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Déclaration de revenus 2042 : SUITE

Pour consulter le première partie de la notice de la déclaration de revenus (situation familiale, personnes à charge et REVENUS) : cliquez ici.

CADRE 6 : Charges déductibles

CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine

Vérifiez le montant pré inscrit à l'aide de l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux que vous avez reçu cette année. Le montant correspond à la part de la CSG déductible payée en 2019 sur les revenus du patrimoine.
Corrigez-le en case 6DE s'il est inexact. Le montant déductible peut en effet être revu à la hausse si vous avez payé de la CSG pour une année antérieure ou à la baisse si vous avez bénéficié d'un dégrèvement touchant la CSG déductible.

Pensions alimentaires versées

Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2019.

Pensions versées à des enfants majeurs :

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 947 € par enfant. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée.
S'il vit sous votre toit, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 535 € sans justificatif. Seule la partie excédentaire devra être justifiée, le total ne pouvant pas excéder 5 947 €.
Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

• les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
• les pensions non fixées ;
• les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
• les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
  Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes :

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants(décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint. La pension versée à un ascendant est déductible si vous avez une obligation alimentaire envers lui.
En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin.
Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit non droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.

Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

• les versements spontanés ;
• les pensions non fixées ;
• les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Hébergement sous votre toit :

Si vous hébergez sous votre toit un enfant ou un parent dans le besoin, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 535 € sans justificatif. Les autres frais seront déduits pour leur montant réel s'ils sont justifiés.
S'il s'agit d'un ascendant de plus de 75 ans, ses ressources 2019 ne doivent pas dépasser les seuils pour pouvoir déduire le forfait : 10 418,40 € pour une personnes seule et 16 174,59 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent, de plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 535 € et uniquement si elle respecte les plafonds de ressources énoncés ci-dessus.
Ces frais d'accueil sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3)  :

• nombre de personnes hébergées : case 6EV
• montant à déduire : case 6EU

Déductions diverses

Déductions diverses : case 6DD

Les charges déductibles du revenu imposable sont :

• les versements pour la retraite mutualiste du combattant (en vue de constituer une rente de 1 755 € maximum donnant lieu à une majoration de l'Etat)  ;
• les intérêts de prêts payés par les Français rentrant de l'étranger pour se réinstaller ou se reconvertir ;
  
• les charges foncières et certaines primes d'assurance de monuments historiques (sous conditions) ;
• les versements de cotisations de Sécurité Sociale non encore déduits d'un revenu (hors mutuelles facultatives) et ceux des étudiants s'ils ne travaillent pas (car sinon les versements seraient déjà déduits du salaire) ;
• les versements aux mutuelles d'entreprise obligatoires (s'ils n'ont pas été déduits sur le bulletin de salaire). Déduction limitée à 2 026,20 € (5% du plafond annuel de SS) + 2% du salaire brut annuel, le total ne pouvant excéder 6 483,84 € (2% de 8 fois le plafond SS) ;
• les rachats de cotisations de retraite (retraite de base et retraite complémentaire obligatoire) si vous n'avez pas de salaire ni pension (hors cotisations et rachats Prefon, CGOS et Corem qui sont déductibles au titre de l'épargne retraite - case 6RS)

Indiquez en dessous la nature des déductions diverses.

Epargne retraite PERP et produits assimilés (PRÉFON, COREM et CGOS)

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire
Régimes complémentaires de retraite : PRÉFON, COREM et CGOS
PERE : Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu imposable les cotisations qu'il verse au titre de l'épargne retraite facultative. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées car ce sont des cotisations obligatoires : elles sont déjà déduites du salaire (brut) avant leur versement.
Vous pouvez déduire du revenu imposable les cotisations payées en 2019 :

• PERP
• PRÉFON
• COREM
• CGOS
• PERE (uniquement la part facultative)
• régimes obligatoires de retraite supplémentaire d'entreprise ("Article 83")

Cotisations versées en 2019 sur un PERP, PRÉFON, COREM et CGOS :

• case 6RS pour le Déclarant 1
• case 6RT pour le Déclarant 2
• cases 6RU pour les personnes à charge

Plafond de déduction : corrigez les montants pré inscrits s'ils sont inexacts :

• case 6PS pour le Déclarant 1
• case 6PT pour le Déclarant 2
• cases 6PU pour les personnes à charge

Le plafond est déterminé par l'administration fiscale en fonction de vos revenus 2018. Vous pouvez être amené à modifier le plafond si :

• vous effectuez votre 1ère déclaration ;
• votre situation familiale a changé en 2019 ;
• vos cotisations ont augmenté ou vous avez bénéficié de dégrèvements, non pris en compte dans la déclaration de revenus.

Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint : cochez la case 6QR.
Votre plafond sera alors ajouté au plafond de votre conjoint : un seul plafond pour le couple.

Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2019 (après avoir résidé à l'étranger les 3 dernières années) : cochez la case 6QW.
SI vous ne résidiez pas en France en 2018, le centre des impôts n'a pu vous calculer de plafond de déduction. Il sera calculé sur les revenus de 2019 majoré d'un plafond complémentaire (= plafond x 3).

Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire ("Article 83") ou aux contrats "Madelin" et versements à un PERCO en 2019 :

• case 6QS pour le Déclarant 1
• case 6QT pour le Déclarant 2
• cases 6QU pour les personnes à charge

CADRE 7 : Réductions et crédits d'impôt

Tous les crédits et réductions d'impôt ont été transférés sur les déclarations annexes n°2042 RICI et n° 2042 C.

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Réductions et crédits d'impôts : RAPPEL

Une réduction d'impôt permet de réduire l'impôt à payer. Elle ne peut excéder son montant. Si la réduction est supérieure à l'impôt, la différence est perdue.
Un crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer, comme la réduction d'impôt, mais n'est jamais perdu : si le crédit est supérieur à l'impôt, on vous verse la différence (par chèque ou virement).

Les réductions et crédits d'impôts ne concernent que les sommes payées en 2019. L'avantage fiscal qu'ils procurent est plafonné à 10 000 €. Le plafond est majoré de 8 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica.
La réduction "Malraux" est exclue du plafonnement si la demande de permis de construire ou d'ouverture de travaux est déposée après le 1er janvier 2013.

Le plafonnement concernent les investissements ou dépenses de type (liste non exhaustive) :

• investissements défiscalisants de type Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Demessine, Bouvard, Girardin, etc.
• logement neuf loué en meublé ;
• investissement et travaux forestiers ;
• investissement dans l'immobilier de tourisme ;
• investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• investissement outre-mer ;
• protection du patrimoine naturel ;
• souscription au capital de PME en phase d'amorçage - FCPI - PIP ;
• souscription au capital de Sofica ou Sofipêche ;
• travaux de conservation ou de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques ;
• restauration complète d'un immeuble "Malraux" (opération engagée avant 2013) ;
• emploi d'un salarié à domicile ;
• intérêts d'emprunt ;
• équipements d'économie d'énergie ;
• frais de garde de jeunes enfants ;
• assurance pour loyers impayés des locations conventionnées.

Dons

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : case 7UD (maximum 546 €)

Si les dons sont supérieurs à 546 €, reportez la part excédentaire en case 7UF.

Ces organismes peuvent être des associations, en France ou à l'étranger, qui apportent gratuitement une aide en matière :

• alimentaire ;
• logement ;
• soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 546 €. La déduction maximale est donc de 410 €.

Autres dons  : case 7UF

Les autres dons concernent :

• les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
• les fondations universitaires ou partenariales ;
• la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
• les fondations d'entreprise ;
• les fonds de dotation ;
• les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
• les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
• les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les associations du culte ou de bienfaisance ;
• les fonds de partage ou caritatifs ;
• etc.

Les frais engagés par des bénévoles pour le compte des associations nommées ci-dessus sont également déductibles de l'impôt, à condition d'être :

• justifiés ;
• inscrits dans les comptes de ces associations ;
• non remboursés.

Pour les frais kilométriques (à condition d'être propriétaire de l'engin motorisé), la déduction est calculée sur la base de 0,315 € par km pour les voitures et 0,123 € par km pour les les deux-roues.

