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(Date d'ajout / modification : 22/05/2014)

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Déclaration de revenus 2042 : SUITE

Pour consulter le première partie de la notice de la déclaration de revenus (situation familiale, personnes à charge et REVENUS) : cliquez ici.

CADRE 6 : Charges déductibles

CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine

Vérifiez le montant pré inscrit à l'aide de l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux que vous avez reçu cette année. Le montant correspond à la part de la CSG déductible payée en 2013 sur les revenus du patrimoine.
Corrigez-le en case 6DE s'il est inexact. Le montant déductible peut en effet être revu à la hausse si vous avez payé de la CSG pour une année antérieure ou à la baisse si vous avez bénéficié d'un dégrèvement touchant la CSG déductible.

Pensions alimentaires versées

Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2013.

Pensions versées à des enfants majeurs :

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 698 € par enfant. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée.
S'il vit sous votre toit, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 386 € sans justificatif. Seule la partie excédentaire devra être justifiée, le total ne pouvant pas excéder 5 698 €.
Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

  • les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
  • les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
    Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes :

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants(décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint. La pension versée à un ascendant est déductible si vous avez une obligation alimentaire envers lui.
En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin.
Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit non droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.

Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

  • les versements spontanés ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Hébergement sous votre toit :

Si vous hébergez sous votre toit un enfant ou un parent dans le besoin, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 386 € sans justificatif. Les autres frais seront déduits pour leur montant réel s'ils sont justifiés.
S'il s'agit d'un ascendant de plus de 75 ans, ses ressources ne doivent pas dépasser les seuils pour pouvoir déduire le forfait : pour 2013,  9 503,89 € pour une personnes seule et 14 755,32 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent, de plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 386 € et uniquement si elle dispose de faibles revenus, à savoir 9 447,21 € pour 2013. Si vous accueillez un couple marié dont les deux membres ont plus de 75 ans, il ne doit pas percevoir plus de 14 667,32 €.
Ces frais d'accueil sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3) - "Frais d'accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin" :

  • nombre de personnes hébergées : case 6EV
  • montant à déduire : case 6EU

Déductions diverses

Déductions diverses : case 6DD

Les charges déductibles du revenu imposable sont :

  • les versements pour la retraite mutualiste du combattant (part bénéficiant de la majoration de l'Etat) ;
  • les intérêts de prêts payés par les Français rentrant de l'étranger pour se réinstaller ou se reconvertir ;
  • les charges foncières et certaines primes d'assurance de monuments historiques (si les propriétaires se réservent la jouissance) ;
  • les versements de cotisations de Sécurité Sociale non encore déduits d'un revenu (les versements aux mutuelles ne sont pas déductibles) et ceux des étudiants s'ils ne travaillent pas (car sinon les versements seraient déjà déduits du salaire).

Indiquez en dessous le nom et adresse des bénéficiaires des pensions alimentaires, ainsi que la nature des déductions diverses.

Epargne retraite PERP et produits assimilés (PRÉFON, COREM et CGOS)

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire
Régimes complémentaires de retraite : PRÉFON, COREM et CGOS
PERE : Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu imposable les cotisations qu'il verse au titre de l'épargne retraite facultative. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées car ce sont des cotisations obligatoires : elles sont déjà déduites du salaire (brut) avant leur versement.
Vous pouvez déduire du revenu imposable les cotisations payées en 2013 :

  • PERP
  • PRÉFON
  • COREM
  • CGOS
  • PERE (uniquement la part facultative)
  • régimes obligatoires de retraite supplémentaire d'entreprise ("Article 83")
  • contrat "Madelin"
  • PERCO

Cotisations versées en 2013 sur un PERP, PRÉFON, COREM et CGOS :

  • case 6RS pour le Déclarant 1
  • case 6RT pour le Déclarant 2
  • cases 6RU pour les personnes à charge

Rachats de cotisations en 2013 (PRÉFON, COREM et CGOS) :

  • case 6SS pour le Déclarant 1
  • case 6ST pour le Déclarant 2
  • cases 6SU pour les personnes à charge

