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Accueil > Fonctionnement de l'impôt > Impôt : la réclamation contentieuse

(Date d'ajout / modification : 10/11/2014)

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La réclamation contentieuse : suite possible aux recours amiables

Comme son nom l'indique, déposer une réclamation suite à un désaccord avec le fisc revient à entamer une procédure contentieuse.

Cette procédure n'est possible qu'après avoir tenté de négocier avec votre centre des impôts et utilisé les 2 recours amiables (requête déposée auprès du conciliateur fiscal et du médiateur).

La réclamation contentieuse est destinée essentiellement à demander réparation des erreurs de l'administration fiscale concernant la base d'imposition (revenu fiscal de référence) ou le calcul de l'impôt. Elle peut aussi permettre de rétablir la bonne application du droit si certaines règles n'ont pas été respectées.

En 2013, les centres des finances ont enregistré 3,5 millions de réclamations contentieuses (en baisse de 2,2 %).

Réclamation administrative

La réclamation est à déposer auprès de votre centre des impôts avant la fin de l'année civile en cours ou la fin de l'année suivante selon les cas. 
Sur la réclamation doivent être inscrits vos noms, adresse, avis d'imposition et TOUS les autres documents envoyés par le fisc, objet du litige, une explication claire du problème et ses revendications (ce que l'on souhaite obtenir). N'oubliez pas de dater et signer.
Il est très important d'indiquer tous ces éléments : votre réclamation ne pourrait pas aboutir si votre dossier n'est pas complet. Rassurez vous, le centre des impôts vous demandera les pièces manquantes. Il annulera votre demande si vous ne répondez pas dans les temps.

L'avantage de la réclamation contentieuse réside dans la possibilité de reporter le paiement de l'impôt ainsi que les pénalités éventuelles. Il suffit pour cela d'en faire la demande dans la réclamation contentieuse.

L'administration fiscale vous donnera une réponse dans les 6 mois suivants, voire 9 mois au plus tard (dans ce cas, vous en êtes informé). Si la requête est jugée recevable, vous recevrez un avis de dégrèvement ou un remboursement (vous pouvez également demander par la suite, 1 an après maximum, le remboursement des frais liés à cette procédure).

Si cette réclamation administrative n'aboutit toujours pas, vous pouvez saisir le juge de l'impôt, on parle alors de réclamation juridictionnelle.

Réclamation juridictionnelle

Si vous n'obtenez pas gain de cause auprès du centre des impôt via la réclamation administrative, vous avez 2 mois après la réception de la décision pour saisir la juridiction compétente. Si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez saisir le tribunal lorsque 6 mois se sont écoulés après l'envoi de la réclamation.

Réclamation concernant l'impôt sur le revenu

En matière d'impôts directs, comme l'impôt sur le revenu, il faut saisir le tribunal administratif  de votre lieu de résidence.
Le tribunal peut demander des expertises complémentaires et rend sa décision après examen des pièces fournies par les 2 parties tout au long de l'instruction.

Si vous contestez la décision du tribunal administratif, vous disposez de 2 mois après l'envoi de la décision pour faire appel auprès de la Cour administrative d'appel.
Pendant cette nouvelle instruction, chaque partie peut apporter des pièces supplémentaires. Cependant, l'appel n'annule pas la décision du tribunal administratif : elle s'applique jusqu'à la nouvelle décision de la cour d'appel.

Réclamation concernant l'ISF

Si vous contestez une décision relative à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), vous devez saisir le tribunal de grande instance dont dépend le centre des impôts recevant l'ISF.
Le tribunal peut demander des expertises complémentaires et rend sa décision après examen des pièces fournies par les 2 parties tout au long de l'instruction.

Si vous contestez la décision du tribunal de grande instance, vous disposez de 1 mois après l'envoi de la décision pour faire appel auprès de la Cour d'appel.
Pendant cette nouvelle instruction, chaque partie peut apporter des pièces supplémentaires. Cependant, l'appel n'annule pas la décision contestée : elle s'applique jusqu'à la nouvelle décision de la cour d'appel.

Commentaires



Par Valérie34 (Date : 2014-06-11 17:12:31)

Un ami dépressif de longue date a tenté de se suicider, heureusement il s'en est sorti mais en triant ses papiers, les impôts lui réclament + de 6 000 € relatifs aux années 2009,2010,2011 et 2012 !! il semblerait qu'il ai fait l'autruche et aujourd'hui il ne sait plus comment s'en sortir.
Question : est-il encore possible de trouver un arrangement, voire un dégrèvement partiel avec les impôts ?

Réponse : Effectivement la situation ne semble pas être facile.
Cela ne coûte rien de demander un étalement voire un dégrèvement des sommes réclamées, même si le fait d'avoir ignoré les relances ne plaidera pas en sa faveur. Il aura plus de chance d'obtenir gain de cause si ses revenus sont faibles.
Il peut également joindre des bulletins de santé attestant ses séjours d'hospitalisation et autres suivis médicaux afin d'expliquer pourquoi la situation a dégénéré de la sorte. Cela ne fera qu'appuyer sa demande.
Dans tous les cas, il doit se rendre à son centre des impôts, appeler ou tout autre démarche afin de montrer qu'il souhaite coopérer et prendre la situation en main.



