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Achat immobilier : Droits de mutation en hausse

On pensait que le secteur de l'immobilier allait connaître un second souffle en 2014 avec l'annonce de l'abattement supplémentaire de 25 % sur les plus-values immobilières pour le calcul de l'impôt.
Cette bonne nouvelle a rapidement laissé place à l'incompréhension des professionnels de l'immobilier et des notaires : les droits de mutation devraient être augmentés.
Déjà que l'année 2013 s'annonce pire que 2012, qui avait pourtant connu une baisse conséquente en terme de ventes immobilières, l'augmentation des frais notariés en 2014 ne devrait pas inverser la tendance.

Frais de notaire : définition

Les frais de notaire constituent des frais payés par l'acquéreur lors d'une vente immobilière d'un bien ancien (plus de 5 ans) ou d'un terrain à bâtir.
Les frais de notaire ont trois composantes (données 2013) :

• taxe de publicité foncière de 5,09 % (frais d'enregistrement de la transaction) dont 3,8 % de taxe départementale et 1,2 % de taxe communale (versées au département et à la commune) ;
• honoraires du notaire : taux variable de 4 % à 0,825 % selon le montant de la vente ;
• débours : frais administratifs (copies, frais d'envoi, etc.).

Qui fixe les frais de notaire ?

Chaque année, la Direction Générale des Finances publie les "Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeuble et de droits immobiliers (Taux, abattement et exonérations applicables)".

Les conseils généraux fixent les tarifs de la taxe de publicité et d'éventuels abattements ou exonérations en collaboration avec les communes.
Toutefois, les conseils généraux doivent se baser sur le taux de droit commun fixé par l'Etat (3,8 % en 2013).
Ils peuvent le modifier mais dans une certaine limite : le taux doit être compris entre 1,2 % et le taux de droit commun, soit 3,8 % pour 2013.
La quasi totalité des départements maintient le taux à 3,8 %.

Certaines cessions bénéficient d'exonérations de droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : logements HLM ou de sociétés d'économie mixte, parts de SCI (accession progressive à la propriété), biens (parts de copropriété) dans les DOM destinées à un hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances, baux à réhabilitation, etc.

Hausse des droits de mutation en 2014

La possible hausse des frais de notaire concerne les droits de mutation, c'est à dire les taxes fiscales liées à l'enregistrement administratif du nouveau propriétaire du bien. Ce n'est pas le taux global mais uniquement la taxe départementale à 3,8 % qui augmente à 4,5 % (taux maximal que peuvent appliquer les départements), soit une hausse de 0,7 %.
La taxe de publicité foncière passe donc à 5,8 % dans les départements qui appliquent la hausse (au lieu de 5,09 %).

Cette hausse prévue des droits de mutation émane de la baisse de la dotation de l'Etat aux collectivités locales. Il faut donc trouver l'argent ailleurs. Pourquoi pas dans la poche des Français ...