Mais par curiosité j'ai fais une simulation avec une seule déclaration hors on s'aperçoit qu'on est vraiment perdant.
C'est a dire que mon conjoint seul avec ma fille né le 04/09/10 paye 1670euros et moi seule je touche la prime a l'emploi de 745 euros. hors si on se déclarer pacsé avec un enfant pour l'année complete on se retrouve a devoir payé 2044euros soit plus de 1000euros que si on se declare separement.
Donc cela veut il dire que l'année prochaine et toute les années a venir nous allons perdre de l'argent car on sait pacsé donc dans ces conditions il serait peut etre plus rentable de se depacsé?
Merci



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Par laur

Bonjour,

Nous sommes pacsés depuis 2008. Changement de situation en 2011 : mon ami est muté et vit séparemment en semaine (il rentre au foyer commun le week end).

Ma question : la déclaration commune, avec un seul foyer fiscal, est-elle obligatoire ? Doit-on faire 2 déclarations séparées (comme les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, dans le même cas) avec des foyers fiscaux distincts ?
Dans notre cas, il serait plus intéressant d'établir une seule déclaration, avec frais de double résidence en déduction ... Si l'imposition séparée ne nous est pas imposée par le fisc, bien sûr.

Merci :)

Réponse : Dans la mesure où vous êtes marié ou pacsé, vous devez effectuer une déclaration commune. Vous pouvez ensuite déduire les frais de double résidence (logement, repas, déplacements) sauf s'il s'git de convenance personnelle. De plus, la mutation ne doit pas être la conséquence d'une volonté personnelle, sauf en cas de progression professionnelle.



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Par Aurélie

Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser en 2011.
Ses revenus sont en général de 1 500 euros net et moi je suis toujours étudiante.
Pensez vous qu'on aura droit à l'aide fiscale pour les impôts????
Ou autre???
Merci d'avance.
Cordialement.

Réponse : Votre conjoint paiera beaucoup moins d'impôts dans la mesure où vous ne percevez pas de revenu : sa base imposable sera divisée en 2 (quotient familial) car en se pacsant, son foyer fiscal bénéficiera de 2 parts fiscales au lieu d'une seule.



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Par CHAROLE

Merci de me dire si pour la déclaration 2044 en loi de Robien je déclare seule sur ma feuille et ensuite comme je me suis pacsée en Juin 2010 je note simplement sur la feuille d'impôt commune le bénéfice ou la moins value, que je divise en 2 soit 50 % sur ma feuille seule et 50 % sur la feuille 2042 K avec mon conjoint ?
Cordialement.
Charole



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Par AurélieK

Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser en 2011 et nous voudrions savoir si c'est avantageux.
Lui est salarié et gagne 1500 euros net et moi je suis étudiante?
Par contre le jour où je travaillerais si cela est avantageux y aura t'il des changements.
Merci d'avance de votre réponse.

Réponse : Tant que vous ne percevez pas de revenus, le pacs s'avère très avantageux, surtout pour votre ami. En effet, pour le même salaire, sa base imposable (quotient familial) sera divisée par 2 car son foyer fiscal sera composé de 2 personnes, et non plus d'une. Par contre, vous serez redevable, au même titre que votre conjoint, des impôts à payer, même si vous n'avez aucun revenu et n'étiez pas imposable lorsque vous étiez seule.
Quand vous travaillerez, l'avantage dépendra de votre salaire : si vous percevez les mêmes revenus que votre conjoint, l'impôt à payer sera approximativement le même que vous soyez pacsé ou non : 2 parts fiscales mais revenus imposables doublés.

Vous pouvez réaliser des simulations gratuites d'impôt sur le revenu en étant pacsé ou célibataire et avec plusieurs niveaux de revenus futurs pour apprécier les variations de l'impôt à payer (revenus inférieurs, égaux ou supérieurs à votre ami) : calcul impot.



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Par ella

Bonjour
Mon conjoint est moi même nous sommes pacsés le 01.10.2010
Nous avons chacun reçu nos déclarations de revenus individuelles préremplies cependant je pense qu'il ne faut pas en tenir compte car les éléments sont faux. Nous devons faire en plus des déclarations individuelles (sur lesquelles les éléments seront modifiés) une déclaration en commun.

Les traitements et salaires pourront être séparés "facilement" sur le deux périodes (octobre et novembre sur la déclaration pacs, le reste sur déclarations individuelles).
Cependant comment procéder concernant les éléments ci-dessous :
* sur quelle déclaration cocher la contribution à l'audiovisuel public ?
* faut-il séparer les revenus d'heures supplémentaires exonérés en fonction des deux périodes ? (avant et après 01.10.2010) si oui, comment procéder ? au prorata, 2 douzièmes du montant sur la déclaration pacs ?
* faut-il séparer les intérêts et autres revenus assimilés en fonction des deux périodes ? (avant et après 01.10.2010) si oui, comment procéder ? au prorata, 2 douzièmes du montant sur la déclaration pacs ?
* faut-il séparer produits de placement soumis à prélévement en fonction des deux périodes ? (avant et après 01.10.2010) si oui, comment procéder ? au prorata, 2 douzièmes du montant sur la déclaration pacs ?
* la cpam me demande de déclarer un montant de prestations pour 2010 ; sur quelle ligne de la déclaration doit apparaitre ce montant et faut-il séparer le montant en fonction des deux périodes ? (avant et après 01.10.2010) si oui, comment procéder ? au prorata, 2 douzièmes du montant sur la déclaration pacs ?
merci !

Réponse : Tout d'abord, vous devez modifier les montants inscrits sur vos déclarations individuelles reçues (des cases sont prévues à cet effet) et y déclarer la date de votre pacs.
Concernant le partage de vos revenus et charges, vous avez tout à fait bien cerné le fonctionnement : vous devez tout fractionner. Les intérêts, les heures supplémentaires, etc. à déclarer sont ceux et celles réellement payés ou perçues lors des 2 périodes. S'ils sont identiques tous les mois, vous n'avez qu'à déclarer les 2/12 sur la déclaration commune et 10/12 sur la déclaration individuelle.



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Par calogerette73

Bonjour
Je me suis pacsée le 30/12/2010, dois-je faire les 3 déclarations pour 2 jours ?

Réponse : Dans la mesure où le pacs a eu lieu avant le 1er janvier 2011, vous devez effectuer 3 déclarations, quelle que soit la date du pacs.



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Par XINXIN

Bonjour ,

peut on faire, suite à notre pacs mi-juillet 2009, les 3 déclarations sur le net ou il vaux mieux le faire sur papier?

