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Déclaration de revenus 2042 : SUITE

Pour consulter le première partie de la notice de la déclaration de revenus (situation familiale, personnes à charge et REVENUS) : cliquez ici.

CADRE 6 : Charges déductibles

CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine

Vérifiez le montant pré inscrit à l'aide de l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux que vous avez reçu cette année. Le montant correspond à la part de la CSG déductible payée en 2018 sur les revenus du patrimoine.
Corrigez-le en case 6DE s'il est inexact. Le montant déductible peut en effet être revu à la hausse si vous avez payé de la CSG pour une année antérieure ou à la baisse si vous avez bénéficié d'un dégrèvement touchant la CSG déductible.

Pensions alimentaires versées

Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2018.

Pensions versées à des enfants majeurs :

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 888 € par enfant. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée.
S'il vit sous votre toit, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 500 € sans justificatif. Seule la partie excédentaire devra être justifiée, le total ne pouvant pas excéder 5 888 €.
Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

  • les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
  • les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
    Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes :

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants(décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint. La pension versée à un ascendant est déductible si vous avez une obligation alimentaire envers lui.
En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin.
Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit non droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.

Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

  • les versements spontanés ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Hébergement sous votre toit :

Si vous hébergez sous votre toit un enfant ou un parent dans le besoin, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 500 € sans justificatif. Les autres frais seront déduits pour leur montant réel s'ils sont justifiés.
S'il s'agit d'un ascendant de plus de 75 ans, ses ressources 2018 ne doivent pas dépasser les seuils pour pouvoir déduire le forfait : 9 998,40 € pour une personnes seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent, de plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 500 € et uniquement si elle respecte les plafonds de ressources énoncés ci-dessus.
Ces frais d'accueil sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3)  :

  • nombre de personnes hébergées : case 6EV
  • montant à déduire : case 6EU

Déductions diverses

Déductions diverses : case 6DD

Les charges déductibles du revenu imposable sont :

  • les versements pour la retraite mutualiste du combattant (en vue de constituer une rente de 1 755 € maximum donnant lieu à une majoration de l'Etat)  ;
  • les intérêts de prêts payés par les Français rentrant de l'étranger pour se réinstaller ou se reconvertir ;
  • les charges foncières et certaines primes d'assurance de monuments historiques (sous conditions) ;
  • les versements de cotisations de Sécurité Sociale non encore déduits d'un revenu (hors mutuelles facultatives) et ceux des étudiants s'ils ne travaillent pas (car sinon les versements seraient déjà déduits du salaire) ;
  • les versements aux mutuelles d'entreprise obligatoires (s'ils n'ont pas été déduits sur le bulletin de salaire). Déduction limitée à 1 986,60 € (5% du plafond annuel de SS) + 2% du salaire brut annuel, le total ne pouvant excéder 6 357,12 € (2% de 8 fois le plafond SS) ;
  • les rachats de cotisations de retraite (retraite de base et retraite complémentaire obligatoire) si vous n'avez pas de salaire ni pension (hors cotisations et rachats Prefon, CGOS et Corem qui sont déductibles au titre de l'épargne retraite - case 6RS)

Indiquez en dessous la nature des déductions diverses.

Epargne retraite PERP et produits assimilés (PRÉFON, COREM et CGOS)

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire
Régimes complémentaires de retraite : PRÉFON, COREM et CGOS
PERE : Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu imposable les cotisations qu'il verse au titre de l'épargne retraite facultative. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées car ce sont des cotisations obligatoires : elles sont déjà déduites du salaire (brut) avant leur versement.
Vous pouvez déduire du revenu imposable les cotisations payées en 2018 :

  • PERP
  • PRÉFON
  • COREM
  • CGOS
  • PERE (uniquement la part facultative)
  • régimes obligatoires de retraite supplémentaire d'entreprise ("Article 83")

Cotisations versées en 2018 sur un PERP, PRÉFON, COREM et CGOS :

  • case 6RS pour le Déclarant 1
  • case 6RT pour le Déclarant 2
  • cases 6RU pour les personnes à charge

Plafond de déduction : corrigez les montants pré inscrits s'ils sont inexacts :

  • case 6PS pour le Déclarant 1
  • case 6PT pour le Déclarant 2
  • cases 6PU pour les personnes à charge

Le plafond est déterminé par l'administration fiscale en fonction de vos revenus 2017. Vous pouvez être amené à modifier le plafond si :

  • vous effectuez votre 1ère déclaration ;
  • votre situation familiale a changé en 2018 ;
  • vos cotisations ont augmenté ou vous avez bénéficié de dégrèvements, non pris en compte dans la déclaration de revenus.

Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint : cochez la case 6QR.
Votre plafond sera alors ajouté au plafond de votre conjoint : un seul plafond pour le couple.

Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2018 (après avoir résidé à l'étranger les 3 dernières années) : cochez la case 6QW.
SI vous ne résidiez pas en France en 2017, le centre des impôts n'a pu vous calculer de plafond de déduction. Il sera calculé sur les revenus de 2018 majoré d'un plafond complémentaire (= plafond x 3).

Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire ("Article 83") ou aux contrats "Madelin" et versements à un PERCO en 2018 :

  • case 6QS pour le Déclarant 1
  • case 6QT pour le Déclarant 2
  • cases 6QU pour les personnes à charge

CADRE 7 : Réductions et crédits d'impôt

Tous les crédits et réductions d'impôt ont été transférés sur les déclarations annexes n°2042 RICI et n° 2042 C.

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Réductions et crédits d'impôts : RAPPEL

Une réduction d'impôt permet de réduire l'impôt à payer. Elle ne peut excéder son montant. Si la réduction est supérieure à l'impôt, la différence est perdue.
Un crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer, comme la réduction d'impôt, mais n'est jamais perdu : si le crédit est supérieur à l'impôt, on vous verse la différence (par chèque ou virement).

Les réductions et crédits d'impôts ne concernent que les sommes payées en 2018. L'avantage fiscal qu'ils procurent est plafonné à 10 000 €. Le plafond est majoré de 8 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica.
La réduction "Malraux" est exclue du plafonnement si la demande de permis de construire ou d'ouverture de travaux est déposée après le 1er janvier 2013.

Le plafonnement concernent les investissements ou dépenses de type (liste non exhaustive) :

  • investissements défiscalisants de type Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Demessine, Bouvard, Girardin, etc.
  • logement neuf loué en meublé ;
  • investissement et travaux forestiers ;
  • investissement dans l'immobilier de tourisme ;
  • investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
  • investissement outre-mer ;
  • protection du patrimoine naturel ;
  • souscription au capital de PME en phase d'amorçage - FCPI - PIP ;
  • souscription au capital de Sofica ou Sofipêche ;
  • travaux de conservation ou de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques ;
  • restauration complète d'un immeuble "Malraux" (opération engagée avant 2013) ;
  • emploi d'un salarié à domicile ;
  • intérêts d'emprunt ;
  • équipements d'économie d'énergie ;
  • frais de garde de jeunes enfants ;
  • assurance pour loyers impayés des locations conventionnées.

Dons

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : case 7UD (maximum 537 €)

Si les dons sont supérieurs à 537 €, reportez la part excédentaire en case 7UF.

Ces organismes peuvent être des associations, en France ou à l'étranger, qui apportent gratuitement une aide en matière :

  • alimentaire ;
  • logement ;
  • soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 537 €. La déduction maximale est donc de 403 €.

Autres dons  : case 7UF

Les autres dons concernent :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.

Les frais engagés par des bénévoles pour le compte des associations nommées ci-dessus sont également déductibles de l'impôt, à condition d'être :

  • justifiés ;
  • inscrits dans les comptes de ces associations ;
  • non remboursés.

Pour les frais kilométriques (à condition d'être propriétaire de l'engin motorisé), la déduction est calculée sur la base de 0,315 € par km pour les voitures et 0,123 € par km pour les les deux-roues.

Les dons à ces organismes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Dons et cotisations versés aux partis politiques : case 7UH

Nouveauté : les dons aux partis politiques font l'objet d'une ligne séparée depuis 2014. Les plafonds déjà en vigueur les années précédentes restent valables :

  • 7 500 € par personne ;
  • 15 000 € par foyer.

