Exemple de calcul - Simulation impôt 2014 - Calcul de l'impôt : méthode - Définitions / Glossaire - Calendrier 2014

Impôts > Déclarer ses revenus > Déclaration de revenus 2042 : notice SUITE

(Vous avez été 5 à réagir au contenu de cette page)

Déclaration de revenus 2042 : SUITE

Pour consulter le première partie de la notice de la déclaration de revenus (situation familiale, personnes à charge et REVENUS) : cliquez ici.

VOS CHARGES (pages 4) / CADRE 6 : Charges déductibles

CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine

Vérifiez le montant pré inscrit à l'aide de l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux que vous avez reçu cette année. Le montant correspond à la part de la CSG déductible payée en 2012 sur les revenus du patrimoine.
Corrigez-le en case 6DE s'il est inexact. Le montant déductible peut en effet être revu à la hausse si vous avez payé de la CSG pour une année antérieure ou à la baisse si vous avez bénéficié d'un dégrèvement touchant la CSG déductible.

Pensions alimentaires  versées

Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2012.

Pensions versées à des enfants majeurs :

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 698 € par enfant.
Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

  • les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
  • les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
    Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes :

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants(décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint. En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin. Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit non droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.
Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

  • les versements spontanés ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent pour lequel vous avez une obligation alimentaire, a plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 359 € et uniquement si elle dispose de faibles revenus, à savoir 9 325,98 € pour 2012. Si vous accueillez un couple marié dont les deux membres ont plus de 75 ans, il ne doit pas percevoir plus de 14 479,10 €.
Si vous hébergez un parent, il n'y a aucune limite de déduction. Vous pouvez déduire tous les frais pour leur montant réel. Si ce parent est sans ressource (seulement l'Aspa ou l'AVTS), vous pouvez exceptionnellement déduire le montant forfaitaire de 3 359 € sans produire de justificatifs + les frais supplémentaires pour leur montant réel. S'il a plus de 75 ans, ses ressources ne doivent pas dépasser les seuils pré-cités pour pouvoir déduire le forfait.

Déductions diverses

Déductions diverses : case 6DD

Les charges déductibles du revenu imposable sont :

  • les versements pour la retraite mutualiste du combattant (part bénéficiant de la majoration de l'Etat) ;
  • les intérêts de prêts payés par les Français rentrant de l'étranger pour se réinstaller ou se reconvertir ;
  • les charges foncières et certaines primes d'assurance de monuments historiques (si les propriétaires se réservent la jouissance) ;
  • les versements de cotisations de Sécurité Sociale non encore déduits d'un revenu (les versements aux mutuelles ne sont pas déductibles) et ceux des étudiants s'ils ne travaillent pas (car sinon les versements seraient déjà déduits du salaire).

Indiquez en dessous le nom et adresse des bénéficiaires des pensions alimentaires, ainsi que la nature des déductions diverses.

Epargne retraite PERP et produits assimilés (PRÉFON, COREM et CGOS)

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire
Régimes complémentaires de retraite : PRÉFON, COREM et CGOS
PERE : Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu imposable les cotisations qu'il verse au titre de l'épargne retraite facultative. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées car ce sont des cotisations obligatoires : elles sont déjà déduites du salaire (brut) avant leur versement.
Vous pouvez déduire du revenu imposable les cotisations payées en 2012 :

  • PERP
  • PRÉFON
  • COREM
  • CGOS
  • PERE (uniquement la part facultative)
  • régimes obligatoires de retraite supplémentaire d'entreprise ("Article 83")
  • contrat "Madelin"
  • PERCO

Cotisations versées en 2012 sur un PERP, PRÉFON, COREM et CGOS :

  • case 6RS pour le Déclarant 1
  • case 6RT pour le Déclarant 2
  • cases 6RU pour les personnes à charge

Rachats de cotisations en 2012 (PRÉFON, COREM et CGOS) :

  • case 6SS pour le Déclarant 1
  • case 6ST pour le Déclarant 2
  • cases 6SU pour les personnes à charge

Plafond de déduction : corrigez les montants pré inscrits s'ils sont inexacts :

  • case 6PS pour le Déclarant 1
  • case 6PT pour le Déclarant 2
  • cases 6PU pour les personnes à charge

Le plafond est déterminé par l'administration fiscale en fonction de vos revenus 2011. Vous pouvez être amené à modifier le plafond si :

  • vous effectuez votre 1ère déclaration ;
  • votre situation familiale a changé en 2012 ;
  • vos cotisations ont augmenté ou vous avez bénéficié de dégrèvements, non pris en compte dans la déclaration de revenus.

Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint : cochez la case 6QR.
Votre plafond sera alors ajouté au plafond de votre conjoint : un seul plafond pour le couple.

Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2012 (après avoir résidé à l'étranger les 3 dernières années) : cochez la case 6QW.
SI vous ne résidiez pas en France en 2011, le centre des impôts n'a pu vous calculer de plafond de déduction. Il sera calculé sur les revenus de 2012 majoré d'un plafond complémentaire (= plafond x 3).

Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire ("Article 83") ou aux contrats "Madelin" et versements à un PERCO en 2012 :

  • case 6QS pour le Déclarant 1
  • case 6QT pour le Déclarant 2
  • cases 6QU pour les personnes à charge

VOS CHARGES (pages 4) / CADRE 7 : Réductions et crédits d'impôt

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Réductions et crédits d'impôts : RAPPEL

Une réduction d'impôt permet de réduire l'impôt à payer. Elle ne peut excéder son montant. Si la réduction est supérieure à l'impôt, la différence est perdue.
Un crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer, comme la réduction d'impôt, mais n'est jamais perdu : si le crédit est supérieur à l'impôt, on vous verse la différence (par chèque ou virement).

Les réductions et crédits d'impôts ne concernent que les sommes payées en 2012. L'avantage fiscal total qu'ils procurent est plafonné (pour les revenus 2012) à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
De plus, les taux de certaines niches fiscales ont été abaissés de 15 %. Ne sont pas concernés par cette baisse : l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde et les investissement locatifs en outre-mer.
Si des investissements ont été financés en 2012 mais initiés avant, ils conservent, sous certaines conditions, le plafonnement de 2011 (soit 18 000 € + 6 % du revenu imposable).
Le plafonnement concernent les investissements ou dépenses de type (liste non exhaustive) :

  • investissements défiscalisants de type Scellier, Robien, Borloo, Demessine, Bouvard, Girardin, etc.
  • logements neufs loués en meublé ;
  • investissements et travaux forestiers ;
  • protection du patrimoine naturel ;
  • souscription au capital de PME-FCPI-PIP ;
  • souscription au capital de Sofica ou Sofipêche ;
  • travaux de conservation ou de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques ;
  • restauration complète d'un immeuble "Malraux" ;
  • emploi d'un salarié à domicile ;
  • équipements d'économie d'énergie ;
  • frais de garde de jeunes enfants ;
  • assurance pour loyers impayés des locations conventionnées ;
  • moins-values mobilières.

Dons

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : case 7UD (maximum 521 €)

Si les dons sont supérieurs à 521 €, reportez la part excédentaire en case 7UF.

Ces organismes peuvent être des associations, en France ou à l'étranger, qui apportent gratuitement une aide en matière :

  • alimentaire ;
  • logement ;
  • soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 521 €. La déduction maximale est donc de 391 €.

Autres dons  : case 7UF

Les autres dons concernent :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les associations finançant des partis politiques (maximum 7 500 € par parti et 15 000 € par an) ou des campagnes électorales (maximum 4 600 €) ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.

Les frais engagés par des bénévoles pour le compte des associations nommées ci-dessus sont également déductibles de l'impôt, à condition d'être :

  • justifiés ;
  • inscrits dans les comptes de ces associations ;
  • non remboursés.

Pour les frais kilométriques (à condition d'être propriétaire de l'engin motorisé), la déduction est calculée sur la base de 0,306 € par km pour les voitures et 0,119 € par km pour les les deux-roues.

Les dons à ces organismes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Report des années antérieures :

  • case 7XS : pour 2007
  • case 7XT : pour 2008
  • case 7XU : pour 2009
  • case 7XW : pour 2010
  • case 7XY : pour 2011

Le report de dons concernent les dons d'une seule année qui dépassent 20 % du revenu imposable et qui n'ont encore été déduits (sauf pour les dons aux partis politiques excédant 15 000 €). Ils sont reportables pendant 5 ans. Les reports les plus anciens sont prioritairement déduits, avant les dons de 2012.