Comment calcul-t-on ce que l'on doit déclarer...
On se sert du net imposable de la fiche de paie du mois précédent?

Cordialement

Réponse : Si vous vous êtes pacsé en 2009, vous ne devez effectuer en 2011 qu'une déclaration commune.
Les 3 déclarations sont ouvertes pour les pacs réalisés en 2010. Sinon la méthode de calcul est bonne.



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Par Eilzel

Bonjour mon ami et moi nous sommes pacsés en octobre 2010 et nous venons de recevoir la déclaration de revenus. Mon problème c'est que je n'ai jamais reçu d'avis d'imposition , ayant toujours travaillé à mi temps ; je ne sais donc pas comment déclarer mon numéro fiscal puisque je n'en ai pas.
Pouvez vous nous aider merci ?

Réponse : Si vous n'avez jamais effectué de déclaration de revenus à votre propre nom, vous devez remplir une déclaration vierge 2042. Le formulaire est disponible sur le site des impôts impot.gouv.fr ou à retirer dans votre centre des impôts. On vous attribuera un numéro fiscal par la suite. Sur votre déclaration de revenus, inscrivez uniquement les revenus perçus de janvier à octobre.
Votre ami devra modifier les revenus pré remplis sur sa déclaration individuelle.
Notez sur la déclaration commune (avec un formulaire vierge également) les revenus perçus par le couple d'octobre à décembre 2010.



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Par FANNY

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés le 8 décembre 2010 et jusqu'ici mon partenaire avait nos 2 enfants étant donné qu'il avait un salaire supérieur au mien.
Nous devons faire 3 déclarations (du 01 janvier 2010 au 7 décembre pour chacun) et une commune à compter du 8 décembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ? Mais y-aura t'il réellement des avantages étant donné que le pacs a été signé en toute fin d'année ?
Et comment doit-on calculer les revenus sur cette seule petite période ?

Vous remerciant par avance,
Cordialement

Réponse : Effectivement, un pacs en fin d'année réduit l'avantage fiscal lié aux 3 déclarations. Mais vous n'avez pas d'autre possibilité.
Les revenus du 8 au 31 décembre se calculent de la manière suivante : (revenus du mois de décembre / 31) x 24. Cette formule sous-entend que les revenus sont réguliers dans le mois. Si par exemple, vous avez perçu un revenu exceptionnel (non lié à votre salaire du mois) le 15 décembre, vous devez le rajouter sur la déclaration commune.



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Par CHAROLE

Comment faire en étant pacsée depuis le 10 juin 2010 pour ma 2044 pour ma déclaration d'impôt en loi de Robien, faut-il répartir sur les deux feuilles d'impôt au prorara. Pour ma 2042 dois-je arrêter mon salaire au 31 Mai donc 5 mois seule ou au 10 Juin date du pacs.
Merci pour vos réponse.
Cordialement.
Charole



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Par magseb85

bonjour nous nous sommes pacsé le 8 janvier 2010 comment faire juste pour 8 jours ? Merci

Réponse : Vos 2 déclarations individuelles devront comprendre vos revenus respectifs du 1er au 8 janvier 2010.
Si vous n'avez perçu que votre salaire de janvier ce mois-ci, il suffit de le proratiser : (salaire de janvier / 31) x 8.



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Par lilly

bonjour,

Nous nous somme pacsé le 18 janvier 2010, comment je dois déclarer cette année? Car aucune paye avant le 18 janvier, tout est versé à la fin du mois. Je ne fais qu'une déclaration commune ?
Merci

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations :

  • 2 déclarations individuelles avec les revenus du 1er au 17 janvier = (salaire de janvier / 31) x 17
  • 1 déclaration commune avec les revenus du 18 janvier au 31 décembre = (salaire de janvier x 14/31) + salaires de février à décembre.



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Par debie62

Bonjour,

Je me suis pacsés le 18 novembre 2010 et j'ai eu un enfant en avril 2010. Pour les impot de 2011 je doit dc faire 3 feuilles d'impot la mienne celle de mon ami et une commune a partir de novembre, mais mon enfant je le rattache uniquement a son pere et ensuite je le declare sur notre feuille commune??

Réponse : Vous avez tout à fait raison. Pour la période avant le pacs, l'enfant ne peut être rattaché à la fois au foyer fiscal de son père et de sa mère. Calculez les 2 situations pour savoir laquelle est la plus intéressante : calcul impot.



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Par pilou

Bonjour

donc si j ai bien compris il y a que le mois de janvier qu'ont se déclare célibataire en inscrivant que le salaire du mois de janvier
si vraiment je doute peut on prendre rendez vous au impôts pour qui nous aide je voudrais pas faire de bêtises

merci

jpierre



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Par nono

Bonjour,

Je vais me PACSE en mai 2011, je gagne entre 60000 et 70000 euros par mois en tant que profession liberale, mon amie est étrangere n'a aucun revenu et a une fille, puis je rattacher son enfant à ma déclaration fiscale?



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Par syl

Pacsé en 2010 , 3 declarations à faire donc (2 individuelles et une commune ). Ma question concerne la declaration spéciale des revenus fonciers (loi Robien)pour un bien acquis par 1 des personnes en 2007. Faut il en remplir 2 declarations 2044 et avec quelle repartition de montants à déclarer ? Qu'en est il des plafonds (10700 Euros), des deficits fonciers des années precedentes ? Une explication par l'exemple serait la bienvenue.
Merci d'avance.



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Par Rom1

Bonjour,

J'habite sur Paris et y déclarait mes impots jusqu'ici. Depuis le 24 Février 2010 je suis pacsé avec mon amie qui habite sur Toulouse qui est notre résidence fiscale (mon logement à Paris devient une résidence professionnelle). De plus Elle s'est elle même dépacsée le 10 janvier 2010.
Combien de déclaration devons nous faire ? devons nous toutes les déposer au même endroit ou dans des endroits différents ? Je pensais tout déposer dans notre nouveau centre des impots à Toulouse ai-je raison ?
Situation complexe.
Merci de votre aide.



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Par pilou

bonjour

je me suis pacsé le 25 janvier 2010 et je voudrais savoir comment je dois déclarer mes impots ???

merci
jpierre

Réponse : 3 déclarations seront à effectuer cette année :

  • 2 déclarations individuelles pour vous et votre conjoint incluant les revenus de chacun perçus du 1er janvier au 25 janvier 2010 ;
  • 1 déclaration commune avec les revenus perçus du 26 janvier au 31 décembre 2010.