Dons dans un Etat européen :

Si vous avez effectué un don à un organisme établi dans un Etat européen (hors France), vous devez noter le montant sur la déclaration complémentaire 2042 RICI (page 2) :

  • organisme d'aide aux personnes en difficulté (max. 537 €) : case 7VA
  •  autres organismes d'intérêt général : case 7VC

Report des années antérieures :

Le report de dons concernent les dons d'une seule année qui dépassent 20 % du revenu imposable et qui n'ont encore été déduits. Ils sont reportables pendant 5 ans. Les reports les plus anciens sont prioritairement déduits, avant les dons de 2018.
L'excédent de dons aux partis politiques (au-delà de 7 500 € ou 15 000 €) n'est pas reportable.

Report des sommes non encore déduites :

  • case 7XS : pour 2013
  • case 7XT : pour 2014
  • case 7XU : pour 2015
  • case 7XW : pour 2016
  • case 7XY : pour 2017

Cotisations syndicales

  • case 7AC pour le Déclarant 1
  • case 7AE pour le Déclarant 2
  • cases 7AG pour les personnes à charge

Les cotisations syndicales des salariés, des chômeurs indemnisés et des retraités (pensionnés) sont déductibles de l'impôt.
Attention, si vous êtes salarié et avez opté pour la déduction des frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d'impôt. Vous devez l'ajouter aux frais réels.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 1 % du revenu imposable.
Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal était une réduction d'impôt.

Nombre d'enfants poursuivant leurs études

Enfants à charge :

  • case 7EA s'ils sont au collège ;
  • case 7EC s'ils sont au lycée ;
  • case 7EF s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7EB s'ils sont au collège ;
  • case 7ED s'ils sont au lycée ;
  • case 7EG s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Pour chaque enfant à votre charge ou rattaché scolarisé au 31 décembre 2018, la réduction d'impôt s'élève à :

  • 61 € au collège ;
  • 153 € au lycée ;
  • 183 € dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés en 2 pour un enfant en résidence alternée.

S'ils suivent des études par le Cned, la réduction d'impôt n'est pas automatique (voir plus).
La réduction est supprimée pour des enfants avec un contrat de travail, embauchés pendant ou après leurs études.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2018

Enfants à charge :

  • case 7GA pour le 1er enfant ;
  • case 7GB pour le 2ème enfant ;
  • case 7GC pour le 3ème enfant.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7GE pour le 1er enfant ;
  • case 7GF pour le 2ème enfant ;
  • case 7GG pour le 3ème enfant.

Inscrivez dans chaque case les sommes versées pour faire garder chacun de vos enfants.
Si vous versez des indemnités à l'assistante maternelle pour l'achat de matériel ou les dépenses de chauffage et d'eau par exemple, vous pouvez les ajouter aux frais de garde à hauteur de 2,65 € par journée de garde.
Indiquez en dessous le nom et l'adresse de la ou les personne(s) gardant vos enfants (joignez en plus l'attestation de la CAF pour une assistante maternelle agréée).

Les frais de garde sont déductibles de l'impôt ou remboursés (crédit d'impôt) à condition de faire garder vos enfants hors du domicile et qu'ils aient moins de 6 ans au 1er janvier 2018.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde, retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en garde alternée).

Vous devez déduire des frais de garde :

  • les allocations perçues de la CAF ou MSA liées au mode garde;
  • les indemnités de frais de garde d'enfants versées par votre employeur (max 1 830 €) ;
  • les frais annexes liés à une activité par exemple.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile : case 7DB

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL

Vous avez employé directement pour la première fois en 2018 un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

Une personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité : cochez la case 7DG

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2018 pour donner droit au crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

L'avantage fiscal est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt :

  • Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
  • Ménage et entretien de la maison;
  • Repassage ;
  • Jardinage (maximum 5 000 €);
  • Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestations) ;
  • Préparation à domicile ou livraison de repas ;
  • Livraison de couses à domicile ;
  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire à domicile ;
  • Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu) ;
  • Garde-malade (sans soins) ;
  • Gardiennage ;
  • Dépannage informatique (maximum 3 000 €) ;
  • Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

  • Soins et promenades d'animaux ;
  • Conduite du véhicule personnel ;
  • Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles :

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap : case 7GZ

Les primes concernées sont celles :

  • des contrats d'épargne handicap de plus de 6 ans garantissant à la signature du contrat le versement d'une rente ou d'un capital à l'assuré handicapé ;
  • des contrats de rente survie garantissant au décès de l'assuré le versement d'une rente ou d'un capital à un membre de la famille handicapé (jusqu'au 3ème degré : ascendant, descendant, frère, oncle, neveu, cousin, ...) ou une personne à charge.

