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( Ajout/Modification : 22/03/2016 + 116 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Impôt et décès

Paiement et déclaration de l'impôt après un décès

Lorsque vous êtes marié au PACSé, vous établissez une déclaration commune.
Lorsqu'une des deux personnes du couple décède, le conjoint survivant doit établir une déclaration commune et sa propre déclaration pour les revenus correspondant à l'année du décès. Pour les années suivantes, elle devra faire une seule déclaration.

Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, ce sont aux héritiers d'effectuer la déclaration personnelle au nom du défunt. Dans ce cas, l'avis d'imposition est adressé à la succession.

Première déclaration après un décès

Si vous avez perdu votre conjoint, vous devrez envoyer 2 déclarations de revenus l'année du décès :

  • 1 déclaration commune indiquant les revenus communs perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Les revenus déjà pré remplis sur la déclaration sont donc à modifier.
  • 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant en indiquant ses revenus personnels du décès et le 31 décembre. Cette déclaration vierge est à retirer au centre des impôts ou en ligne.

N'oubliez pas d'indiquer sur les déclarations la date du décès en case Z dans la partie "Situation au foyer fiscal" :


Nombre de parts fiscales lors d'un décès

Parts l'année du décès

L'année du décès, vous disposez de la part de votre conjoint décédé pour la déclaration commune et pour la déclaration individuelle, soit 2 parts pour les 2 déclarations + demi part(s) supplémentaire(s) pour les éventuelles personnes à charge.
Si votre défunt bénéficiait d'une demi part spécifique au titre d'une invalidité ou autre, vous la conservez pour votre déclaration personnelle, mais seulement l'année du décès.

Parts les années suivantes

Les années suivant le décès, vous perdez la part de votre conjoint si vous n'avez pas de personnes à charge, soit 1 part fiscale.
Si vous avez des personnes à charge (enfant mineur, personne invalide recueillie, enfant majeur rattaché), vous conservez la part de votre conjoint décédé, soit 2 parts fiscales + parts liées aux personnes à charge.

Quand faire les déclarations après un décès ?

Jusqu'en 2010, la déclaration de revenus au nom du défunt devait être envoyée dans les 6 mois suivant le décès, quelle que soit sa date.
Depuis 2011, cette déclaration est à envoyer en même temps que les autres, c'est à dire en mai. La déclaration inclura les revenus du défunt du 1er janvier à la date du décès.

Par contre, aucun changement pour les déclarations d'ISF et des bénéfices professionnels : elles doivent toujours être envoyées dans les 6 mois consécutifs au décès.

Paiement de l'impôt l'année du décès

Si le défunt n'était ni marié ni pacsé, aucun versement ne doit être effectué l'année du décès. S'il avait adhéré au prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance, le contrat sera automatiquement résilié.
L'avis d'imposition sera établi au nom du défunt et l'impôt sera à payer par les héritiers.

Si le défunt était marié ou pacsé, les acomptes continuent d'être versés normalement : ils seront pris en compte pour l'impôt commun.
En cas d'adhésion du couple au prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance, le contrat peut être maintenu si le conjoint survivant est le "Déclarant 1". Si ce n'est pas le cas, il doit être résilié et rouvert au non du "Déclarant 2" (s'il le souhaite).
Deux avis d'imposition seront envoyés (un pour chaque déclaration). L'impôt individuel du conjoint survivant sera à régler en totalité.

Commentaires



Par Ludo Maki (Date : 2017-09-01 19:21:16)

Bonjour, ma mère vient de décéder à 92 ans ! Elle était en maison de retraite. Ses avoirs sont inférieurs à 50 euros. Moi et mes soeurs étions tenus à l'obligation alimentaire qui l'a rendue imposable. Que doit-on faire dans l'immédiat pour la succession car je reçois des courriers de ces caisses de retraite ?
Peut-on refuser la succession donc ne pas règler ses impôts en 2017 et 2018 ?
Merci



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Par Sevelynne (Date : 2017-07-27 22:16:39)

Bjr. Mon papa était veuf depuis 2015. Il vient de décéder le 13.07.17. Comment ça se passe ? Doit on payer le solde des impôts (locaux / revenus) dus ou mensualisés pour 2017 ? Qu'en sera t il pour 2018 ? Merci de votre réponse


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Par Admin (2017-07-28 16:02:11) : Oui ce sont aux héritiers de s'acquitter des impôts dus par le défunt en 2017 et 2018 (imposition des revenus qu'il a perçus du 1er janvier au 13 juillet 2017).

Par Sevelynne (2017-07-28 22:56:36) : Merci pour votre réponse. Cordialement


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Par Jean luc (Date : 2017-06-09 16:46:49)

Mon épouse (81 ans) est décédée le 21 décembre 2016. Il n'y a pas eut de rentré d'argent entre cette date et le 31 décembre 2016. Quelles sommes doit on mettre sur la deuxième déclaration demandée et dans quelles cases?
Merci par avance.



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Par Meumeu60 (Date : 2017-05-16 10:39:38)

Bonjour,
Je me suis mariée à l'hôpital, car mon fiancé était en fin de vie. Le mariage a eu lieu le 30/04/16 à 13h30 et mon mari est décédé le 30/04/16 à 23h15 (le jour-même). Pour la déclaration d'impôts, je pense faire ma déclaration en tant que mariée (du 01/01/16 au 30/04/16) et une autre déclaration en tant que veuve (du 01/05/16 au 31/12/16).
Par contre, je ne sais pas quoi faire de la déclaration papier de mon défunt mari. il est bien indiqué "décédé" sur le formulaire. Dois-je renvoyer cette déclaration ? Dois-je la signer ?



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Par steph 69 (Date : 2017-05-03 19:33:12)

Mon pere est dcd le 24/10/2016,ma mere a toucher la penssion de revertion en fevrier 2017 ,comment faire la declaration.doit je declarer que la penssion de ma mere novembre et decembre?. La reversion qu'elle a toucher en 2017 DOIT ELLE etre declare en 2016? merci


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Par lucien (2017-05-08 18:48:50) : il y aura deux declarations a faire la premiere pré remplie avce les revenus de votre pere et ceux de votre maman connus sur cette premiere feuille il faut modifier la colonne de votre maman (pension de janv a oct ) et normalement une deuxieme declaration pre remplie devrait vous parvenir au nom uniquement de la maman et indiquer les revenus de novembre a decembre 2016 perçus au 31/12/2016 sur le compte bancaire . ne pas oublié la case veuve la case militaire parfois etc etc sur la deuxieme feuille . si la deuxieme n est pas parvenue vous la procurer sur le site impots . gouv imprimé 2042 cordialement

Par (2017-05-11 14:51:12) : Je ne comprend pas pour la feuille personnelle si c est ce que j'ai reçu moi où mon mari qui faut noter...merci


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Par Costa (Date : 2017-05-02 03:55:10)

Bonjour,

Mes parents sont décédés en 2015. J'ai produit leur déclaration d'impôt en avril 2016. Les documents de successions ne sont pas encore finalisés. Est-ce que je dois produire une autre déclaration pour 2017. Il y a eu de l'argent qui a été versé à la succession en 2016 (assurance etc.)
Merci


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Par Admin (2017-05-02 11:22:32) : Non car le décès date de 2015. Le reste sera réglé lors du règlement de la succession.


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Par mumu770 (Date : 2017-04-30 18:54:42)

Bonjour,
Mon mari est décédé en avril 2016. Nous avons perçu des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (montants inscrits dans le cadre 2 I de la déclaration commune des revenus 2016). Comment les répartir sur les 2 déclarations ? au prorata 4 mois sur la déclaration commune et 8 mois sur la déclaration personnelle ?
Merci pour votre réponse


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Par lucien (2017-05-08 18:51:27) : les revenus ont forcement une date de virement sur le compte donc respecter cette date de paiement cordialement


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Par alain (Date : 2017-04-24 08:21:11)

Bonjour
voila mon pere est decede le 02 mars 2016 ma mere est decede le 31 mars 2016.
cette anne je recoit le declaration impots de ma mere ou ily a marquer votre mari est decede le 02 mars 2016 mais je ne recoit rien concernat mon pere alors qu'ils ont vecu presque trois mois ensemble
faut il que je me rende au impots pour faire une declaration ensemble du 01.01.2016 au 02.03.2016 pour mes deux parents et une pour ma mere du 03.03.2016 au 31.03.2016.
ou alors faut il que je fasse rectifier au impots pour ne faire q'une seule declarations pour les 3 mois.

merci de votre reponse


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Par lucien (2017-05-08 18:55:46) : le paiement des pensions s arrete en mars pour les deux une seule feuille suffira comme c'est un document papier vous pouvez indiquer que les personnes sont dcd en mars toutes les deux ou le rajouter bien lisiblement (stabiloté) monsieur dcd madame dcd le ... car il y a une case que pour une personne le centre comprendra cordialement


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Par (Date : 2017-04-21 14:12:21)

Suite au décès de mon père au mois d'août dernier, je viens de recevoir sa déclaration préremplie avec la date de son décès déjà renseignée.
Est ce que je dois la signer et la dater avant de la retourner au centre des impôts dont je dépend ?


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Par jojo (2017-05-03 09:09:59) : ne sais pas

Par lucien (2017-05-08 19:03:16) : vous devez la renvoyer ou la communiquer au notaire en cas de succession si il y a des informations manquantes (reductions impots revenus fonciers etc etc ) au cdi de votre departement cordialement


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Par Yann (Date : 2017-04-20 14:47:44)

Bonjour à toutes et à tous

ma mère est décédée l'année dernière. Elle est en cette année 2017 imposable sur ses deux dernières retraites (janvier et février 2016)
Nous, ses enfants, avons renoncé à la succession purement et simplement.
Est-ce à nous de faire la déclaration fiscale 2017 sur les revenus 2016 ou à notre notaire ?
Celle-ci étant injoignanble, nous nous tournons vers vous
Grand merci


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Par lucien (2017-05-08 19:00:37) : vous risquez pas grand chose pour deux mois de retraite sauf si la retraite est de 10 000 euros par mois, le simulateur en ligne indiquera certainement impot zero. donc voir en priorité le notaire chargé de la succession pour eviter les doublons. mais faut quand même l envoyer cordialement


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Par gribouille (Date : 2017-04-19 13:39:00)

Bonjour,

ma maman est décédée le 23/02/2017,je voulais savoir comment procéder pour les revenus 2016,dois je juste signer le préremplie ou autre?
elle a une maison et je suis le seul héritié,j'ai pris contact avec le notaire pour la succession.
merci d'avance pour votre réponse.