Il en est de même pour les charges déductibles : inscrivez celles réellement supportées lors des 2 périodes (c'est la date de paiement qui est prise en compte).



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Par Angel77

Bonjour,

Je me suis pacsé le 27/12/2008, nous avons donc effectué une déclaration commune en 2009.
Le 26 juin 2010, je me suis marié, dois-je effectué une déclaration en tant que partenaire pacsés de janvier à juin et pour le mariage de juillet à décembre.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Les statuts "pacsé" et "marié" sont identiques pour le fisc. Par conséquent, vous continuez à effectuer votre déclaration commune pour l'année entière.



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Par VIRGANTHONY

Bonjour,
Mon ami et moi nous sommes pacsés le 29/06/2010.
Pour declarer les revenus 2010, je souahiterai savoir comment pouvons nous proceder pour les revenus fonciers.
Nous possedons 2 appartement, un qui était déclarer en micro foncier sur les revenus de mon ami et un nouvel apartement acheté en commun en Juillet 2010.
Nous beneficions cette année de 3 declarations de revenus (1 chacun puis 1 commune).
Les revenus fonciers des deux apaprt sont ils cumulables sur la declaration 2044 ou bien dous je faire une declaration 2044 par appart ?
Merci pour vos réponses et preconisations.
Virginie



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Par ON AIR

Bonjour, tout d'abord, merci pour votre site.
Je me suis pacsé le 1er octobre 2010, j'ai bien compris pour les 3 déclarations.
Mes questions sont les suivantes :
1/ou me procurer une déclaration commune? y a t'il un formulaire disponible qqpart?
2/je suis mensualisé ainsi que mon ami. Pour les prélèvements, comment cela va t'il se passer? un prélèvement chacun + un prélèvement commun sur notre compte commun? la mensualisation sera t'elle toujours possible?
3/qu'apporte la déclaration commune? crédit d'impôt? quels avantages?

Merci pour votre aide.

Yann



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Par momo

Ou poster la déclaretion quand mon ami a changer de commune depuis notre pacs



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Par jerome

Pacsés en 2010 et ayant eu un enfant cette meme année,nous allons donc effectuer trois declarations avec mon amie mais je voulais juste savoir comment récupérer cette troisieme declaration car nous avons chacun la notre mais pas de troisieme declaration...! Où faut il que je la récupère?? sur internet est ce possible ou par courrier?? merci d'avance



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Par Ovol06

Bonjour,
Avec mon conjoint on s'est pacsé au mois d'octobre 2009, mais on n'a pas fait de déclaration commune en 2010, car l'anée 2009 j'ai eu le statut "étudiante" et en plus je suis étrangère, donc le droit de travail limité.
comment doit-on procéder à la régularisation de la délaration en 2011? après la lecture des messages postés, j'ai cru comprendre qu'en 2011 on devra faire une seule déclaration commune?
est-ce qu'on peut régulariser l'anneé 2009, en prenant en compte que mon conjoint avait fait une seule déclaration de sa part?
est-ce qu'un remboursement est possible pour l'année 2009?
vous remerciant par avance de votre réponse.



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Par davlyd

Bonjour, je viens de faire une simulation d'impôts sur impots.gouv. Je suis étonné de voir qu'en étant pacsés, nous payerions plus d'impôts qu'en étant en union libre. Est ce normal? Nous avons un enfant, revenus A=22000?, revenus B=17000?. Merci de votre aide. Cordialement.



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Par SANDRINE

Bonjour,

je me suis mariée le 10 juillet dernier. Je viens d'appeler mon centre d'impôts pour ne pas faire d'erreur dans les 3 déclarations à remplir, mais ils me disent de les faire au crayon à papier et de venir avec après.
3 questions:
- pour la division des traitements: je prends mon traitement annuel, je le divise par douze et le multiplie par 6 pour arriver à la part à déclarer individuellement et sur la commune?
- avant le mariage, j'avais un compte épargne avec des intérêts à déclarer. Ces intérêts ont été perçus le 31.12.2010. Je dois les déclarer sur la commune?
- quid des déductions liées aux cotisations syndicales pour l'année 2010? Sur les perso ou sur la commune?
merci



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Par LN

NOUS sommes pacsés depuis le 1er decembre 2010, donc 3 déclarationS? et avons nous tjr le droit a la prime? merci



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Par CHAROLE

Pacsé en 2010 j'ai bien noté de faire une déclaration chacun de notre jusqu'à la date du pacs, et ensuite une déclaration commune.
Par contre comme mon salaire est supérieur et que nous avons 2 enfants ils sont sur ma déclaration d'impôt je bénéficie de 2 parts. Pour la 3ème déclaration à remplir, je pense que je dois également reporter 1 part pour les 2 enfants et donc 2 parts pour mon conjoint et moi-même ? cela fera donc au total 3 parts sur la déclaration commune ? Merci pour votre réponse

Réponse : Effectivement, vous bénéficiez de 3 parts fiscales pour la déclaration commune : 2 parts pour le couple et 1 part pour les 2 enfants.



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Par elo

Bonjour,
Je me suis pacsée en juillet 2010. Je suis encore étudiante et lui est en CDI.
Les années précédentes, je me déclarais toujours avec mes parents (donc aucun papier à m'occuper). Je vais donc faire ma première déclaration !
Quelles démarches faut-il entreprendre pour rendre compte de notre nouvelle situation familiale ? et par conséquent obtenir 3 imprimés de déclarations afin d'effectuer 3 déclarations pour le revenus 2010 ?

Merci d'avance



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Par titou94

Bonjour,

Voici mon cas : mon revenu est de 38 000 euros (salarié cadre) et celui de ma concubine de 4000 euros en tant qu'auto-entrepreneur (début d'activité, BNC). Je suis soumis au régime général de l'impot sur le revenu et, elle, de son coté, a souscrit au versement libératoire de l'impôt sur l'IR dans le cadre de auto-entrepreneuriat, et paie chaque mois son impôt sur le revenu et ses charges sociales à l'urssaf.

Nous sommes donc aujourd'hui considérés comme deux foyers fiscaux.

Afin de ne pas sortir du versement libératoire de l'impôt sur l'IR (avantageux en termes d'imposition pour sa micro-entreprise), ma concubine ne doit pas excéder un revenu global de référence de 25 926 euros (personne seule). Pour un couple sans enfant (notre cas), ce montant s'élève à 51 852 euros.

Notre objectif via le pacs est d'alléger mes impôts tout en conservant les avantages de l'auto-entreprise (versement libératoire de l'impôt, etc.) de ma concubine.