La réduction d'impôt est de 25 % des primes payées en 2018, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée).

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

  • case 7CD : pour la 1ère personne ;
  • case 7CE : pour la 2ème personne.

Si vous (ou une personne du foyer) résidez dans un établissement pour personnes dépendantes et que vous en supportez la charge, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses.

Les établissement pour personnes dépendantes sont :

  • maison de retraite ;
  • logement-foyer ;
  • maison d'accueil ;
  • service de soins de longue durée d'un établissement de santé.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt :

  • frais de dépendance : aide et surveillance de la personne dépendante (hors soins) ;
  • frais d'hébergement (logement, nourriture et animation) ;

Vous devez déduire des dépenses prises en compte les aides reçues : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aide sociale du département, allocation logement ...
La réduction d'impôt ne peut s'appliquer si vous supportez uniquement des frais d'hébergement et pas de frais de dépendance.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez cumuler la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile assistant l'un des deux et celle liée aux dépenses d'accueil dans un établissement où réside l'autre.

Plafond de dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent excéder 10 000 € par personne hébergée.
Vous ne pouvez donc pas déduire de l'impôt plus de 2 500 € (ou 5 000 € pour un couple hébergé).

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt, mais uniquement pour les emprunts contractés pour l'achat ou la construction de son habitation principale et dont l'offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011. La déclaration d'ouverture de chantier ou l'acquisition du logement doit avoir eu lieu avant le 30 septembre 2011.
Sont concernés les emprunts pour l'achat d'un terrain, l'acquisition ou la construction d'un logement. Les frais et cotisations d'assurance liés au prêt ne sont pas pris en compte.
Le point de départ du crédit d'impôt est la mise à disposition des fonds (et non le début du remboursement).

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2010 : case 7VV

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 30 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 15 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2011 (avant le 30 / 09 / 2011) : case 7VT

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 25 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 10 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs BBC acquis ou construits APRES le 1er janvier 2009 : case 7VX
Le crédit d'impôt est de 40 % des intérêts payés pendant 7 ans.

Les intérêts d'emprunt sont plafonnés à (par an) :

  • pour une personne seule : 3 750 €  + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour un couple marié ou pacsé : 7 500 € + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée).

Le plafond est doublé si un membre du foyer dispose d'une carte d'invalidité.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale

Les dépenses doivent avoir été effectuées en 2018 dans votre habitation principale, située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements et matériaux doivent respecter certains critères. Depuis 2018, certains équipements ne sont éligibles que si un membre du foyer est invalide ou en perte d'autonomie (voir la liste complète).

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : case 7WJ

Equipements pour adapter son logement : case 7WI

Vérifiez bien avant que les équipements envisagés sont éligibles.
Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL

Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt (sous certaines conditions).
Le crédit d'impôt correspond à 40 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Plafond des dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées.
Les plafonds diffèrent selon le type de travaux :

  • Equipements pour les personnes âgées ou handicapées :
    5 000 € p
    our une personne seule ou 10 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).
    Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. Pour les dépenses de 2018, la période s'étend de 2014 et 2018.
     
  • Travaux de prévention des risques technologiques :
    20 000 € par logement
    (quelle que soit la situation familiale).
    Le plafond est calculé sur la période de 2015 à 2020.

Transition énergétique dans l'habitation principale

Dépenses payées en 2018 :

Depuis 2014, un seul taux pour presque tous les équipements : 30 %.
Le changement de fenêtres simple vitrage ne donne droit à l'avantage fiscal qu'à hauteur de 15 %.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en 2019, les équipements doivent avoir été payés en 2018.

Quels sont les logements concernés par le crédit d'impôt ?

Pour donner droit au crédit d'impôt, l'équipement doit être installé dans l'habitation principale du contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce logement, et ce au moment du paiement des dépenses.
De plus, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Quels sont les équipements éligibles ?

Plusieurs catégories d'équipements :

  • Isolation thermique
  • Equipements utilisant une énergie renouvelable
  • Appareils de chauffage
  • Autres équipements d'économie d'énergie

Voir la liste complète.

