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( Ajout/Modification : 30/09/2016 + 8 réactions )

Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Loi Bouvard - Scellier LMNP

Loi Censi-Bouvard ou LMNP

La loi Bouvard (ou LMNP Scellier et anciennement loi LMNP : Location Meublée Non Professionnelle) consiste à effectuer un investissement immobilier dans le secteur de la location meublée en contrepartie de réductions d'impôt.
Le bien acquis doit être situé dans un établissement spécifique.

La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer ou de ressources locataires comme certains lois de défiscalisation.

Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2017.

Principe de la loi Bouvard

La loi consiste à investir dans un bien immobilier neuf (ou en l'état futur d'achèvement) ou réhabilité de moins de 15 ans destiné à la location en contrepartie de réductions d'impôts substantielles.


Réduction d'impôts de la loi Censi-Bouvard

Elle permet en effet de réduire ses impôts à hauteur de 11 % de la valeur du bien immobilier, TVA déduite dans une limite de 300 000 €. Si le bien immobilier dépasse cette valeur, l'économie d'impôt maximum sera de 33 000 €.

La réduction d'impôt s'élevait à 25 % pour tous les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 18 % en 2011. Le taux est de 11 % depuis 2012.

Nouveauté 2017 : Nouvelle réduction d'impôt

Une réduction d'impôt est créée en 2017 pour les résidences de tourisme. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées.
La réduction sera de 20 % du montant des travaux, retenus dans la limite de 22 000 €.

Remis en cause de la réduction d'impôt

Si vous ne respectez pas l'engagement de location de 9 ans, l'avantage fiscal sera supprimé sauf en cas d'invalidité du 2e ou 3e degré, de licenciement ou de mise  à la retraite par l'employeur ou du décès de l'investisseur (ou de son conjoint).

L'avantage fiscal est aussi remis en cause en cas de :

  • non respect des conditions de location ;
  • cession du bien avant 9 ans (pendant la durée d'engagement) sauf si le contribuable décède ;
  • non éligibilité de l'établissement concerné ;
  • domicile fiscal hors de France. Si le transfert a lieu après l'investissement, seules les années où le contribuable résidant en France ouvrent droit à la réduction.

Conditions et obligations de la loi Bouvard

  • Le bien immobilier doit être loué au minimum pour une durée de 9 ans. La location doit débuter dans le mois qui suit l'achat du bien.
  • Le bien immobilier doit être meublé.
  • Le bien doit être situé dans une résidence de services.

Logements et résidences concernés par la loi Censi-Bouvard

Seuls les bien immobiliers meublés de services sont concernés : la location meublée est fiscalement plus avantageuse. Elle est en effet imposée sous le régime BIC : le micro BIC bénéfice d'un abattement de 50 %  ou 71 % selon les cas.

Les établissements concernés sont :

  • Logement social ou médico-social accueillant des handicapés ;
  • Etablissement de santé délivrant des soins de longue durée avec hébergement à des personnes en perte d'autonomie (surveillance médicale constante) ;
  • Résidence de services pour personnes âgées ou handicapées avec l'agrément "qualité" ;
  • Logements d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (lieux gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) ;
  • Résidence de tourisme classée ;
  • Résidence étudiante.

Comment bénéficier de la réduction Censi-Bouvard ?

Vous devez compléter la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (page 5) l'année d'achèvement ou d'acquisition du bien.

Joignez la copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement dans lequel vous avez investi et une copie de l'acte d'achat.

Exemple loi Bouvard

Pour un investissement locatif Bouvard de 150 000 € :
Sur 9 ans, la réduction d'impôt s'élève à 16 500 € (150 000 * 11 %) soit une moyenne d'économie de 1 830 € / an.

Notion de logement neuf : texte de loi

" I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou au deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux. "

Commentaires



Par francis 91 (Date : 2015-05-07 21:32:49)

J'ai acheté un bien en lmnp en 2013 que j'ai déclaré (261000) je beneficie d'une réduction d'impots de 3191 chaque année. Cette année est une année pleine au niveau revenu. Que dois je remplir comme déclaration fiscale?????
merci de votre aide



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Par tintin (Date : 2014-08-18 22:10:10)

Avez-vous pensé aux indemnités d'éviction que vous devrez payer au preneur pour disposer de votre bien (vente ou jouissance), en nombre de loyer(celui qu'il touche ou qu'il vous verse?) et ce même après les neuf année du bail? Que dire également des clauses du bail comme l'indexation des loyers, frais et charges de fonctionnement etc...



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Par SYLVAIN16 (Date : 2014-05-17 05:45:57)

J'ai acquis un bien en LMNP SCELLIER BOUVARD. Que dois je remplir comme document sachant que j'ai des revenus fonciers par ailleurs?
merci



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Par LO

Bonjour,

en cas d'emprunt pour acquérir ce type de logement LMNP Bouvard, les intérêts donnent-ils droit à crédit d'impôt et dans quelles mesure ? Merci de votre aide



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Par catherine

Bonjour,j'ai signe pour l'achat d'un bien imobilier en loi bouvard LMNP le 31/12/2010 pour une livraison de l'aapartement en juin 2012.A partir de quand dois-je faire les demarches concernant la recuperation de TVA ect



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Par gdv

Pour le Bouvard LMNP ,l'article ne précise pas si pour bénéficier des 25% pour 2010, l'avantage part de la signature de l'acte ou de la date de remise du bien



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Par SeB

Ceci n'est pas un commentaire mais une question: peut-on cumuler les avantages de cette loi sur plusieurs biens parce que l'on ne parle que d'un seul bien dans vôtre site.Merci



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Par DUHE

Sujet intéressant, mais traité avec des erreurs. Le domaine d'application de la loi concerne les immeubles neufs ou achevés depuis plus de 15 ans (et non moins) et réhabilités.
La répartition de la réduction d'impôt est linéaire sur 9 ans et non, comme indiqué, 5% la 1ère année puis 2,5%.
L'inconvénient est la prise en compte du bien à l'ISF pour ceux qui ont la "chance" d'y être soumis.
L'article de référence est 199 sexvicies, ça ne s'invente pas, du CGI.



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