Est-ce que le fait de nous pacser entraine obligatoirement la constitution d'un seul et unique foyer fiscal ? Si oui, cela sous-entend que les revenus de ma concubine seront limités à 13852 euros (51852 - 38000). Pouvons-nous éviter cette limitation en continuant, dans le cadre du pacs, à faire deux déclarations séparées ? Et donc à avoir deux foyers fiscaux ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,

Réponse : Pour continuer à bénéficier du versement libératoire de l'impôt, le revenu fiscal de référence de l'auto entrepreneur (figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2, soit 2009 pour déclaration 2011) ne doit pas dépasser 26 030 € par part de quotient familial, le double pour un couple pacsé sans enfant car 2 parts (chiffre pour les revenus de 2009, réevalué chaque année).
Si vous vous pacsez cette année, vous constituerez obligatoirement qu'un seul foyer fiscal à partir de la déclaration de revenus 2012 (revenus 2011).
Par conséquent, pour conserver l'impôt libératoire de l'autoentreprise, les revenus déclarés par le couple ne doivent pas excéder le plafond.



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Par titou

Bonjour,

Voici mon cas : mon revenu est de 38000 euros (salarié cadre) et celui de ma concubine de 4000 euros en tant qu'auto-entrepreneur (début d'activité, BNC). Je suis soumis au régime général de l'impot sur le revenu et, elle, de son coté, a souscrit au versement libératoire de l'impôt sur l'IR dans le cadre de auto-entrepreneuriat, et paie chaque mois son impôt sur le revenu et ses charges sociales à l'urssaf.

Nous sommes donc aujourd'hui considérés comme deux foyers fiscaux.

Afin de ne pas sortir du versement libératoire de l'impôt sur l'IR (avantageux en termes d'imposition pour sa micro-entreprise), ma concubine ne doit pas excéder un revenu global de référence de 25926 euros (personne seule). Pour un couple sans enfant (notre cas), ce montant s'élève à 51852 euros.

Notre objectif via le pacs est d'alléger mes impôts tout en conservant les avantages de l'auto-entreprise (versement libératoire de l'impôt, etc.) de ma concubine.

Est-ce que le fait de nous pacser entraine obligatoirement la constitution d'un seul et unique foyer fiscal ? Si oui, cela sous-entend que les revenus de ma concubine seront limités à 13852 euros (51852 - 38000). Pouvons-nous éviter cette limitation en continuant, dans le cadre du pacs, à faire deux déclarations séparées ? Et donc à avoir deux foyers fiscaux ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,




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Par travelfast

Bonjour,
 On va bientot se pacser mais on aimerait quand meme faire une simulation d'impot avant voir si en fin de compte on va perdre plus

Réponse : Un simulateur gratuit est disponible sur le site afin de calculer l'impôt à payer dans les 2 situations (avec et sans le pacs) : calcul impot sur le revenu.



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Par mams101

Bonjour,
pacsés le 28 juin, je souhaite savoir quelle mention je dois porter sur chacune des déclaration couvrant la 1ere période, est ce que nous portons célibataire pour cette première partie d'année ou pas ( car cela change tt!!!). Merci d'avance

Réponse : Effectivement, chacun doit déposer sa propre déclaration de revenus en tant que "célibataire" incluant les revenus perçus et charges supportées du 1er janvier au 27 juin 2010.
Si votre déclaration est déjà préremplie avec vos revenus de l'année entière, vous devez modifier ces montants à l'aide des cases blanches prévues à cet effet.
La déclaration commune incluera les revenus du couple du 28 juin au 31 décembre : ce n'est que sur cette déclaration que vous pourrez mentionner "pacsé".



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Par Seb

Il serait bon de mettre à jour cet article avec les nouvelles dispositions fiscales concernant mariage et pacs, qui ne sont plus à jour en tête de cette page.
Seb



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Par

Bonjour,

Nous nous sommes pacsé le 01 juin 2010.
J'ai bien compris grace a votre site que nous devrons donc établir 3 déclaration 2 individuelles + 1 communue.
Ma question est de savoir si cela au vue des faibles revenus pour chaque déclration (pris séparement) nous donne droit à la prime pour l'emploi que nous ne touchions plus depuis 2 ans ? et si oui y a t'on droit sur chaque déclaration ?

Merci
SIncères salutations



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Par lulu

bonjour,
je souhaite me pacser avec mon ami prochainement mais comme il n'y a plus d'avantage fiscal depuis le 1er janvier 2011, j'aimerais savoir si on a quand même droit a une réduction du fait qu'on soit pacsés pour les prochaines années? ou est ce que cela ne change rien qu'on soit célibataire ou pacsés?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Cela dépend de vos revenus et charges respectifs, des personnes à charge, etc.
Vous pouvez effectuer une simulation gratuite de l'impôt à payer avec les 2 situations : calcul impot.



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Par Chloé

Bonjour,
Je me suis pacsée en Juillet 2010 et dépacsée en Février 2011. Devons nous obligatoirement effectuer une déclaration commune pour 2010 ?
Merci pour votre réponse

Réponse : En 2011, vous pouvez encore réaliser les 3 déclarations (pour les revenus 2010). Par conséquent, vous faites une déclaration individuelle pour les revenus perçus de janvier à juillet 2010 et une déclaration commune de juillet (selon la date du pacs) à décembre. Par contre, en 2012 (revenus 2011), vous ne réaliserez qu'une déclaration individuelle pour vos revenus de l'année entière (sauf nouveau changement familial).



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Par Anne

Bonjour,

mon ami et moi envisageons de nous pacser. Nous avons fait une simulation de nos impôts sur le revenu pour voir ce que cela nous apporterait. À notre grande surprise, nous paierons plus d'impôts si nous faisons une déclaration conjointe (par exemple, 1 000 ?) que si nous faisons chacun une déclaration individuelle (par exemple, 400 ? + 200 ?). Est-ce normal? À quoi cela est-il dû?
Merci de votre réponse.



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Par vincent

Bonjour,
nous allons nous pacsés en mai 2011.
Je vais être en CDI à partir de fin avril mais à 25h semaine, contrairement à ma copine qui fait 40h.
Il y a donc une différence importante entre nos revenus.
Au niveau de la déclaration commune pour 2012 est-ce qu'elle va payer moins d'impôts?
Et moi qui ne suis sûrement pas imposable vais-je en payer?
Merci pour votre réponse



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Par nono64

Bonjour,

pacsé le 17 juin 2010 et déclarant:
- 16700 (pour moi)
- 16400 (pour ma conjointe)

Pouvez-vous me dire combien d'impots allons nous payer approximativement ?

Merci.