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Par lucien (2017-05-08 19:08:24) : bonjour vous pouvez envoyer la declaration pre remplie signée . parfois les notaires gerent aussi cette demarche c'est preferable demandez l avis au clerc chargé du dossier attention les reductions genre aide menagere ou dons et reductions diverses ne sont pas imprimées . il faut egalement changer l adresse de l envoi de l avis pour que l avis arrice chez vous si cette personne etait seule et le logement vide depuis cordialement


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Par Lilou (Date : 2017-04-18 10:09:45)

Bonjour
Mon mari est décédé le 6 novembre 2016.
J ai reçu sa pension de retraite du mois de novembre 2016 que en février 2017 !!
Je dois donc déclarer en commun les pensions de mon mari et moi même du 1/1/16 au 30/10/16 ??? (sachant que novembre est réglé en 2017)
et faire une déclaration de mes pensions du 1/11/16 au 31/12/16 ?? ou du 7/11/16 au 31/12/16 ??

De plus j ai reçu qu'une déclaration des impots sachant que mon mari faisait les déclarations en ligne ! puis je en faire 2 en ligne ?
Merci de votre réponse

Réponse : Oui vous pouvez faire vos 2 déclarations en ligne : indiquez bien le changement de situation survenu en 2016.
En théorie, vous devriez déclarer sur la déclaration individuelle vos revenus perçus du 7/11 au 31/12/16. Mais pour simplifier la démarche, indiquez vos revenus de novembre et décembre.



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Par isa (Date : 2017-04-14 14:17:36)

Bonjour
Mon époux est décédé le 17 octobre 2016. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous étions un couple recomposé et nous n'avions pas signé de donation au dernier vivant.
Je reçois la déclaration d'impôts, et je m'aperçois que le salaire d'Octobre et les congés payés (non pris) du bâtiments sont inclus. Le salaire et les congés payés ont été transmis au Notaire pour la succession à ses enfants. Donc je n'ai pas bénéficié directement de ces fonds. Suis-je en droit de les retirer de la déclaration d'impôts ? Ou devons-nous déclarer la part versée aux héritiers sur notre déclaration d'impôts individuelle ?



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Par Mimi (Date : 2017-04-13 22:04:34)

Bonjour,
Mon frère célibataire sans enfant est décédé en septembre 2016. Mon père et moi sommes ses héritiers.
Est-ce à nous de faire sa déclaration de revenus?
Qui paiera l'impôt?
Si il devait recevoir une somme par les impôts, à qui sera t-elle versée? nous ou au notaire (la succession n'est pas terminée à cette heure).
En ce qui concerne la taxe d'habitation, ce qu'il a payé en 2016 concerne 2016 ou 2015? devrons nous payer la taxe 2017, sachant que le logement a été libéré en novembre.
Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse : En effet, ce sont aux héritiers d'effectuer la déclaration de revenus du défunt et de s'acquitter de son impôt.
Les sommes payées en 2016 concernent la taxe d'habitation 2016. Puisque votre frère n'habitait plus le logement le 1er janvier 2017, vous n'aurez pas de taxe pour 2017.



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Par Gargouilleuse (Date : 2017-04-13 12:22:23)

Bonjour, j'étais mariée depuis 1971 je me suis séparée en 2011 et mon mari est décédé en 2015 suis considérée séparée ou veuve car sur les déclarations d'impôts ils mettent séparée ? Merci de votre réponse

Réponse : Séparé si vous faisiez déjà des déclarations individuelles avant le décès de votre mari.



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Par caroline (Date : 2017-04-13 10:58:57)

Mon frère célibataire est décédé. Je viens de recevoir sa déclaration à mon domicile, dois-je signer et dater sa déclaration ?

Réponse : En principe, ce sont aux héritiers de le faire. S'il n'y a ni parent ni héritier désigné par testament, c'est en effet à vous que revient cette tâche.



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Par Lili (Date : 2017-03-29 13:05:53)

Bonjour,
Ma mère est décédée en novembre 2016.
1èrement....Mon frère avec qui je ne m'entend pas, qui a accès à ses papiers administratifs et aussi procuration à la banque n'a semble t'il pas fait les démarches auprès de la banque ainsi qu'auprès du notaire.
2èmement....Ma soeur a qui doit revenir la maison et qui habite loin de nous (démarches faites avant la mort de notre mère) se demande que faire...
En bref, que devons nous faire? Merci d'avance...

Réponse : Demandez le règlement de la succession à un notaire.



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Par DOU (Date : 2017-03-20 10:22:11)

Bonjour,
Ma mère est décédée en décembre 2015. Elle vivait avec mon beau père mais n'était pas marié ni pacsé.
Mon beau père a effectué toutes les démarches. La succession est close. La maison est vendue.
A ce jour il nous demande (on est 3 enfants) de lui rembourser les impôts sur revenu + la taxe foncière + la taxe habitation en sachant qu'aucune de nous ne vivait dans la maison.
A t-il le droit? Quel est l'article expliquant tout cela?

Réponse : En matière d'impôt sur le revenu et de taxe foncière, c'est en effet aux héritiers de les régler.
Quant à la taxe d'habitation, c'est en principe à lui de la payer puisqu'il réside dans la maison.



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Par pforest (Date : 2017-03-18 13:54:48)

Bonjour, mon père est décédé le 28 février 2017, pour ses impôts sur le revenu il était mensualisé. Ce qu'il a réglé tout au long de l'année 2016 couvre ses impôts 2016 ou 2015 ?

Réponse : Les versements effectués en 2016 contribuent à l'impôt 2016 (imposition des revenus de 2015).


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Par MOMO (2017-04-08 13:54:25) : MON PERRE EST DECEDE LE 1 JANVIER 2017 ESCE QUE MA MAMAN DOIT FAIRE 2 DECLARATIONS D IMPOTS POUR CETTE ANNEE OU LA FAIRE QUE L ANNEE PROCHAINE


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Par GUILLAUMETELL (Date : 2017-03-14 18:05:33)

Le père de mes enfants est décédé le 17.01.17
Les impôts me réclament ses déclaration 2014 et 2015 qu'il n'avaient pas envoyées.
Les héritiers peuvent-ils signer les déclarations et les adresser aux impôts ?
Cordialement

Réponse : Oui s'il n'était pas marié (précisez tout de même la situation sur papier libre).



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Par Mande (Date : 2017-03-03 19:49:49)

Bonjour,

Mon grand-père est décédé le 25 décembre dernier. Il s'était remarié au décès de ma grand-mère, sous le régime de la séparation.

Qui doit payer l'IR du 1er janvier au 25 décembre ? Ma "belle grand-mère" ou bien ma mère et ma tante ?
Parce que, certes, ma "belle grand-mère" doit faire deux déclarations mais le notaire a dit que c'était aux héritiers de payer l'IR et non le conjoint survivant. Ce qui serait aberrant puisque je ne vois pas pourquoi ma mère et ma tante paieraient l'impôt commun du couple (et d'autant plus la part de leur belle-mère).
D'avance merci.



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Par Fiumorbu64 (Date : 2017-02-20 13:46:14)

Bonjour,

Maman est décédée le 25 décembre 2016. Nous avons rendu les clés de son appartement le 31 janvier 2017. Suis-je redevable, en ma qualité d'héritière de la taxe d?habitation 2017 ?. d'avance merci


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Par Claude_L (2017-05-15 04:41:16) : C est l occupant au 1er janvier qui doit payer la taxe d habitation de l annee d imposition. Donc vous etes redevable pour 2017. Toutefois, comme vous etes dans le cas d une inoccupation independante de votre volonte, demandez, sur papier libre, au centre des impots a en etre dispense. Si vous recevez quand meme l avis a payer (parce que votre demande d exoneration est arrive trop tard pour etre prise en cmpte), payez cette taxe et demandez son degrevement. Il vous sera accorde et vous serez rembourse. N oubliez pas de joindre les justificatifs a vos demamdes.


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Par namioute (Date : 2017-02-09 22:31:36)

Bonjour ,
Mon père était veuf depuis 3 ans.Il est décédé le 23/02/2016. Mon frère a reçus un courrier pour les impôts sur le revenus de mon père avec une majoration car nous n'avions pas soldé l'impôt 2015 car la succession est suivie par un notaire et celle-ci n'est pas terminé à ce jour et apparemment la succession n'est pas prête d'être clôturé. Est-il normal d'avoir eu des majorations vu que la succession est suivie par un notaire ? Doit on payer même si la succession n est pas résolue car si on attend on a peur d avoir encore des majorations supplémentaires .L impôt était d'environ 1780 euro maintenant il est près de 2000 euro. je vous remercie de l attention que vous porterez à mon message


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Par Claude_L (2017-05-15 04:52:31) : Reponse un peut tard car le PB doit etre resolu, mais ma reponse peut servir a d autres, Payez l impot du sana la majoration de 10% en l accompagnant d un mot d explication (avis adresse au defunt , trop tard, etc ....) en demandant la remise des 10%. Vous avez 95 chances sur 100 que cette remise vous soit accordee. La plupart du temps, vous ne recevrez pas de courrier vous accordant la remise, mais tout simplememt, vous ne recevrez pas de courrier vous les reclamant.


