Impôts > Déclarer ses revenus > Déclarer ses avantages en nature
L'administration fiscale impose la déclaration annuelle de tous nos revenus. Ces derniers doivent alors faire part des différents avantages en nature que nous sommes susceptibles de percevoir de notre employeur.
Considérés comme une partie de nos revenus, ces avantages en nature sont donc soumis aux mêmes règles d'imposition, à l'exception de certains avantages, qui peuvent alors être évalués forfaitairement.
L'avantage en nature constitue un revenu, qui sera rattaché à la catégorie des traitements et des salaires.
Il faut alors distinguer ces avantages des remboursements de frais professionnels, qui eux, ne sont pas à déclarer.
Ces avantages en nature représentent pour l'entreprise une dépense à assumer à la place du salarié, qui ne peut pas être directement liée à l'exercice de l'activité professionnelle. Cela pourra consister notamment par la mise à disposition d'un service ou d'un bien, voire par le paiement d'une somme définie.
A titre d'exemple, le remboursement des frais de déménagement pourra être assimilé à un remboursement de frais professionnels. A l'inverse, si une prime forfaitaire est versée, le montant dépassant les frais réels sera assimilable à un avantage en nature.
Pour l'administration fiscale, les avantages en nature, faisant partie intégrante de la rémunération du salarié, doivent donc être ajoutés aux autres revenus pour être soumis à imposition. Les montants pris en compte correspondent, sauf exceptions précisées par l'administration fiscale, aux frais réellement supportés par l'entreprise.
A ce titre, les sommes versées par l'entreprise, considérées comme un complément de rémunération, sont déductibles des bénéfices de l'entreprise et soumises aux cotisations sociales.
Il est à préciser, que si les avantages en nature accordés à un dirigeant d'entreprise sont jugés excessifs, ils seront alors réintégrés aux bénéfices de l'entreprise et assimilés à une distribution de bénéfices, incluant alors de nouvelles règles de calcul pour l'imposition.
Enfin, il est également prévu plusieurs exceptions, permettant de déclarer ces avantages sous la forme de forfait plutôt qu'en comptabilisant les frais véritablement supportés.
En dérogation de la règle générale, les avantages concernant le logement, les repas, les véhicules et les nouveaux outils de communications peuvent être déclarés de manière forfaitaire.
Si tous les salariés sont soumis aux mêmes règles, les avantages en nature consentis aux apprentis ne sont évalués qu'à hauteur de 75 % de la valeur calculée pour les salariés.
Pour l'imposition des revenus 2021, les repas servis aux salariés peuvent faire l'objet d'une déclaration forfaitaire de 4.95 € par repas ou de 9.90 € par jour.
Cas particulier : les salariés de l'hôtellerie-restauration :
Les salariés des hôtels, cafés et restaurants qui prennent leurs repas sur leur lieu de travail ont un forfait différent : 3,65 € par repas pris en 2021 et 7,30 € par jour.
Le logement, mis à disposition du salarié, peut être loué par l'entreprise mais peut aussi appartenir à cette même société. Il devra alors être évalué en fonction de la valeur locative cadastrale ou en fonction de la valeur réelle.
Mais, cet avantage pourra aussi être déclaré en fonction d'un forfait, calculé en fonction de la rémunération du salarié ET du plafond mensuel de la sécurité sociale, correspondant pour 2021à
3 428 € par mois.
Forfait logement 2022 (avantage en nature et revenus 2021)
Rémunération du salarié 2021 |
Forfait pour un studio |
Forfait par pièce principale pour les autres logements |
---|---|---|
< 1 714 € |
71,20 € |
38,10 € |
de 1 714 à 2 056,79 € |
83,20 € |
53,40 € |
de 2 056,80 à 2 399,59 € |
94,90 € |
71,20 € |
de 2 399,60 à 3 085,19 € |
106,70 € |
88,90 € |
de 3 085,20 à 3 770,79€ |
130,70 € |
112,70 € |
de 3 770,80 à 4 456,39 € |
154,30 € |
136,20 € |
de 4 456,40 à 5 141,99 € |
178,10 € |
166,00 € |
> 5 142 € |
201,70 € |
189,80 € |
Il est enfin appliqué un abattement de 30 % pour les salariés qui ne peuvent exercer leur activité professionnelle, sans bénéficier de ce logement, comme par exemple les concierges.
L'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction peut se calculer au forfait ou au réel.
Calcul au réel de l'avantage en nature
L'estimation de l'avantage prend en compte :
Le résultat obtenu doit être calculé au prorata de l'utilisation professionnelle (Frais professionnels) et de l'utilisation privée (Avantage en nature).
Forfait voiture de fonction
Le forfait est calculé en pourcentage par rapport à la valeur et la date d'achat TTC du véhicule.
De plus, le forfait varie selon si l'employeur prend ou non à sa charge les frais de carburant. Si oui, le montant à ajouter à ses revenus est logiquement plus élevé.
Véhicule acheté |
Carburant non pris en charge |
Carburant pris en charge |
---|---|---|
Véhicule de moins de 5 ans |
9 % |
12 % |
Véhicule de plus de 5 ans |
6 % |
9 % |
Si le véhicule est loué par l'entreprise, le forfait correspond à un pourcentage du coût annuel TTC de location, entretien, assurance,etc.
Véhicule Loué |
Carburant non pris en charge |
Carburant pris en charge |
---|---|---|
|
30 % |
40 % |
Les téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs portables, ... peuvent aussi être déclarés selon un forfait, se substituant alors aux frais réels.
Il conviendra alors de retenir pour calculer ce forfait 10 % du prix d'achat TTC ainsi que les frais d'abonnement s'y rattachant.
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