( Ajout/Modification : 02/05/2018 + 25 réactions )

Impôts > Déclarer ses revenus > Déclarer ses avantages en nature

L'imposition des avantages en nature

L'administration fiscale impose la déclaration annuelle de tous nos revenus. Ces derniers doivent alors faire part des différents avantages en nature que nous sommes susceptibles de percevoir de notre employeur.

Considérés comme une partie de nos revenus, ces avantages en nature sont donc soumis aux mêmes règles d'imposition, à l'exception de certains avantages, qui peuvent alors être évalués forfaitairement.

Avantages en nature : principe d'imposition


L'avantage en nature constitue un revenu,  qui sera rattaché à la catégorie des traitements et des salaires.
Il faut alors distinguer ces avantages des remboursements de frais professionnels, qui eux, ne sont pas à déclarer.

Ces avantages en nature représentent pour l'entreprise une dépense à assumer à la place du salarié, qui ne peut pas être directement liée à l'exercice de l'activité professionnelle. Cela pourra consister notamment par la mise à disposition d'un service ou d'un bien, voire par le paiement d'une somme définie.

A titre d'exemple, le remboursement des frais de déménagement pourra être assimilé à un remboursement de frais professionnels. A l'inverse, si une prime forfaitaire est versée, le montant dépassant les frais réels sera assimilable à un avantage en nature.

Pour l'administration fiscale, les avantages en nature, faisant partie intégrante de la rémunération du salarié, doivent donc être ajoutés aux autres revenus pour être soumis à imposition. Les montants pris en compte correspondent, sauf exceptions précisées par l'administration fiscale, aux frais réellement supportés par l'entreprise.

A ce titre, les sommes versées par l'entreprise, considérées comme un complément de rémunération, sont déductibles des bénéfices de l'entreprise et soumises aux cotisations sociales.

Il est à préciser, que si les avantages en nature accordés à un dirigeant d'entreprise sont jugés excessifs, ils seront alors réintégrés aux bénéfices de l'entreprise et assimilés à une distribution de bénéfices, incluant alors de nouvelles règles de calcul pour l'imposition.

Enfin, il est également prévu plusieurs exceptions, permettant de déclarer ces avantages sous la forme de forfait plutôt qu'en comptabilisant les frais véritablement supportés.

Imposition des avantages en nature : frais réels ou forfait ?

En dérogation de la règle générale, les avantages concernant le logement, les repas, les véhicules et les nouveaux outils de communications peuvent être déclarés de manière forfaitaire.

Si tous les salariés sont soumis aux mêmes règles, les avantages en nature consentis aux apprentis ne sont évalués qu'à hauteur de 75 % de la valeur calculée pour les salariés.

Les repas

Pour l'imposition des revenus 2017, les repas servis aux salariés peuvent faire l'objet d'une déclaration forfaitaire de 4.75 € par repas ou de 9.50 € par jour.

Cas particulier : les salariés de l'hôtellerie-restauration :

Les salariés des hôtels, cafés et restaurants qui prennent leurs repas sur leur lieu de travail ont un forfait différent : 3,54 € par repas pris en 2017 et 7,08 € par jour.

Le logement


Le logement, mis à disposition du salarié, peut être loué par l'entreprise mais peut aussi appartenir à cette même société. Il devra alors être évalué en fonction de la valeur locative cadastrale ou en fonction de la valeur réelle.

Mais, cet avantage pourra aussi être déclaré en fonction d'un forfait, calculé en fonction de la rémunération du salarié ET du plafond mensuel de la sécurité sociale, correspondant pour 2017 à
3 269 €
par mois.

Forfait logement 2018 (avantage en nature et revenus 2017

Rémunération du salarié 2017
(par rapport au plafond SS)

Forfait pour un studio

Forfait par pièce principale pour les autres logements

< 1 635 €
(50 % du plafond)

68,50 €

36,60 €

de 1 635 à 1 961 €
(de 50 à 60 %)

80,00 €

51,40 €

de 1 961 à 2 288€
(de 60 à 70 %)

91,30 €

68,50 €

de 2 288 à 2 942 €
(de 70 à 90 %)

102,60 €

85,50 €

de 2 942 à 3 596 €
(de 90 à 110 %)

125,60 €

108,40 €

de 3 596 à 4 250 €
(de 110 à 130 %)

148,40 €

131,10 €

de 4 250 à 4 903 €
(de 130 à 150 %)

171,20 €

159,70 €

> 4 903 €
(150 %)

194,00 €

182,60 €


Il est enfin appliqué un abattement de 30 % pour les salariés qui ne peuvent exercer leur activité professionnelle, sans bénéficier de ce logement, comme par exemple les concierges.