Plafond de déduction : corrigez les montants pré inscrits s'ils sont inexacts :

  • case 6PS pour le Déclarant 1
  • case 6PT pour le Déclarant 2
  • cases 6PU pour les personnes à charge

Le plafond est déterminé par l'administration fiscale en fonction de vos revenus 2012. Vous pouvez être amené à modifier le plafond si :

  • vous effectuez votre 1ère déclaration ;
  • votre situation familiale a changé en 2013 ;
  • vos cotisations ont augmenté ou vous avez bénéficié de dégrèvements, non pris en compte dans la déclaration de revenus.

Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint : cochez la case 6QR.
Votre plafond sera alors ajouté au plafond de votre conjoint : un seul plafond pour le couple.

Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2013 (après avoir résidé à l'étranger les 3 dernières années) : cochez la case 6QW.
SI vous ne résidiez pas en France en 2012, le centre des impôts n'a pu vous calculer de plafond de déduction. Il sera calculé sur les revenus de 2013 majoré d'un plafond complémentaire (= plafond x 3).

Cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire ("Article 83") ou aux contrats "Madelin" et versements à un PERCO en 2013 :

  • case 6QS pour le Déclarant 1
  • case 6QT pour le Déclarant 2
  • cases 6QU pour les personnes à charge

CADRE 7 : Réductions et crédits d'impôt

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Réductions et crédits d'impôts : RAPPEL

Une réduction d'impôt permet de réduire l'impôt à payer. Elle ne peut excéder son montant. Si la réduction est supérieure à l'impôt, la différence est perdue.
Un crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer, comme la réduction d'impôt, mais n'est jamais perdu : si le crédit est supérieur à l'impôt, on vous verse la différence (par chèque ou virement).

Les réductions et crédits d'impôts ne concernent que les sommes payées en 2013. L'avantage fiscal qu'ils procurent est plafonné (pour les revenus 2013) à 10 000 €. Le plafond est majoré de 8 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica.
La réduction "Malraux" est exclue du plafonnement si la demande de permis de construire ou d'ouverture de travaux est déposée après le 1er janvier 2013.
Les investissements initiés avant 2013 restent soumis au plafond en vigueur l'année d'engagement.

Le plafonnement concernent les investissements ou dépenses de type (liste non exhaustive) :

  • investissements défiscalisants de type Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Demessine, Bouvard, Girardin, etc.
  • logement neuf loué en meublé ;
  • investissement et travaux forestiers ;
  • investissement dans l'immobilier de tourisme ;
  • investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
  • investissement outre-mer ;
  • protection du patrimoine naturel ;
  • souscription au capital de PME en phase d'amorçage - FCPI - PIP ;
  • souscription au capital de Sofica ou Sofipêche ;
  • travaux de conservation ou de rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques ;
  • restauration complète d'un immeuble "Malraux" (opération engagée avant 2013) ;
  • emploi d'un salarié à domicile ;
  • intérêts d'emprunt ;
  • équipements d'économie d'énergie ;
  • frais de garde de jeunes enfants ;
  • assurance pour loyers impayés des locations conventionnées.

Dons

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : case 7UD (maximum 521 €)

Si les dons sont supérieurs à 521 €, reportez la part excédentaire en case 7UF.

Ces organismes peuvent être des associations, en France ou à l'étranger, qui apportent gratuitement une aide en matière :

  • alimentaire ;
  • logement ;
  • soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 521 €. La déduction maximale est donc de 391 €.

Dons et cotisations versés aux partis politiques : case 7UH

Nouveauté 2014 : les dons aux partis politiques font l'objet d'une ligne séparée en 2014. Les plafonds déjà en vigueur les années précédentes restent valables :

  • 7 500 € par parti et par personne ;
  • 15 000 € par an ;
  • 4 600 € par campagne électorale.

A compter du 13 octobre 2013, le plafond annuel passe à 7 500 € par personne (dons à un ou plusieurs partis).

Autres dons  : case 7UF

Les autres dons concernent :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.