Cotisations syndicales

  • case 7AC pour Vous
  • case 7AE pour votre conjoint
  • cases 7AG pour les personnes à charge

Les cotisations syndicales des salariés, des chômeurs indemnisés et des retraités (pensionnés) sont déductibles de l'impôt.
Attention, si vous êtes salarié et avez opté pour la déduction des frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d'impôt car la cotisation est comprise dans vos frais professionnels.

En 2013, le crédit d'impôt est égal à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 1 % du revenu imposable.
Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal était une réduction d'impôt.

Nombre d'enfants poursuivant leurs études

Attention : cette réduction d'impôt est supprimée à compter de 2014 (revenus de 2013).

Enfants à charge :

  • case 7EA s'ils sont au collège ;
  • case 7EC s'ils sont au lycée ;
  • case 7EF s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7EB s'ils sont au collège ;
  • case 7ED s'ils sont au lycée ;
  • case 7EG s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Pour chaque enfant à votre charge ou rattaché au 31 décembre 2012, la réduction d'impôt s'élève à :

  • 61 € au collège ;
  • 153 € au lycée ;
  • 183 € dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés en 2 pour un enfant en résidence alternée.

S'ils suivent des études par le Cned, la réduction d'impôt n'est pas automatique.
La réduction est supprimée pour des enfants avec un contrat de travail, embauchés pendant ou après leurs études.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2012

Enfants à charge :

  • case 7GA pour le 1er enfant ;
  • case 7GB pour le 2ème enfant ;
  • case 7GC pour le 3ème enfant.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7GE pour le 1er enfant ;
  • case 7GF pour le 2ème enfant ;
  • case 7GG pour le 3ème enfant.

Inscrivez dans chaque case les sommes versées pour faire garder chacun de vos enfants.
Si vous versez des indemnités à l'assistante maternelle pour l'achat de matériel ou les dépenses de chauffage et d'eau par exemple, vous pouvez les ajouter aux frais de garde à hauteur de 2,65 € par journée de garde.
Indiquez en dessous le nom et l'adresse de la ou les personne(s) gardant vos enfants (joignez en plus l'attestation de la CAF pour une assistante maternelle agréée).

Les frais de garde sont déductibles de l'impôt ou remboursés (crédit d'impôt) à condition de faire garder vos enfants hors du domicile et qu'ils aient moins de 6 ans au 1er janvier 2012.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde, retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en garde alternée).

Vous devez déduire des frais de garde :

  • les allocations perçues de la CAF ou MSA ;
  • les indemnités de frais de garde d'enfants versées par votre employeur (max 1 830 €) ;
  • les frais annexes liés à une activité par exemple.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

  • Si en 2012, vous( et votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB
  • Si en 2012, vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi  : case 7DF.
  • Si vous avez engagé des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l'APA : case 7DD.

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL.

En 2012, vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

1 personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case 7DG.

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2012 pour donner droit à une réduction ou crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

Déduction d'impôt sous conditions :

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

  • travailler (case 7DB) ;
  • ou être demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois l'année des dépenses (case 7DB).

Pour un couple marié ou pacsé :

  • les 2 doivent remplir une des deux conditions ;
  • ou 1 des 2 poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation (CIF) ;
  • ou 1 des 2 est atteint d'un handicap ou d'une longue maladie.

Si vous ne travaillez pas ou n'êtes pas demandeur d'emploi ), vous pouvez néanmoins bénéficier d'une réduction d'impôt si, par exemple vous êtes retraité (case 7DF) ou employez un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'APA (case 7DD).

Si vous effectuez des dépenses donnant droit à la fois à un crédit d'impôt et à une réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont imputées en priorité sur le plafond.

Attention, si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.

L'avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Services à la personne ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt :

  • Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
  • Ménage et entretien de la maison;
  • Repassage ;
  • Jardinage (maximum 5 000 € en 2013 au lieu de 3 000 € en 2012);
  • Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestations) ;
  • Préparation à domicile ou livraison de repas ;
  • Livraison de couses à domicile ;
  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire à domicile ;
  • Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu);
  • Garde-malade (sans soins) ;
  • Gardiennage ;
  • Dépannage informatique (maximum 3 000 € en 2013 au lieu de 1 000 € en 2012) ;
  • Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

  • Soins et promenades d'animaux ;
  • Conduite du véhicule personnel ;
  • Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles :

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap : case 7GZ

Les primes concernées sont celles :

  • des contrats d'épargne handicap de plus de 6 ans garantissant à la signature du contrat le versement d'une rente ou d'un capital à l'assuré handicapé ;
  • des contrats de rente survie garantissant au décès de l'assuré le versement d'une rente ou d'un capital à un membre de la famille handicapé (jusqu'au 3ème degré : ascendant, descendant, frère, oncle, neveu, cousin, ...) ou une personne à charge.
La réduction d'impôt est de 25 % des primes payées en 2012, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée)

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

  • case 7CD : pour la 1ère personne ;
  • case 7CE : pour la 2ème personne.