La voiture de fonction


L'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction peut se calculer au forfait ou au réel.

Calcul au réel de l'avantage en nature

L'estimation de l'avantage prend en compte :

  • l'amortissement du véhicule (s'il appartient à l'entreprise) : 20% du prix d'achat TTC du véhicule s'il a moins de 5 ans et 10 % s'il a plus de 5 ans ;
  • OU le coût de la location (s'il est loué par l'entreprise) ;
  • les frais d'assurance et d'entretien ;
  • les frais de carburant (s'ils sont pris en charge par l'employeur).

Le résultat obtenu doit être calculé au prorata de l'utilisation professionnelle (Frais professionnels) et de l'utilisation privée (Avantage en nature).

Forfait voiture de fonction

Le forfait est calculé en pourcentage par rapport à la valeur et la date d'achat TTC du véhicule.
De plus, le forfait varie selon si l'employeur prend ou non à sa charge les frais de carburant. Si oui, le montant à ajouter à ses revenus est logiquement plus élevé.

Véhicule acheté

Carburant non pris en charge

Carburant pris en charge

Véhicule de moins de 5 ans

9 %

12 %

Véhicule de plus de 5 ans

6 %

9 %


Si le véhicule est loué par l'entreprise, le forfait correspond à un pourcentage du coût annuel TTC de location, entretien, assurance,etc.

Véhicule Loué

Carburant non pris en charge

Carburant pris en charge


30 %

40 %


Les nouveaux outils de communication

 Les téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs portables, ... peuvent aussi être déclarés selon un forfait, se substituant alors aux frais réels.
Il conviendra alors de retenir pour calculer ce forfait 10 % du prix d'achat TTC ainsi que les frais d'abonnement s'y rattachant.

Commentaires



Par yann (Date : 2018-10-01 19:38:03)

Bonjour,
Le nouveau régime indemnitaire dit RIFSEEP instaure un abattement forfaitaire sur les primes pour un personnel logé en NAS par rapport à un personnel du même grade non logé.
Puis-je déduire cet abattement de mon avantage en nature sachant que quelque part, cela devient une forme de participation ou de loyer imposé?
Merci



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Par Nino (Date : 2018-08-10 00:47:36)

Bonjour,
Nous avons un véhicule de fonction dans notre société que le gérant utilise pour des fins professionnelles ET personnelle,
il voudrait demander une carte de stationnement résidentielle mais son adresse personnelle est différente de l'adresse de l'immatriculation,
D'après le site de stationnement parisien il doit déclarer le véhicule de fonction à l'administration fiscale pour pouvoir par la suite prétendre à la carte de stationnement résidentielle.
quelles sont les démarches à effectuer concrètement?
Merci pour votre réponse.


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Par Anthony D (2018-11-08 11:51:18) : Bonjour Nino,
je suis dans le même cas que vous et je suis bloqué également, car la mairie me demande ce même type de document ?
Avez-vous pu trouver le bon document à fournir ?
Cordialement,


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Par Armando (Date : 2018-07-09 19:46:27)

Bonjour
J'ai une double résidence mon entreprise participe pendant 3 ans à mes frais de loyer et charges , je vais payer un impôt sur les frais davantage en nature, je me demande si je peux déduite mon loyer en frais réel ?


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Par Steph (2018-08-03 11:52:53) : Bonjour je viens d avoir un véhicule de fonction qui est déclaré en avantage en nature à 120e
Donc imposable
Puis mon employeur me retire 120e davantage en bas de page
Puis-je déduire ces 120e?


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Par coralie (Date : 2018-05-09 10:35:36)

Bonjour mon mari est gardien d'un stade, il a donc un avantage en nature pour l'année de 1919 euros du au logement, où dois je le déclarer ?
cordialement


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Par Admin (2018-05-10 18:45:57) : Les avantages en nature se déclarent avec les revenus d'activité - case 1AJ.