Les frais engagés par des bénévoles pour le compte des associations nommées ci-dessus sont également déductibles de l'impôt, à condition d'être :

  • justifiés ;
  • inscrits dans les comptes de ces associations ;
  • non remboursés.

Pour les frais kilométriques (à condition d'être propriétaire de l'engin motorisé), la déduction est calculée sur la base de 0,306 € par km pour les voitures et 0,119 € par km pour les les deux-roues.

Les dons à ces organismes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Report des années antérieures :

  • case 7XS : pour 2008
  • case 7XT : pour 2009
  • case 7XU : pour 2010
  • case 7XW : pour 2011
  • case 7XY : pour 2012

Le report de dons concernent les dons d'une seule année qui dépassent 20 % du revenu imposable et qui n'ont encore été déduits. Ils sont reportables pendant 5 ans. Les reports les plus anciens sont prioritairement déduits, avant les dons de 2013. L'excédent de dons aux partis politiques (au-delà de 15 000 €) n'est pas reportable.

Cotisations syndicales

  • case 7AC pour Vous
  • case 7AE pour votre conjoint
  • cases 7AG pour les personnes à charge

Les cotisations syndicales des salariés, des chômeurs indemnisés et des retraités (pensionnés) sont déductibles de l'impôt.
Attention, si vous êtes salarié et avez opté pour la déduction des frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d'impôt car la cotisation est comprise dans vos frais professionnels. 

En 2013, le crédit d'impôt est égal à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 1 % du revenu imposable.
Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal était une réduction d'impôt.

Nombre d'enfants poursuivant leurs études

Enfants à charge :

  • case 7EA s'ils sont au collège ;
  • case 7EC s'ils sont au lycée ;
  • case 7EF s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7EB s'ils sont au collège ;
  • case 7ED s'ils sont au lycée ;
  • case 7EG s'ils sont dans l'enseignement supérieur.

Pour chaque enfant à votre charge ou rattaché au 31 décembre 2013, la réduction d'impôt s'élève à :

  • 61 € au collège ;
  • 153 € au lycée ;
  • 183 € dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés en 2 pour un enfant en résidence alternée.

S'ils suivent des études par le Cned, la réduction d'impôt n'est pas automatique.
La réduction est supprimée pour des enfants avec un contrat de travail, embauchés pendant ou après leurs études.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2013

Enfants à charge :

  • case 7GA pour le 1er enfant ;
  • case 7GB pour le 2ème enfant ;
  • case 7GC pour le 3ème enfant.

Enfants à charge en résidence alternée :

  • case 7GE pour le 1er enfant ;
  • case 7GF pour le 2ème enfant ;
  • case 7GG pour le 3ème enfant.

Inscrivez dans chaque case les sommes versées pour faire garder chacun de vos enfants.
Si vous versez des indemnités à l'assistante maternelle pour l'achat de matériel ou les dépenses de chauffage et d'eau par exemple, vous pouvez les ajouter aux frais de garde à hauteur de 2,65 € par journée de garde.
Indiquez en dessous le nom et l'adresse de la ou les personne(s) gardant vos enfants (joignez en plus l'attestation de la CAF pour une assistante maternelle agréée).

Les frais de garde sont déductibles de l'impôt ou remboursés (crédit d'impôt) à condition de faire garder vos enfants hors du domicile et qu'ils aient moins de 6 ans au 1er janvier 2013.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde, retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en garde alternée).

Vous devez déduire des frais de garde :

  • les allocations perçues de la CAF ou MSA liées au mode garde;
  • les indemnités de frais de garde d'enfants versées par votre employeur (max 1 830 €) ;
  • les frais annexes liés à une activité par exemple.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

  • Si en 2013, vous( et votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB
  • Si en 2013, vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi  : case 7DF.
  • Si vous avez engagé des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l'APA : case 7DD.

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL.

En 2013, vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

1 personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case 7DG.

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2013 pour donner droit à une réduction ou crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

Déduction d'impôt sous conditions :

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

  • travailler (case 7DB) ;
  • ou être demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois l'année des dépenses (case 7DB).