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Par Zabelaz (Date : 2017-02-09 18:13:07)

Mon père est décédé en 2015. Pouvons nous obtenir sa dernière déclaration d'impôts ? En effet des retraits sur soncompte noussemble suspect et nous voudrions connaître ses revenus exactes. Comment pouvons-nous faire?



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Par gargouilleuse (Date : 2017-01-29 11:38:00)

Bonjour j'étais mariée depuis 40 ans avec mon mari mais depuis 5 ans nous étions séparés. Il est décédé en novembre 2015 pour les impôts nous faisions une déclaration chacun. Aux yeux des impôts je suis considérée comme séparée ou veuve. Merci



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Par ana (Date : 2017-01-10 10:27:34)

Bonjour
Mon oncle est décédé en février 2016 , une lettre de relance de la taxe froncière est sortie , plus une majoration . Je suis la nièce du défunt , est ce - que je peux paye ses impôts car aucun des héritiers n'en veux pas. ?



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Par doc0611 (Date : 2017-01-05 13:54:01)

Décès d'un des deux partenaires de PACS (séparation de biens)en 2017.
Deux déclarations à faire en 2017, l'une commune, l'autre par le survivant.
L'imposition commune est à payer par le survivant, mais quelle est la somme à déduire de l?assiette taxable de la succession ?
Merci de votre réponse



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Par Claudine (Date : 2016-12-05 18:53:31)

Bonsoir. Ma belle mère est décédée le 8 janvier 2016 à l'hopital, elle y était dans le coma suite a un suicide depuis le 23/12/2015. Il y a eu sa taxe d'habitation pour 2016 a payer. Au vu des circonstances, est ce normal de payer cet impot ?

Réponse : Vous devriez demander à en être exonéré. Mais officiellement elle occupait encore son logement au 1er janvier, ce qui rend la réponse incertaine...



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Par ISA (Date : 2016-11-30 13:01:13)

Bonjour.

Mon fils est décédé cet été. En regardant sa déclaration d'impôt je me suis aperçu qu'il aurait du se mettre au frais réel.
Je vais faire une déclaration rectificative pour 2014 et 2015. De ce fait, on devrait nous faire un remboursement. Toutefois comme son compte bancaire est bloqué comment doit-on procéder pour percevoir le trop versé ?
en vous remerciant de votre retour



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Par Oxford (Date : 2016-11-23 10:15:24)

Bonjour, ma maman est décédée le 28/12/2015, elle vivait seule en logement HLM. Nous avons vidé et rendu le logement mi-janvier 2016. Je me suis déplacée aux impôts en janvier 2016 pour leur déposer l'acte de décès afin qu'ils mettent à jour son dossier et qu'ils prennent mon adresse pour les courriers a suivre. Elle était mensualisé pour la taxe d'habitation mais les mensualités furent stoppée par ce que bien évidemment son compte était bloqué. Et quand je les aie appelé a Lille, ils ont soi-disant pris note de son décès ! Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'ils n'ont pas pris en compte son décès. J'ai reçu sa taxe d'habitation avec l'audiovisuel pour 2016 ! C'est invraisemblable. C'est stipulé nul part et quand j'ai appelé le centre des impôts, je suis tombée sur une personne butée qui ne comprenait rien. Quelle procédure faire ? Pouvons nous faire une réclamation ? D'avance merci



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Par (Date : 2016-11-04 15:50:25)

Mon frère célibataire est décédé le 30 décembre 2015. Doit-on régler sa taxe d habitation ?

Réponse : Ce sont aux héritiers de la régler.



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Par campanules 3 (Date : 2016-11-02 09:16:36)

Mon époux est décédé en octobre 2015.
J'ai fait la déclaration aux impots.
pour les impots sur le revenu et la taxe d'habitation, les modifications ont été prise en compte.
La taxe foncière est toujours au nom de mon mari mais prélevé sur mon compte.
Nous étions marié sous le régime de la communauté. Que faut il que je fasse ?
Nous avons 2 enfants en commun.
Merci.

Réponse : Ecrivez au service des impôts locaux de votre centre des finances.



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Par par syldel (Date : 2016-10-21 15:53:38)

Ma mère est décédée le 26.02.2016 elle était mensualisée, je reçois le 21.10.2016 son avis d'imposition pour la taxe d'habitation, elle était en location et nous avons restitué le logement au propriétaire en avril 2016. Comment ce passe le paiement qui m'est réclamé pour l'année alors qu'elle n'y est plus ???

Réponse : La taxe d'habitation est due par tous les occupants au 1er janvier de l'année, quelle que soit la date de départ du logement.


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Par campanules 3 (2016-10-31 11:13:18) : Mon époux est décédé en octobre 2015.
J'ai fait la déclaration aux impots.
pour les impots sur le revenu et la taxe d'habitation, les modifications ont été prise en compte.
La taxe foncière est toujours au nom de mon mari mais prélevé sur mon compte.
Nous étions marié sous le régime de la communauté. Que faut il que je fasse ?
Nous avons 2 enfants en commun.
Merci.

Par mire94 (2017-01-22 15:17:16) : Bonjour ma mère est décédée en mats 2016 nous avons payés ses impots prévenu les impots et la nous recevons sa taxe d habitation ainsu que ses impots sur le revenu, elle payait pa trimestre à payer avant 2e 15 février comment devons nous faire et merci pour la réponse


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Par (Date : 2016-09-22 14:37:43)

Bonjour, j'ai mes deux parents DCD un 2010 et l'autre en 2014 et ils avaient une maison, mais on a jamais fait de démarche au niveau du notaire pour la succession et aujourd'hui je reste ds la maison et je paye les impôts. Sur le papier figure le nom de maman et le mien. On est 12 héritiers sur la maison mais personne a les moyens pour les démarches. comment faire car moi j'ai améliorer la maison et je paye les impôts ?

Réponse : Si vous souhaitez engager le partage entre tous les héritiers, vous devez contacter un notaire. Les dépenses que vous avez réalisé seront en principe ramenées à la succession (déduites sur la part des autres) si vous avez les justificatifs.



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Par LaTribu (Date : 2016-09-15 08:46:16)

Bonjour,
Mon père est décédé en Octobre 2015. Il était veuf. La dévolution successorale s'est terminée le 6 janvier 2016.
J'habite maintenant et depuis le 1er janvier 2016 dans la maison de mes parents tous deux décédés.
Aujourd'hui, je reçois la Taxe Foncière au nom de mon père pour l'année 2016, je ne comprends pas pourquoi dans la mesure ou au 1er janvier 2016, il ne résidait plus à cette adresse et que logiquement cette Taxe devrait être payée par mes soins mais en mon nom propre.
Les impôts me disent qu'il me faut régler la Taxe Foncière de 2016 pour mon père et qu'en plus, j'en recevrais une à mon nom et à la même adresse, qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse

Réponse : Non cela n'est pas normal de payer 2 taxes foncières pour le même logement. Les impôts n'ont simplement pas pris en compte le décès de votre père pour l'année 2016. Cela devrait être mis à jour en 2017. Faites un courrier pour vous en assurer.



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Par Karelia (Date : 2016-09-10 01:25:48)

Bonjour
Mon mari est mort le 02/01/2016. J'ai un salaire de 1580 € net. J'ai reçu l'avis d'impôt pour 2016 et on me réclame 378 €/mois. Avec d'autre prélèvements je suis asphyxiée par les impôts. J'ai demandé un échelonnement de cet impôt on m'a répondu que je serais majorée.
Quel recours pourrais je demander dans ce cas ? Merci

Réponse : Si l'étalement a été accepté, il est possible ensuite de demander le dégrèvement des pénalités de retard. En cas de refus de l'étalement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.



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Par La vie est trist (Date : 2016-07-23 00:46:34)

Bonjour,
Je vivais en couple avec mon compagnon nous n'étions pas marié, juste en couple depuis 8 mois et le 12 avril 2016 il est décédé à l'âge de 34 ans suite à un embolie pulmonaire, à l'hôpital.Je voudrais savoir si j'ai des droit de m'occuper de tous ce qui est administratif ou auprès du notaire donc ses parents on demande de tout faire pour lui! Tout simplement ai-je des droit sur son héritage?

Réponse : Vous hériterez seulement s'il vous a inclus dans son testament. Si tel est le cas, vous serez convoqué chez le notaire pour la succession.


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Par campanules (2016-08-15 09:21:48) : Mon mari est décédé le 21 /10 /2015.
J'ai fait mes 2 déclarations mais je n'ai pas mentionné le montant de la reversion 2015 que j'ai perçu en 2016
Comment rectifier ?
Merci.

Réponse : Vous n'aviez pas à mentionner les revenus de 2016. Ces derniers seront à inscrire sur la déclaration 2017.

Par Campanules (2016-08-15 14:42:07) : C'est la reversion des 2 mois ; novembre et décembre 3015 qu'on m'a réglé en janvier 2016 .
j'ai 81 ans et ça me ferait 14 mois en revenu 2016.
Merci.


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Par PruPru (Date : 2016-07-07 09:38:30)

Bonjour,
mon père (veuf) est décédé le 26/03/2016, j'ai fait sa déclaration de cette année, le paiement de son impôt est mensualisé : comment va se passer la déclaration 2017 et surtout le paiement sachant que la succession par le notaire sera peut-être terminée ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Réponse : En l'absence de conjoint survivant, c'est aux héritiers que revient le paiement de l'impôt. Vous ferez sa déclaration en mai 2017 en indiquant la date de son décès.



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Par (Date : 2016-06-27 14:27:49)

Bonjour, lors d'un dèces de son conjoint puis je déduire de ma déclaration de revenu les frais d'obsèque ?


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Par (2017-04-03 20:41:33) : les frais d'obseques sont ils deducdes impots


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Par Claire (Date : 2016-06-08 08:50:59)

Bonjour, mon père est décédé le 14 décembre 2015. Je m'occupe de la déclaration d'impôts de ma mère. Comment dois-je faire cette déclaration sachant que certaines choses appartenaient à 100% à mon père et donc ma mère en est maintenant usufruitière ? Ces choses doivent intervenir dans ma déclaration ou dans la sienne ? Dois-je quand même faire deux déclarations sachant que ma mère a touché sa pension de survie en janvier 2016 ?