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Par F (Date : 2018-05-01 19:38:54)

Bonjour, je paye une voiture de fonction à mon employeur 58 ? par mois afin de l'utiliser à des fins personnels. Dois-de déclarer quelque chose ? Comment ?
Merci



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Par marj (Date : 2017-09-27 16:12:27)

Bonjour,
Je fais des achats dans mon entreprise à tarifs réduits c'est donc un avantage en nature doivent-ils apparaître sur mon bulletin de salaire?
Merci



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Par laurent (Date : 2017-05-07 17:15:29)

Bonjour,
mon employeur prends en charge mes frais de repas.Avantage en nature inclus dans mon imposable qu'il déclare à l'administration.
Puis-je les déduire de mon IR (frais réels) même si je n'ai pas les justificatifs ?



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Par Eric (Date : 2017-04-26 10:11:59)

Bonjour,
Je suis employé sous contrat Luxembourgeois mais détaché en mission en France depuis 2015, ayant donc travaillé exclusivement en France et domicilié en France je dois effectué ma déclaration de revenus 2016 en France. Je dispose d'un véhicule de fonction pour lequel ma société paie un leasing. Je n'ai pas le détail des frais engagés par ma société pour mon véhicule.
Ma société Luxembourgeoise doit-elle me fournir ces informations pour ma déclarations ? (si oui, lesquelles exactement?)
Comment devra être effectuée ma déclaration dans ce cas particulier, quels seront les montants à déclarer ?
Merci



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Par Thierry (Date : 2017-03-01 15:02:19)

Bonjour
Dans votre tableau Forfait Voiture de Fonction, que signifie : ''...Si le véhicule est loué par l'entreprise...'' dans le seconde partie du tableau.
CelA veut il dire que c'est dans le cas ou l'entreprise loue sa flotte de véhicule à un loueur ? Il n'est pas propriétaire du véhicule, la carte grise est au nom du loueur ?
Ai-je bien compris car la part passe de 12 à 40%
En vous remerciant
Bien cordialement
Thierry



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Par VoitureFonction (Date : 2016-12-15 12:13:00)

Bonjour,

Mon employeur va me donner une voiture de fonction. Il l'a prend en loa sur 5 ans. Pour faire simple : 400 euros par mois de financement et 100 euros par moi de services. Pour le carburant, je paye le carburant et fais une note de frais du carburant.

A combien s'elevera l'avantage en nature ?
D'après ce que je comprends :
(400 + 100) *12 = 6000 euros. Donc 30% de 6000 euros soit 1800 euros. Donc par mois 150 euros d'avantage en nature ?
Par contre cette avantage sera intégré dans la feuille de paie ? ou bien ?

Merci pour votre réponse



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Par MB (Date : 2016-11-07 09:07:12)

Bonjour,
on me propose de vendre mes jours RTT à mon employeur !! l'argent que je récupère est imposable, mais à quel taux et dans quelle catégorie (revenus exceptionnels??).
Merci



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Par Marie (Date : 2016-10-03 05:47:53)

Bonjour
Mon employeur me propose une voiture de fonction.
Les frais d'essence seront à ma charge et la retenue sur mon salaire sera calculée en fonction des kms perso que je pense faire.
Pourrais-je toujours déclarer les frais réels sur ma déclaration de revenus ?

Réponse : Vous pourrez déduire en frais réels uniquement la part des frais à votre charge.



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Par jplebrigand (Date : 2016-09-01 19:39:43)

Bonjour,
J'ai une voiture de fonction, mais depuis peu, je dois payer mon essence pour les trajets TRAVAIL DOMICILE, il n'y a que les déplacements professionnels qui me sont remboursés.
Puis je déclarer mes frais réels aux impôts sachant que je n'ai pas d'entretien, je fais environ 10000 kms par an pour mon trajet DOMICILE TRAVAIL, de quel coefficient je dois tenir compte ?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse

Réponse : Vous ne pouvez dans ce cas déduire que les frais de carburant : voir le barème.