Si vous (ou une personne du foyer) résidez dans un établissement pour personnes dépendantes et que vous en supportez la charge, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses.

Les établissement pour personnes dépendantes sont :

  • maison de retraite ;
  • logement-foyer ;
  • maison d'accueil ;
  • service de soins de longue durée d'un établissement de santé.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt :

  • frais de dépendance : aide et surveillance de la personne dépendante (hors soins) ;
  • frais d'hébergement (logement, nourriture et animation) ;

Vous devez déduire des dépenses prises en compte les aides reçues : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aide sociale du département, allocation logement ...
La réduction d'impôt ne peut s'appliquer si vous supportez uniquement des frais d'hébergement et pas de frais de dépendance.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez cumuler la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile assistant l'un des deux et celle liée aux dépenses d'accueil dans un établissement où réside l'autre.

Plafond de dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent excéder 10 000 € par personne hébergée.
Vous ne pouvez donc pas déduire de l'impôt plus de 2 500 € (ou 5 000 € pour un couple hébergé).

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale

Cette partie a été transférée sur la déclaration complémentaire 2042 C, jointe à la déclaration de revenus classique.

Les dépenses doivent avoir été effectuées en 2012 dans votre habitation principale, située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements et matériaux doivent respecter certains critères.

Acquisition d'ascenseurs électriques à traction : case 7WI

Les ascenseurs électriques à traction ne donnent plus droit au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2012.

L'ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle de variation de fréquences.
Le crédit d'impôt correspond à 15 % des dépenses (sans la main d'œuvre), à condition que les équipements soient installés dans un immeuble collectif ancien (construit il y a plus de 2 ans).

ATTENTION : ce crédit d'impôt est supprimé en 2013 pour les dépenses de 2012 sauf si elles ont été initiées en 2011 (devis accepté ou versement d'un acompte).

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : case 7WJ

  • Equipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte, sur élévateur de baignoire et WC, siphon dévié, cabine de douche intégrale, bac et porte de douche, siège de douche mural, WC pour handicapé, etc.
  • Autres équipements fixes de sécurité et d'accessibilité : appareil élévateur vertical avec plate-forme aménagée, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, système de commande, de signalisation, d'alerte, de fermeture d'ouverture, système de commande des installations électriques, de gaz, d'eau et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

Vérifiez bien avant que les équipements envisagés sont éligibles.
Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL

Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt (sous certaines conditions).
Le crédit d'impôt correspond à 30 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Plafond des dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2014.
Les plafonds diffèrent selon le type de travaux :

  • Plafond de droit commun : 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple ;
  • Majoration du plafond de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple uniquement pour les travaux de prévention des risques technologiques.

Le plafond est donc doublé pour les travaux de prévention, sauf pour les propriétaires bailleurs qui conservent les plafonds de 5 000 et 10 000 €.
Les dépenses s'imputent d'abord sur le plafond de droit commun. La majoration est utilisée seulement si les dépenses prescrites sur un PPRT excèdent le plafond de droit commun.
Si des dépenses en équipements spécialisés pour personnes âgées sont réalisées simultanément avec les travaux d'un PPRT, ce sont les premières qui s'imputent prioritairement sur le plafond de droit commun.

Le plafond de droit commun est augmenté de 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale :

Le crédit d'impôt lié aux économies d'énergie subit quelques changements en 2013 :

  1. on distingue désormais le type de logements : immeuble collectif ou maison individuelle ;
  2. mise en place d'un bouquet de travaux.