Plafond des dépenses

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne concernent que l'achat des équipements et non la main d'œuvre (sauf pour la pose d'isolants des parois opaques, l'échangeur de la pompe à chaleur géothermique et sous condition de ressources l'installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable).

Ces dépenses sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives. En outre, le plafond des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 est fixé à :

  • pour une personne seule : 8 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour les couple marié ou pacsé : 16 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

En sus de ce plafond global, certaines dépenses sont également plafonnées (chaudière gaz, isolation, PAC production eau chaude).

Pour les propriétaires bailleurs, le crédit d'impôt est supprimé.

CADRE 8 : DIVERS

Revenus et comptes étrangers

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8TK

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :

  • impôt payé à l'étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values : case 8VL
  • impôt payé à l'étranger sur autres revenus : case 8VM pour le Déclarant 1, case 8WM pour le Déclarant 2, case 8UM pour les personnes à charge.

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : case 8TT.

Si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : case 8UU

Si vous avez ouvert un ou plusieurs comptes à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Non-résidents

Retenue à la source prélevée en France : case 8TA

Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France ont payé un impôt à la source en France pour les revenus de source française : rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
Vous devez compléter l'annexe n° 2041 E et reporter le résultat.

Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen : case 8TM

Les non-résidents sont assujettis en France à un taux minimal de 20 % sur leurs revenus imposables en France. Toutefois, ils peuvent demander à être imposés à un taux inférieur (appelé taux moyen) qui correspond au taux qui leur serait appliqué si l'ensemble de leurs revenus (français et étrangers) était imposé en France. Pour cela, ils doivent remplir la déclaration 2041 TM.

Report d'imposition

Plus-values connues en report d'imposition non expiré : case 8UT

Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : case 8TN
Report de la déclaration 2041 GL ou 2074 ETS.

Revenus exonérés

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (autres que les salaires et pensions) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Avance ou reprise de réductions ou crédits d'impôt

Avance de 60 % de réductions et crédits d'impôt perçue en janvier : case 8EA

Reprise de réductions ou crédits d'impôt : case 8TF

Contribution sur les hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : cochez la case 8TD

Vous êtes concerné si vos revenus non imposables en France sont supérieurs à 50 % de vos revenus mondiaux des années 2016 ou 2017.

Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS (Nouveauté 2018)

Si vous cotisez dans un régime d'assurance maladie en Europe ou en Suisse et que vous n'avez pas de régime obligatoire de sécurité sociale en France, cochez la case 8SH pour le Déclarant 1 et case 8SI pour le Déclarant 1.
Pour les couples mariés ou pacsés, si l'un des deux conjoints ne remplit pas cette condition, l'exonération ne s'appliquera qu'aux revenus du conjoint concerné.

Dans ce cas, vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus mobiliers, ...) sont exonérés de CSG et CRDS en France : vous ne paierez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales

Vous êtes domicilié en France et percevez des revenus d'activité ou de remplacement (salaires, pensions, ...) de source étrangère : vous devez payer la CSG et CRDS + CAS pour certaines pensions.

  • Revenus non salariaux des aidants familiaux : case 8PH
  • Revenus non salariaux : case 8TQ
  • Salaires (y compris salaire différé de l'héritier agricole) : case 8TR
  • Allocations de préretraite : case 8SC
  • Allocation de chômage : case 8SW (6,2 %) ou  case 8SX (3,8 %)
  • Indemnités journalières : case 8TW
  • Pensions de retraite et d'invalidité : case 8TV (8,3 %) ou  case 8TX (3,8 %)
  • Pensions en capital imposées au taux forfaitaire : case 8SA (8,3 %) ou  case 8SB (3,8 %)

Commentaires



Par Petitsuisse (Date : 2019-04-14 13:29:02)

Bonjour,
Je reçois une petite retraite de Suisse. Es que le montant de cette retraite est automatiquement transmise au service des impôts en France par la caisse suisse de retraite ou es que c'est à moi d'en faire le total et de le noter sur ma déclaration. Si c'est à moi de le faire, quelle est la case de la déclaration faite en avril 2019 à imputer. Merci pour votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-17 15:31:26) : Je ne pense pas que la transmission soit automatique.
Vous devez compléter le formulaire 2047-SUISSE et reporter le résultat sur la déclaration 2047 et 2042.