Réponse : Votre mère doit bien faire 2 déclarations, sachant que sa déclaration individuelle sera presque vide étant donné la date du décès.
Pour les biens en usufruit, elle doit déclarer les revenus éventuels qu'ils procurent (biens locatifs notamment).



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Par Chantal (Date : 2016-05-24 11:46:46)

Bonjour,
Mon père est décédé le 22 octobre dernier. Pas de souci pour la déclaration commune de mes parents jusqu'à cette date. Par contre ma mère n'a touché sa pension de reversion (novembre-décembre) que sur le premier trimestre 2016. Puis-je cependant déclarer ces 2 mois en 2015, car sinon elle sera imposable en 2017 sur 14 mois de reversion (2 de 2015 + 12 de 2016) et non sur 12, ce qui va, à 88 ans, la perturber grandement ? merci beaucoup de votre réponse

Réponse : Oui.


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Par Vincent3319 (2016-05-31 18:35:33) : Bonjour,
Mon fils est décédé durant l'année 2015 de la MSN, il aura vécu 3 mois de Février à Mai 2015. Est ce que je dois le déclarer ?

Réponse : Oui.

Par Nanou65 (2017-04-30 19:17:56) : Ma mère est décédée le 20 septembre 2016, mon père n'a touché sa pension de reversion pour octobre, novembre et décembre 2016 qu'en janvier 2017(situation analogue à celle de Chantal ci-dessus). Sur quoi vous basez votre réponse quand elle vous demande si elle peut intégrer ces versements de reversions sur l'année où elles auraient du être versées ?


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Par melodie (Date : 2016-05-23 22:52:33)

Une question. Si on était pas soumis à l'Isf jusqu'en Mai 2016 date d'une succession (celles de nos parents décédés un an et demi avant à l'étranger d'un accident d'avion individuel) qui nous fait rentrer dans l'isf avec obligation de tout détailler vu les montants. devons nous faire une déclaration isf 2016 sachant que les délais sont courts et que au 1 er janvier nous avions pas les sommes requises pour cet impot?

Réponse : Vous êtes redevable de l'ISF en 2016 seulement si la valeur de votre patrimoine net au 1er janvier 2016 est supérieure à 1,3 million d'euros.
Vous n'y êtes donc pas soumis cette année.



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Par michel (Date : 2016-05-23 17:13:24)

Bonsoir
ma mère est décédée le 4 janvier 2016.
faut-il faire une déclaration pour les 4 premiers jours de janvier 2016 ?

Réponse : Oui. Déclaration à faire en 2017.



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Par padawan (Date : 2016-05-23 15:10:53)

Bonjour, mon pére est décédé fin 2014.
Je réalise la déclaration pour le compte de ma mére. (72 ans).
Puis-je déclarer les frais d'obséques de mon pére sur la déclaration de ma mére ?



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Par sushibip (Date : 2016-05-18 16:11:57)

Bonjour,
Bonjour, Mes parents mariés étaient séparés non divorcés depuis presque 50 ans et faisaient une déclaration séparée depuis ce temps. Ils bénéficiaient d'une demi part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant.
Ma mère est décédée en 2015
Mon père doit il cocher veuf (il risque de perdre une demi part) ou continuer à cocher séparé ?
Merci par avance

Réponse : Séparé.



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Par Sarah (Date : 2016-05-17 10:51:22)

Bonjour,
Mon grand-père est décédé en août, laissant ma grand mère.
Je sais que les déclarations de revenus doivent être deux : une commune et une pour ma grand mère seule depuis le décés.
Ils sont soumis à l'ISF, est-ce que ma grand mère doit aussi faire deux déclaration d'ISF?
Merci pour votre aide.

Réponse : Non. Une seule déclaration ISF à envoyer dans les 6 mois suivant le décès.


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Par Sarah (2016-05-23 17:53:57) : Mais les 6 mois sont dépassés et elle a reçu l'imprimé de la déclaration à remplir. Elle ne doit en faire qu'une commune s'arrêtant à aout 2016?
En vous remerciant encore.


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Par shanesia (Date : 2016-05-12 18:09:40)

Bonjour,
je travaille en cabinet et un de nos client est décédé en juin 2015. il était soumis à l'ISF. Sa déclaration ISF a été envoyée en septembre 2015.
La succession s'est terminé en décembre 2015.
Je voulais savoir s'il fallait encore faire une déclaration ISF.
Merci d'avance.

Réponse : Non puisqu'elle a déjà été faite. Il faudra simplement faire la déclaration de revenus.



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Par Sylvie (Date : 2016-05-11 19:51:02)

Ma mère est décédée le 1er mai 2015. Sa retraite a été versée pour ce mois de mai. Comment mon père doit-il déclarer ses revenus 4/12 ou 5/12 ? Je vois également que les frais d'obsèques peuvent être déduit ? d'autre part, ils ont fait des dons tout au long de l'année, comment les répartir ?



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Par RZ44 (Date : 2016-05-09 08:46:27)

Bonjour,
J'ai une autre question concernant les revenus obtenus à partir de placement bancaire.
Mon père est décédé en Juillet 2015, faut-il répartir au prorata les revenus liés aux placements sur les 2 déclarations ou dois-je mettre tous les revenus obtenus seulement sur la déclaration de ma mère?
Merci pour votre aide

Réponse : Quand ces revenus ont-ils été perçus ? Les placements étaient à quel nom ?



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Par RZ44 (Date : 2016-05-09 08:44:16)

Bonjour,
Mon père est décédé en Juillet 2015.
Les revenus avant et après le décés ne sont pas les mêmes pour ma mère.
Le décès a eu lieu mi-juillet, doit-on diviser par 2 les revenus de juillet pour les répartir sur les deux déclarations ? Ou est-ce que je dois compter pour ma mère que les revenus à partir du mois d'août ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Répartissez les revenus de juillet sur les 2 déclarations.


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Par Danie (2016-05-22 21:38:58) : répartir les revenus de juillet comment?
par moitié ou suivant le nombre de jour ?
Merci

Réponse : Par moitié.


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Par Anashka (Date : 2016-05-05 20:56:43)

Mon mari est décédé en 2015. Nous étions en séparation de biens, et j'ai renoncé à sa succession qui était déficitaire. J'ai réglé les frais d'obsèques car obligation légale. Je vois parmi les commentaires que je peux déduire ses frais en totalité, assimilé à une pension alimentaire : pouvez-vous me le confirmer dans le cas d'un conjoint ? J'effectue cette déduction sur la 1ère déclaration ou la deuxième ?
Merci de votre confirmation et de votre réponse.



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Par mo (Date : 2016-04-28 21:37:26)

Mon mari est décédé en novembre 2015.
je dois faire deux déclarations d impots.
nous faisions une déclaration 2044
dois je aussi en faire deux
merci



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Par grucciu (Date : 2016-04-28 16:00:41)

Bonjour,
Ma grand-mère est décédée le 18 février 2016. Nous venons de recevoir la déclaration d'impôts sur le revenus pour 2015.
Devons-nous déclarer les revenus uniquement pour 2015 ou devons-nous déclarer ses revenus jusqu'à la date de son décès c'est-à-dire du 1er janvier 2015 jusqu'au 18 février 2016 ?
Et d'autre part, devons-nous indiquer sa date de décès sur cette déclaration ou bien attendre celle de 2017 ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien Cordialement,
Grucciu.

Réponse : Uniquement ses revenus de 2015.
Ses revenus 2016 ainsi que la déclaration de décès seront à inscrire sur la déclaration 2017.



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Par CORINNE (Date : 2016-04-28 14:59:55)

Bonjour, j'aide ma maman a établir sa déclaration de revenus. Mon papa est décédé en juin 2015. nous avons donc bien reçu 2 déclarations à faire.
nous avons reçu un courrier mentionnant que les frais d'obsèques (payés intégralement par ma maman) sont déductibles. pouvez-vous me donner plus d'info sur ce sujet et si oui, à quel endroit et sur quelle déclaration je dois le mentionner ?
merci



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Par Sylvette (Date : 2016-04-26 13:54:50)

Bonjour, mon papa est décédé le 5 juillet 2015. J'aide ma maman à faire sa déclaration de revenu. Elle doit en faire 2 mais je voudrais savoir comment je divise les montants de pension de retraite en sachant qu'il est décédé en début de mois. Je divisé par 2 (6 mois et 6mois) ou je prends le mois de juillet comme s'il était vivant le mois entier? Soit 7 mois sur la première déclaration et 6 mois l'autre. Merci.

Réponse : Oui. Tous les revenus de votre père doivent figurer sur la déclaration commune (soit 7 mois de retraite). La déclaration individuelle de votre mère ne comprendra que ses revenus personnels perçus d'août à décembre.


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Par sebf62 (2016-04-26 23:15:07) : Bonjour,
Comme les caisses de retraite envoient une déclaration fiscale globale pour l'année d'imposition, comment savoir quel est le montant à déclarer pour la période avant le décès et celle après le décès, en sachant que la personne survivante a touché des pensions de réversion depuis sur un certain nombre de mois après le décès ?

Réponse : Le conjoint survivant peut calculer ses revenus pour chaque période à l'aide de ses relevés bancaires.