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Par Lolo

Bonjour,

Nous nous sommes Pacsés en Mai 2010, nous sommes bien conscients qu'il faudra remplir 3 déclarations. Par contre sera t'il possible de les faire sur internet ? Y a t'il une procédure spécifique à suivre, des informations particuliéres à fournir au préalable au centre des impôts ?

Merci !



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Par nono64

Bonjour,

nous nous sommes pacsés le 17 juin 2010, par conséquent si j'ai bien compris, nous bénéficierons encore de "l'avantage fiscal" avec les 3 déclarations de revenu, il s'agit bien de cela ?
Par conséquent pouvez-vous me dire s'il vous plait, quel sera notre impot à payer avec ce changement de situation et ces revenus ?

  • Pacsé le 17 juin 2010
  • REVENU 2010 (pour moi) : 16737
  • REVENU 2010 (pour ma conjointe) : 16406

Merci d'avance.

Réponse : Pour calculer l'impôt total à payer, vous devez calculer les revenus perçus par chacun sur les 2 périodes (avant et après le mariage).



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Par frany

Bonjour, mon ami et moi souhaiterions nous pacser en 2011. lui a des revenus et moi je suis en invalidité 1ere catégorie car sclérose en plaques. je suis titulaire d'une carte d'invalidité 80% et perçois une pension d'invalidité. quels sont les avantages fiscaux dans notre situation. Merci



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Par maurice2001

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en juin 2010.
Nous avons également payés au titre de l'année 2010 des intérêts d'emprunt relatif à notre construction.
A part proratiser nos revenus (du 01/01/10 et 30/06/10 et du 01/07/10 au 31/12/10) doit-on également proratiser les intérêts d'emprunts pour la première période ? Les déclarer sur le revenu imposable Le + élevé ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Vous devez déclarer, sur vos déclarations individuelles, les intérêts réellement payés personnellement au cours du premier semestre 2010. Si le crédit est à la charge des 2 personnes de façon égale, vous déclarez chacun la moitié des intérêts payés du 1er janvier au 30 juin.



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Par loulou

Mon ex conjoint et moi, nous nous sommes dépacsés en septembre 2010. Devons nous faire 3 déclarations?



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Par carofreddy

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en 2009, et nous avons donc fait 3 déclarations comme vous le dites lors de la déclaration 2010.
Jusque la, tout va bien.
Cependant, je me pose la question : comment ca va se passer pour celle de 2011 car la, je dois faire juste une declaration commune ou pas?
Merci par avance.

Réponse : Effectivement, votre foyer fiscal est désormais composé de 2 personnes, et non plus d'une. Par conséquent, vous devez réaliser une déclaration commune, incluant les revenus du couple de l'année entière.



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Par SISI

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés le 15 décembre 2010, comment devons-nous nous y prendre.
Devons-nous faire 2 déclarations (du 01 janvier 2010 au 14 décembre) et une commune à compter du 15 décembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ?

Vous remerciant par avance,
Cordialement

Réponse : C'est exactement ça. Les personnes pacsées avant le 1er janvier 2011 peuvent encore bénéficier des 3 déclarations de revenus l'année du pacs.



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Par Marie

Nous sommes tous 2 divorcés avec des enfants qui ne sont plus à charge et bénéficions aujourd'hui d'1,5 part chacun dans la déclaration individuelle de nos impôts. Nous allons nous pacser en 2011. Sera -t-il possible de maintenir 2 déclarations des impôts séparées pour continuer à bénéficier de nos 1,5 part chacun (et non pas déclaration commune qui nous alouerait 2 parts pour le couple) ? Merci



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Par chaav

Bonjour,

mon ami et moi nous sommes pacsés fin 2007.... erreur de notre part, chaque année nous oublions cette case vu que nous télédéclarons du coup, nous ne regardons pas et validons....
Depuis fin 2009 nous sommes parents et voulons régulariser cette situation surtout que mon ami a déclaré notre fille auprès des impôts et que moi je perçois la caf et indemnise mon assisitante maternelle (donc avantage). Donc ne voulant nullement frauder comme on a pu me dire sur d'autres sites, je voulais savoir comment cela va se passer.
3 déclarations cette année, mais comment la remplir....
Je pense que le rdv aux impôts va s'imposer dès que nous aurons reçu nos déclarations....

Réponse : Effectivement, le plus sage serait de se rendre directement au centre des impôts car votre situation doit être régularisée depuis 2007 (date du pacs). Vos impôts ne se calculent pas de la même façon selon si vous êtes célibataire ou pacsé.



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Par mimi

Bonjour, Nous sommes pacsés depuis novembre 2009 et avons entendu que si l'on se dépacsaient sur 2011 en effectuant 3 déclarations on paieraient moins d'impots.
1ère q°: La lois des 2 déclarations passera à partir de quand ?
2ème q°:Dans le cas ou s'est déjà trop tard, est-ce avantageux de se dépacser quand même?
Pour histo, notre pacse nous a fait payer plus d'impot...
Merci pour votre retour.



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Par mat

Bonjour,
Je me suis pacsée le 26 janvier 2011; je suis étudiante et mon conjoint travaille. Est ce qu'il doit déclarer seul ou devons- nous le faire à deux cette année 2011 ? merci d'avance

Réponse : Vous devez notifier votre changement de situation familiale au service des impôts mais cela n'impactera pas vos prochaines déclarations (revenus 2010) puisque vous n'étiez pas encore pacsés en 2010. Votre conjoint doit donc réaliser une déclaration individuelle en 2011. Ce n'est qu'en 2012 (revenus 2011) que vous devrez faire une déclaration commune incluant vos revenus de l'année entière.



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Par angé

Bonjour,
mon ami et moi nous sommes pacsés en Sept 2010.

Je souhaiterai une confirmation ou non pour l'instruction de nos déclarations.
Pour le déclaration individuelle, pour la PPE, il nous faut du coup déclarer le nombre d'heure effectué réellement ( Janvier à Aout 2010) ou devons nous quand même cocher la case "travail à temps plein" ?

Je verse chaque mois un don à un organisme, me faut il du coup déclarer au prorata des mois la somme versée sur ma déclaration et celle du couple?

Merci pour toutes les réponses.