Les dons à ces organismes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Dons et cotisations versés aux partis politiques : case 7UH

Nouveauté : les dons aux partis politiques font l'objet d'une ligne séparée depuis 2014. Les plafonds déjà en vigueur les années précédentes restent valables :

• 7 500 € par personne ;
• 15 000 € par foyer.

Dons dans un Etat européen :

Si vous avez effectué un don à un organisme établi dans un Etat européen (hors France), vous devez noter le montant sur la déclaration complémentaire 2042 RICI (page 2) :

• organisme d'aide aux personnes en difficulté (max. 537 €) : case 7VA
•  autres organismes d'intérêt général : case 7VC

Report des années antérieures :

Le report de dons concernent les dons d'une seule année qui dépassent 20 % du revenu imposable et qui n'ont encore été déduits. Ils sont reportables pendant 5 ans. Les reports les plus anciens sont prioritairement déduits, avant les dons de 2019.
L'excédent de dons aux partis politiques (au-delà de 7 500 € ou 15 000 €) n'est pas reportable.

Report des sommes non encore déduites :

• case 7XS : pour 2014
• case 7XT : pour 2015
• case 7XU : pour 2016
• case 7XW : pour 2017
• case 7XY : pour 2018

Cotisations syndicales

• case 7AC pour le Déclarant 1
• case 7AE pour le Déclarant 2
• cases 7AG pour les personnes à charge

Les cotisations syndicales des salariés, des chômeurs indemnisés et des retraités (pensionnés) sont déductibles de l'impôt.
Attention, si vous êtes salarié et avez opté pour la déduction des frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d'impôt. Vous devez l'ajouter aux frais réels.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 1 % du revenu imposable.
Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal était une réduction d'impôt.

Nombre d'enfants poursuivant leurs études

Enfants à charge :

• case 7EA s'ils sont au collège ;
• case 7EC s'ils sont au lycée ;
• case 7EF s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Enfants à charge en résidence alternée :

• case 7EB s'ils sont au collège ;
• case 7ED s'ils sont au lycée ;
• case 7EG s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Pour chaque enfant à votre charge ou rattaché scolarisé au 31 décembre 2019, la réduction d'impôt s'élève à :

• 61 € au collège ;
• 153 € au lycée ;
• 183 € dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés en 2 pour un enfant en résidence alternée.

S'ils suivent des études par le Cned, la réduction d'impôt n'est pas automatique (voir plus).
La réduction est supprimée pour des enfants avec un contrat de travail, embauchés pendant ou après leurs études.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2019

Enfants à charge :

• case 7GA pour le 1er enfant ;
• case 7GB pour le 2ème enfant ;
• case 7GC pour le 3ème enfant.

Enfants à charge en résidence alternée :

• case 7GE pour le 1er enfant ;
• case 7GF pour le 2ème enfant ;
• case 7GG pour le 3ème enfant.

Inscrivez dans chaque case les sommes versées pour faire garder chacun de vos enfants.
Si vous versez des indemnités à l'assistante maternelle pour l'achat de matériel ou les dépenses de chauffage et d'eau par exemple, vous pouvez les ajouter aux frais de garde à hauteur de 2,65 € par journée de garde.
Indiquez en dessous le nom et l'adresse de la ou les personne(s) gardant vos enfants (joignez en plus l'attestation de la CAF pour une assistante maternelle agréée).

Les frais de garde sont déductibles de l'impôt ou remboursés (crédit d'impôt) à condition de faire garder vos enfants hors du domicile et qu'ils aient moins de 6 ans au 1er janvier 2019.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde, retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en garde alternée).

Vous devez déduire des frais de garde :

• les allocations perçues de la CAF ou MSA liées au mode garde;
• les indemnités de frais de garde d'enfants versées par votre employeur (max 1 830 €) ;
• les frais annexes liés à une activité par exemple.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile : case 7DB

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL

Vous avez employé directement pour la première fois en 2019 un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

Une personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité : cochez la case 7DG

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2019 pour donner droit au crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

L'avantage fiscal est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt :

• Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
• Ménage et entretien de la maison;
• Repassage ;
• Jardinage (maximum 5 000 €);
• Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestations) ;
• Préparation à domicile ou livraison de repas ;
• Livraison de couses à domicile ;
• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire à domicile ;
• Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu) ;
• Garde-malade (sans soins) ;
• Gardiennage ;
• Dépannage informatique (maximum 3 000 €) ;
• Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

• Soins et promenades d'animaux ;
• Conduite du véhicule personnel ;
• Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles :

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap : case 7GZ

Les primes concernées sont celles :

• des contrats d'épargne handicap de plus de 6 ans garantissant à la signature du contrat le versement d'une rente ou d'un capital à l'assuré handicapé ;
• des contrats de rente survie garantissant au décès de l'assuré le versement d'une rente ou d'un capital à un membre de la famille handicapé (jusqu'au 3ème degré : ascendant, descendant, frère, oncle, neveu, cousin, ...) ou une personne à charge.

La réduction d'impôt est de 25 % des primes payées en 2019, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée).

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

• case 7CD : pour la 1ère personne ;
• case 7CE : pour la 2ème personne.

Si vous (ou une personne du foyer) résidez dans un établissement pour personnes dépendantes et que vous en supportez la charge, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses.

Les établissement pour personnes dépendantes sont :

• maison de retraite ;
• logement-foyer ;
• maison d'accueil ;
• service de soins de longue durée d'un établissement de santé.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt :

• frais de dépendance : aide et surveillance de la personne dépendante (hors soins) ;
• frais d'hébergement (logement, nourriture et animation) ;

Vous devez déduire des dépenses prises en compte les aides reçues : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aide sociale du département, allocation logement ...
La réduction d'impôt ne peut s'appliquer si vous supportez uniquement des frais d'hébergement et pas de frais de dépendance.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez cumuler la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile assistant l'un des deux et celle liée aux dépenses d'accueil dans un établissement où réside l'autre.

Plafond de dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent excéder 10 000 € par personne hébergée.
Vous ne pouvez donc pas déduire de l'impôt plus de 2 500 € (ou 5 000 € pour un couple hébergé).

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt, mais uniquement pour les emprunts contractés pour l'achat ou la construction de son habitation principale et dont l'offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011. La déclaration d'ouverture de chantier ou l'acquisition du logement doit avoir eu lieu avant le 30 septembre 2011.
Sont concernés les emprunts pour l'achat d'un terrain, l'acquisition ou la construction d'un logement. Les frais et cotisations d'assurance liés au prêt ne sont pas pris en compte.
Le point de départ du crédit d'impôt est la mise à disposition des fonds (et non le début du remboursement).

Logements neufs BBC acquis ou construits APRES le 1er janvier 2009 : case 7VX
Le crédit d'impôt est de 40 % des intérêts payés pendant 7 ans.

Les intérêts d'emprunt sont plafonnés à (par an) :

• pour une personne seule : 3 750 €  + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée) ;
• pour un couple marié ou pacsé : 7 500 € + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée).

Le plafond est doublé si un membre du foyer dispose d'une carte d'invalidité.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale

Les dépenses doivent avoir été effectuées en 2019 dans votre habitation principale, située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements et matériaux doivent respecter certains critères. Depuis 2018, certains équipements ne sont éligibles que si un membre du foyer est invalide ou en perte d'autonomie (voir la liste complète).

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : case 7WJ

Equipements pour adapter son logement : case 7WI

Vérifiez bien avant que les équipements envisagés sont éligibles.
Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL

Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt (sous certaines conditions).
Le crédit d'impôt correspond à 40 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Plafond des dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées.
Les plafonds diffèrent selon le type de travaux :

• Equipements pour les personnes âgées ou handicapées :
  5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).
  Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. Pour les dépenses de 2019, la période s'étend de 2015 et 2019.
   
• Travaux de prévention des risques technologiques :
  20 000 € par logement (quelle que soit la situation familiale).
  Le plafond est calculé sur la période de 2015 à 2020.

Transition énergétique dans l'habitation principale

Dépenses payées en 2019 :

Depuis 2014, un seul taux pour presque tous les équipements : 30 %.
Le changement de fenêtres simple vitrage ne donne droit à l'avantage fiscal qu'à hauteur de 15 %.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en 2020, les équipements doivent avoir été payés en 2019.