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Par Martine64 (Date : 2016-08-20 20:30:19)

Bonjour,
Mon employeur m'a mis à disposition une voiture de fonction qu'il loue et pour lequel je dois payer ma propre assurance est ce normal ?
j'ai 49,7 € d'avantage en nature de déclarer sur ma feuille de paie. Ce qui augmente mon salaire et donc mes impôts. Est ce que je dois déclarer les 49,7 € en frais réel ?
Merci

Réponse : L'utilisation d'une voiture de fonction pour un usage privé est en effet considéré comme un avantage en nature imposable.
Un avantage en nature ne peut donc être par définition un frais réel.



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Par Benjamin (Date : 2016-06-07 22:30:33)

Je suis vendeur automobile et j'ai donc un véhicule de fonction.
Je paye cet avantage en nature 142 € par mois brut ce qui me donne un total de 1704 € par an de déclaration supplémentaire.
Puis je passer cela en frais réels ?



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Par Titi75 (Date : 2016-05-25 16:01:11)

Bonjour,
Cela fait près de 10 ans que je suis dans mon entreprise. Celle-ci me mettait jusqu'alors gratuitement à disposition une place de parking pour mon véhicule (qui n'est pas un véhicule de fonction) dans un parking public pour effectuer mes trajets domicile/travail mais aussi mes déplacements à des RV professionnels. Depuis avril 2016 est apparue sur mon bulletin de paie une ligne "Avantage en nature" pour 200 euros correspondant au prix payé mensuellement par mon entreprise pour cette location, somme qui m'est ensuite déduite "Reprise avantages en nature" en fin de bulletin. Cette pratique est-elle normale ? Le fait d'effectuer mes RV professionnels avec mon véhicule peut-il me permettre de demander à mon employeur un partage entre avantage en nature / frais pris en charge par l'employeur ? Merci de votre retour.



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Par Ly (Date : 2016-05-18 10:48:51)

Bonjour,
Mon conjoint a un véhicule de fonction (véhicule seulement pour les trajets professionnels) avec lequel il rentre tous les soirs à notre domicile.
Peux-t'on déduire ses frais réels?

Réponse : Vous pouvez uniquement déduire les frais de carburant si vous les prenez en charge.



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Par kriska (Date : 2016-05-08 15:30:07)

Bonjour mon employeur me laisse une voiture pour les trajets de mon domicile aux différents chantiers. Mais cette dernière n'est pas visible ni sur le salaire ni sur le contrat de travail. C'est à dire que ce prêt n'est pas acquis, à tout moment il peut me retirer cet avantage comment dois je déclarer ? merci

Réponse : Il s'agit d'un avantage en nature uniquement si vous utilisez ce véhicule pour des fins privées. Si l'utilisation est uniquement professionnelle, il n'y a pas lieu de le déclarer.



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Par Olivier21 (Date : 2016-05-01 17:51:58)

Bonjour,
Je suis frontalier, j'habite en France et je travaille en Suisse.
Lors de mon arrivée dans la région frontalière, mon employeur a loué un appartement à ses frais pendant 3 mois.
Le montant correspondant aux frais de location apparait en prestations salariales accessoires dans mon certificat de salaire.
Dans la mesure où, pour l'année 2015, je n'opterai pas pour les frais réels (bien que je pratique la "double résidence"), puis-je déduire la somme correspondant à cet avantage en nature de mes revenus ?
Avec mes remerciements.
Sincères salutations.
Olivier

Réponse : Non. Un avantage en nature est imposable, quelle que soit votre option pour les frais professionnels.



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Par Carine (Date : 2016-03-30 15:03:17)

Bonjour, ma compagnie m'a offert les services d'une société de relocation dans le cadre de mon déménagement Luxembourg-Paris (un cabinet qui m'a aidée à trouver un studio). Il n'a jamais été signé de montant spécifique ou de contenu clairement énoncé de ces services.
Or, ma compagnie a mis le montant que leur a coûté les services de relocation sur ma fiche de paie en tant qu'avantages en nature, avant de les déduire, et ensuite rajouté un "gross-up" artificiel pour compenser les charges qui m'incombent en déclarant ce revenu. Cette pratique me semble douteuse car cela veut dire que tout (relocation service + gross up) se rajoute à mon net fiscal sur lequel j'aurai à payer des impôts sur le revenu.
J'essaie de contester cela depuis 2 semaines, mais il m'est argué que c'est pratique courante.
Auriez-vous une idée de comment contester cet ajout à mon net fiscal de ce montant ? Est-ce vraiment un avantage en nature ? Si non, est-il possible de le déduire par la suite de mes impôts ?