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Par Alain (Date : 2018-02-05 23:42:20)

Bonjour,

Je suis récemment rentré en France de Hong Kong depuis 2 ans. J'ai souscrit en juin 2017 un OPCVM à Hong Kong (sur un compte là-bas qui est gardé ouvert et qui est déclaré sur le 2042 depuis que je suis rentré) qui me rapporte environ 150€/mois. Le support d'investissement de l'OPCVM est principalement obligataire.

J'aimerais savoir comment déclarer ces montants ? Est-ce sur 2042 et 2047 ? Si oui je ne comprends pas où... Comment sont catégorisés les revenus de cet OPCVM ? Dividendes ? Intérêts ?

D'autre part je ne comprends pas comment appliquer la convention fiscale entre la France et Hong Kong, est-ce l'article 11 ?? https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/hong_kong/hong-kong_accord-fiscal-conclu-avec-hong-kong-le-21.10.2010-en-vigueur-au-01.12.2011_fd_5663.pdf

Dois-je faire une déclaration similaire à Hong Kong pour éviter la double imposition ? Ou puis-je juste déclarer ces revenus en France pour simplifier ?

Merci par avance pour vos éclaircissements ! La fiscalité française est d'une complexité...



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Par Seb (Date : 2017-06-02 18:51:05)

Bonjour,
J'héberge mon père, qui a 65 ans et a une retraite de 450 €. Je peux deduire le forfait de 3410 (hébergement, nourriture, .... ) de mes revenus, ou c'est reservé uniqument à des personnes de > 75 ans ? si oui, quel case à remplir ? Merci d'avance



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Par galoue (Date : 2017-04-24 19:20:40)

Bonjour,
Mon compagnon à dû payer la part de la maison qu'il devait a son ex femme en debut d'année. Doit il faire quelque chose de particulier par rapport a ça?
merci



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Par BH (Date : 2017-04-04 16:22:24)

Bonjour,
ma mère est en ehpad et bénéficie en plus de services à domicile.
peut-elle bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Réponse : Votre mère peut bénéficier d'un avantage fiscal si les services rendus sont uniquement pour elle (aucune participation dans les tâches relevant de l'ehpad).
En 2017 (dépenses de 2016), votre mère n'aura droit qu'à une réduction d'impôt. Le crédit d'impôt n'est ouvert à tous qu'à partir de 2018 (dépenses 2017).



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Par eric06 (Date : 2017-03-31 13:26:30)

Mon syndic vient de me transmettre l'attestation des travaux d'étanchéité du toit de l'immeuble dans lequel j'habite et suis propriétaire, la somme correspondant à ma quote part. Est-elle déductible de mes impôts sur le revenu ?
merci.

Réponse : Seuls les travaux d'isolation de la toiture donnent droit à un avantage fiscal au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Renseignez vous donc bien sur la nature des travaux effectués.



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Par Alexandra (Date : 2016-09-09 13:52:30)

Bonjour,
Quelle est la différence entre la case 8 TA et 8 TK ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Lorsque vous percevez des revenus de source étrangère, la convention fiscale entre la France et le pays payeur peut prévoir un système pour éviter la double imposition (en France et dans le pays étranger). En outre, 2 options prévues par la convention :
1/ l'impôt payé à l'étranger donne droit à un crédit d'impôt (case 8TA) : tous vos revenus sont imposés en France et l'impôt payé à l'étranger est déduit.
2/ l'impôt supplémentaire payé en France qui est induit par les revenus étrangers donne droit à un crédit d'impôt (case 8TK).
Vous devez donc consulter la convention pour connaître votre cas.



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Par jchb (Date : 2016-05-11 14:54:44)

Je suis nu propriétaire d'un bien inscrit a l inventaire supplémentaire des monuments historiques, ce bien est habite par ma mère sans qu'elle paye de loyer, elle a la qualité d'usufruitière de ce bien.
puis-je déduire de mes revenus les primes d assurance habitation , relative à ce bien non ouvert à la visite et qui ne me rapporte aucun revenus en ma qualité de nu propriétaire,
Par ailleurs, Ma mère perçoit un loyer déclaré d une location situé sur cette propriété. La dite propriété n est pas ma résidence fiscale ni mon habitation principale.



