Réforme du Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD)

Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est un des avantages fiscaux les plus difficiles à cerner : une dizaine de taux différents, des travaux en action seule ou en "bouquet de travaux", une multitude d'équipements éligibles à condition de respecter des critères bien précis, etc.

Ces modifications s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Nouvelle réforme 1er septembre 2014 : le CIDD a été une seconde fois réformé cette année. Voir les changements pour 2015 applicables dès septembre 2014.

Seulement 2 taux pour le CIDD

CIDD en 2013

En 2013, une dizaine de taux pouvait s'appliquer pour calculer le CIDD.
En action seule, les équipements ouvraient droit à un crédit d'impôt de 10 %, 11 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 %.
En bouquet de travaux, ces taux devenaient respectivement (hormis le taux à 11 % pour les panneaux solaires qui ne pouvait être déduit dans le cadre d'un bouquet de travaux) : 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 %.
De plus, un grand nombre d'équipements était éligible au crédit d'impôt vert.

CIDD en 2014

En 2014, il n'y aura plus que 2 taux pour le Crédit d'impôt Développement Durable, quels que soient les équipements installés (en 2014) :

15 % pour les travaux en action seule ;
25 % pour les travaux réalisés dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Le montant du crédit d'impôt sera donc très facile à calculer.
L'avantage fiscal diminue nettement pour les équipements dont les taux antérieurs étaient supérieurs à 15 % : remplacement d'un chauffage au bois (26 % en 2013), pompe à chaleur géothermique ou thermodynamique (26 %), éolienne (32 %), etc.
Par contre, il augmente pour les équipements dont les taux étaient inférieurs à 15 %, notamment ceux relatifs à l'isolation thermique : isolation des parois vitrées, volets roulants et remplacement de la porte d'entrée (10 % en 2013), etc. Cette hausse du crédit d'impôt s'inscrit dans le "plan d'investissement pour le logement" engagé par le gouvernement qui comprend entre autres un plan de rénovation énergétique de l'habitat. Et diminuer la consommation d'énergie passe avant tout par l'isolation de nos logements car bon nombre d'entre eux sont de vraies passoires.

CIDD : priorité aux bouquets de travaux

Le crédit d'impôt Développement Durable ou CIDD sera essentiellement réservé aux grosses rénovations dans le cadre d'un bouquet de travaux. Pour en bénéficier, vous devrez donc effectuer au moins 2 travaux parmi les 6 du bouquet de travaux.
Les dépenses pourront être réalisées sur 2 années consécutives. Dans ce cas, le montant global sera inscrit sur la déclaration d'impôt de la 2ème année.

Une exception sera accordée aux ménages qui réalisent des travaux en action seule à condition que leur revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse un certain plafond : 24 043 € pour la 1re part de quotient familial + 5 617 € pour la 1re demi part + 4 421 € à compter de la 2ème demi part.

Moins d'équipements éligibles au CIDD

En 2014, certains équipement ne donneront plus droit au CIDD : équipements utilisant l'énergie solaire (panneaux solaires) et les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie.
Le projet de loi de finances excluait également les appareils de régulation de chauffage du dispositif. Finalement, les députés ont voté l'amendement visant à réintégrer cet équipement dans le CIDD.

Les équipements concernés par le crédit d'impôt vert sont donc limités à :

l'isolation thermique ;
les équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (exceptée l'énergie solaire) ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Cumul CIDD / Eco-prêt

Le cumul du crédit d'impôt vert avec l'éco-prêt à taux zéro sera toujours possible en 2014. Cette option avait été supprimée puis rétablie en 2012.
Le cumul reste conditionné par le revenu fiscal de référence mais le plafond d'éligibilité de 30 000 € qui s'appliquait à tous les foyers en 2013 prend désormais en compte la composition du foyer :

25 000 € pour les célibataires ;
35 000 € pour les couples mariés ou pacsés.

Fin du CIDD pour les propriétaires bailleurs

Jusqu'en 2013, les propriétaires pouvaient bénéficier du crédit d'impôt s'ils installaient un équipement éligible. Ils avaient donc le choix entre le CIDD et la déduction de la dépense sur le revenu foncier.

A compter de 2014, les propriétaires bailleurs ne pourront plus profiter de cet avantage fiscal pour le logement qu'ils louent car ils profitent déjà de la déduction des charges sur le revenu foncier.

Commentaires

Par 78michel (Date : 2015-03-10 15:30:19)

J'ai signé le devis et payé un acompte fin 2013 pour l'amélioration de l'isolation de la toiture et le changement des fenêtres de toit de mon pavillon. Ces travaux ont été réalisés et facturés au premier trimestre 2014 . Quelles sont les conditions de crédit d'impôts applicables ? 2013 ou 2014 ?

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