Par Guy 26320 (2016-05-18 10:08:48) : Bonjour
Je ne sais pas si la personne qui fait cette réponse est officiellement compétente mais sa réponse m'intéresse
je suis dans la même situation
voir les relevés bancaires OK
-a dates du relevé ? cela ne justifie pas exactement a quelle période (avant ou après suivant les organismes) se rapporte le règlement
-les versements bancaires ne tiennent pas compte des charges qui restent imposables (combien et comment faire)
-puis comment faire pour déclarer les revenus foncier ou on reçoit aussi et seulement un relevé annuel (peut être au prorata ?: en douzième ou 365 ième .
Merci pour une réponse que j'apprécierai volontier


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Par Cmoi (Date : 2016-04-25 19:00:59)

Bonjour,
C'est le moment de faire sa déclaration des revenus 2015.
Notre maman est décédée en mars 2015. Elle avait placer de l'argent sous forme d'assurance-vie Allianz. Deux enfants ont donc reçu chacun, 75000 €. Un des deux est donc le porte-fort. Cet héritage des assurances vie de notre maman nous a donc été réglé par virement bancaire.
Ma question : Allianz nous a envoyé un montant à déclarer sur la ligne TS par le feuiller 2561 car nous avons résilier le placement suivant chez eux.
Devons-nous déclarer la somme reçue de 75000 € lors de notre déclaration de revenus, sachant qu'elle sera faite en ligne ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
Cmoi

Réponse : La fiscalité de l'assurance-vie est exposée dans l'article suivant : cliquez. L'imposition dépend de plusieurs critères.


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Par JUJU (2016-04-28 13:45:18) : Bonjour,
Mon mari est décédé au mois de février 2015.
Peut-on déduire les frais d'obsèques sur les impots sur le revenu 2016 ?
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement


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Par isa (Date : 2016-04-23 16:12:53)

Bonjour,
Ma maman est décédée en mars 2015. Suite à sa déclaration fiscale pour l'année 2014, mon frère et moi (ses héritiers) avons continué à payer ses impôts par mensualisations (car elle-même avait choisi cette option). Je viens de faire sa déclaration pour l'année 2015, et son imposition est nulle. Comment faire pour récupérer les mensualités d'acompte ? (en fin de déclaration par internet son avis d'imposition signalait un remboursement de 4 euros)

Réponse : Joignez un RIB avec la déclaration.



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Par fcarole71 (Date : 2016-04-21 11:44:05)

Bonjour, notre fils est décédé en février 2015 à l'âge de 23 ans. Il était étudiant (certificat de scolarité pour l'année 2014-2015). Peut-on le rattacher à notre foyer fiscal même s'il ne nous a pas rempli de demande de rattachement ? et peut-on bénéficier de l'aide aux études supérieures (183 euros) ? merci pour votre réponse

Réponse : Toutes nos condoléances. En principe, la demande de rattachement est obligatoire en cas de contrôle fiscal. Etant donné les circonstances particulières, l'administration fiscale vous accordera sûrement le rattachement puisqu'il était étudiant. Mais posez leur la question au préalable pour éviter tout problème.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt puisqu'il n'était pas étudiant au 31 décembre 2015.



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Par Jennifer (Date : 2016-04-20 10:54:46)

Mon père est décédé en mai 2015. J'ai vu que les frais d'obsèques d'un parent étaient déductibles du revenu imposable. Il n'existait pas d'actif successoral, j'ai donc réglé les factures avec mon frère.
J'ai contacté les impôts pour connaitre les conditions et le plafond.
Ils m'ont cité les conditions suivantes :
- l'actif successoral de la personne décédée ne permet pas l'imputation de ces frais ;
- il existait une obligation alimentaire au sens des dispositions des articles 205 à 207 du code civil entre la personne décédée et celle qui a réglé les frais d'obsèques.
mais ne me parlent pas de plafond, ils me disent qu'il suffit que je divise la facture par 2.
Etes-vous d'accord avec cette réponse ? Je suis assez surprise, j'ai vu qu'auparavant le montant était plafonné à 1500 €, désormais sur les différents sites du gouvernement, il n'est plus évoqué...
Merci d'avance, Jennifer

Réponse : Les frais d'obsèques sont en effet assimilés à une pension alimentaire en l'absence d'actif successoral suffisant. Etant donné qu'il n'y a pas de plafond pour les pensions déductibles versées à un ascendant, vous pouvez déduire la totalité des frais.



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Par sclos (Date : 2016-04-19 20:48:44)

Bonjour et merci pour vos réponses,
Notre père à ma soeur et moi est décédé le 14 décembre 2015, nous sommes les seuls héritiers de sa maison... depuis nous avons supprimé la télé, internet et faisons des travaux dans la maison... doit-on cocher la case qui précise que la résidence n'est pas équipée d'un téléviseur ? en vous remerciant à nouveau,

Réponse : Oui.



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Par Jo (Date : 2016-04-15 15:18:10)

Bonjour,
Ma mère est décédé en mai 2015. Succession effectuée par le notaire. Seule héritière je n'ai pas eu de droit de succession à payer. Puis-je déduire les frais d'obsèques et les taxes habitation et foncier de ma mère que j'ai payé en 2015. D'autre part mon fils de 27 ans au chômage depuis le mois de novembre est logé gratuitement par mes soins dans l'appartement dont j'ai hérité. Puis-je déduire de ma déclaration de revenus pour cet avantage en nature ? Merci

Réponse : Les frais d'obsèques sont déductibles en tant que pension alimentaire seulement si l'actif successoral n'est pas suffisant pour les régler.
Quant à votre fils, vous pouvez déduire une somme correspond au loyer que vous auriez perçu si vous aviez louez l'appartement. Mais votre fils devra déclarer la même somme.


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Par Martine (2016-04-18 19:47:02) : Mon mari est décédé le 05.01.2015, faut-il faire 2 déclarations ??

Réponse : Oui (une déclaration commune et une individuelle).

Par JEANNE (2016-04-26 09:34:56) : MON MARI ETANT DECEDE LE 18 MARS 2015 COMMENT FAIRE LE CALCUL POUR DECLARATION DU 1ER JANVIER AU 18 MARS 2015 ET LE CALCUL DU 19 MARS 2015 AU 31 DECEMBRE 2015.ON ME DIT AU PRORATA MAIS COMMENT FAIRE ?

Réponse : Revenus perçus et charges payées jusqu'au 18 mars pour la déclaration commune. S'ils sont identiques toute l'année, inscrivez 2,5/12 des revenus et charges sur la déclaration commune et 9,5/12 pour la déclaration individuelle.


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Par Pierre (Date : 2016-04-14 21:27:50)

Faut-il que les héritiers déclarent les revenus fonciers d'une sci détenue pas le défunt si la succession n'a pas été encore réalisée ? (Décès fin 2014. Quid de la déclaration des revenus fonciers perçus sur 2015 ?)

Réponse : Oui si le défunt a perçu des revenus fonciers de la SCI.



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Par Maxa (Date : 2016-04-13 10:36:49)

Bonjour,
je dois établir la déclaration d'impôts de ma mère, veuve, décédée en mars 2015.
La limite de revenus imposable avec 1,5 parts est de 19554 €.
Ce montant est-il proratisé en fonction de la date de décès ?
Merci

Réponse : Non. Ses revenus seront soumis au barème progressif et s'ils sont inférieurs à 19 554 €, l'impôt sera nul.



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Par gargouilleuse (Date : 2016-04-13 09:53:36)

J'étais séparée de mon mari en 2011. Il est décédé en novembre 2015, je suis considérée comme séparée ou veuve pour la déclaration d'impôts, dois je cocher la case veuve pour 2015 ? Merci

Réponse : Séparée si vous n'étiez ni mariée ni pacsée.



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Par vasilpapa (Date : 2016-03-02 17:35:59)

Bonjour,
Comment se connecte la veuve pour la déclaration en ligne pour faire les deux déclarations ?
Avec le mot de passe et le numéro fiscal de l'époux décédé, où doit elle créer son propre mot de passe avec son numéro fiscal ?
Merci d'avance pour ces renseignements.


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Par Vasilpapa (2016-03-13 07:24:17) : Personne ne sait ?
Aucune veuve n'a déjà fait ?

Par davagne (2016-04-04 18:01:32) : Dommage, question pertinente dont j'aurais aimé connaitre la réponse

Réponse : Pour la déclaration commune, elle peut utiliser les identifiants de son défunt mari s'il était le Déclarant 1. Par contre, elle devra créer son propre compte pour sa déclaration personnelle avec son numéro fiscal personnel. Si cela ne fonctionne pas, elle remplira une déclaration papier vierge (pour la période post décès).


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Par Gargouilleuse (Date : 2016-03-01 05:01:00)

J'étais séparée de mon mari, celui ci est décédé le 6 novembre 2015. J'ai deux enfants, une notaire s'occupe de la succession. Qui va payer les impôts de mon mari pour l'année 2015 ? Merci

Réponse : Ses héritiers.



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Par Odile (Date : 2016-02-28 17:26:34)

Ma mère est décédée le 19 décembre 2015, mon père et ma mère payaient l'ISF. Que doit déclarer mon père comme actif au 1er janvier 2016 pour la future déclaration ISF ? Les contrats d'assurance vie pour lesquelles ma mère défunte a désigné ses enfants comme héritiers sont-ils alors soumis à l'ISF ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Logiquement non puisqu'ils n'appartiennent pas à votre père.



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Par dad2811 (Date : 2016-02-10 19:28:54)

Bonjour, mon père est décédé le 15 décembre 2015, étant son fils unique je dois m'occuper de ses impôt sur le revenu cependant mon pére a été décoré de la médaille d'honneur de la police nationale. Est 'il exonéré de cet impôt ? merci



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Par RHS_74 (Date : 2016-02-04 12:06:24)

Mon père est décédé en mai 2015. Il était veuf.
Comment procéder pour faire sa déclaration de revenus 2015 ?
Comment obtenir une déclaration vierge auprès de qui étant donné que son adresse postale n'existe plus et je n'habite pas la même région que lui.
Je vous remercie

Réponse : Si vous ne pouvez pas récupérer la déclaration qui lui sera envoyée en mai, procurez-vous en une vierge dans votre centre des finances ou sur impots.gouv (partie "Formulaires") et remplissez-la. Vous devez tout de même détenir son numéro fiscal.
Il serait peut-être utile de contacter le centre des finances de la ville de votre père afin qu'il vous adresse directement sa déclaration en tant qu'héritier (ou à votre notaire).