Cordialement



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Par Remix

Bonjour,

Nous allons nous pacser et j'ai du mal à voir l'avantage d'une déclaration commune dans mon cas:
Revenus quasi identiques donc pas de difrérence au vu du simulateur.
Dois-je malgré tout faire une déclaration commune?
Merci

Réponse : Si les 2 partenaires du pacs ont les mêmes revenus, l'impôt à payer est quasi identique en effet : vos revenus sont divisés par 2 (car 2 parts fiscales) mais ils doublent. Conclusion : même quotient familial (revenus/parts fiscales), donc même impôt sur le revenu.
Par contre, l'administration fiscale raisonne par foyer fiscal : en vous pacsant, votre foyer fiscal est composé obligatoirement d'au moins 2 personnes. Par conséquent, vous devrez réaliser une déclaration commune à partir de 2012 (revenus 2011) si vous vous pacsez en 2011.



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Par alex78

Bonjour, mon amie et moi travaillons tous les deux avec des revenue de 2000 et 1500 euro et attendons la venue d'un enfant et nous souhaiterions nous pacser cet annee de 2011
Quels seront nos avantages fiscalement?
Merci par avance

Réponse : Ces changements de situation familiale impacteront votre déclaration 2012 (revenus 2011). Vous devrez réaliser une déclaration commune et vous disposerez alors de 2,5 parts (1+1+0,5) au lieu d'une seule (ou de 1,5 part si vous rattachez votre enfant à votre déclaration individuelle).
Vous pouvez effectuer une simulation gratuite avec les différentes situations (avec et sans le pacs, rattachement de l'enfant sur l'un ou l'autre, etc) : simulation impot.



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Par Caroline

Bonjour, nous venons de nous pacser le 23 février 2011.
Quand cela supposera-t-il un changement au niveau des impôts?

Réponse : Votre situation familiale changera pour vos impôts 2012 (revenus 2011) où seule une déclaration commune sera à effectuer.



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Par moulin

Nous souhaitons nous pacser cette année. mon ami travaillant à l'étranger n'est pas imposable en France; comment faire pour garder des declarations séparées?



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Par élé

bonjour, mon ami et moi souhaitons nous pacser au cours de cette année 2011. Lui est en CDI et gagne un salaire d'environ 2500euros net et moi je suis encore étudiante.
quels sont les avantages/inconvénients?
quelle serait la meilleure période pour la faire?

merci par avance.

Réponse : Votre ami en activité bénéficiera de 2 parts fiscales au lieu d'une seule alors que les revenus imposables restent les mêmes puisque vous ne travaillez pas. Cela aura pour effet de baisser ses impôts. Par contre, vous serez également redevable de cet impôt à payer (puisque imposition commune) alors que vous n'êtes pas imposable en tant qu'étudiante (sauf si vous percevez déjà des revenus).

La période de pacs n'a aujourd'hui plus aucune importance dans la mesure où seule une déclaration commune sera à réaliser, à compter de 2012 (pour les revenus 2011) incluant les revenus du couple de toute l'année.



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Par Vanessa

Mon ami et moi même allons nous pacser au mois de mai 2011.

Pour la déclaration sur les revenus 2010 est-ce-que je peux uniquement cocher "pacsé" et ne pas déclarer mon ami
ou dois-je cocher "célibataire" puisque je le serais jusqu'en mai ?

Car mon ami gagnant bien plus que moi, j'ai l'impression d'être perdante si je le déclare...

En effet sur la simulation que j'ai faite, "célibataire" ou "pacsé" sans le déclarer je ne paie pas d'impôt alors que si je le déclare j'en paie (sauf si je note nos frais réel)...

Ma grande question, est de savoir si je peux cocher la case "pacsé" sans remplir les cases le concernant...

Merci de votre réponse, je sais que ma formulation n'est pas forcément très clair...

Réponse : La déclaration de revenus 2011 correspond aux revenus perçus en 2010, où vous étiez encore célibataire. Par conséquent, vous n'avez pas à cocher "pacsé". Seuls vos revenus seront à déclarer. Par contre, si vous vous pacsez en 2011, vous devrez effectuer une seule déclaration commune en 2012 (pour les revenus 2011) et inclure les revenus du couple de TOUTE l'année.



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Par Roulie

Mon ami et moi même souhaiterions nous pacser d'ici peu... Il est en intérim et moi en cdd jusqu'à l'année prochaine. Quels sont les avantages et/ou inconvénients à cette démarche?

Réponse : En vous pacsant, vous gagnez 1 part fiscale, soit 2 au total, ce qui peut réduire votre quotient familial (revenus divisés par le nombre de parts). Mais en contrepartie, vous devez déclarer sur la déclaration commune l'ensemble de vos revenus et non plus vos revenus propres. Par conséquent, le bénéfice du PACS dépend de la situation de chacun et surtout de vos revenus.
Pour plus de précisions, je vous invite à réaliser plusieurs simulations gratuites du calcul de l'impôt avec les différentes situations :calcul impôt 2011.



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Par aude40

Bonjour , je suis un peu novice pour les impôts etc ... je n'y comprend pas trop , mais si j'ai bien compris a partir de 2011 plus qu'une déclaration devra se faire si l'on est pacser ?
Mon ami est patron d'une boite et ne paye pas d'impôts ,actuellement je suis au chômage et je paye des impôts , est ce que ca serait avantageux pour nous par la suite de se pacser pour éviter justement de trop payer , sachant que nous vivons ensemble dans une maison a son nom ?
Merci d'avance !



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Par mariebé

Bonjour,

Avec un PACs en avril 2010, nous bénéficions donc des trois déclarations :
Peut-on les réaliser sur internet ?
Comment puis-je connaître mon Net Imposable cumulé jusqu'au jour J et le Net Imposable entre le lendemain du PACs et le 31/12/10 ?
Merci pour votre aide,
Marie

Réponse : En principe, vous pouvez réaliser ces déclarations sur Internet.
Pour connaître les revenus à déclarer, il vous suffit d'additionner toutes les sommes perçues pendant les 2 périodes. Si vous êtes salarié, le revenu net imposable figure en bas de chaque bulletin de paie.
Pour votre déclaration individuelle : salaires de janvier à avril.
Pour la déclaration commune : salaires du couple d'avril à décembre.
Le salaire d'avril sera proratisé pour être comptabilisé dans les 2 déclarations : par exemple, si vous vous êtes pacsé le 20 avril, les 2/3 du salaire d'avril seront à inscrire sur votre déclaration individuelle et le 1/3 restant sur la déclaration commune. Idem pour votre conjoint.