Par conséquent, les taux et montant du crédit d'impôt Développement Durable varient selon si les travaux s'ils entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux. D'autres part, certains travaux réalisés dans une maison individuelle ne donnent droit au crédit d'impôt que s'ils sont effectués dans un bouquet de travaux.
Il faut donc être vigilant en remplissant la déclaration de revenus et bien compléter les champs correspondant à votre situation :

  • sur la déclaration de revenus classique n° 2042 : pour les immeubles collectifs SANS bouquet de travaux ;
  • sur la déclaration complémentaire n° 2042 C : pour les maisons individuelles et / ou travaux dans le cadre d'un bouquet de travaux

Si les dépenses réalisées ont été financées par un éco-prêt à taux zéro :

  • en 2011 : case 7WG
  • en 2012 : case 7WE

Si les dépenses ont été financées par un éco-prêt à taux 0, vous n'avez droit au crédit d'impôt que si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 30 000 € pour les dépenses réalisées en 2012.

Travaux dans un immeuble collectif SANS bouquet de travaux :

Si vous respectez ces deux conditions, vous devez compléter la déclaration de revenu 2042 :

  1. Habiter dans un immeuble collectif ;
  2. Avoir réalisé les travaux en action seule (pas de bouquet de travaux).

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 10 % : case 7TT

  • Chaudière à condensation (si le logement a plus de 2 ans) ;
  • Matériaux d'isolation thermiques des vitres, volets et portes d'entrée (si le logement a plus de 2 ans) *
    * Attention : l'isolation thermique d'une maison individuelle en 2012, mise à part celle des parois opaques, est éligible au crédit d'impôt uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 11 % : case 7TU

  • Panneaux photovoltaïques et autres équipement solaires (base de calcul limitée à 1 000 € par m² ou 3 200 € par kw/C)

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 15 % : case 7TV

  • Appareil de régulation de chauffage et calorifugeage (si le logement a plus de 2 ans) ;
  • Matériaux (+ pose) d'isolation des parois opaques (murs, toiture, plancher et plafond) (si le logement a plus de 2 ans) : dépenses prises en compte limitées à 150 € par m² de parois isolées par l'extérieur et à 100 € par m² pour l'intérieur ;
  • Equipement de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • Appareil de chauffage au bois ou autre biomasse ne remplaçant pas un appareil équivalent ;
  • Pompe à chaleur (sauf pompe air/air et géothermique) ;
  • Equipement de récupération et de traitement des eaux de pluie.

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 17 % : case 7TW

  • Chaudière à micro-cogénération gaz (si le logement a plus de 2 ans)

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 26 % : case 7TX

  • Appareil de chauffage au bois ou autre biomasse remplaçant un appareil équivalent ;
  • Pompe à chaleur géothermique + Pose de l'échangeur de chaleur souterrain ;
  • Pompe à chaleur (sauf air/air) thermodynamique dédiée à la production d'eau chaude sanitaire.

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 32 % : case 7TY

  • Autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • Diagnostic de performances énergétiques (si le logement a plus de 2 ans et s'il n'a pas été réalisé par obligation, pour une vente ou une location par exemple).

Les équipements doivent avoir été fournis et facturés par l'entreprise qui les pose.
Vous devez être en mesure de détailler les caractéristiques et niveau de performance des équipements installés (via la facture ou une attestation du vendeur).
Si une dépense a été initiée en 2011 (devis accepté + acompte) mais payée en 2012, vous pouvez appliquer les conditions en vigueur à la date d'engagement.  Cela peut être important quand les critères d'éligibilité des équipements évoluent.

Travaux dans une maison individuelle ou AVEC un bouquet de travaux

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez compléter la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (pages 2 et 3) :

  • Votre logement a plus de deux ans et vous avez réalisé en 2012 des travaux relevant d'au moins deux catégories de dépenses du bouquet de travaux : cochez la case 7WH ;
  • Votre habitation principale est une maison individuelle : cochez la case 7WK.

Sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, vous aurez à préciser la date de réalisation ou d'engagement des travaux d'économie d'énergie (cases 7WF à 7VG) ainsi que le détail des montants de dépenses payées en 2012 (cases 7SD à 7SW).
L'engagement des travaux signifie que vous avez accepté le devis et versé un acompte. Une date d'engagement peut être retenue pour la détermination du crédit d'impôt, même si les travaux ont été payés ultérieurement. Cela peut modifier le droit au bouquet de travaux et donc le taux du crédit d'impôt. Les travaux dans un maison individuelle, qui ne sont éligibles au crédit d'impôt qu'en bouquet de travaux en 2012, peuvent donc donner droit au crédit d'impôt en action seule si l'engagement date de 2011. De plus, pour les trois premières catégories du bouquet de travaux, des conditions supplémentaires ont été ajoutées à compter du 4 avril 2012 pour bénéficier de la majoration du taux du crédit d'impôt. Par conséquent, un engagement avant le 4 avril peut vous excepter de ces nouvelles conditions.
Sur la déclaration de revenus 2013, seules les dépenses réellement payées en 2012 doivent être inscrites, que l'engagement ait eu lieu en 2011 ou en 2012.

