Paiement et déclaration de l'impôt après un décès

Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2012, mon père reste seul avec un enfant né en 1992. Mon père doit faire deux déclarations et demander le rattachement de mon frère qui poursuit ses études. J'aimerais comprendre pourquoi il doit demander le rattachement seulement sur une seule feuille.

Réponse : Votre père aura en effet 2 déclaration à effectuer : 1 déclaration commune avec les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle incluant les revenus de votre père uniquement perçus du décès au 31 décembre.
Les charges de famille retenues pour la déclaration commune sont celles du 1er janvier ou celles au moment du décès si elles ont augmenté. Pour la déclaration individuelle, on retient les charges au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus favorables.
Votre père peut donc rattacher son fils sur les 2 déclarations l'année du décès.

Bonjour,
Mon père est décédé début mars.
On m'a dit que ma maman pouvait déclarer ses impôts de 2 manières différentes : avec mon père ou seule. Et que si elle le fait seule, ce serait à ma soeur et moi de remplir une déclaration.
Pourriez-vous m'éclairer car je n'en avais jamais entendu parler.
Merci

Réponse : Je ne trouve rien de tel sur le site officiel des impôt : impot.gouv. Il est simplement indiquer que si le défunt était marié, le conjoint survivant (soit votre maman) doit effectuer 2 déclarations l'année du décès : 1 déclaration commune comprenant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle pour ses propres revenus perçus du décès au 31 décembre 2011.
Elle garde, pour cette année seulement, la totalité des parts dont le couple bénéficiait (soit 2 parts si pas de personne à charge et pas de demi part supplémentaire).

La loi semble avoir changée en 2011. Pouvez-vous me préciser s'il faut deux déclarations des revenus pour l'année 2011, mon époux étant décédé le 16 avril 2011. Merci

Mon papa est décédé en octobre 2010
je dois faire sa déclaration sur internet mais que dois-je signaler
Il n habite plus a l adresse car il est decede je suis le mandataire pour ladéclaration ect.. mais c est tres vague pour moi;
Qui pourrait m aider en me donnant ce que je dois faire en remplissant la déclaration.
Merci d avance

Bonjour

Mon epoux est decedé en mai 2011, comment faire ma declaration d'impot avant le 16 juin, je ne touche encore aucune pension, je viens juste de faire ma demande de pension de reversion.
Merci

Bonjour, ma grand-mère est décédée en novembre 2010. Etant, avec mes frères et soeurs, les seuls héritiers, comment dois-je procéder pour sa déclaration d'impôts pour les revenus de 2010.

Notre soeur est décédée en Décembre 2010, célibataire sans enfant, et sommes héritiers. Nous allons déposer la déclaration de revenus avant fin mai 2011 et la déclaration de succession avant fin juin 2011.Nous allons payer les droits de succession fin juin ou avec le système du paiement fractionné.

Mais QUAND, à quelle date doit-on payer le montant des impôts sur le revenu 2010? par tiers? au plus tard le 30 Juin 2011 (6mois du décès)?

Ma femme est décédée le 2 décembre. Dois-je diviser ma retraite complémentaire en 3 que j'ai percue en Octobre afin de déclarer un tiers seul sur ma deuxième déclaration mes revenus de décembre.

Bonjour

Je viens de perdre début mai mon concubin et père de ma fille. Nous faisions 2 déclarations. Au regard des impots nous étions deux foyers fiscaux distincts. Il était mensualisé. Qu'en est-il de ses prochains prélèvements pour l'impôt sur le revenu 2010 / 2011 ? Il gagnait relativement bien sa vie et je n'ai pas les moyens de payer à sa place ses prélèvements.

Merci de m'aider
NB

Bonjour,

suite au décès de ma compagne je touche une rente de conjoint survivant ainsi qu'une rente d'éducation pour ma fille. Sur la déclaration préremplie seule la rente de conjoint survivant apparait. Est ce que cela veut dire que la rente d'éducation n'est pas imposable?
Merci d'avance.

Réponse : En principe, l'imposition d'une rente dépend du type de rente. Elle n'est pas imposable si elle émane d'un régime non obligatoire (prévoyance facultative par exemple). Demandez confirmation à votre centre des impôts par rapport à la rente précise que vous percevez.