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Par MOF 11 (2016-02-24 22:36:02) : Mon fils est décédé le 19 février 2015. C'est moi qui ai fait sa déclaration d'impot 2014. Il vivait seul dans un appartement et les impots m'ont envoyé sa taxe d'habitation 2015 à payer. Dois je la payer ?

Réponse : La taxe d'habitation établie au titre de l'année du décès doit être payée par le conjoint survivant ou les héritiers s'ils n'ont pas renoncé à la succession.


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Par Lily (Date : 2016-02-02 20:14:45)

Bonjour,
Mon père est décédé le 26 décembre 2015, ma mère reçoit ce jour la demande de paiement du 1er acompte des impôts, sachant qu'elle va (je pense) devoir de toute façon l'année 2015 écoulé de mon père. Peut elle payer cet acompte même si il est précisé qu'en cas décès il n'a pas à être payé ? Si il s'avérait qu'elle suive la directive de ne pas payer cet acompte quelles sont les modalités de paiement pour la suite ? (NB mes parents étaient en séparation de bien avec donation au conjoint survivant et ma mère n'a pas de revenu). D'avance merci pour votre aide.

Réponse : L'année du décès, le conjoint survivant doit faire 2 déclarations : 1 commune pour la période avant le décès et 1 individuelle pour après.
En principe, les acomptes ne correspondent plus à la réalité puisque les revenus déclarés ont changé, c'est pourquoi il est précisé de ne pas les payer. Mais dans votre cas, étant donné que le décès a eu lieu le 26 décembre, la déclaration commune 2016 ressemblera fortement à celle de l'année précédente. L'impôt à payer sera donc similaire. Il est donc préférable que votre mère paie les acomptes.



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Par didier (Date : 2016-01-27 21:19:15)

J'étais séparé et je versais une pension alimentaire à la mere de mes enfants, cette dernière est décédée en mai 2015. J'ai un fils de 18 ans qui est étudiant et qui vit en province avec son frère ; je subviens à ses besoins financiers pour toutes ses dépenses alimentaires et étudiantes. Puis-je le déclarer à charge et récupérer une part même s'il ne vit pas sous mon toit ?? dois je faire 2 déclarations différentes ?

Réponse : Vous pouvez rattacher votre fils à votre foyer mais ne pourrez pas dans ce cas déduire toutes les sommes versées pour subvenir à ses besoins (pension alimentaire). Calculez votre impôt dans les deux cas pour savoir quelle est l'option la plus avantageuse.
La personne qui fera la déclaration pour la maman décédée (conjoint ou hériter) ne devra pas rattacher cet enfant.



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Par Jeuneanonyme (Date : 2016-01-20 20:01:27)

Bonsoir,
Pour ma demande de bourse on me demande l'avis d'impôt global.
Mes parents était divorcé avant la mort de ma mère qui est décédée en Aout 2015.
Du coup je dois juste mettre mon avis d'impots ou je dois ajouter autre chose ?

Réponse : Puisque on vous demande le dernier avis d'imposition, fournissez seulement celui de 2015.


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Par jeune anonyme (2016-01-25 19:49:11) : oui mais je met l'avis d'impot de ma mere ?


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Par david (Date : 2016-01-18 22:34:57)

Bonjour, mon père et décédé en le 3 février 2015, et veuf depuis 2008. nous sommes deux héritiers, comment devons nous régler l'împot sur le revenu ?



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Par Josephine95 (Date : 2016-01-04 19:50:53)

Bonsoir ,
Ma mère est décédé le 24 décembre 2015.
Mon beau père qui est veuf désormais va effectuer au mois de mai une déclaration commune du 1er janvier au 24 décembre.
L'impôt soumis à la période commune est-il entièrement à la charge de mon beau père sachant qu'il gagnait nettement moins que ma mère et que je n'étais plus à leur charge ?
Merci pour votre aide

Réponse : L'impôt commun est à payer par le conjoint survivant.



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Par patoune (Date : 2016-01-02 08:53:29)

Bonjour,
mon époux est décédé le 6 décembre 2015, comment dois-je faire ma déclaration pour les revenues 2015 ?
dois-je aller voir le centre des impôts, pour signaler le décès ou c'est mon notaire qui doit le faire.
merci, beaucoup.

Réponse : Vous ferez vos déclarations en mai 2016 (comme d'habitude) : une déclaration commune pour les revenus communs perçus de janvier à début décembre et une déclaration individuelle avec vos revenus de décembre.
Pas besoin de déclarer le décès au préalable : vous l'indiquerez sur les déclarations cadre A - case Z.



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Par Melody (Date : 2015-12-17 14:37:21)

Je suis veuve depuis le 28 juin 2015. J'ai bien compris que je devais faire deux déclarations une avant le décès et une personnelle après le décès. Sur la déclaration de 2014 nous avions été obligés de déclarer un trop perçu de ma caisse complémentaire de 13 190 € dont les conséquences ont été terribles car nos impôts ont doublé. Jusqu'à fin 2018 je rembourse ce trop perçu. Comment déduire cette somme sur ma prochaine déclaration et sur laquelle dois-je intervenir ? Dois-je aller voir mon centre des impôts pour connaître mes futurs impôts qui vont je l'espère diminuer avec la réversion ?
Merci de votre aide. Cordialement. Melody

Réponse : Si le trop perçu vous concerne, déduisez-le directement de vos revenus sur votre déclaration personnelle (déclaration après décès). Précisez cette opération dans les renseignements complémentaires (cadre E) ou joignez une note.
Pour plus de détails sur les revenus indument perçus, consultez l'article suivant.



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Par fyfy (Date : 2015-11-22 22:59:27)

Bonjour,
Mon papa est décédé le 28 septembre.
sachant que ma maman est veuve maintenant, elle a deux filles chez elle a la maison majeure. Par contre si une d'entre elle quitte le domicile est-ce que ma maman paye plus d'impôts ?

Réponse : Cela dépend des revenus de votre mère et du rattachement ou non des enfants. Si elle est imposable, son impôt augmentera si elle est ne rattache plus les enfants, qu'ils vivent sous son toit ou non. Elle peut continuer à les rattacher jusqu'à leur 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études, et ce même s'ils quittent le domicile.
Lorsqu'ils ne seront plus rattachés, elle pourra déduire une pension alimentaire si elle les aide financièrement (maximum 5 732 € avec justificatifs). S'ils habitent encore chez elle, elle pourra déduire le forfait logement - nourriture de 3 406 € (sans justificatif).



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Par Mapi (Date : 2015-05-16 14:14:01)

Mon épouse est décédée depuis avril 2012 et je ne l'ai signalé qu'en 2015 aux impôts qui me demande de faire 2 déclarations , 1 commune et 1 à mon nom personnel. Comment dois-je faire ? Sur la déclaration commune, dois-je redéclarer les revenus de 2012 ? Il faut savoir qu'en 2013 et 2014 je n'ai déclaré que mes revenus propres puisque mon épouse étant décédée ne perçoit plus rien. JE TIENS A SIGNALER QUE NOUS N'ETIONS PAS IMPOSABLES ET JE NE LE SUIS TOUJOURS PAS.

Réponse : Le fisc vous a certainement demandé de refaire la déclaration de 2013 (portant sur les revenus de 2012) car vous n'avez fait qu'une déclaration au lieu de 2.
Si tel est le cas, inscrivez sur ces déclarations rectificatives :
- Déclaration commune : revenus du couple du 1er janvier à avril 2012 ;
- Déclaration personnelle : vos revenus propres de mai à décembre 2012.



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Par lulu7792 (Date : 2015-05-14 09:20:10)

Pour mon papa et mon oncle héritiers,
Ma grand mère est décédée fin septembre 2014, nous accompagnons notre papa pour toutes démarches administratives.
Nous procédons actuellement à la déclaration sur les revenus au nom du défunt.
Dans le guide pour établir la déclaration de revenus pour un décès, il est mentionné seulement que la déclaration doit être renseigné par l'héritier au nom du défunt.
D'une part, je souhaiterais une confirmation réglementaire, la déclaration sur les revenus du défunt doit elle être signée par les deux héritiers obligatoirement.
D'autre part, la déclaration sur les révenus doit elle être accompagnée d'un courrier précisant que la déclaration sur les révenus a été renseigné par les deux héritiers au nom du défunt...
Si toutefois, c'est le cas, vous serait - il possible de me communiquer les références réglementaire ainsi qu'un modèle de courrier.
je vous en remercie par avance



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Par Par tonton (Date : 2015-05-10 12:27:09)

Quelles déclarations établir pour une personne Marié et veuve en 2014 ?

Réponse : Vous devez remplir 2 déclarations 2042 k (déclaration classique) :
- 1re exemplaire pour la période avant le décès ;
2e exemplaire pour la période après.



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Par Sanzache (Date : 2015-05-07 18:27:18)

Mon grand père a perdu sa femme le 21 décembre 2014, doit il faire 2 déclarations pour 10 jours ? Merci de votre reponse.

Réponse : En principe oui.


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Par escalles (2015-05-15 14:35:24) : non car les retraites du mois en cours sont payés intégralement donc sur la 2éme déclaration aucun revenu de votre grand mère entre le 21 déc. et le 31 déc.


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Par cayman (Date : 2015-04-15 18:09:19)

Bonjour,
Ma mère est décédée le 10/02/2014, mon père (retraité) doit faire 2 déclarations.
Jusque là, tout est Ok. Sur la déclaration commune, du 1er janvier au 10 février, faut il calculer 1 mois + 10 jours ? comment calculer les sommes pour 10 jours ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse : Vous devez proratiser le revenu du mois de février : revenu mensuel x 10/28 pour la déclaration commune.
Par exemple, si son revenu de février était de 1 000 €, on aurait la répartition suivant :
357 € sur la déclaration commune ;


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Par cayman (2015-04-16 19:15:24) : Merci pour votre réponse, j'ai oublié de préciser que le calcul était pour les 10 jours de la retraite de mon père, mais je pense que vous m'avez donné la bonne solution.