Si vous effectuez des travaux d'économie d'énergie dans le cadre d'un bouquet de travaux et dans un logement de plus de 2 ans, les taux du crédit d'impôt sont plus élevés :

  • 18 % au lieu de 10 % ;
  • 23 % au lieu de 15 % ;
  • 26 % au lieu de 17 % ;
  • 34 % au lieu de 26 % ;
  • 40 % au lieu de 32 %.

Travaux réalisés par un propriétaire bailleur :

Si vous avez effectué des travaux d'économies d'énergie dans un logement mis en location, vous pouvez également bénéficier du crédit d'impôt Développement Durable.
Vous devez déterminer vous-même le montant du crédit d'impôt grâce à la fiche de calcul de la notice 2041 GR : le résultat est à reporter sur la déclaration de revenus complémentaire 2042C en case 7SZ (page 7).
Vous devez joindre l'engagement de location (présent dans la notice 2041 GR) à votre déclaration (un exemplaire par logement concerné par le crédit d'impôt).

Plafond des dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne concernent que l'achat des équipements et non la main d'œuvre (sauf pour la pose d'isolants des parois opaques et de l'échangeur de la pompe à chaleur géothermique).

Ces dépenses sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives. En outre, le plafond des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 est fixé à :

  • pour une personne seule : 8 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour les couple marié ou pacsé : 16 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

Pour les propriétaires bailleurs, le plafond est de 8 000 € par logement.
Seulement 3 logements mis en location peuvent donner droit au crédit d'impôt (limite par an et par foyer fiscal). Seuls les logements de plus de 2 ans sont éligibles.
Ils s'engagent, en contrepartie de l'avantage fiscal, à louer le bien pendant au moins 5 ans (engagement à joindre à la déclaration).

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt, mais uniquement pour les emprunts contractés pour l'achat ou la construction de son habitation principale et dont l'offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011. La déclaration d'ouverture de chantier ou l'acquisition du logement doit avoir eu lieu avant le 30 septembre 2011.
Sont concernés les emprunts pour l'achat d'un terrain, l'acquisition ou la construction d'un logement. Les frais et cotisations d'assurance liés au prêt ne sont pas pris en compte.

Logements anciens (acquis avant le 30 / 09 / 2011) ET Logements neufs acquis ou construits AVANT 2010 :

  • première annuité : case 7VY
  • annuités suivantes : case 7VZ

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 40 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 20 % pour les 4 années suivantes.

Les intérêts payés se calculent de date à date. Si par exemple, vous avez contracté un prêt en août 2009 :

  • déclaration 2010 (revenus 2009) : inscrivez les intérêts payés d'août à décembre 2009 dans la case 7VY ;
  • déclaration 2011 (revenus 2010) : inscrivez les intérêts payés de janvier à juillet 2010 dans la même case 7VY ET 20 % des intérêts payés d'août à décembre 2010 dans la case 7VZ ;
  • déclaration 2012 (revenus 2011) : inscrivez les intérêts payés en 2011 dans la case 7VZ ;
  • déclaration 2013 (revenus 2012) : inscrivez les intérêts payés en 2012 ;
  • déclaration 2014 (revenus 2013) : inscrivez les intérêts payés en 2013 ;
  • déclaration 2015 (revenus 2014) : inscrivez les intérêts payés de janvier à juillet 2014 dans la case 7VZ.

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2010 :

  • première annuité : case 7VW
  • annuités suivantes : case 7VV

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 30 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 15 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2011 (avant le 30 / 09 / 2011) :

  • première annuité : case 7VU
  • annuités suivantes : case 7VT

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 25 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 10 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs BBC acquis ou construits APRES le 1er janvier 2009 : case 7VX
Le crédit d'impôt est de 40 % des intérêts payés pendant 7 ans.
Inscrivez dans la case 7VX 40 % des intérêts payés en 2011.

Les intérêts d'emprunt sont plafonnés à (par an) :

  • pour une personne seule : 3 750 €  + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour un couple marié ou pacsé : 7 500 € + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée).