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Par stéphane

Bonsoir,
Mon amie a repris ses études cette année (elle va gagner 5000?) cela peut être intéressant de faire un déclaration commune. Ma question est la suivant, en 2011 nous avons jusqu'au 31 décembre 2011 pour nous pacsé afin de pouvoir faire une déclaration commune.
D'avance Merci



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Par fairycha

Bonjour,
mon ami et moi allons nous pacser en mai 2011.
Lorsque nous devrons déclarer nos revenus pour les impôts en 2012, faudra-t-il faire 1 déclaration commune, sans tenir compte de la date du PACS? Si j'ai bien compris, la modification d'avantages fiscaux depuis 2011 ne donne plus aucune importance à la date du PACS ? Merci pour votre réponse.

Réponse : En effet, à compter de 2011, seule la situation familiale au 31 décembre sera prise en compte. Par conséquent, vous ne réaliserez plus qu'une seule déclaration commune, incluant tous vos revenus de l'année entière.



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Par stephhome

Bonjour, je suis pacsé depuis le 31/07/2010. J'habite dans le 19 et ma copine travaille dans la région parisienne. J'aurais voulu savoir qu'est ce que je pouvais déduire au niveau en frais réel sachant que le logement fiscal est dans le 19. et qu'elle descend quasi tout les we. Merci pour la réponse



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Par NaniNaneRe

Bonjour,

Mon ami et moi souhaiterions nous pacser cette année.
Il a un emploi stable (1600 euros) mais malheureusement j'ai perdu le mien au 1er janvier. (je ne suis pas encore rémunérée par pôle emploi, mais une estimation à été faite: 833 euros)
J'ai un enfant de 4 ans et demi et je touche actuellement (jusque décembre 2010) des prestations familiales.(RSA et AL)
Nous sommes déclarer ensemble (poste, banque, pour les adresses, par exemple) depuis notre emménagement en janvier.
Je n'ai pas encore fait le changement de situation auprès de la Caf, car j'ai peur de perdre tous mes "droits".
Je ne touche rien depuis janvier, car ils n'ont soit disant jamais reçu ma déclaration trimestrielle.
A savoir que nous n'avons rien de commun, c'est à dire, pas de compte joint par exemple.
Ma question est la suivante: après déclaration de mon ami auprès de la CAF, vais-je retrouver mes prestations familiales si nous concluons un PACS?



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Par Tibov33

Merci.
Dans notre cas, au 30/08, mon net imposable était de 13000 environ, moins 3000 € déductibles en frais réels. Pour elle, environ 1500 € (étudiante a l'époque). Puis, du 30/08 au 31/12, Pour moi environ 6500 € moins 2000 € déductibles en frais réels et pour elle, 3500 €. Sur cette base ci, combien dois je m'attendre a payer d'impôts car je n'ai pas très bien compris le barème appliqué a chacune de ces situations.
Encore merci.

Réponse : Sur votre déclaration commune, vos revenus déclarés sont de : 10 000 € (6 500 + 3 500). L'impôt à payer (demandé au couple) sera calculé sur la base de 7 650 € avec 2 parts fiscales :

  • 6 500 - 2 000 = 4 500 (en frais réels)
  • 3 500 * 90 % = 3 150 (abattement de 10 %)

Pour votre déclaration individuelle, vous devez déclarer 13 000 € de revenus. Votre impôt à payer sera calculé sur la base de 10 000 € avec une seule part fiscale et vous sera demandé personnellement (distinstion claire entre votre impôt personnel et celui du couple). 



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Par Jess de Marseille

Bonjour,

Mon ami et moi souhaitons nous pacser en Mars 2011. Il est en CDI et gagne 1800 euros nets par mois, je suis en alternance (CDD jusqu'en septembre) et gagne 1117 euros nets par mois.
Pouvez-vous me dire quels seront les avantages fiscaux? cela sera peut être avantageux pour mon compagnon, mais est ce que cela ne risque pas d'augmenter mes impôts à moi?? Y-a t'il réellement des avantages à se pacser de nos jours??

Réponse : Pour avoir une idée plus précise, je vous invite à réaliser la simulation gratuite d'impôt sur le revenu en simulant les différentes situations : simulation.



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Par wmawmax

bonjour,

Mon ami et moi nous sommes pacsés en juillet 2010. En février 2011, nous avons notre premier premier tiers à régler (basé donc sur notre imposition antérieure quand nous étions encore célibataires). La somme réclamée est donc bien supérieure à ce que nous devrons régler après notre déclaration de Mai 2011 qui prendra en compte notre pacs. Sommes-nous tout de même tenus de régler ce premier tiers(sachant qu'il nous sera largement remboursé) ? Merci

Réponse : Vous pouvez demander à votre centre des impôts de baisser le montant de votre tiers provisionnel compte tenu de votre changement de situation. Mais attention, si l'écart entre vos prévisions et l'impôt réel à payer est trop important, vous devrez vous acquitter de quelques pénalités. Par conséquent, mieux vaut être sûr des chiffres !



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Par Aurélie82

Bonjour,

Mon ami et moi nous sommes pacsés le 17 mars 2010. En 2010 j'ai versé au total (pour mes revenus 2009) la somme de 2100?. Mon ami n'a versé que 600?. Logiquement, cette année nous devrions payer à nous deux moins d'impôts (aux vues des simulations ça devrait tourner autour des 1900? pour nous 2) car nous allons faire 3 déclarations (2 séparées et 1 commune). Cependant, je viens de recevoir mon 1er tiers provisionnel à régler, d'un montant de 700?! Mon ami ne devrait pas tarder à recevoir le sien. Comment fait-on? Peut-on répartir le tiers de ce que nous devrions payer ensemble sur nos 2 tiers individuels? Où est-ce que je paye seule mon tiers et lui ne paye pas le sien? Merci de votre aide, je ne voudrais pas avoir de problème!



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Par street3415

bonjour, nous souhaitons nous pacser en 2011, je suis salarié et ma copine etudiante. Pourrons nous benificier d'une reduction d'impots en 2011?
et si oui avant quelle date devons nous realiser le PACS?
merci d'avance pour votre reponse

Réponse : Pour les PACs réalisés après le 1er janvier 2011, les couples ne pourront plus bénéficier de l'avantage des 3 déclarations. Mais dans votre cas, la déclaration commune semble être avantageuse dans la mesure où votre amie n'a pas de revenus. Vous obtiendrez donc une part fiscale supplémentaire pour vos propres revenus.



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Par Tibov33

Bonjour
Nous nous sommes pacsés le 30 aout 2010. Ainsi, nous devrons faire 3 déclarations. Mais je souhaiterais savoir en quoi cela est plus avantageux. Est-ce parce que le calcul des trois déclarations se feraient sur une base annuelle, peu importe la date du pacs?