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Par Krikri04 (Date : 2015-02-16 17:35:41)

Bonjour,
Je suis décédé depuis 6 mois. Comment mon épouse doit-elle déclarer les impôts pour cette année ? Merci pour elle.

Réponse : Comment êtes-vous parvenu à rentrer en contact avec nous ??
Sinon pour répondre à votre question, votre épouse doit effectuer 2 déclarations au mois de mai :
- 1 déclaration commune à vos deux noms avec les revenus du couple perçus du 1er janvier au jour du décès ;
- 1 déclaration individuelle à son nom propre avec uniquement ses revenus perçus du décès au 31 décembre.
Sur les deux déclarations, elle doit indiquer le changement de situation et la date du décès (case Z).
Par contre, les déclarations ISF et de bénéficies professionnels sont à envoyer dans les 6 mois suivant le décès.



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Par lili (Date : 2014-10-07 14:05:48)

Tout cela est grotesque : l'année du décès de mon mari en 2012 nous avons payé 80 euros, cette année je paie 729 euros + fonciers 1179 + impôt locaux environs 600 €. Je pense que le gouvernement a oublié que se sont les retraités qui font travailler les artisans en général et pas les jeunes qui se débrouillent eux-même!!! chercher l'erreur!!



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Par mamipoc (Date : 2014-09-30 18:04:30)

A 55 ans je suis veuve, cette année les impôts me considèrent comme célibataire, je dois donc payer 614 € d'impôts.
Ce qui me mets hors de moi, mon collègue qui avait entamé une procédure de divorce, et s'est remis avec sa femme sans le déclarer n'a pas réglé pendant 2 ans voir plus ses impôts, mais bénéficie depuis 3 ans de la prime pour l'emploi avec des déclarations frauduleuses. Elle est pas belle la vie



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Par emivds

Bonjour, mon père est décédé le 05/12, il vivait seul. Ma question est la suivante : si mon frère et moi décidons de ne pas récupérer la succession, doit-on tout de même payer ses impôts ?



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Par george

Bonjour, j'ai 14 ans ma mère étant décédée on me demande de payer sa taxe d'habitation... Est ce que je dois la payer ? comment faire ? merci



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Par syspeo

Bonjour
Ma mère est décédée en 2013. L'héritage est à zéro puisqu'elle n'avait ni bien, ni trésorerie.
Les descendants doivent ils payer ses impôts ?
Merci pour votre réponse



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Par Karima

Bonjour
Mon père est décédé au mois de septembre dernier.
La retraie des mines a envoyé une attestation fiscale de mon père.
Je cherche un formulaire que maman doit remplir pour l'envoyer au service des impôts. Le montant imposable qu'ils ont indiqué sur cette lettre est 525 €.
Merci de m aider

Réponse : Vous n'avez rien à faire pour l'instant. Votre mère devra effectuer 2 déclarations de revenus en mai 2014 :
- 1 déclaration commune avec les revenus et charges du couple du 1er janvier à septembre 2013 ;
- 1 déclaration individuelle avec ses propres revenus.


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Par cricri78 (2014-01-29 16:08:56) : Bonjour,
Mon époux est décédé le 21 mai 2013 je dois donc faire deux déclarations mais suis-je obligée de payer le premier tiers provisionnel qui s'élève à plus de 3000 euros ?
Merci pour votre réponse


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Par Cédric

Bonjour suite au décès de ma maman il y a quelques années, je suis bénéficiaire d'une rente d'éducation émanant de CHORUM. Je ne touchais pas cette rente étant mineure mais je la touche maintenant.
Savez-vous si elle est imposable ?



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Par gégé

Ma mère est décédée en Novembre 2012 et elle était veuve depuis 10 ans. Lors de sa déclaration de 2012, doit on cocher la case Z de sa déclaration et mettre la date de décès, mais en faisant cela elle bénéficierait de deux parts et non d'une part.

Réponse : Vous devez en effet déclarer son décès sur la déclaration de revenus en case Z et noter la date du décès. Je ne comprends pas bien le problème concernant le nombre de parts : elle concerne le même nombre pour l'imposition de ses revenus 2012.


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Par sansan (2013-08-22 00:18:53) : bonjour, ma maman est décédée en décembre 2012 et on a bien déclaré son décès au impôt mais aujourd'hui on reçoit sa feuille d'impôts nous disant de payer la somme de 200 € alors qu'elle était à la retraite et que les années précédentes elle ne payait pas d'impôts avec les mêmes revenus. Doit t on payer ou pas ? merci.

Par gilles (2013-08-30 20:20:57) : Ma mère est décédée en mars 2O13, elle est imposable de 500 € pour les revenus 2012. Dois-je payer cet impôt ?


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Par lbossis

Mon père est décédé mi-Janvier 2013.
Vais-je devoir faire :
- une déclaration en mai 2013 pour 2012
- une déclaration en mai 2014 pour 2013
Y a t-il possibilité de ne faire qu'une déclaration ?
Ce sera très pénible de se replonger dans ce décès 1 an et demi après.
Merci.

Réponse : Etant donné que la déclaration 2013 concerne les revenus de 2012 et que seule la situation au 31 décembre 2012 est prise en compte, vous ne pourrez déclarer le décès de votre père que sur la déclaration 2014 ("Changements en 2013" en page 2 de la déclaration) en indiquant ses revenus du 1er janvier à mi-janvier 2013.



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Par minipuce

Mon père est décédé en 2012, je reçois ce jour sa déclaration qui doit la signer. Merci

Réponse : Si votre père n'avait pas de conjoint, la déclaration de revenus doit être effectuée par ses héritiers. Par conséquent, vous pouvez soit renvoyer la déclaration papier en la signant vous-même, soit télédéclarer par Internet si vous possédez ses identifiants.



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Par dangen

Ma mère veuve est décédée en novembre 2012. Elle n'était pas assujettie à l'ISF. La déclaration de succession et l'acte de notoriété ont été établis en février 2013. J'ai reçu ma part de la succession en avril 2013. Dois-je intégrer cette part dans ma déclaration ISF 2013 ?



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Par @lex

Bonjour,
Mon épouse est décédée en mai 2012.
Je lis des choses et d´autres sur la possibilité de déduire une partie des frais d´obsèques sur la déclaration de revenu.
Est-ce possible ?
Il y a eu succession devant notaire, en raison de l´achat de notre maison en 2009.
Merci du retour



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Par yayo

Bonjour, est-il vrai que l'impôt sera alors calculé d'une part sur la déclaration commune, et d'autre part sur la déclaration individuelle, et non pas sur le revenu global de ces 2 déclarations ? Ainsi une veuve serait exonérée d'impôt parce que chacune des déclarations serait non-imposable, alors que mises ensemble elles présentent un revenu annuel de plus de 34 000 € ?

Réponse : En effet. L'année du décès, 2 déclarations doivent être effectuées en répartissant les revenus et les charges avant et après le décès selon leur date de paiement.
Il semblerait que vous considérez cela comme un avantage fiscal et vous avez raison. Mais au vu des circonstances et de la baisse souvent importante des revenus des années futures pour des charges équivalentes, ce cadeau fiscal semble bien dérisoire ...


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Par sof21 (2016-01-27 00:08:45) : Je cite: "L'année du décès, le défunt doit effectuer 2 déclarations ......? "mais comment est-ce possible si il est mort !!!!!

Réponse : En effet, la syntaxe est bien mal choisie ! J'ai rectifié ma réponse : les déclarations suite à un décès doivent être faites par le conjoint survivant ou les héritiers si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé.


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Par Karine

Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2012, mon père reste seul avec un enfant né en 1992. Mon père doit faire deux déclarations et demander le rattachement de mon frère qui poursuit ses études. J'aimerais comprendre pourquoi il doit demander le rattachement seulement sur une seule feuille.

Réponse : Votre père aura en effet 2 déclaration à effectuer : 1 déclaration commune avec les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle incluant les revenus de votre père uniquement perçus du décès au 31 décembre.
Les charges de famille retenues pour la déclaration commune sont celles du 1er janvier ou celles au moment du décès si elles ont augmenté. Pour la déclaration individuelle, on retient les charges au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus favorables.
Votre père peut donc rattacher son fils sur les 2 déclarations l'année du décès.


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Par Evelyne (2012-05-10 09:50:51) : Lors d'un décés au cours de l'année 2011 de l'un des deux personnes formant ce couple, hormis les deux déclarations à établir, la personne restant bénéfie-t-elle de la part du défunt pour toute la période de l'année 2011 ?


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Par sandy

Bonjour,
Mon père est décédé début mars.
On m'a dit que ma maman pouvait déclarer ses impôts de 2 manières différentes : avec mon père ou seule. Et que si elle le fait seule, ce serait à ma soeur et moi de remplir une déclaration.
Pourriez-vous m'éclairer car je n'en avais jamais entendu parler.
Merci

Réponse : Je ne trouve rien de tel sur le site officiel des impôt : impot.gouv. Il est simplement indiquer que si le défunt était marié, le conjoint survivant (soit votre maman) doit effectuer 2 déclarations l'année du décès : 1 déclaration commune comprenant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès et 1 déclaration individuelle pour ses propres revenus perçus du décès au 31 décembre 2011.
Elle garde, pour cette année seulement, la totalité des parts dont le couple bénéficiait (soit 2 parts si pas de personne à charge et pas de demi part supplémentaire).



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Par mone13

La loi semble avoir changée en 2011. Pouvez-vous me préciser s'il faut deux déclarations des revenus pour l'année 2011, mon époux étant décédé le 16 avril 2011. Merci


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Par GIGI (2012-02-13 16:01:43) : Mon époux est décédé le 10 Avril 2011. Vais-je recevoir 2 déclarations pré-remplies?
Comment savoir ce que je devrai déclarer de Mai à Décembre pour moi seule ?