Ma mère est décédée le 1er juillet 2011 je dois donc déclarer ses revenus jusqu'a cette date mais recevrai je une déclaration je n'ai pas fais suivre son courrier - merci

Bonjour
Ma mère a perdu son mari en janvier 2010
Sur la déclaration simplifiée qu'elle a reçu ,il est porté la date du décès, les revenus de mon père percus en 2010 et les revenus de ma mère perçus en 2010
Doit elle faire 2 déclarations ?? tout est indiqué sur celle reçue
Merci

Bonjour, ma grand mere est decedée il n'a plus d'argent sur compte apres les obseques et le notaire à envoyé une somme à payer relative à la pension perçue, c'est au heritier à payer , si oui lorsque un des enfants n'est pas imposable car il ne gagne pas assez doit t il payer la meme somme que ces freres et soeurs ?.

Mon père est décédé il y as peu de temps .
nous sommes 4 enfants ( héritiers ), il est apparu que nous devons payer les impôts rester dû par mon père , mais je me trouve dans une situation précaire et ne sait pas comment faire pour payer cette dette , d'autant que moi même je suis endetter . est ce que je suis obliger de payer dans un délais précis ? ou est ce que je peux faire mensualiser ?
cordialement .

Voici les instructions des services fiscaux :
Si votre conjoint (ou partenaire de PACS) est décédé en
2010, vous devez déposer deux déclarations : une pour les
revenus communs (du 1er janvier 2010 à la date du décès)
et une pour vous-même (de la date du décès au 31
décembre 2010).

Les revenus du défunt seront portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

Réponse : Merci de nous éclairer sur ce point précis.
Pour résumé : il ne faut pas confondre revenus du défunt et revenus du conjoint survivant : les revenus du conjoint décédé sont donc à inclure sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception, et les autres revenus perçus après le décès sont à intégrer sur la déclaration individuelle.

Bonjour,
Lorsque vous dites "revenus communs perçus entre le début de l'année et la date du décès", est-ce que ce sont les revenus "dus" ou les revenus effectivement perçus ? ... par exemple, les pensions de retraite du régime général (CRAM) sont versés à terme échu (le 9 octobre, par exemple, pour le mois de septembre). Si le décès est intervenu le 30 septembre, est-ce ce mois doit être portés sur la déclaration des revenus communs (car concerne le mois AVANT le décès) ou bien sur celle concernant les revenus personnels (car perçu APRÈS le décès).
Merci.

Réponse : Les revenus pris en compte sont ceux réellement perçus. Par conséquent, vous devez indiquer pour la période avant décès les revenus touchés du 1er janvier au 30 septembre. Les revenus perçus en octobre sont à mentionner sur la déclaration après décès.

Mon mari est décédé en Septembre 2008 et depuis cette année je n'ai plus qu'une part au lieu de 1,5 part et avant le décès de mon mari je n'étais pas imposable et maintenant je le suis alors qsue je n'ai pas de revenu
Qui peux me répondre car le site http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.ph ne s'ouvre pas
Merci

Bonjour,
Comment déterminer les revenus à déclarer entre le 1er janvier et le jour du décès ?
S'agit-il des sommes effectivement perçues ou des sommes dues ?
Par exemple : le décès intervient le 1er septembre.
La retraite du mois d'août (donc le retraité n'est encore pas décédé ...) est versée le 9 septembre.
Faudra-t-il inclure son montant sur la déclaration commune (du 1/1 au 1/9) ou sur la déclaration de la veuve (du 1/9 au 31/12) ?... Merci.

J'ai perdu mon mari en mai 2008.
J'ai donc fait 2 déclarations début d'année 2009.
En tant que veuve j'avais droit à 1/2 part supplémentaire que l'on m'a oté cette année.
Après réclamations auprès du centre des impôt dont je dépend, il apparait que je n'ai plus droit à cette 1/2 part (nouvelle loi de 2010)
Le montant de mon impôt passe du simple au double et mes ressources actuelles ont baissé de + 35%.

Que faire ??
Vers qui se tourner ??

Réponse : Il est possible de déposer un recours amiable en expliquant votre situation et l'objet de votre demande.
Les chances d'obtenir gain de cause sont loin d'être garanties mais cela ne vous coûtera qu'une simple lettre.

Pour plus de détails sur la procédure, veuillez consulter la page suivante :

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.ph

Pour le décès d'une petite fille de 12 ans c est la même chose : en 2010 je serais obligé de faire 2 declarations avant et apres son deces?

Réponse : Votre enfant reste à votre charge pendant l'année entière durant laquelle il est décédé. En résumé, votre nombre de parts fiscales ne change pas : vous n'avez donc pas besoin de faire 2 déclarations.