Pour un couple marié ou pacsé :

  • les 2 doivent remplir une des deux conditions ;
  • ou 1 des 2 poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation (CIF) ;
  • ou 1 des 2 est atteint d'un handicap ou d'une longue maladie.

Si vous ne travaillez pas ou n'êtes pas demandeur d'emploi ), vous pouvez néanmoins bénéficier d'une réduction d'impôt si, par exemple vous êtes retraité (case 7DF) ou employez un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'APA (case 7DD).

Si vous effectuez des dépenses donnant droit à la fois à un crédit d'impôt et à une réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont imputées en priorité sur le plafond.

Attention, si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.

L'avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Services à la personne ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt :

  • Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
  • Ménage et entretien de la maison;
  • Repassage ;
  • Jardinage (maximum 5 000 € en 2013 au lieu de 3 000 € en 2012);
  • Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestations) ;
  • Préparation à domicile ou livraison de repas ;
  • Livraison de couses à domicile ;
  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire à domicile ;
  • Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu);
  • Garde-malade (sans soins) ;
  • Gardiennage ;
  • Dépannage informatique (maximum 3 000 € en 2013 au lieu de 1 000 € en 2012) ;
  • Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

  • Soins et promenades d'animaux ;
  • Conduite du véhicule personnel ;
  • Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles :

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap

Primes de rente survie, contrats d'épargne handicap : case 7GZ

Les primes concernées sont celles :

  • des contrats d'épargne handicap de plus de 6 ans garantissant à la signature du contrat le versement d'une rente ou d'un capital à l'assuré handicapé ;
  • des contrats de rente survie garantissant au décès de l'assuré le versement d'une rente ou d'un capital à un membre de la famille handicapé (jusqu'au 3ème degré : ascendant, descendant, frère, oncle, neveu, cousin, ...) ou une personne à charge.

La réduction d'impôt est de 25 % des primes payées en 2013, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée).

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

  • case 7CD : pour la 1ère personne ;
  • case 7CE : pour la 2ème personne.

Si vous (ou une personne du foyer) résidez dans un établissement pour personnes dépendantes et que vous en supportez la charge, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses.

Les établissement pour personnes dépendantes sont :

  • maison de retraite ;
  • logement-foyer ;
  • maison d'accueil ;
  • service de soins de longue durée d'un établissement de santé.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt :

  • frais de dépendance : aide et surveillance de la personne dépendante (hors soins) ;
  • frais d'hébergement (logement, nourriture et animation) ;

Vous devez déduire des dépenses prises en compte les aides reçues : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aide sociale du département, allocation logement ...
La réduction d'impôt ne peut s'appliquer si vous supportez uniquement des frais d'hébergement et pas de frais de dépendance.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez cumuler la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile assistant l'un des deux et celle liée aux dépenses d'accueil dans un établissement où réside l'autre.

Plafond de dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent excéder 10 000 € par personne hébergée.
Vous ne pouvez donc pas déduire de l'impôt plus de 2 500 € (ou 5 000 € pour un couple hébergé).

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale

Cette partie a été transférée sur la déclaration complémentaire 2042 C, jointe à la déclaration de revenus classique.

Les dépenses doivent avoir été effectuées en 2013 dans votre habitation principale, située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements et matériaux doivent respecter certains critères.

Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : case 7WJ

  • Equipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte, sur élévateur de baignoire et WC, siphon dévié, cabine de douche intégrale, bac et porte de douche, siège de douche mural, WC pour handicapé, etc.
  • Autres équipements fixes de sécurité et d'accessibilité : appareil élévateur vertical avec plate-forme aménagée, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, système de commande, de signalisation, d'alerte, de fermeture d'ouverture, système de commande des installations électriques, de gaz, d'eau et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

Vérifiez bien avant que les équipements envisagés sont éligibles.
Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL

Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt (sous certaines conditions).
Le crédit d'impôt correspond à 40 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Plafond des dépenses :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2014.
Les plafonds diffèrent selon le type de travaux :

  • Plafond de droit commun : 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple ;
  • Majoration du plafond de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple uniquement pour les travaux de prévention des risques technologiques.