Réponse : Vous n'allez pas recevoir 2 déclarations dans la mesure où le centre des impôts n'est pas encore informé des changements intervenus en 2011. Vous allez recevoir la déclaration commune sur laquelle vous devrez indiquer les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date du décès (la case M "mariés" doit être cocher). Vous devez retirer une déclaration vierge auprès du centre des impôts pour déclarer vos revenus personnes perçus entre le décès de votre époux et le 31 décembre 2011, en cochant la case V "veuve".
N'oubliez pas d'indiquer sur les déclarations la date du décès dans la partie "Changement en 2011", case Z.

Par avlo (2012-04-15 16:23:55) : Je suis d'accord, vous avez aussi la possibilité de réduire jusqu'à 15 % votre impôt, c'est très simple, récuperer au centre des impôts le formulaire B215. Il concerne la méthode de calcul de l'abattement suite au décès du conjoint.
Courage

Par Gejajulie (2012-10-16 23:02:06) : Mon mari est décédé en mai 2011, et je n'ai pas d'impôt à payer cette année, (2012).
Néanmoins, je ne sais pas quelle somme prendre en compte pour la calcul de mon revenu fiscal (total donc).
Ceci afin de savoir si je vais aussi être exonérée de la taxe d'habitation cette année, qui dépend du revenu fiscal justement...
Comment procéder pour ce calcul SVP ?
Merci par avance


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Par philippe

Mon papa est décédé en octobre 2010
je dois faire sa déclaration sur internet mais que dois-je signaler
Il n habite plus a l adresse car il est decede je suis le mandataire pour ladéclaration ect.. mais c est tres vague pour moi;
Qui pourrait m aider en me donnant ce que je dois faire en remplissant la déclaration.
Merci d avance


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Par AVLO (2012-04-15 16:18:59) : bonjour,
vous faites une reexpedition de son courier chez vous, ensuite avec ses identifiant vous faite sa declaration sur internet ou bien quand vous aurez sa declaration vous larmplissez normalement en inscrivant la date de deces


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Par mimi

Bonjour

Mon epoux est decedé en mai 2011, comment faire ma declaration d'impot avant le 16 juin, je ne touche encore aucune pension, je viens juste de faire ma demande de pension de reversion.
Merci


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Par avlo (2012-04-15 16:21:27) : C'est tres simple vous remplissez votre feuille comme les années precedente sauf que vous inscrirez les montant percu jusqu'a la date de décès.
n'oubliez pas d'inscrire la date de décé
ensuite vous recuperer au centre un imprime vierge et vous faites une pour vous en indiquant marié et date de décé.courage!


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Par Carine

Bonjour, ma grand-mère est décédée en novembre 2010. Etant, avec mes frères et soeurs, les seuls héritiers, comment dois-je procéder pour sa déclaration d'impôts pour les revenus de 2010.



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Par 54LAXOU69

Notre soeur est décédée en Décembre 2010, célibataire sans enfant, et sommes héritiers. Nous allons déposer la déclaration de revenus avant fin mai 2011 et la déclaration de succession avant fin juin 2011.Nous allons payer les droits de succession fin juin ou avec le système du paiement fractionné.

Mais QUAND, à quelle date doit-on payer le montant des impôts sur le revenu 2010? par tiers? au plus tard le 30 Juin 2011 (6mois du décès)?



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Par gdfs

Ma femme est décédée le 2 décembre. Dois-je diviser ma retraite complémentaire en 3 que j'ai percue en Octobre afin de déclarer un tiers seul sur ma deuxième déclaration mes revenus de décembre.



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Par NuitBlanche

Bonjour

Je viens de perdre début mai mon concubin et père de ma fille. Nous faisions 2 déclarations. Au regard des impots nous étions deux foyers fiscaux distincts. Il était mensualisé. Qu'en est-il de ses prochains prélèvements pour l'impôt sur le revenu 2010 / 2011 ? Il gagnait relativement bien sa vie et je n'ai pas les moyens de payer à sa place ses prélèvements.

Merci de m'aider
NB



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Par Nico43

Bonjour,

suite au décès de ma compagne je touche une rente de conjoint survivant ainsi qu'une rente d'éducation pour ma fille. Sur la déclaration préremplie seule la rente de conjoint survivant apparait. Est ce que cela veut dire que la rente d'éducation n'est pas imposable?
Merci d'avance.

Réponse : En principe, l'imposition d'une rente dépend du type de rente. Elle n'est pas imposable si elle émane d'un régime non obligatoire (prévoyance facultative par exemple). Demandez confirmation à votre centre des impôts par rapport à la rente précise que vous percevez.



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Par gogo

Ma mère est décédée le 1er juillet 2011 je dois donc déclarer ses revenus jusqu'a cette date mais recevrai je une déclaration je n'ai pas fais suivre son courrier - merci


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Par jules (2012-02-09 14:57:23) : la somme perçue au titre d'un héritage doit-elle être déclarée dans la déclaration de revenus.
A l'avance je vous remercie

Par BUBU (2012-05-21 16:32:34) : MON PERE EST DECEDE LE 16 AOUT 2011 QUE DOIS JE DECLARER


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Par Bnanard

Bonjour
Ma mère a perdu son mari en janvier 2010
Sur la déclaration simplifiée qu'elle a reçu ,il est porté la date du décès, les revenus de mon père percus en 2010 et les revenus de ma mère perçus en 2010
Doit elle faire 2 déclarations ?? tout est indiqué sur celle reçue
Merci



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Par Mageoanjo

Bonjour, ma grand mere est decedée il n'a plus d'argent sur compte apres les obseques et le notaire à envoyé une somme à payer relative à la pension perçue, c'est au heritier à payer , si oui lorsque un des enfants n'est pas imposable car il ne gagne pas assez doit t il payer la meme somme que ces freres et soeurs ?.



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Par marie

Mon père est décédé il y as peu de temps .
nous sommes 4 enfants ( héritiers ), il est apparu que nous devons payer les impôts rester dû par mon père , mais je me trouve dans une situation précaire et ne sait pas comment faire pour payer cette dette , d'autant que moi même je suis endetter . est ce que je suis obliger de payer dans un délais précis ? ou est ce que je peux faire mensualiser ?
cordialement .



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Par specia-web

Voici les instructions des services fiscaux :
Si votre conjoint (ou partenaire de PACS) est décédé en
2010, vous devez déposer deux déclarations : une pour les
revenus communs (du 1er janvier 2010 à la date du décès)
et une pour vous-même (de la date du décès au 31
décembre 2010).

Les revenus du défunt seront portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

Réponse : Merci de nous éclairer sur ce point précis.
Pour résumé : il ne faut pas confondre revenus du défunt et revenus du conjoint survivant : les revenus du conjoint décédé sont donc à inclure sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception, et les autres revenus perçus après le décès sont à intégrer sur la déclaration individuelle.



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Par specia-web

Bonjour,
Lorsque vous dites "revenus communs perçus entre le début de l'année et la date du décès", est-ce que ce sont les revenus "dus" ou les revenus effectivement perçus ? ... par exemple, les pensions de retraite du régime général (CRAM) sont versés à terme échu (le 9 octobre, par exemple, pour le mois de septembre). Si le décès est intervenu le 30 septembre, est-ce ce mois doit être portés sur la déclaration des revenus communs (car concerne le mois AVANT le décès) ou bien sur celle concernant les revenus personnels (car perçu APRÈS le décès).
Merci.

Réponse : Les revenus pris en compte sont ceux réellement perçus. Par conséquent, vous devez indiquer pour la période avant décès les revenus touchés du 1er janvier au 30 septembre. Les revenus perçus en octobre sont à mentionner sur la déclaration après décès.



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Par MAME

Mon mari est décédé en Septembre 2008 et depuis cette année je n'ai plus qu'une part au lieu de 1,5 part et avant le décès de mon mari je n'étais pas imposable et maintenant je le suis alors qsue je n'ai pas de revenu
Qui peux me répondre car le site http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.ph ne s'ouvre pas
Merci



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Par djimu

Bonjour,
Comment déterminer les revenus à déclarer entre le 1er janvier et le jour du décès ?
S'agit-il des sommes effectivement perçues ou des sommes dues ?
Par exemple : le décès intervient le 1er septembre.
La retraite du mois d'août (donc le retraité n'est encore pas décédé ...) est versée le 9 septembre.
Faudra-t-il inclure son montant sur la déclaration commune (du 1/1 au 1/9) ou sur la déclaration de la veuve (du 1/9 au 31/12) ?... Merci.



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Par roberta

J'ai perdu mon mari en mai 2008.
J'ai donc fait 2 déclarations début d'année 2009.
En tant que veuve j'avais droit à 1/2 part supplémentaire que l'on m'a oté cette année.
Après réclamations auprès du centre des impôt dont je dépend, il apparait que je n'ai plus droit à cette 1/2 part (nouvelle loi de 2010)
Le montant de mon impôt passe du simple au double et mes ressources actuelles ont baissé de + 35%.

Que faire ??
Vers qui se tourner ??

Réponse : Il est possible de déposer un recours amiable en expliquant votre situation et l'objet de votre demande.
Les chances d'obtenir gain de cause sont loin d'être garanties mais cela ne vous coûtera qu'une simple lettre.

Pour plus de détails sur la procédure, veuillez consulter la page suivante :

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.php


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par AVLO (2012-04-15 16:25:21) : bon courage, demandez le mediateur.


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Par patou

Pour le décès d'une petite fille de 12 ans c est la même chose : en 2010 je serais obligé de faire 2 declarations avant et apres son deces?

Réponse : Votre enfant reste à votre charge pendant l'année entière durant laquelle il est décédé. En résumé, votre nombre de parts fiscales ne change pas : vous n'avez donc pas besoin de faire 2 déclarations.



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