Quels sont les logements concernés par le crédit d'impôt ?

Pour donner droit au crédit d'impôt, l'équipement doit être installé dans l'habitation principale du contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce logement, et ce au moment du paiement des dépenses.
De plus, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Quels sont les équipements éligibles ?

Plusieurs catégories d'équipements :

• Isolation thermique
• Equipements utilisant une énergie renouvelable
• Appareils de chauffage
• Autres équipements d'économie d'énergie

Voir la liste complète.

Plafond des dépenses

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne concernent que l'achat des équipements et non la main d'œuvre (sauf pour la pose d'isolants des parois opaques, l'échangeur de la pompe à chaleur géothermique et sous condition de ressources l'installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable).

Ces dépenses sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives. En outre, le plafond des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 est fixé à :

• pour une personne seule : 8 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée) ;
• pour les couple marié ou pacsé : 16 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

En sus de ce plafond global, certaines dépenses sont également plafonnées (chaudière gaz, isolation, PAC production eau chaude).

Pour les propriétaires bailleurs, le crédit d'impôt est supprimé.

CADRE 8 : DIVERS

Revenus et comptes étrangers

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8TK

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :

• impôt payé à l'étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values : case 8VL
  
• impôt payé à l'étranger sur autres revenus : case 8VM pour le Déclarant 1, case 8WM pour le Déclarant 2, case 8UM pour les personnes à charge.
  

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : case 8TT.

Si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : case 8UU

Si vous avez ouvert un ou plusieurs comptes à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Non-résidents

Retenue à la source prélevée en France : case 8TA

Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France ont payé un impôt à la source en France pour les revenus de source française : rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
Vous devez compléter l'annexe n° 2041 E et reporter le résultat.

Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen : case 8TM

Les non-résidents sont assujettis en France à un taux minimal de 20 % sur leurs revenus imposables en France. Toutefois, ils peuvent demander à être imposés à un taux inférieur (appelé taux moyen) qui correspond au taux qui leur serait appliqué si l'ensemble de leurs revenus (français et étrangers) était imposé en France. Pour cela, ils doivent remplir la déclaration 2041 TM.

Report d'imposition

Plus-values connues en report d'imposition non expiré : case 8UT

Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : case 8TN
Report de la déclaration 2041 GL ou 2074 ETS.

Revenus exonérés

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (autres que les salaires et pensions) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Avance ou reprise de réductions ou crédits d'impôt

Avance de 60 % de réductions et crédits d'impôt perçue en janvier : case 8EA

Reprise de réductions ou crédits d'impôt : case 8TF

Contribution sur les hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : cochez la case 8TD

Vous êtes concerné si vos revenus non imposables en France sont supérieurs à 50 % de vos revenus mondiaux des années 2017 ou 2018.

Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS (Nouveauté 2018)

Si vous cotisez dans un régime d'assurance maladie en Europe ou en Suisse et que vous n'avez pas de régime obligatoire de sécurité sociale en France, cochez la case 8SH pour le Déclarant 1 et case 8SI pour le Déclarant 1.
Pour les couples mariés ou pacsés, si l'un des deux conjoints ne remplit pas cette condition, l'exonération ne s'appliquera qu'aux revenus du conjoint concerné.

Dans ce cas, vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus mobiliers, ...) sont exonérés de CSG et CRDS en France : vous ne paierez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales

Vous êtes domicilié en France et percevez des revenus d'activité ou de remplacement (salaires, pensions, ...) de source étrangère : vous devez payer la CSG et CRDS + CAS pour certaines pensions.

• Revenus non salariaux des aidants familiaux : case 8PH
• Revenus non salariaux : case 8TQ
• Salaires (y compris salaire différé de l'héritier agricole) : case 8TR
• Allocations de préretraite : case 8SC
• Allocation de chômage : case 8SW (6,2 %) ou  case 8SX (3,8 %)
  
• Indemnités journalières : case 8TW
• Pensions de retraite et d'invalidité : case 8TV (8,3 %) ou  case 8TX (3,8 %)
• Pensions en capital imposées au taux forfaitaire : case 8SA (8,3 %) ou  case 8SB (3,8 %)