Le plafond est donc doublé pour les travaux de prévention, sauf pour les propriétaires bailleurs qui conservent les plafonds de 5 000 et 10 000 €.
Les dépenses s'imputent d'abord sur le plafond de droit commun. La majoration est utilisée seulement si les dépenses prescrites sur un PPRT excèdent le plafond de droit commun.
Si des dépenses en équipements spécialisés pour personnes âgées sont réalisées simultanément avec les travaux d'un PPRT, ce sont les premières qui s'imputent prioritairement sur le plafond de droit commun.

Le plafond de droit commun est augmenté de 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

DECLARATION 2042 QE : DEPENSES QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Cette partie a été transférée sur une déclaration complémentaire 2042 QE "Dépenses Qualité Environnementale de l'habitation principale" et a été simplifiée.

Le crédit d'impôt lié aux économies d'énergie subit quelques changements depuis 2013 :

  1. on distingue désormais le type de logements : immeuble collectif ou maison individuelle ;
  2. mise en place d'un bouquet de travaux ;
  3. crédit d'impôt pour les logements de plus 2 ans.

Par conséquent, les taux et montant du crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) varient selon si les travaux entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux. D'autre part, certains travaux réalisés dans une maison individuelle ne donnent droit au crédit d'impôt que s'ils sont effectués dans un bouquet de travaux.
Il faut donc être vigilant en remplissant la déclaration de revenus et bien compléter les champs correspondant à votre situation :

PAGE 1 : Votre situation

CIDD et Eco-prêt
Vous avez bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro et l'offre de prêt a été émise en 2012 : cochez la case 7WG
Vous avez bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro et l'offre de prêt a été émise en 2013 : cochez la case 7WE

Si les dépenses ont été financées par un éco-prêt à taux 0, vous n'avez droit au crédit d'impôt que si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 30000 € (revenu 2011 pour les offres de prêt de 2013 et revenu de 2010 pour les offres de prêt de 2012).

Critères du Bouquet de travaux
Vous avez réalisé en 2013 des travaux relevant d'au moins 2 catégories de dépenses du bouquet de travaux : cochez la case 7WH

  1. Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  2. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  3. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures ;
  4. Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  5. Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  6. Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolienne, hydraulique) ou de pompes à chaleur (autres que air - air).

Votre habitation principale est une maison individuelle : cochez la case 7WK

Vous avez réalisé des dépenses d'isolation thermique des parois vitrées sur au moins la moitié des fenêtres du logement : cochez la case 7WT

Vous avez réalisé des dépenses d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sur au moins la moitié de la surface totale des murs : cochez la case 7WC

Vous avez réalisé des dépenses d'isolation thermique sur la totalité de la toiture : cochez la case 7VG

PAGE 2 : Montant des dépenses payées en 2013

L'isolation thermique d'une maison individuelle en 2013, mise à part celle des parois opaques, est éligible au crédit d'impôt uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Les équipements doivent avoir été fournis et facturés par l'entreprise qui les pose.
Vous devez être en mesure de détailler les caractéristiques et niveau de performance des équipements installés (via la facture ou une attestation du vendeur).
Si une dépense a été initiée en 2012 (devis accepté + acompte) mais payée en 2013, vous pouvez appliquer les conditions en vigueur à la date d'engagement. Cela peut être important quand les critères d'éligibilité des équipements évoluent.

Travaux réalisés par un propriétaire bailleur

Si vous avez effectué des travaux d'économies d'énergie dans un logement mis en location, vous pouvez également bénéficier du crédit d'impôt Développement Durable. 

Vous devez déterminer vous-même le montant du crédit d'impôt grâce à la fiche de calcul de la notice 2041 GR : le résultat est à reporter sur la déclaration de revenus complémentaire 2042C en case 7SZ (page 7).
Vous devez joindre l'engagement de location (présent dans la notice 2041 GR) à votre déclaration (un exemplaire par logement concerné par le crédit d'impôt). 