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Par soraya (Date : 2016-05-09 13:47:10)

Bonjour,
Je voudrais savoir où inscrire le montant des intérêts concernant un prêt étudiant.
Merci pour votre retour

Réponse : Sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 7). Uniquement pour les prêts souscrits entre septembre 2005 et décembre 2008.



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Par anne.L. (Date : 2015-04-28 17:34:26)

On a fait remplacer nos vieilles fenêtres par des neuves. Peut-on déduire le montant de la facture, et où le mentionner ?



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Par pascalou (Date : 2015-04-27 23:27:11)

Ma fille est lycéenne, elle a un logement mais ne travaille pas. Nous lui payons tous les frais. Peut-on déduire des frais sur la déclaration de revenu et mon fils a 24 ans ne travaille pas et pas de ressources, que dois je déclarer ?

Réponse : Vous pouvez déduire une pension alimentaire uniquement pour un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.



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Par Léa75 (Date : 2015-03-17 07:04:34)

Bonjour, je suis bénéficiaire du RSA socle depuis 2 ans et durant l'année 2014 et toujours aujourd'hui, j'ai gagné de l'argent grâce à des applications mobiles pour avoir un petit complément d'argent. Comment dois-je déclarer tous ces montants aux impôts SVP ?



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Par sem (Date : 2014-12-10 11:47:18)

Bonjour, puis-je utiliser la mutualisation pour le plafond du perp de la fille de ma compagne avec qui je suis pacsé ?
ma belle fille a 22 ans, ne travaillant pas mais elle est rattachée au foyer fiscal.
merci



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Par Alexis (Date : 2014-11-02 21:05:19)

Bonjour,
Nous avons, ma conjointe et moi, deux mutuelles obligatoires. Peut-on déduire une des deux parts patronales, ou bien est-on imposé sur les 2 ?
D'avance merci pour votre réponse



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Par Nath (Date : 2014-08-21 11:28:35)

Mon fils de 23 ans était etudiant jusque fin aout 2013. Il travaille depuis septembre 2013 et a fait sa propre déclaration d'impot. Je vis seule depuis ma separation en mars 2004, j'ai la garde de mon fils depuis cette date. Cette année j'ai fait ma première déclaration comme "celibataire " on me dit que j aurais dû cocher la case L. Est il encore temps d'aller aux impots pour modifier ? Je vous remercie



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Par Sleboula (Date : 2014-05-18 21:50:18)

Bonjour
Notre fils est étudiant et vit chez nous. Peut on bénéficier de la déduction d'impôts de 3 386 € à titre d'hébergement sous notre toit ?

Réponse : Oui si vous ne le rattachez pas à votre foyer fiscal (personne à charge). Mais attention il s'agit simplement d'une charge déductible des revenus imposables et non une réduction d'impôt.



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Par nath2462 (Date : 2014-05-15 10:08:30)

J'héberge ma fille et son mari avec leurs 2 enfants depuis octobre 2013 et pour encore 1 an 1/2 car ils rénovent leur maison. Est-ce que j'ai droit à des déductions ?

Réponse : Pour 2013, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture pour les 3 mois d'hébergement, soit 3 386 * 3/12 = 846,50 * 2 (couple) = 1 693 €.
Pour 2014, vous pourrez déduire sur la déclaration 2015 le forfait total (3 386 * 2 = 6 772 €.
Vous pouvez déduire jusqu'à 11 396 € par an (5 698 * 2) mais les dépenses excédant le forfait devront être justifiées en cas de contrôle.



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Par magera (Date : 2014-05-15 08:46:31)

Bonjour,
ma fille qui a 20 ans est demandeur d'emploi depuis octobre 2012, elle perçoit une allocation chômage chaque mois. Puis-je déduire sur ma déclaration la somme forfaitaire de 3 359 euros à titre de pension alimentaire ?

Réponse : Si votre fille n'est pas rattachée à votre foyer et si elle vivait chez vous en 2013, vous pouvez déduire le forfait hébergement de 3 389 € en 2014.



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Par ray 59

J'ai fait poser une douche spéciale, pour la déclaration des impots.
On me dit de mettre la somme TTC dans la case 7WJ mais je ne vois pas cette case sur la feuille d' imposition.
Que faire ?

Réponse : Cette partie se trouve sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (milieu de la page 7).