Merci d'avance

Réponse : Vos revenus de l'année sont ainsi divisés en 2 : une partie sur votre déclaration individuelle et l'autre sur la déclaration commune. L'impôt se calcule donc sur 2 bases indépendantes de revenus, chacune inférieure à la base annuelle. En principe, ceci a pour conséquence de faire baisse l'impôt total à payer.
Exemple : Si vous vous pacsez le 30 août et que vos revenus annuels sont de 30 000 € (18 000 avant le pacs et 12 000 après) et ceux de votre ami de 20 000 (10 000 avant et 10 000 après).

L'impôt à payer approximatif pour l'année dans les différentes situations (simulation basique) :

  •  sans le pacs pour vous : 2 500 €
  •  sans le pacs pour votre ami : 1 180 €
  • avec le pacs et 1 seule déclaration commune : 3 620 €
  • avec le pacs et 3 déclarations : 930 + 170 + 210 = 1 310 €



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Par stepharca

Bonjour,
Mon ami et moi meme souhaitons nous pacser en 2011. Jusque là nous faision chacun notre déclaration de revenus : moi avec mes 2 enfants et lui avec son enfant.
Sachant que nous avons tous les deux la garde alternée pour nos enfants, comment cela va t il se traduire sur notre déclaration commune ? Nombre de parts par exemple ?



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Par lino

j'étais mensualisé en 2010 sur l'impot de 2009 et je me suis pacsé en juin 2009. donc nous avons fait trois déclarations et avons eu une bonne réduction des impots (un remboursement). Cependant, j'étai mensualisé jusqu'a présent et je ne sais pas comment faire pour nous remensualiser maintenant que l'on fait qu'une seule déclaration.
Pouvez vous m'aider ?

Réponse : Vous avez jusqu'au 30 juin 2011 pour adhérer à la mensualisation. Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre centre des impôts ou par Internet sur le site : impot.gouv.fr.

Pour plus de détails sur la mensualisation de l'impôt : cliquer ici.

 



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Par amandine

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés avec mon ami le 10 mars 2010. Nous devrons donc faire trois déclarations si j'ai bien compris?!

Réponse : Tout à fait. La suppression de l'avantage fiscal des 3 déclarations prend effet à compter du 1er janvier 2011.



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Par Jean-Marc

Bonjour
Dans l'exemple "DECLARATION POUR UN PACS" veuillez rectifier:
En 2011, le couple devra effectuer...et non pas en 2009



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Par Technet

Bonjour,

Avez-vous une idée de quand sera confirmé officiellement la suppression des 3 déclarations pour les couples pacsés en 2011 ? Mon ami et moi souhaiterions nous pacser en 2011 mais nous hésitons sur la date : soit dès janvier (si les 3 déclarations sont supprimées), soit en juin ou juillet (si les 3 déclarations sont maintenues).

Merci beaucoup pour votre aide.

Réponse : Le projet de loi 2011 vient d'être adopté et a confirmé la suppression de l'avantage fiscal l'année du mariage ou du pacs. Par conséquent, vous n'aurez plus le droit d'effectuer 3 déclarations de revenus. 



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Par CED44

Bonjour

je me suis pacsé avec mon amie en décembre 2010. nous allons faire 3 déclarations je crois; avant de nous pacser j étais déjà propriétaire bailleur comment cela fonctionne t il avec mon revenu foncier ainsi que ma déduction 100 pour cent de mes intérêts d emprunt

Merci par avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Angel70 (2012-02-14 14:33:21) : Bonjour
Je suis dans la même situation (ou presque...) :
propriétaire depuis Mai 2010 et bailleur depuis décembre 2011, pacsés sept 2011, nouvelle résidence commune depuis 11/2011.
Comment traiter les intérêts d'emprunt d'un logement dont je suis seule propriétaire dans une déclaration commune ? et mes revenus foncier ?

Merci pour votre réponse

Réponse : L'imposition commune suppose que tout est mis en commun : revenus, charges, réductions d'impôt, etc.


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Par cuchiaroni

Bonjour,
je me pacse avec ma compagne le 14/12/2010, y'a t-il un intérêt à faire 3 déclarations si oui quelles sont les démarchesà suivre declaration individuelle du 01/01/2010 au 14/12/2010 et declaration commune du 14/12/2010 au 31/12/2010??



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Par Orélye

Bonjour,
En vue de la nouvelle réforme de PACS pour 2011, quel avantage fiscal perdent réellement les couples ?

Réponse : En principe, les couples mariés ou pacsés après le 1er janvier 2011 devront choisir entre 2 déclarations séparées ou une déclaration commune pour toute l'année.
Ils ne pourront plus bénéficier des 3 déclarations l'année du mariage ou du pacs, ce qui réduisait considérablement les impôts à payer pour cette année-là.



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Par Maoud

Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en Juillet 2010, sommes-nous impactés par le projet de budget 2011, car nous devrons faire nos déclarations en 2011 ? ou seuls les nouveaux pacsés ou mariés à partir de 2011 seront impactés ?
Merci d'avance.



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Par Caroline9691

Bonjour,

Nous nous sommes PACSés en Juin 2009, quels revenus devons nous prendre en compte, les 3 , ou bien uniquement la commune ??

Par avance, merci

Réponse : En 2010, vous devez effectuer 3 déclarations : 2 individuelles (pour les 2 partenaires du pacs) incluant les revenus de chacun du 1er janvier au jour du pacs et 1 commune du jour du pacs au 31 décembre.



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Par lilu

Après un Pacs en décembre 2008,nous avons fait notre 1ère déclaration commune et avons reçu une somme globale à payer et pas de tiers!est-ce normal et comment procéder? merci de vos réponses



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Par shoum74

Bonjour,
Nous nous sommes PACSÉS en 2009 et nous étions déjà connus des services des impots( avec chacun un idetifiant) Peut on faire nos 3 déclarations par Internet. La question porte surtout sur la déclaration commune de PACS. Merci de votre réponse.



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Par youyoute

Bonjour,
Ma question est la suivante. Nous sommes pacsés depuis le 4 décembre 2008, nous avons donc fait 3 déclarations pour les revenus 2009. Nous nous marions en juillet 2010. Nous passons donc du pacs au mariage, considère-t-on qu'il s'agit d'un changement de régime ? Le pacs est rompu en cas de mariage. Pourrons nous faire 2 declarations aussi cette année ? Une commune sous le régime du pacs et une sous le régime du mariage ? Merci de me répondre.

Réponse : Le pacs a entraîné la constitution d'un foyer unique pour vous deux et donc une déclaration commune. Le mariage n'a par conséquent aucune incidence sur votre fiscalité : vous continuez à effectuer une seule déclaration commune pour l'année entière.



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