Quels sont les logements concernés par le crédit d'impôt ?

Pour donner droit au crédit d'impôt, l'équipement doit être installé dans l'habitation principale du contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce logement, et ce au moment du paiement des dépenses.
Pour les logements neufs, le contribuable doit habiter dans les lieux dès la fin de la construction ou dès son achat.

De plus, les logements doivent être achevés depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Plafond des dépenses

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne concernent que l'achat des équipements et non la main d'œuvre (sauf pour la pose d'isolants des parois opaques et de l'échangeur de la pompe à chaleur géothermique).

Ces dépenses sont plafonnées. Ce plafond est défini pour une période de 5 années consécutives. En outre, le plafond des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 est fixé à :

  • pour une personne seule : 8 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour les couple marié ou pacsé : 16 000 € + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).

Pour les propriétaires bailleurs, le plafond est de 8 000 € par logement.
Seulement 3 logements mis en location peuvent donner droit au crédit d'impôt (limite par an et par foyer fiscal). Seuls les logements de plus de 2 ans sont éligibles.
Ils s'engagent, en contrepartie de l'avantage fiscal, à louer le bien pendant au moins 5 ans (engagement à joindre à la déclaration).

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt, mais uniquement pour les emprunts contractés pour l'achat ou la construction de son habitation principale et dont l'offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011. La déclaration d'ouverture de chantier ou l'acquisition du logement doit avoir eu lieu avant le 30 septembre 2011.
Sont concernés les emprunts pour l'achat d'un terrain, l'acquisition ou la construction d'un logement. Les frais et cotisations d'assurance liés au prêt ne sont pas pris en compte.

Logements anciens (acquis avant le 30 / 09 / 2011) ET Logements neufs acquis ou construits AVANT 2010 :

  • première annuité : case 7VY
  • annuités suivantes : case 7VZ

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 40 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 20 % pour les 4 années suivantes.

Les intérêts payés se calculent de date à date. Si par exemple, vous avez contracté un prêt en août 2009 :

  • déclaration 2010 (revenus 2009) : inscrivez les intérêts payés d'août à décembre 2009 dans la case 7VY ;
  • déclaration 2011 (revenus 2010) : inscrivez les intérêts payés de janvier à juillet 2010 dans la même case 7VY ET 20 % des intérêts payés d'août à décembre 2010 dans la case 7VZ ;
  • déclaration 2012 (revenus 2011) : inscrivez les intérêts payés en 2011 dans la case 7VZ ;
  • déclaration 2013 (revenus 2012) : inscrivez les intérêts payés en 2012 ;
  • déclaration 2014 (revenus 2013) : inscrivez les intérêts payés en 2013 ;
  • déclaration 2015 (revenus 2014) : inscrivez les intérêts payés de janvier à juillet 2014 dans la case 7VZ.

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2010 :

  • première annuité : case 7VW
  • annuités suivantes : case 7VV
     

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 30 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 15 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs non BBC acquis ou construits en 2011 (avant le 30 / 09 / 2011) :

  • première annuité : case 7VU
  • annuités suivantes : case 7VT

Le crédit d'impôt est réparti sur 5 ans de la manière suivante :

  • 25 % des intérêts payés la 1ère année ;
  • 10 % pour les 4 années suivantes.

Logements neufs BBC acquis ou construits APRES le 1er janvier 2009 : case 7VX
Le crédit d'impôt est de 40 % des intérêts payés pendant 7 ans.
Inscrivez dans la case 7VX 40 % des intérêts payés en 2011.

Les intérêts d'emprunt sont plafonnés à (par an) :

  • pour une personne seule : 3 750 €  + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée) ;
  • pour un couple marié ou pacsé : 7 500 € + 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en résidence alternée).

Le plafond est doublé si un membre du foyer dispose d'une carte d'invalidité.