Le plafond est doublé si un membre du foyer dispose d'une carte d'invalidité.

CADRE 8 : DIVERS

Elus locaux (indemnités de fonction soumises à la retenue à la source)

  • case 8BY pour Vous
  • case 8CY pour votre conjoint

Les élus locaux peuvent choisir entre l'imposition à l'impôt sur le revenu classique et la retenue à la source (prélèvement libératoire). Ces indemnités ont donc déjà été soumises à l'impôt et ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'impôt. Cependant, leur montant net doit être mentionné en cases 8BY et 8CY afin d'être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Montant net des indemnités = Montant brut - cotisations sociales - CSG déductible - fraction représentative des frais d'emploi.

Plus-values connues en report d'imposition non expiré

Montant pré inscrit. Vous pouvez le corriger en case 8UT.

Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger

Voir notre article sur l'imposition des revenus des expatriés et détachés.

Si vous êtes concerné par cette rubrique, vous devez vous reporter à la déclaration n°2047.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (y compris salaires et primes des détachés à l'étranger) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français : case 8TK

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes fonctionnaire ou agent de l'Etat au service de l'étranger ;
  • vous êtes un salarié détaché à l'étranger ;
  • vous avez des revenus de source étrangère imposable en France ;
  • vous êtes fonctionnaire international ;
  • vous travaillez à l'étranger ou avez des revenus exonérés d'impôt en France par une convention internationale.

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif : cochez la case 8FV.

Ces revenus exonérés d'impôt en France sont :

  • revenus d'organismes internationaux ou de représentation étrangères ;
  • soldes des militaires étrangers en poste en France ;
  • pensions des retraités des communautés européennes ;
  • etc.

Contrats et comptes à l'étranger

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : cochez la case 8TT.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : cochez la case 8UU.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Commentaires



Par marie

Je suis retraitée, âgée de 72 ans et je bénéficie de l'APA. Dans qu'elle case dois je mettre la somme à déclarer que m'a envoyé l'association ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par aure

Mon mari et moi avons tous les deux une mutuelle d'entreprise obligatoire. Quelle case doit on remplir ? S'il y a une seule case, doit on faire la somme des deux cotisations ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par FAN

Bonjour, une question peut être bête (même s'il n'y en a jamais vraiment) dans traitement des salaires, sachant que je suis en libéral ET salariée à coté à mi temps : dois-je déclarer juste mon revenu salarié ou mon revenu salarié + mon revenu en tant qu'indépendante ?
Si je déclare mon revenu en tant qu'indépendante, dois je mettre le revenu net ? brut ? juste le bénéfice ?
Et dernière question : sur mes fiches de salaires il y a noté le nombre d'heures mais seulement sur certaines. Est ce normal ? où trouver mon nombre d'heures exact ?
Merci par avance pour votre aide !

Réponse : Dans la partie "Traitements et salaires", vous ne devez noter que vos revenus salariés. Le revenu net imposable ainsi que le nombre d'heures annuel sont inscrit sur le bulletin de paie de décembre.
Concernant les revenus tirés de votre activité indépendante, leur imposition dépend des statuts de l'entreprise et de leur nature. Par exemple, si vous êtes en micro entreprise, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire 2042C : un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué par le fisc (abattement de 34 % pour les micro BNC). Si vous êtes en entreprise individuelle au régime réel, les revenus imposables correspondent au bénéfice de l'année, etc.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nyvonne

Dépenses en faveur de la qualité environnementale : seules sont proposées les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts à 10,11,15,17,26 et 32%. Or d'après l'aide en ligne de la simulation de calcul de l'impôt et d'après les instructions du CGI du 2/4/12 et l'article 200 quater du 7/5/12, devraient figurer les taux à 18 et 23% (taux majorés bouquet de travaux).
Comment faire la déclaration ? le formulaire 2042 n'est peut-être pas opérationnel dans sa version définitive ?
Merci de m'éclairer.
Respectueuses salutations.

Réponse : Je ne peux vous fournir d'explication sur le simulateur du site des impôts.
Je peux simplement vous confirmer la majoration des taux du crédit d'impôt en cas de bouquet de travaux. La déclaration de revenus 2042 disponible en mai devrait intégrer ce cas de figure.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sophie01

Mon fils est majeur et étudiant et travaille à temps partiel. Il vit chez moi le weekend et dans un appartement qu'il loue la semaine sur le lieu de son école. Il se déclare seul mais je lui paie son loyer et sa nourriture de la semaine. Puis-je déduire ces frais de ma déclaration d'impôts ?

