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( Ajout/Modification : 13/04/2017 + 5 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Avantages fiscaux plafonnés

Plafonnement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux correspondent aux avantages cumulés : réductions d'impôt + crédits d'impôt + charges déductibles.
Les niches fiscales coûtent très cher à l'Etat ! C'est pourquoi, elles sont limitées par un plafond.
Toutes les niches fiscales ne sont pas concernées pas le plafonnement.

En 2010 (revenus 2009), les avantages fiscaux étaient limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal.
En 2011 (revenus 2010), ce plafonnement était de 20 000 € + 8 % du revenu imposable.
En 2012 (revenus 2011), le plafond était de 18 000 € + 6 % du revenu imposable.
En 2013
(revenus 2012), le plafond est abaissé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Depuis 2014, le plafond des avantages fiscaux est fixé 10 000 €.

Cette règle s'applique pour TOUS les foyers fiscaux : célibataire, mariés, pacsés, veufs, divorcés, avec ou sans enfants.

Avantages fiscaux concernés par le plafonnement

Réductions d'impôt concernées

La plupart des dépenses donnant droit à des réductions d'impôt est concernée par le plafonnement des avantages fiscaux.
Il s'agit des investissements :

  • Borloo ;
  • Robien ;
  • Borloo et Robien SCPI ;
  • Scellier ;
  • dans des résidences de tourisme ;
  • outre-mer (plafond supérieur) ;
  • Sofica (plafond supérieur) ;
  • forestiers ;
  • actions de PME ;
  • location meublée non professionnelle ;
  • Duflot ;
  • Pinel ;
  • etc.

Crédits d'impôt concernés

Les crédits d'impôt sont également concernés par le plafonnement :

  • Intérêts d'emprunt pour l'achat du logement principal ;
  • Intérêts des prêts étudiants ;
  • Service à domicile ;
  • Dépenses "écologiques" (pompe à chaleur, panneaux solaires, géothermie, ...) ;
  • Garde d'enfants de moins de 6 ans ;
  • etc.

Avantages fiscaux exclus du plafonnement

Les pensions alimentaires ainsi que les avantages liés à la dépendance ou au handicap et les dépenses servant un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations par exemple) ne sont pas pris en compte dans les réductions d'impôt plafonnées.

Il en est de même pour certains crédits d'impôt accordés aux indépendants individuels sous le régime BIC, BNC ou BA.

Depuis 2013, les investissements liés à la restauration d'immeuble Malraux seront exclus du plafonnement des avantages fiscaux.
Les investissements liés aux projets cinématographiques et audiovisuels (Sofica) et les investissements Outre-mer auront leur propre plafond fixé à 18 000 €.

Baisse des avantages fiscaux

A compter de 2012 (déclaration des revenus 2011), le montant des avantages fiscaux (appelés niches fiscales) seront réduits de 10 % puis de 15 %. Ces réductions s'appliqueront au taux ou plafond de chaque avantage fiscal, mais uniquement pour les dépenses réalisées après le 1er janvier 2011.

Certains avantages fiscaux liés à l'emploi ne sont pas concernés : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs sociaux outre mer, etc.
Au total, 22 niches fiscales sont touchées par ces rabots successifs.
En 2013, le taux de réduction de chaque niche fiscale est réduit de 15 %.

Depuis 2014, le plafonnement est stable.

Commentaires



Par dav

J'employais un salarié à domicile pour Garde d'enfants qui était ravi, je viens de créer une PME et embaucher 2 salariés. Je perds 8000 € par décision du gouvernement lié au passage du plafond de 18 000 à 10 000 €. Faut que donc je trouve les sous pour payer cette différence.
D'après vous, quelles dépenses je vais cesser immédiatement ?! Réduire le montant des achats en nourriture, vacances et activités des enfants ou supprimer les postes des salariés et réduire les frais de nounous ? Merci pour cette réduction du plafond, c'est donc le chômage qui va gagner.
Comme un certain nombre de personnes qui gagnent leur vie correctement, je dépense volontiers pour faire tourner l'économie. J'estime encore que les 8 000 € seront mieux dépensés par moi que par l'état !
Et oui la plupart des gens qui vont perdre ces 8 000 € les dépensaient en vacances, loisirs, garde d'enfants, ménages, investissement et ne les stockent pas sur des comptes je ne sais où (ca c'est uniquement pour les plus riches et les radins). C'est donc l'économie qui va moins tourner. Bravo pour cette belle initiative !



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Par Patrice

L'abattement de 50 % forfaitaire pour frais en LMNP fait-il partie des niches fiscales et entre t-il dans le plafonnement futur de 10 000 € ? Si oui, est-ce que les frais réels choisis en lieu et place des 50 % sont abattus ? En est-il de même pour les revenus fonciers / frais réels ou micro foncier (abattement de 30 %) ? Pour résumé savoir ce qui entre dans le plafonnement des niches fiscales.



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Par La Raison

Inciter à invertir (Type Scellier...) et changer les règles une fois que les dépenses sont faites (Plafond à 10 000 €), sans possibilité de faire marche arrière est de la tromperie. Comment avoir confiance dans ce gouvernement si ce dernier ne respecte pas les engagements donnés ?



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Par Carence

Le plafonnement des revenus provenant de locations meublées non professionnelles étant abaissé, il y a possibilité d'obtenir une déduction d'impôts en cas de travaux concernant l'immeuble (mise aux normes d'un ascenseur). Sur quelle feuille d'impôts sur le revenu (numéro de la feuille) et à quel chapitre, quelle ligne , doit-on inscrire le montant du revenu de location meublée non professionnelle et surtout le montant des travaux donnant droit à une déduction fiscale. MERCI. Carence



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Par rsmamodaly

C 'est évidant que ces niches fiscales sont injustes mais cela a permis de "saisir" le problème des personnes âgées à faibles revenus et surtout celui des personnes handicapées.
Donc je suggère que ces niches soient maintenues pour ces dernières.



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