CADRE 8 : DIVERS

Elus locaux

Indemnités de fonction soumises à la retenue à la source des élus locaux :

  • case 8BY pour le Déclarant 1 
  • case 8CY pour le Déclarant 2

Les élus locaux peuvent choisir entre l'imposition à l'impôt sur le revenu classique et la retenue à la source (prélèvement libératoire). Ces indemnités ont donc déjà été soumises à l'impôt et ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'impôt. Cependant, leur montant net doit être mentionné en cases 8BY et 8CY afin d'être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Montant net des indemnités = Montant brut - cotisations sociales - CSG déductible - fraction représentative des frais d'emploi.

Plus-values connues en report d'imposition non expiré

Montant pré inscrit. Vous pouvez le corriger en case 8UT.

Revenus exonérés

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (si vous n'avez pas uniquement des salaires et pensions exonérés) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV

Ces revenus exonérés d'impôt en France sont :

  • revenus d'organismes internationaux ou de représentation étrangères ;
  • soldes des militaires étrangers en poste en France ;
  • pensions des retraités des communautés européennes ;
  • etc.

Revenus étrangers

Consultez notre dossier sur l'imposition des contribuables vivant à l'étranger.

Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français : case 8TK

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes fonctionnaire ou agent de l'Etat au service de l'étranger ;
  • vous êtes un salarié détaché à l'étranger ;
  • vous avez des revenus de source étrangère imposable en France ;
  • vous êtes fonctionnaire international ;
  • vous travaillez à l'étranger ou avez des revenus exonérés d'impôt en France par une convention internationale.

Contrats et comptes à l'étranger

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : cochez la case 8TT.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : cochez la case 8UU.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Commentaires



Par sem (Date : 2014-12-10 11:47:18)

Bonjour, puis-je utiliser la mutualisation pour le plafond du perp de la fille de ma compagne avec qui je suis pacsé ?
ma belle fille a 22 ans, ne travaillant pas mais elle est rattachée au foyer fiscal.
merci



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Par Alexis (Date : 2014-11-02 21:05:19)

Bonjour,
Nous avons, ma conjointe et moi, deux mutuelles obligatoires. Peut-on déduire une des deux parts patronales, ou bien est-on imposé sur les 2 ?
D'avance merci pour votre réponse



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Par Nath (Date : 2014-08-21 11:28:35)

Mon fils de 23 ans était etudiant jusque fin aout 2013. Il travaille depuis septembre 2013 et a fait sa propre déclaration d'impot. Je vis seule depuis ma separation en mars 2004, j'ai la garde de mon fils depuis cette date. Cette année j'ai fait ma première déclaration comme "celibataire " on me dit que j aurais dû cocher la case L. Est il encore temps d'aller aux impots pour modifier ? Je vous remercie



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Par Sleboula (Date : 2014-05-18 21:50:18)

Bonjour
Notre fils est étudiant et vit chez nous. Peut on bénéficier de la déduction d'impôts de 3 386 € à titre d'hébergement sous notre toit ?

Réponse : Oui si vous ne le rattachez pas à votre foyer fiscal (personne à charge). Mais attention il s'agit simplement d'une charge déductible des revenus imposables et non une réduction d'impôt.



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Par nath2462 (Date : 2014-05-15 10:08:30)

J'héberge ma fille et son mari avec leurs 2 enfants depuis octobre 2013 et pour encore 1 an 1/2 car ils rénovent leur maison. Est-ce que j'ai droit à des déductions ?

Réponse : Pour 2013, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture pour les 3 mois d'hébergement, soit 3 386 * 3/12 = 846,50 * 2 (couple) = 1 693 €.
Pour 2014, vous pourrez déduire sur la déclaration 2015 le forfait total (3 386 * 2 = 6 772 €.
Vous pouvez déduire jusqu'à 11 396 € par an (5 698 * 2) mais les dépenses excédant le forfait devront être justifiées en cas de contrôle.



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Par magera (Date : 2014-05-15 08:46:31)

Bonjour,
ma fille qui a 20 ans est demandeur d'emploi depuis octobre 2012, elle perçoit une allocation chômage chaque mois. Puis-je déduire sur ma déclaration la somme forfaitaire de 3 359 euros à titre de pension alimentaire ?