Réponse : Un avantage en nature se définit par la fourniture par l'employeur à un salarié d'un bien ou service à titre gratuit (ou d'une valeur moindre). Le montant de cet avantage est soumis à l'impôt sur le revenu, déduit d'une éventuelle participation du salarié.



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Par Zabeth (Date : 2015-04-28 19:13:07)

Mon mari a une voiture de fonction, sa société paye les frais de carburant pour ses déplacements professionnels et nous payons le carburant pour nos déplacements personnels.
Avons nous quelques choses à déclarer ?
Merci pour vos réponses



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Par 2101A (Date : 2015-04-18 18:07:25)

Bonjour,
Voilà je suis gérant d'une entreprise en maçonnerie et j'ai un véhicule qui me sert autant de voiture de fonction pour tous mes déplacement. Les notes de carburant sont-elles déductible ? En étant bien sur moi-même le gérant de cette entreprise.
Merci,



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Par RAZ (Date : 2015-02-16 11:58:48)

Bonjour,
Sur ma fiche de paie, je paie pour 138 € de participation par mois au titre de ma voiture de fonction. Ce montant s'intègre donc dans mon revenu net imposable qui est donc forcément plus élevé que le montant de mon salaire versé chaque mois.
Puis-je donc déclarer ces 138 € au titre des frais réels pour une déduction d'impôt ? et donc de mon revenu fiscal de référence ?


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Par steph (2015-03-03 10:42:30) : moi idem 153 € mensuel qui vienne en + de mon salaire et son déduit a la fin de la fiche de paie
quelle est l'incidence sur ma déclaration d'impot et combien paye t'on en +?

Par Sarou (2015-09-08 23:59:01) : Bonjour, je souhaiterais savoir ce qu'il en est svp.
Merci

Réponse : L'utilisation privée d'un avantage en nature est assimilée à un revenu imposable à condition que sa valeur soit supérieure à la participation du salarié (retenue sur salaire).
Par exemple, un véhicule de fonction est mis à la disposition d'un salarié qui paie lui-même le carburant. Il utilise ce véhicule pour des raisons personnelles et professionnelles, la répartition étant en moyenne 50 - 50. Seule l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, dont l'évaluation devra être diminuée de l'éventuelle participation du salarié (retenue sur salaire).
Pour l'évaluation forfaitaire de cet avantage, on retiendra 9 % du coût d'achat TTC. Le véhicule de moins de 5 ans a été acheté par l'entreprise pour 10 000 €. L'avantage est donc estimé à 900 € par an (10 000 x 9 %). Mais seulement la moitié sera imposable (900 / 2 = 450), à laquelle il faudra déduire la participation du salarié.
Dans le RAZ ou de steph, leur participation annuelle excède le montant imposable de l'avantage en nature. Il n'a donc pas à être déclaré. Mais la participation est un salaire imposable puisqu'elle vise à couvrir des frais personnels.


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Par astrid (Date : 2014-12-01 10:09:32)

Bonjour,
je suis gérant égalitaire d'un petit garage avec mon mari. Notre domicile est éloigné de 32 km de notre lieu de travail. Nous utilisons chacun notre véhicule pour aller travailler car nous n'avons pas les mêmes horaires à cause des enfants. Il s'agit de nos véhicules personnels mais le carburant et l'entretien des deux véhicules sont payés par l'entreprise. Nous mangeons sur notre lieu de travail pour des raisons pratiques et économiques. Peux t on déduire les frais de carburant et de repas en frais réels ?

Réponse : La déduction des frais réels est réservée aux salariés. En tant qu'indépendants, c'est à l'entreprise de vous rembourser les indemnités kilométriques.



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Par

Pour les frais réels, les notes de carburant sont-elles déductibles ?


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Par michigan68 (2014-05-19 18:08:01) : je perçois une indemnité de déplacement de 2.50 €/jour de travail et un panier de 8 €/jour de travail. Puis-je déclarer l'un d'entre eux et si oui comment ? dois-je déduire ce que j'ai perçu pour déclarer mes frais réel ou pas besoin du fait qu'ils sont déjà dans mon salaire net imposable ?


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