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Par Sevy (Date : 2014-05-20 14:56:44)

J'ai fait 2 réclamations sur mes impôts 2012 et 2011, celles-ci n'ont été acceptées. Sur le site internet des impôts, dans le suivi de mes réclamations il est inscrit dans la rubrique information :
dégrèvement droit : 184
intéret moratoire : case cochées
ma question, vont-il me rembourser ?



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Par Steff972

Bonjour,
J'ai récemment envoyé des justificatifs réclamés par l'administration par voie électronique. J'ai procédé à ces envois suite à un échange de mails avec l'administration.
N'ayant pas eu de réponse par voie électronique, je me suis déplacé à mon centre de finance afin d'apporter moi-même les justificatifs. Pour la petite histoire, l'administration avait continué de son côté à dérouler sa procédure (pour cause d'absence de justificatifs) et mon dossier est maintenant en cours d'instruction.
Néanmoins, je suis resté intrigué sur ce soudain silence électronique. J'ai donc retenté d'envoyer des emails de test à l'administration sans succès... J'ai même changé de boîte mail. Là encore, je n'ai pas de succès.
Existe-t-il un service aux impôts pour faire des réclamations d'ordre technique ?
Ce genre de problèmes peuvent être source de pénalités indues pour les contribuables.

Réponse : En effet, si vous ne disposez pas d'accusé de réception imprimable, difficile de prouver que vous avez bien envoyé les documents demandés. Toutefois, cet accusé de réception est généralement fourni après chaque démarche : déclaration de revenu, changement de situation familiale, etc.
Mais dans tous les cas, l'envoi papier en lettre recommandé avec accusé de réception demeure le moyen privilégié pour attester de votre bonne foi en cas de litige.



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Par Joseph

J'ai payé mes impôts sur le revenu (2010) en 10 mensualités prélevée automatiquement suivant un échéancier (comme le prévoit mon contrat de mensualisation passé avec les services fiscaux). En 2013, une lettre d'un contrôleur des impôts m'informe que suite à une erreur des services, le montant de mes impôts aurait été minoré. Un doc rectificatif joint fait apparaitre une somme de 7013 euros (plus importante que la partie déjà payée). Une somme de 500.92 euros m'est réclamée sur le champ, au titre de caution (somme que j'ai payée). Suite à cela, un échéancier m'est envoyé, me réclamant la somme restante (soit 6512.08 euros) en 6 mensualités de 1085.34 euros. Ayant déjà en cours un échéancier de 700 euros (IR 2012), j'ai réclamé auprès du médiateur fiscal, par deux fois déjà, que la somme de 6512.08 euros soit répartie en 10 mensualités, comme la première partie de l'impôt 2010. Cette demande a été rejetée et aujourd'hui un courrier du contrôle fiscal me fait obligation de solder la somme résultant de l'erreur avant le 30 décembre 2013, sous peine de saisie. Quels sont les recours encore à ma disposition ?

Réponse : La deuxième étape consiste à écrire au médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances (Minefi), qui prend en charge les réclamations qui n'ont pas été satisfaites lors de la démarche initiale auprès des services fiscaux.
Vous pouvez lui communiquer votre demande par courrier postal ou via le site :
- Courrier postal à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers BP 60153 14010 CAEN cedex 1
- en saisissant le formulaire sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/vous-etes-particulier-artisan-commercant-ou-vous-exercez-profession-liberale-et-vous-avez-
Dans les deux cas, exposez bien les motifs de votre demande, les références du service fiscal concerné et joignez les courriers échangés lors de votre première demande.



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Par marina3734

Les impôts ont fait une erreur de saisie sur l'avis d'imposition que j'ai reçu...ils ont omis de prendre en compte les salaires de mon mari!!! donc je n'étais pas imposable, j'ai reçu la prime pour l'emploi. Je me suis déplacée pour leur signaler!! Je dois rembourser la prime et je paie des impôts donc au total 1200 euros!!!! Ai-je un recours pour ne pas payer ou pas autant comme c'est une erreur de leur part ?



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Par merlin

Bonjour,
J'ai par erreur omis de saisir le montant d'achat d'un appartement Loi Scellier dans ma déclaration d'impôts et à la place j'ai reporté le montant de déduction auquel j'ai droit - résultat j'ai reçu un 3eme 1/3 supérieur à ce que je devrais normalement payer. Quel type de réclamation je dois faire aurès de mon centre des impots svp ? par avance merci

Réponse : Plusieurs possibilités pour corriger sa déclaration de revenus. Cela dépend du mode de déclaration (papier ou en ligne). Consultez notre article sur le sujet : corriger sa déclaration d'impôt.



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Par adelaide44

J'ai déclaré une somme aux impôts pour les revenus 2012, qui est à déclarer sur revenus 2013, quel courrier puis je faire ?
Merci

Réponse : Vous devez d'abord commencer par écrire au centre des impôts ou vous délacer directement.
Si vous avez effectué une déclaration en ligne, c'est encore plus facile grâce au service de télécorrection ouvert depuis le 6 août 2013 qui vous permet de corriger directement votre déclaration.