Réponse : Si votre fille n'est pas rattachée à votre foyer et si elle vivait chez vous en 2013, vous pouvez déduire le forfait hébergement de 3 389 € en 2014.



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Par ray 59

J'ai fait poser une douche spéciale, pour la déclaration des impots.
On me dit de mettre la somme TTC dans la case 7WJ mais je ne vois pas cette case sur la feuille d' imposition.
Que faire ?

Réponse : Cette partie se trouve sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (milieu de la page 7).



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Par Sylvain

Bonjour,
Je vis et travaille à Taiwan pour une entreprise Taiwan (je ne suis pas salarié d'une entreprise francaise, détaché à l'étranger), et j'ai déclaré un changement d'adresse fiscale au 1er janvier 2013.
Sur la déclaration en ligne, je ne vois pas de feuillet spécifique à ce genre de cas, et je ne trouve pas "Comptes bancaires à l'étranger : cochez la case 8UU."
Dois-je déclarer mes revenus et comptes à l'étranger ?
Bien cordialement
Sylvain



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Par marie

Je suis retraitée, âgée de 72 ans et je bénéficie de l'APA. Dans qu'elle case dois je mettre la somme à déclarer que m'a envoyé l'association ?



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Par aure

Mon mari et moi avons tous les deux une mutuelle d'entreprise obligatoire. Quelle case doit on remplir ? S'il y a une seule case, doit on faire la somme des deux cotisations ?



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Par FAN

Bonjour, une question peut être bête (même s'il n'y en a jamais vraiment) dans traitement des salaires, sachant que je suis en libéral ET salariée à coté à mi temps : dois-je déclarer juste mon revenu salarié ou mon revenu salarié + mon revenu en tant qu'indépendante ?
Si je déclare mon revenu en tant qu'indépendante, dois je mettre le revenu net ? brut ? juste le bénéfice ?
Et dernière question : sur mes fiches de salaires il y a noté le nombre d'heures mais seulement sur certaines. Est ce normal ? où trouver mon nombre d'heures exact ?
Merci par avance pour votre aide !

Réponse : Dans la partie "Traitements et salaires", vous ne devez noter que vos revenus salariés. Le revenu net imposable ainsi que le nombre d'heures annuel sont inscrit sur le bulletin de paie de décembre.
Concernant les revenus tirés de votre activité indépendante, leur imposition dépend des statuts de l'entreprise et de leur nature. Par exemple, si vous êtes en micro entreprise, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire 2042C : un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué par le fisc (abattement de 34 % pour les micro BNC). Si vous êtes en entreprise individuelle au régime réel, les revenus imposables correspondent au bénéfice de l'année, etc.



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Par Nyvonne

Dépenses en faveur de la qualité environnementale : seules sont proposées les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts à 10,11,15,17,26 et 32%. Or d'après l'aide en ligne de la simulation de calcul de l'impôt et d'après les instructions du CGI du 2/4/12 et l'article 200 quater du 7/5/12, devraient figurer les taux à 18 et 23% (taux majorés bouquet de travaux).
Comment faire la déclaration ? le formulaire 2042 n'est peut-être pas opérationnel dans sa version définitive ?
Merci de m'éclairer.
Respectueuses salutations.

Réponse : Je ne peux vous fournir d'explication sur le simulateur du site des impôts.
Je peux simplement vous confirmer la majoration des taux du crédit d'impôt en cas de bouquet de travaux. La déclaration de revenus 2042 disponible en mai devrait intégrer ce cas de figure.



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Par sophie01

Mon fils est majeur et étudiant et travaille à temps partiel. Il vit chez moi le weekend et dans un appartement qu'il loue la semaine sur le lieu de son école. Il se déclare seul mais je lui paie son loyer et sa nourriture de la semaine. Puis-je déduire ces frais de ma déclaration d'impôts ?

Réponse : Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire (page 4 de la déclaration "Charges déductibles"), mais dans la limite de 5 698 € car il est majeur.
De son côté, votre fils devra déclarer cette pension comme un revenu imposable (page 2, cadre "Vos revenus").



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