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Henri (2017-04-29 18:40:01) : Bonjour,
j'ai retiré le formulaire 2042 C mais en milieu de page 7 il n'y a pas de case 7WJ, seulement 7WR "travaux de prévention des risques technologiquessss dans les logements donnés en location, ce qui ne correspond pas à "dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale : équipements spéciaux conçus pour les personnes âgées ou handicapées"
Où se trouve la case 7WJ ?
Merci d'avance

Par CARMEN (2017-05-06 19:06:02) : POUR LE CREDIT D IMPOTS DE LA DOUCHE POUR HANDICAPE DOIJE DECCLARER LE TOTAL QUE J AI PAYE OU EN DEDUIRE LA PARTICIPATION APA ? MERCI


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Par Sylvain

Bonjour,
Je vis et travaille à Taiwan pour une entreprise Taiwan (je ne suis pas salarié d'une entreprise francaise, détaché à l'étranger), et j'ai déclaré un changement d'adresse fiscale au 1er janvier 2013.
Sur la déclaration en ligne, je ne vois pas de feuillet spécifique à ce genre de cas, et je ne trouve pas "Comptes bancaires à l'étranger : cochez la case 8UU."
Dois-je déclarer mes revenus et comptes à l'étranger ?
Bien cordialement
Sylvain



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Par marie

Je suis retraitée, âgée de 72 ans et je bénéficie de l'APA. Dans qu'elle case dois je mettre la somme à déclarer que m'a envoyé l'association ?



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Par aure

Mon mari et moi avons tous les deux une mutuelle d'entreprise obligatoire. Quelle case doit on remplir ? S'il y a une seule case, doit on faire la somme des deux cotisations ?



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Par FAN

Bonjour, une question peut être bête (même s'il n'y en a jamais vraiment) dans traitement des salaires, sachant que je suis en libéral ET salariée à coté à mi temps : dois-je déclarer juste mon revenu salarié ou mon revenu salarié + mon revenu en tant qu'indépendante ?
Si je déclare mon revenu en tant qu'indépendante, dois je mettre le revenu net ? brut ? juste le bénéfice ?
Et dernière question : sur mes fiches de salaires il y a noté le nombre d'heures mais seulement sur certaines. Est ce normal ? où trouver mon nombre d'heures exact ?
Merci par avance pour votre aide !

Réponse : Dans la partie "Traitements et salaires", vous ne devez noter que vos revenus salariés. Le revenu net imposable ainsi que le nombre d'heures annuel sont inscrit sur le bulletin de paie de décembre.
Concernant les revenus tirés de votre activité indépendante, leur imposition dépend des statuts de l'entreprise et de leur nature. Par exemple, si vous êtes en micro entreprise, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire 2042C : un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué par le fisc (abattement de 34 % pour les micro BNC). Si vous êtes en entreprise individuelle au régime réel, les revenus imposables correspondent au bénéfice de l'année, etc.



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Par Nyvonne

Dépenses en faveur de la qualité environnementale : seules sont proposées les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts à 10,11,15,17,26 et 32%. Or d'après l'aide en ligne de la simulation de calcul de l'impôt et d'après les instructions du CGI du 2/4/12 et l'article 200 quater du 7/5/12, devraient figurer les taux à 18 et 23% (taux majorés bouquet de travaux).
Comment faire la déclaration ? le formulaire 2042 n'est peut-être pas opérationnel dans sa version définitive ?
Merci de m'éclairer.
Respectueuses salutations.

Réponse : Je ne peux vous fournir d'explication sur le simulateur du site des impôts.
Je peux simplement vous confirmer la majoration des taux du crédit d'impôt en cas de bouquet de travaux. La déclaration de revenus 2042 disponible en mai devrait intégrer ce cas de figure.



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Par sophie01

Mon fils est majeur et étudiant et travaille à temps partiel. Il vit chez moi le weekend et dans un appartement qu'il loue la semaine sur le lieu de son école. Il se déclare seul mais je lui paie son loyer et sa nourriture de la semaine. Puis-je déduire ces frais de ma déclaration d'impôts ?

Réponse : Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire (page 4 de la déclaration "Charges déductibles"), mais dans la limite de 5 698 € car il est majeur.
De son côté, votre fils devra déclarer cette pension comme un revenu imposable (page 2, cadre "Vos revenus").



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