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Conseil Constitutionnel : rejet de 17 articles du projet de loi de finances 2014

Le Conseil Constitutionnel vient de publier son compte-rendu quant au projet de loi de finances pour 2014 ce dimanche 29 décembre 2013.
Les Sages ont rejeté 17 articles mais la politique globale menée par le gouvernement aurait été validée selon le Ministre du budget Bernard Cazeneuve.
En effet, les principales mesures du budget 2014 ont été approuvées par le Conseil Constitutionnel.

Les mesures validées

Parmi les plus significatives du projet de loi de loi de finances 2014, on retiendra les mesures suivantes :

• la taxe sur les hautes rémunérations supportée par les entreprises ;
• la baisse du quotient familial de 2 000 à 1 500 € ;
• la hausse des frais de notaire via la hausse des droits de mutation alloués aux départements ;
• la contribution climat-énergie.

Les mesures rejetées

17 articles du projet de loi ont été annulés notamment :

• la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir : système d'abattement maintenu ;
• le calcul du plafonnement de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) : les revenus non encore perçus ne seront pas inclus ;
• la hausse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les professions libérales ;
• le schéma d'optimisation fiscale à fournir au fisc.

Mesures invalidées = Recettes en baisse

Les principales mesures censurées par le Conseil Constitutionnel concernaient de nouvelles recettes envisagées par le gouvernement : plafonnement de l'ISF, hausse de la CFE, hausse de l'impôt sur les plus-values pour les terrains constructibles, etc.
De ce fait, l'annulation de ces articles du projet de loi de finances pour 2014 a pour conséquence directe la baisse des recettes attendues.
Bien qu'exécutif semble minimiser l'intervention des Sages, le Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Gilles Carrez, estime cette perte sèche entre 500 millions et 1 milliard d'euros, voire 1,5 milliard :

• 400 millions pour les terrains à bâtir ;
• jusqu'à 900 millions pour la CFE ;
• jusqu'à 300 millions pour le plafonnement ISF.

Même si ces chiffres sont très approximatifs car il est difficile d'estimer des recettes futures liées à l'activité économique, il semble toutefois clair que le manque à gagner sera important.