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Par cantal

Bonjour,
Y a t il une limite de temps pour le remboursement d'impôt que l on n'aurait pas du payer ?
Merci de votre reponse



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Par isarun

Bonjour, mes impôts sur le revenu pour 2011 ont été multipliés par 2 (100 % d'augmentation) alors que malheureusement mes revenus eux, n'ont pas augmentés d'autant. Cela est du (selon les agents du Trésor) à l'effet cumulé du gel du barème et du plafonnement du quotient familial (j'ai 2 enfants). Je trouve cela injuste et surtout disproportionné, l'effet de "mauvaise" surprise passé, je souhaite savoir, s'il existe un moyen d'être dégrevé au moins en partie, de cet impôt. Cette augmentation de 100 %, est-elle normale ? Je précise que le calcul a été refait par les agents du Trésor. Merci de me répondre.

Réponse : Sans élément de calcul, difficile de vous aider quant au montant de l'impôt. Toutefois, si le calcul a été effectué 2 fois par le service des impôts, il est peu probable qu'il y ait une erreur. En cas de baisse importante de vos revenus, vous pouvez effectuer un recours amiable afin d'obtenir un étalement de l'impôt, voir un allègement. Il vous faudra attester de cette baisse et prouver la réelle difficulté à payer de façon immédiate le montant réclamé.



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Par MARINA

En plus de mon net imposable,j'ai déclaré une somme d'argent qui est déductible de mes impôts(perco). Ils se sont trompés et me l'ont déclarée en investissement outre mer ! Cette déduction sur les impôts est beaucoup plus importante que celle de mon perco. Forcément ça m'a fait moins à payer mais maintenant, ils me réclament de l'argent, je suis mensualisée et jusqu'à la fin de l'année les prélèvements seront de 300 €. Je vis seule et je ne sais pas comment je vais m'en sortir. Y a t-il un recours ?

Réponse : Dans un premier temps, rendez-vous directement dans votre centre des impôts afin d'expliquer votre problématique et la difficulté dans laquelle vous a mis cette erreur. Un simple entretien suffit parfois.
Si cela n'est pas concluant, vous pouvez ensuite déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental, qui peut prendre une décision contraire à celle d'un agent. Si vous justifiez de faibles ressources, vous obtiendrez peut-être un étalement des sommes dues ou un échéancier favorable. Quoi qu'il en soit, il est fort probable que vous deviez vous acquitter de votre dette.



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Par alfred

J'ai oublier de signaler que je suis seul pour m'occupé de mon épouse 7 jx7 et 24 h x sur 24 que l'impot réclamé remonte a 2005 ( normal ??? )avec la taxe dhabitation,taxe foncier,taxe audio j'arrive a 300e
pour retraite sécu et celle de mon épouse (ayant élevé 4 enfantsa
a travailler 3 années donc retraite de 360e!!!)la société encourrage les gens qui font des efforts !!!



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Par alfred

Je suis dans le même cas, 4 enfants élevés j'ai construit de mes mains ma maison en travaillant les soirs les samedi et dimanche 4 chambres nécessaires à l'epoque salon séjour. Etudes superieures à tous. Donc à la maison jusqu'a 21 ou 22ans. Mon épouse et moi privés de vacances, de loisirs pour arriver à faire face, en plus mon épouse a fait deux ruptures d'anévrisme (à 30 ans et 45 ans) et en 2010 un avc qui l'a laissée en fauteuil roulant, elle gère le budget au mieux mais depuis son avc perte de mémoire qui fait qu'elle a oublié de régler les impots de 2005 et nous les réclames depuis mars 2011 !!!
nous ne pouvons payer ,alors saisie sur ma petite retraite tant d'efforts pour en arrivé la !!je suis completement dégouté .....



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Par leila

Benéficiaire de la caf:af,cla,asf,paje,3enfts:17,8,2ans,je vais me marier cette année 2011 avec le pere de mes 2 derniers enfts qui les ont reconnus mais ne vit pas avec moi il a des ressources qu'est ce qui va se passer pr moi;caf,impots



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Par BARJAC

Vous avez construit une maison, vous avez galéré pour la payer, il fallait qu'elle soit suffisamment grande pour 3 enfants.
Puis un jour les enfants se marient et ils s'en vont et vous restez avec votre maison et une petite retraite pour payer des impôts locaux qui se chiffrent mensuellement à 200 euros.

Quand va-t-on prendre en considération ceux qui ont élevé une famille pour les dégrever d'un peu moins d'impôts locaux, sans doute la base d'imposition devrait être articulée à la baisse dans ces cas là !



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Par manouch

Il y a 6 ans j'ai fais une erreur de calcul sur la déclaration de revenu, je viens de recevoir un commandement de payer, que dois je faire?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par marie (2014-05-06 22:29:44) : Normalement, il y a prescription au bout de trois ans...


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