Réponse : Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire (page 4 de la déclaration "Charges déductibles"), mais dans la limite de 5 698 € car il est majeur.
De son côté, votre fils devra déclarer cette pension comme un revenu imposable (page 2, cadre "Vos revenus").



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs à : Déclarer ses revenus

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète
Aide pour remplir correctement sa déclaration de revenus 2013. Déclarer un changement de situation
Frais kilométriques : les barèmes
Option pour les frais réels : barème kilométrique et barème des frais de carburant 2013
Réception de la déclaration : que faire ?
Etapes essentielles à effectuer dès la récepton de la déclaration
Déclaration et avis d'imposition : les changements 2014
Dates limite de déclaration 2014. Déclaration unique et nouveautés déclaration en ligne
Imposition du bénéfice agricole
Comment déclarer un bénéfice agricole ? Régime d'imposition et déclarations obligatoires
Les pensions alimentaires
Comment déduire une pension de ses revenus ? Pension versée à un ascendant, un descendant ou un ex époux.
Etudiants : ne déclarez pas tous vos revenus
Les jeunes qui poursuivent des études bénéficient d'un système fiscal avantageux.
Doit-on déclarer les revenus indûment perçus ?
Les sommes perçues à tort, que vous avez du restituer, sont-elles imposables ?
Comment faire une déclaration rectificative ?
Vous vous êtes trompé ou avez oublié un élément sur votre déclaration de revenus ? Il est toujours possible de la rectifier.
Imposition des pensions et rentes
Comment sont imposées les pensions de retraite, pensions d'invalidité et rentes viagères ?
Indemnités de départ : quelle imposition ?
Rupture conventionnelle, départ en retraite, licenciement : indemnités imposables ?
L'imposition des BIC et BNC
Comment déclarer ses revenus en BIC et BNC ? Calcul du bénéfice et imposition
Déclarer ses revenus de l'épargne
Comment déclarer les revenus de l'épargne (livrets, actions, obligations, assurance-vie, etc.) ? Imposition des intérêts, dividendes et plus-values.
Déclarer ses avantages en nature
Comment déclarer ses avantages en nature ? Sur quelle base est-on imposé ? Avantages en nature ou frais réels ?
Imposition des expatriés et détachés
Fiscalité des Français vivant à l'étranger : dans quel pays paie-t-on l'impôt ?
Les revenus des PEA
Fonctionnement, avantages et fiscalité des PEA : quelle imposition pour les plus-values mobilières et dividendes ?
Déclarer ses revenus fonciers
Comment calculer les revenus fonciers, charges déductibles et résultat foncier ?
Comment déclarer des revenus exceptionnels ?
Régime d'imposition des revenus exceptionnels ou différés : système du quotient
Déclaration complémentaire pour les auto-entrepreneurs
La déclaration de revenus prend en compte le statut d'auto entrepreneur
Revenus fonciers : déclaration internet préremplie
Revenus fonciers intégrés à la déclaration internet n°2044
Frais de transport payés par l'employeur exonérés d'impôt
Participation de l'employeur aux frais de trajets non soumis à l'impôt
Délai supplémentaire pour la déclaration par internet
Délais pour déclarer ses revenus par internet, différents selon le département
Rattachement d'enfants majeurs
Conditions de rattachement d'enfant majeur, marié ou chargé de famille. Conséquences du rattachement.
Déclarer ses revenus par internet
Comment faire sa déclaration par internet ? Qui peut déclarer ses revenus en ligne ? Avantages de la télédéclaration
Impôt : première déclaration
Comment effectuer sa première déclaration ? Quelles démarches quand on déclare ses revenus pour la première fois ?
Contribuables et revenus exonérés d'impôts
Exonération d'impôts : quels sont les critères pour être exonéré ? Quels sont les revenus exonérés ?
Déclaration préremplie 2042
Formulaire de déclaration 2042 préremplie : éléments déjà inscrits, cases non remplies. Les différentes déclarations
Personnes concernées
Personnes concernées par l'impôt sur le revenu. Personnes imposables
Calendrier de l'impôt 2014
Dates importantes de l'impôt 2014 (revenus de 2013). Calendrier de l'impôt : les dates d'échéances 2014



impotsurlerevenu.org - Partenaires :


Mentions légales.